Montant des sommes dues
Décisions
[…] Vu l'article 29 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, pour mettre à la charge de la caisse les intérêts de la somme de 350 000 francs, l'arrêt énonce que, indissociablement liés à la dette principale, ils sont nécessairement inclus dans l'obligation de restitution, couverte par la garantie en cause ; Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que ladite garantie se limite au montant principal de la somme dont l'agent immobilier demeure redevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il convient de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, qui permet à la Cour de Cassation, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS :
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. X…, même en l'absence de contrat écrit, d'établir, en sa qualité de demandeur, le montant de sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] les conclusions de M me Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! – Sur la première branche du moyen unique Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Z… a, le 13 juin 1974, obtenu de la Société financière pour l'expansion du crédit (SOFEC), […] avec ses intérêts et ses accessoires ; que M. Z… s'est acquitté le 9 mai 1989 du solde en principal de son emprunt ; que la SEPAC lui a alors réclamé le montant des intérêts courus depuis la déchéance du terme ; Attendu que pour condamner M. Z… à payer à ce titre la somme de 30 000 francs à la SEPAC, l'arrêt attaqué énonce que M. Z… est redevable des intérêts à compter de la déchéance du terme, […]
[…] application de l' article l. 30 du code de la sante publique condamne le requerant, […] Ce dernier demande l'annulation de l'arrete prefectoral decidant qu'il serait procede d'office a l'execution des travaux et que le montant des travaux serait mis en recouvrement sur le syndicat des co- proprietaires en la personne du syndic ; il ne saurait se prevaloir utilement compte tenu du jugement precite de ce qu'il n'aurait pas cette qualite le prefet de paris qui tient de l'article l. 30 du code de la sante publique le pouvoir de prendre une decision executoire a l' effet de fixer le montant des sommes dues […]
[…] Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M. Francis X… a acheté le 25 novembre 1981 à la société Rank Xérox une machine à photocopier ; que, […] l'ancien prix restant applicable » ; que le contrat s'étant renouvelé tacitement le 5 février 1983 pour une nouvelle période de un an, la société Rank Xérox (la société) a adressé à M. X… une facture établie le 20 avril 1983, d'un montant de 7 554, 88 francs TTC correspondant aux redevances dues pour la période du 6 février 1982 au 31 mars 1983 ; qu'ayant constaté que les redevances étaient calculées sur la base
° Le premier alinéa de l'article 23 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances, homologué par le décret du 5 mars 1949, a pour seul effet d'autoriser la compagnie d'assurances à procéder à une retenue sur le montant des sommes versées au titre de l'indemnité compensatrice de l'agent général, lorsque la liquidation du compte de son agence fait apparaître un solde en faveur de la compagnie, et ne crée aucun droit en faveur de l'agent général. ° En application du second alinéa de l'article 23 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances, homologué par le décret du 5 mars 1949, […]
La lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues. […] l'arrêt retient que ce document, après avoir rappelé les règles applicables et mentionné le montant global des cotisations dues par le sous-traitant, énonce que les cotisations mises à la charge de la société correspondent à la valeur des prestations effectuées pour son compte par le sous-traitant ; que la décision ajoute que, […]
Il appartient à un comptable public d'opérer, le cas échéant, une compensation entre le montant des sommes dues à un agent et le montant des sommes dues par cet agent et dont le recouvrement est poursuivi. Cette compensation ayant lieu de plein droit peut être opposée par le comptable sans qu'il soit besoin que l'autorité administrative compétente ait rendu exécutoire l'ordre de reversement. […] Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
[…] Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X… avait accepté l'offre préalable de crédit d'un montant déterminé, accessoire à la vente d'un véhicule, remboursable par mensualités selon un taux d'intérêt convenu et que la société de crédit avait remis à celui-ci un exemplaire de l'offre comportant un formulaire détachable de rétractation, et qui a relevé que M. X… n'avait pas exercé cette faculté, n'a pas déduit la régularité de l'offre du caractère définitif du contrat ;
Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, pour dire le cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment de sa conclusion, retient que l'appréciation de la disproportion doit être faite en tenant compte des montants garantis par la caution, alors que seul le montant des sommes restant dues au titre des concours garantis doit être pris en considération pour apprécier, à la date de l'engagement litigieux, le montant des engagements antérieurs de la caution
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie sur le fait que, en ce qui concerne les délégations de service public, l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public : (...) c) lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 […] à l'article L. 1411-5 du CGCT. […] En vertu des dispositions de l'article L. 1411-12 du code précité, […]
