Calcul erroné des cotisations
Décisions
[…] Attendu qu'il ressort de ses écritures, que Mme [A] faisait valoir que les contraintes litigieuses reposaient sur un calcul erroné des cotisations dues et proposait un calcul rectifié ; […] Que, dans ses conclusions (p. 5 à 8), Madame [A] [F], épouse [A], faisait valoir que la contrainte qui lui avait été délivrée reposait sur un calcul erroné des cotisations dues ; qu'ainsi que le tribunal l'a relevé, celle-ci soutenait que « la présente contrainte est erronée car en ce qui concerne l'année 2008, la caisse régionale des indépendants (RSI) lui réclame 868 € alors que le calcul donne 412 €, en ce qui concerne l'année 2009, il lui est réclamé 555 € alors que le calcul aboutit à 425 € [et] en ce qui concerne l'année 2010 la cotisation réclamée est de 539 € alors que le calcul donne 433 € » ;
[…] Attendu que pour rejeter le recours, le jugement énonce que M me X…, évoquant seulement des difficultés économiques et financières, ne conteste pas devoir des cotisations et que pour le calcul de celles-ci, la caisse a fait une exacte application des textes en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses écritures, soutenues devant la juridiction, que M me X… faisait valoir que la contrainte litigieuse reposait sur un calcul erroné des cotisations et proposait un calcul rectifié, le tribunal a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société MALLIS INTERIM, qui avait fait l'objet de la part de l'U.R.S.S.A.F. de contrôles des cotisations sociales dont elle était redevable au titre des années antérieures et à laquelle des rappels de cotisations avaient été notifiés par cet organisme en raison de son mode de calcul erroné des cotisations, a délibérément continué à calculer ses cotisations selon sa méthode non conforme à la réglementation et déjà sanctionnée, ainsi qu'il vient d'être dit, par l'U.R.S.S.A.F. ; que, […]
[…] 1. La SARL K Ange, société adhérente de l'association Agir ensemble pour la santé au travail (AGESTRA), a assigné cette dernière le 13 décembre 2019 aux fins de remboursement d'un trop perçu sur cotisations prélevées pour les années 2017, 2018 et 2019, en invoquant un mode de calcul erroné des cotisations. […] 6. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne une contestation sur le mode de calcul du montant des cotisations.
[…] A l'audience du 7 mars 2018 à laquelle l'affaire a été appelée, M. X a fait valoir au soutien de ses demandes que la CIPAV n'était pas titulaire d'un titre exécutoire valide, les contraintes servant de fondement à la saisie n'étant pas régulières faute de motivation, que la créance n'était ni liquide ni exigible en raison du calcul erroné des cotisations et que la saisie présentait un caractère abusif, la CIPAV étant particulièrement connue et dénoncé, notamment par la Cour des comptes, pour son absence de rigueur dans l'estimation des cotisations dues.
[…] Par courrier daté du 10 décembre 2018, la société Team4kids, invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 a demandé à l'association Action santé travail d'appliquer sans délai le mode de calcul des cotisations défini par la cour de Cassation et de lui indiquer par quels moyens elle compte procéder pour régulariser les montants des cotisations antérieures établis sur des critères de calcul erronés. […] — condamné l'association AST à rembourser à la société Team4kids les sommes trop perçues depuis le 10 mars 2016 en raison du calcul erroné des cotisations « santé au travail » ou à opérer compensation dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;
[…] Par courrier daté du 11 décembre 2018, la société Madoune, invoquant un arrêt de la cour de Cassation du 19 septembre 2018 a demandé à l'association Action santé travail d'appliquer sans délai le mode de calcul des cotisations défini par la cour de Cassation et de lui indiquer par quels moyens elle compte procéder pour régulariser les montants des cotisations antérieures établis sur des critères de calcul erronés. […] — condamné l'association AST à rembourser à la SARL Madoune les sommes trop perçues depuis le 10 mars 2016 en raison du calcul erroné des cotisations 'santé au travail' ou à opérer compensation, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement;
[…] M. Y X a saisi le 12 septembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de son opposition à la contrainte en date du 10 juillet 2017, signifiée à la requête de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse le 13 août 2017, portant sur la somme totale de 29 835.85 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes d'exigibilité des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que de la période du 1er juillet au 31 décembre 2011. […] Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé, l'appelant ne soumettant pas à l'appréciant de la cour d'éléments de nature à établir un calcul erroné des cotisations litigieuses.
[…] Le mandataire liquidateur justifie au contraire de ses protestations répétées et argumentées auprès de la compagnie d'assurances sur le calcul erroné des cotisations. […] le refus de remboursement notifié par l'assureur le 27 octobre 2006 au motif d'une date de soins postérieure à la date de fin des garanties intervenue le 27 août 2006 est fondé sur le fait que cette demande a été présentée dans le cadre du contrat initial, dont le numéro apparaît en tête du courrier (2 281071200000N50), alors que ce contrat remis en vigueur le 1 er septembre 2006 porte le numéro 2 2817582700000F, qui apparaît sur l'appel de cotisations édité le 6 décembre 2006.
