Erreur dans le calcul des cotisations
Décisions
[…] Attendu que pour dire cette action prescrite, l'arrêt retient que la lettre du 23 février 2011 par laquelle la CARSAT reconnaît avoir maintenu à tort la cotisation supplémentaire accident du travail au-delà de l'extinction de la dette ne constitue pas une décision nouvelle modifiant les droits du cotisant dont l'obligation résultant de la reconnaissance de sa faute inexcusable n'a jamais été remise en cause ; qu'il s'agit seulement de la reconnaissance par la caisse d'une erreur dans le calcul des cotisations exigées sur une période supérieure à celle nécessaire à l'extinction de la dette imputable à la faute inexcusable ; que le droit du cotisant d'obtenir la restitution de l'indu n'est pas né de cette décision rectificative mais de l'erreur de calcul qui est à son origine ;
[…] que si l'opposant expose au tribunal avoir réglé plus que ce qui est demandé, il ne présente aucun argument, ni ne verse aux débats aucun élément suffisant à établir l'existence d'une erreur dans le calcul ou l'assiette des cotisations sociales ; que par suite, […] qui soutenait n'avoir reçu qu'un seul chèque de 3 053 € pour la période du 16 juin 2008 au 8 décembre 2011, que si M. A… exposait avoir réglé plus que ce qui était demandé, il ne présentait aucun argument et ne versait aucun élément suffisant à établir l'erreur dans le calcul des cotisations sociales, le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis des documents précités, […]
[…] X a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges en vue de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir réparation des préjudices résultant d'un harcèlement moral et d'une erreur dans le calcul des cotisations vieillesse. […] X demande à la cour de réformer la décision des premiers juges en ses dispositions lui ayant alloué la somme de 7 818 € en réparation du préjudice résultant de l'erreur de calcul des cotisations vieillesse et de la confirmer pour le surplus. […]
[…] Attendu que le 24 mai 2007, la partie demanderesse a déposé une requête d'injonction de payer tendant à obtenir la condamnation de la société SODIAP à lui payer notamment 6.478,29€ en principal, correspondant aux cotisations des troisième et quatrième trimestres 2006 CADRES et NON CADRES, outre majorations de retard. […] Attendu qu'à l'audience du 23 avril 2009, le juge rapporteur, après avoir entendu les parties en leurs explications, a autorisé la partie demanderesse a déposé une note en délibéré afin que cette dernière précise le montant final de sa créance , étant apparu au cours des débats qu'il y avait eu une erreur dans le calcul des cotisations suite à une confusion entre le siège de la société SODIAP et un établissement secondaire.
[…] sa situation et son état, à la date de l'évaluation » ; que, pour demander la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 pour son logement situé XXX à XXX, M. X soutient qu'une partie de son immeuble est donné en location et qu'il n'occupe plus qu'une partie d'une surface de 52 m², […] et que les locataires concernés font état de leur nouvelle adresse après cette dernière date ; qu'il n'est pas établi que les services fiscaux du Rhône, qui ont tenu compte du mauvais état des locaux qui ont été classés en catégorie 6 M, auraient commis une erreur dans le calcul des cotisations auxquelles il a été assujetti ; que, par suite, […]
[…] Constater que la caisse de retraite a commis une erreur dans le calcul des cotisations dues par la SARL COMBES ENTREPRISE. […] Attendu que suite à cette réception la CNRBTPIG BTP RETRAITE BTP PREVOYANCE a calculé les cotisations réellement dues et a établi un correctif avec annulation du montant réclamé ,
[…] qu'il est le seul gérant de cette société pour laquelle il ne perçoit aucun revenu comme gérant ; que les salaires qu'il perçoit ne sont quant à eux pas soumis à cotisations auprès du RSI; qu'il produit ses avis d'impôt sur le revenus de 2007 à 2014 sur lesquels il apparaît des revenus salariés et des revenus non salariés ; que la caisse du RSI a donc manifestement commis une erreur dans le calcul des cotisations dues puisqu'elle n'a pas pris la bonne assiette pour en évaluer le montant ; […] X, ses cotisations d'assurance maladie obligatoires sont calculées sur la base de ses revenus réels en application de l'article D.615-2 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale ; […]
[…] X demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Castelnaudary à réparer le préjudice financier subi consécutivement à une erreur dans le calcul des cotisations sociales ayant entraîné un surplus d'impôts sur le revenu au titre de l'année 2010 à hauteur de 3118 euros ; […] — le centre hospitalier de Castelnaudary a commis une erreur dans le calcul de ses cotisations sociales entre 1986 et 2010 ; que le centre hospitalier a réparé cette erreur en lui versant la somme de 22509.07 euros en 2010, somme qui a donné lieu à 6000 euros d'impôt sur le revenu ; que ce reversement en 2010 sur une seule année a entraîné un surplus d'imposition de 3118 euros ; […]