Lire la suite…De tels agissements sont sanctionnables sur le fondement des articles 433-12 ezt 433-13 du code pénal. […] L'article 3 de ce texte dispose que le créancier doit mandater, par une convention expresse, la personne chargée du recouvrement amiable. […] L'article 4, dont le non-respect est sanctionné par des contraventions de la cinquième classe, prévoit qu'une lettre doit être adressée au débiteur précisant notamment le fondement et le montant des sommes dues en principal, intérêts et autres accessoires. […]
Lire la suite…Certaines sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès ; d'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises. […] La prise en charge de ces frais peut varier en fonction de différents facteurs qui dépendent notamment du montant des sommes dues, ainsi que des dates du procès qui peuvent induire le paiement des indemnités sur deux exercices budgétaires. […] Afin de pallier aux délais inhérents au traitement des demandes, […]
Lire la suite…Il convient de préciser que la portée du principe de l'interdiction de la compensation de dettes entre un employeur privé et son préposé, prévue à l'article L. 144-1 du code du travail, est limitée aux « fournitures diverses, […] même s'il est contractuel, il lui appartient d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de cette créance ou, le cas échéant, de faire opérer par le comptable public une compensation entre le montant des sommes dues à cet agent et le montant des sommes dues par lui et dont le recouvrement est poursuivi (Conseil d'État, 2 juillet 2007, req. n° 294393).
Lire la suite…Depuis la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », le régime juridique applicable aux délégations de services publics locaux est régi par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] prévue à l'article L. 1411-12 du CGCT, s'applique aux conventions de délégation de service public lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par an. […]
Lire la suite…Mais ils se retrouvent parfois face à des sociétés de recouvrement qui utilisent des méthodes qui peuvent être perçues comme du harcèlement pour obtenir le remboursement des créances. […] d'autre part, d'être titulaire d'un compte dans un établissement de crédit agréé. […] Cette convention doit préciser notamment le fondement et le montant des sommes dues, la rémunération à la charge du créancier et les conditions de reversement des fonds encaissés pour son compte. […] Lorsqu'elles procèdent au recouvrement, […] le nom et les coordonnées du créancier, ainsi que le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et accessoires, […]
Lire la suite…Cette fonction est semblable à celle du greffe en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, ou assimilables, définie à l'article R. 225 du code de procédure pénale qui confie au greffier en chef la vérification de la réalité de la dette et de son montant. […] Ces derniers, ou leur délégataire, déterminent le montant des sommes dues au conseiller prud'homme concerné. »
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 5 : Répartition
La répartition des sommes versées, en cas de saisie de sommes dues à titre de rémunération, au régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité est opérée au moins tous les six mois, à moins que dans l'intervalle les sommes atteignent un montant suffisant pour désintéresser les créanciers.
Article 101 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 102.
Article 122 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
[…] Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 123.
Article 176 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde
Le montant des pénalités, lorsqu'il peut être retenu par précompte sur les sommes dues au titulaire, vient en atténuation de la dépense. S'il ne peut être précompté, il donne lieu à l'émission d'un ordre de recette.
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
Article 96 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)Abrogé
La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la contribution non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la contribution est exigible est majoré d'une pénalité dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes dues.
Article L137-34 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
III. - En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues par le redevable.
Article 1763 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
Article 1731 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
Article R622-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 1 : Des mesures conservatoires
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours.
- Montant de la dette
- Calcul des sommes dues
- Montant de la créance
- Exigibilité des sommes dues
- Montant des créances
- Règlement des sommes dues
- Montant restant dû
- Montant dû au titre du prêt
- Existence et montant de la créance
- Confirmation des sommes dues
- Montant des arriérés
- Justification des sommes dues
- Demande de fixation du montant de la créance
- Droit au paiement des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme
- Calcul de la créance
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement d'une somme due
[…] vous devez vérifier que celle-ci mentionne : l'objet du contrôle ; les documents consultés ; […] la date de fin de contrôle ; les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; […] Il a alors contesté le redressement. […] Elle considère que la lettre d'observations devait préciser le montant des sommes dues année par année afin d'assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière était recherchée. […] Si votre sous-traitant a intentionnellement omis de procéder à l'accomplissement de ces formalités, […]
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