[…] d'autre part, le calcul des cotisations de taxe foncières des années en litige est erroné. […] Par ailleurs, en contestant la somme globale de 1 791 euros qui procède de la SATD à raison d'un calcul erroné des cotisations supplémentaire et primitives de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre respectivement de l'année 2011 et des années 2012 et 2013 par référence au montant qui lui a été initialement réclamé pour l'année 2011, M me C soumet au juge une argumentation qui relève également du bien-fondé des impositions litigieuses qu'elle ne peut utilement invoquer à l'appui de conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour des comptes a révélé que le calcul de cette indemnité était erroné et chaque année les retraites versées aux agents EDF par la CNAV coûtent beaucoup plus que le montant de la compensation versée par EDF. À ce jour la CNAV est en débit de 1,3 milliard d'euros. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la CNAV recouvre son dû. […] L'adossement se traduit ainsi par le versement des régimes de droit commun au régime spécial de pensions calculées selon leur propre réglementation ; en contrepartie la CNIEG reverse aux régimes de droit commun des cotisations patronales et salariales établies sur la base des taux et assiettes de droit commun, […]
Lire la suite…Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le préjudice rencontré par certains agriculteurs suite à une interprétation erronée de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 portant réforme des cotisations sociales aboutissant au remplacement progressif de la base cadastrale par une base fiscale. […] La réforme des cotisations sociales engagées depuis 1990 a eu pour objectif de calculer les cotisations sociales des agriculteurs sur leurs revenus professionnels, bénéfices fiscaux forfaitaires ou réels, comme pour les autres catégories sociales. […] Ainsi, aux termes de l'article 1003-12 du code rural, […]
Lire la suite…Il appartient au fonctionnaire d'assurer personnellement, auprès du Trésor public, le versement de sa cotisation de pension s'il souhaite que ses années de service au sein de l'organisme considéré soient retenues pour le calcul de sa retraite. […] Ce paradoxe s'accompagne d'une certaine forme d'injustice car, dans le cas des fonctionnaires en détachement qui ont cotisé au régime AGIRC-ARRCO, les cotisations sont alors perdues sans réel motif. […] Le risque d'un double versement de cotisations sur le salaire de l'agent détaché, du fait d'un premier prélèvement de l'employeur au titre d'une affiliation erronée à un régime de retraite privé, et d'un second de l'agent détaché, […]
Lire la suite…La valeur locative, qui détermine votre cotisation de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), est calculée par l'administration à partir des déclarations souscrites par les propriétaires. Or ces déclarations sont souvent mal renseignées, entraînant ensuite chaque année le calcul d'un impôt erroné. […]
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Lire la suite…Pour quelles raisons, le calcul du CICE, qui est une mesure de crédit fiscal, est associé à la réduction générale des cotisations patronales dite « Fillon » ? Effectivement, on pourrait s'interroger sur le lien qui existe entre ces deux mesures. […] Comme nous l'évoquions plus haut, les paramètres de calcul étant identiques, si le calcul d'une mesure est erroné, ce sont potentiellement toutes les autres mesures qui sont impactées. […] Les professionnels de la paye ont coutume de dire que si la réduction « Fillon » n'est pas juste, notamment du point de vue de la détermination du SMIC de référence, il existe de fortes probabilités que le calcul du CICE soit lui aussi erroné. […]
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Lire la suite…Le calcul des charges sociales dues au titre des rémunérations allouées aux agents est partout automatisé. Le problème des automatismes est qu'ils industrialisent un processus que celui-ci soit efficace ou erroné. […] car du régime applicable dépendra la couverture et donc l'assiette, les taux et le prélèvement des cotisations. […]
Lire la suite…Contexte Le calcul des charges sociales dues au titre des rémunérations allouées aux agents est partout automatisé. Le problème des automatismes est qu'ils industrialisent un processus que celui-ci soit efficace ou erroné. Aussi importe-t-il de connaître les principes qui régissent ces calculs et les cas de figure qui conduisent à l'emploi de l'un ou l'autre des « profils » de charge. […] Vous devez connaître de quel régime de Sécurité sociale relève l'agent concerné (régime spécial de Sécurité sociale avec affiliation à la CNRACL ou régime général de la Sécurité sociale ou encore agent détaché d'une autre fonction publique), car du régime applicable dépendra la couverture et donc l'assiette, les taux et le prélèvement des cotisations.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6 pour l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire fixée par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque les éléments
Article 620 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant. Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
Article 1657 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Rôles et avis d'imposition
- 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
[…] Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre
Article L731-15 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 2 : Cotisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
I.-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels, déterminés en application de l'article L. 731-14, se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Article L741-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 3 : Assurances sociales
L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sous les réserves mentionnées dans la présente section.
Article L621-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 1er : Cotisations
Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l'article L. 622-1 sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6, retenue dans la limite de plafonds.
Article D5424-36 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
- Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-6.
Article L242-13 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
[…] Les modalités de prise en compte des avantages de vieillesse acquis au titre de la législation d'un autre Etat pour le calcul de la cotisation prélevée sur les avantages servis par un régime français sont déterminées par décret. […]
Article R130-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs
Pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission.
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Calcul des cotisations
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Montant des cotisations dues
- Régularisation des cotisations
- Règlement des cotisations
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Erreur de droit dans la liquidation de la pension
- Obligation de paiement des cotisations
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Obligation de régularisation des cotisations
- Erreur dans l'évaluation des revenus
- Non-paiement des cotisations sociales
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Non-paiement des cotisations
- Erreur de la caisse d'allocations familiales
- Demande de paiement des cotisations dues
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Défaut de paiement de la contribution
La Cour des comptes a révélé que le calcul de cette indemnité était erroné et chaque année les retraites versées aux agents EDF par la CNAV coûtent beaucoup plus que le montant de la compensation versée par EDF. À ce jour la CNAV est en débit de 1,3 milliard d'euros. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la CNAV recouvre son dû. […] L'adossement se traduit ainsi par le versement des régimes de droit commun au régime spécial de pensions calculées selon leur propre réglementation ; en contrepartie la CNIEG reverse aux régimes de droit commun des cotisations patronales et salariales établies sur la base des taux et assiettes de droit commun, […]
Lire la suite…