[…] Vu le jugement du 18 décembre 2003 ayant ordonné la réouverture des débats aux fins de fourniture par la société France Assurances des comptes de E A et d'explications sur le calcul des appels de cotisations ; […] A, décédé le 28 juillet 2000 et alors atteint d'une grave maladie, n'était pas de réduire le montant du capital prévu au contrat et qu'il n'est pas davantage démontré que l'assureur a informé l'assuré de l'erreur dans le calcul des cotisations et des conséquences qu'il retenait à la lecture de la lettre du 9 mars 1999 quant au montant de l'indemnité à verser aux héritiers en cas de décès ;
[…] Il soutient que la procédure suivie par l'URSSAF est irrégulière en ce que la contrainte n'est pas motivée, que le calcul des cotisations est erroné parce qu'effectué sur la somme de 67 661 euros obtenue en additionnant le montant du revenu réel de 33 821 euros à celui déclaré par erreur de 34 380 euros et que les majorations réclamées sont donc injustifiées ; […] Le simple envoi d'un courrier erroné par l'URSSAF qui par la suite a rectifié l'erreur dans le calcul des cotisations ne saurait constituer une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
pendant 7 jours
Commentaires
La charte du cotisant contrôlé : nouveauté 2026 (BOSS) La charte du cotisant contrôlé est un document opposable qui récapitule les droits et obligations du cotisant pendant le contrôle. […] non-respect du délai de 15 jours, absence de mention de la charte, défaut de signature de la lettre d'observations Erreurs de droit : mauvaise interprétation d'un texte, non-respect de la doctrine administrative (BOSS), application rétroactive d'une position nouvelle Erreurs de fait : erreur dans le calcul des cotisations, mauvaise période de référence, double comptabilisation Prescription : redressement portant sur des périodes prescrites (au-delà de 3 ans) Principe de non-rétroactivité : l'URSSAF
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Lire la suite…Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la récente erreur qui a été constatée sur les taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus. […] par ailleurs dénoncé depuis sa création par les secteurs concernés. […] Concernant l'erreur informatique qui a affecté le calcul des taux médians par secteur publiés dans l'arrêté du 18 août 2022, afin d'éviter que ce problème ne se reproduise, il a été demandé aux opérateurs du dispositif, et en premier lieu l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), qui en est l'opérateur principal, […]
Lire la suite…[…] en les amendant, les dispositions relatives au mode de calcul de l'allocation chômage et à la contribution des employeurs. […] Le Gouvernement souhaitait pour ce faire rendre moins favorable l'indemnisation chômage des salariés alternant périodes d'emploi et périodes d'inactivité, mais aussi mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations chômage dues par les employeurs, […] les nouvelles règles de calcul pour les salariés s'appliquent dès le 1er juillet prochain. […] La juge des référés considère qu'est sérieuse la contestation portant sur l'erreur manifeste d'appréciation entachant ainsi l'application immédiate de la réforme pour les salariés. […]
Lire la suite…La gratification d'un stagiaire en 2026 concentre des règles qu'on ne retrouve nulle part ailleurs en paie : pas de cotisation chômage, pas de retraite complémentaire, une franchise propre, un régime AT-MP spécifique, une DSN obligatoire même sans gratification. Des spécificités sans équivalent, où la moindre erreur peut coûter cher lors d'un contrôle URSSAF. Ce guide pratique couvre le sujet de bout en bout, de la convention de stage jusqu'à la clôture du dossier. […] Seuil de gratification obligatoire, calcul de la gratification stagiaire au réel ou lissé au réel ou lissé, régime social et fiscal, DSN stagiaire : Chaque fiche a été pensée pour être utilisée concrètement au quotidien, […]
Lire la suite…L'organisme gestionnaire se charge d'effectuer l'ensemble des calculs de cotisations et contributions sociales, édite le bulletin de paye et les documents destinés aux organismes de protection sociale. Dans la mesure où les informations transmises par le chef d'entreprise à l'organisme gestionnaire du titre sont exactes, toute erreur de calcul sera supportée par l'organisme gestionnaire. […] Le TEE libère ainsi le chef d'entreprise des risques d'erreur dans l'interprétation des règles et des modalités de calcul des nombreuses cotisations et contributions sociales de nature législative, réglementaire ou conventionnelle.
Lire la suite…Calcul du dégrèvement transitoire Le dégrèvement transitoire est égal au produit d'un taux et de la différence entre les cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 (dénommées « cotisations réelles 2010 ») et 110 % des cotisations qui auraient été dues au titre de la même année si la législation en vigueur au titre de 2009 s'était appliquée au titre de 2010 (dénommées « cotisations théoriques 2010 »). […]
Lire la suite…La Cour des comptes a toutefois pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la CNAV recouvre une situation financièrement stable. […] En contrepartie, la CNIEG reverse à ces régimes un montant correspondant aux cotisations patronales et salariales établies sur la base des taux et assiettes de droit commun, équivalant à celles qui seraient perçues si les ressortissants du régime spécial relevaient de la CNAV et d'AGIRC-ARRCO. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article 6 du Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Article L731-15 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 2 : Cotisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
I.-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels, déterminés en application de l'article L. 731-14, se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Article L621-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 1er : Cotisations
Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l'article L. 622-1 sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6, retenue dans la limite de plafonds.
Article 1586 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[…] II bis. – Pour les entreprises soumises au régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0, la valeur ajoutée est calculée selon les modalités prévues au a du I de l'article 1647 B sexies (1). […]
Article L3342-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Conditions d'ancienneté
Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié temporaire est réputé compter
Article R242-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – Les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-3 et au a du 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime sont calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond mentionné au même alinéa.
Article 5 de l'Arrêté du 26 mai 1975 RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALEAbrogé
- Arrêté du 26 mai 1975
L'arrêté du 14 septembre 1960 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est abrogé.
Article L243-6-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 bis : Droits des cotisants
[…] au calcul du plafond prévu à l'article L. 241-3 ou à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 ainsi que des articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou concernant tout point de droit dont l'application est susceptible d'avoir une incidence sur le calcul du plafond ou les allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4.
Article D5424-36 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
- Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-6.
- Calcul erroné des cotisations
- Calcul des cotisations
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Montant des cotisations dues
- Erreur de droit dans la liquidation de la pension
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Régularisation des cotisations
- Règlement des cotisations
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Non-paiement des cotisations sociales
- Erreur de la caisse d'allocations familiales
- Obligation de paiement des cotisations
- Erreur dans l'évaluation des revenus
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Obligation de régularisation des cotisations
- Non-paiement des cotisations
- Erreur de droit dans l'appréciation des ressources
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales
L'augmentation de la CSG qui a notamment pour but de financer le droit universel aux allocations chômage sera contrebalancée par la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie (0,75 %) et chômage (2,4 %). […] Sont concernés les entrepreneurs dont les revenus nets sont inférieurs à 43 000 € par an. […] Les nombreux dysfonctionnements (difficulté d'affiliation, erreur dans le calcul des cotisations, retard dans le versement des pensions…) constatés depuis la création du RSI en 2006 auront finalement eu raison du régime. […]
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