Calcul des sommes dues
Décisions
[1] Marché de travaux publics résilié pour défaut de dépôt du cautionnement et retards dans l'exécution des travaux. […]
° Le versement d'un treizième mois ne saurait dispenser l'employeur de payer la majoration pour heures supplémentaires. ° L'employeur est sans intérêt à se faire un grief du fait que le calcul des sommes dues au salarié ait produit une somme supérieure à celle demandée et allouée. […] des heures supplémentaires, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes a exclu de son calcul le treizième mois, que, pourtant, aucun treizième mois n'est prévu par la convention collective des transports routiers de sorte que son versement n'est pas obligatoire conventionnellement, […]
[…] Sur la réintégration des compléments de rémunérations à verser aux dirigeants de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1. du code général des impôts, […] qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses de personnel non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice qu'à la condition que l'entreprise ait pris à l'égard de ses salariés des engagements quant au principe et au mode de calcul des sommes dues ; […] ces dispositions se bornent à instituer une procédure de fixation des rémunérations des dirigeants mais n'imposent pas à la société des obligations quant au mode de calcul desdites rémunérations ; […]
Aux termes de l'article 16 du decret n° 58-1289 du 22 decembre 1958, comportant certaines modifications en matiere de procedure civile, ses dispositions nouvelles ne sont applicables qu'aux instances introduites posterieurement au 2 mars 1959. des lors que, en suite d'un premier arret rendu sur appel interjete avant cette date et ayant precise le mode de calcul des sommes dues au demandeur et renvoye les parties devant l'aine des avoues pour en fixer le montant, la cour d'appel a, par un second arret, rejete la contestation soulevee par le defendeur et enterine le rapport dresse par l'officier ministeriel commis, […]
Demande d'astreinte pour l'exécution d'un jugement annulant une mesure de radiation des cadres, condamnant l'Etat à indemniser l'agent de ses pertes de rémunération et renvoyant l'intéressé devant l'administration en vue de la liquidation et du paiement de cette indemnité. Si l'administration, qui a procédé à la liquidation et au paiement, a commis dans le calcul des sommes dues des erreurs minimes qu'il lui appartient de corriger, […] afin de lui servir une rémunération comprenant le traitement correspondant à son dernier indice, augmenté de l'indemnité de résidence et de ses avantages familiaux calculés selon les taux applicables aux fonctionnaires en service à Paris, […]
La règle "aliments n'arréragent pas", fondée sur la présomption selon laquelle le créancier qui ne réclame pas les termes échus de sa pension est considéré comme étant à l'abri du besoin, ne saurait s'appliquer aux sommes que le débiteur d'aliments a été condamné à payer pour la période postérieure à la demande formée par le créancier. Une erreur matérielle dans le calcul des sommes dues par une partie à une autre, dès lors qu'elle peut être rectifiée par les autres énonciations de la décision, […] dans ses conclusions auxquelles il n'aurait pas ete repondu, daniel z… avait demande la rectification de l'erreur de calcul qui figurait deja, […] et non de celle de 1200 francs, calculee par erreur ;
° L'exercice du droit de grève ne pouvant donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération, […] des primes de panier qui ne sont pas destinées à un remboursement de frais réellement exposés mais font l'objet d'un versement forfaitaire et ont donc le caractère d'un complément de salaire doivent être prises en compte dans le calcul des sommes dues au titre des heures de délégation. ° L'employeur qui a versé au salarié pendant les stages de formation syndicale la rémunération due dans les limites prévues par la loi n'est pas tenu de compenser, […] à prendre en compte, dans l'assiette de calcul du treizième mois et de l'indemnité de congés payés, […]
[…] En revanche, une cour d'appel qui constate qu'une rente éducation versée par une mutuelle est calculée par pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé en fonction du statut de cadre ou non cadre du salarié, et qu'il n'est pas tenu compte de la situation de l'enfant ainsi que de la part de revenus que l'assuré consacrait à son entretien et son éducation pour déterminer son montant, en déduit exactement qu'elle revêt un caractère forfaitaire et qu'il n'y a pas lieu de la prendre en compte dans le calcul des sommes dues à la victime par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
[…] 1°/ que la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en jugeant qu'il apparaît au vu des deux tableaux produits et établis par M. X… que M. Y… et la société ASD ont produit les éléments nécessaires au calcul des sommes dues au titre des années 1986 à 2003 en application des contrats souscrits, tout en constatant par ailleurs que le tableau récapitulatif visant les années 1995 à 2006, produit par M. X… au soutien de ses demandes jugées recevables relatives aux années 2003 à 2006, avait été établi par lui et était totalement contesté par M. Y… et la société ASD, la cour d'appel s'est contredite et a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Viole la loi la cour d'appel qui fixe le montant de l'indemnité compensatrice de préavis au regard des salaires perçus pendant l'exécution des contrats de travail à durée déterminée, alors que, par l'effet de la requalification en contrat à durée indéterminée, cette indemnité devait être calculée au regard des sommes que le salarié aurait perçues en application du statut de travailleur permanent qui lui avait été reconnu
pendant 7 jours
Commentaires
Il en résulte que les sommes qui ont pu lui être versées en sa qualité "d'intermittent", destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises, nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée. […] Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, après avoir prononcé la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, décide que le salarié pouvait prétendre au paiement des rappels de primes d'ancienneté, de fin d'année et de sujétion, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des sommes versées par l'employeur en exécution des divers contrats à durée déterminée au titre du salaire de base. Cass. Soc. 08 février 2023, n°21-17.971, FS-B
Lire la suite…[…] les dépenses de personnel non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats dudit exercice qu'à la condition que l'entreprise ait pris, à l'égard des salariés, des engagements fermes quant au principe et au mode de calcul des sommes dues et que l'obligation de payer celles-ci au cours d'un exercice ultérieur soit ainsi certaine. […] Cette condition étant remplie, ces charges peuvent, lorsque les éléments nécessaires au calcul des sommes dues ne sont pas encore exactement connus à la date de clôture de l'exercice, […] ou bien, lorsque le montant en est exactement déterminé, être déduites au titre des frais à payer (CE, arrêt du 18 juin 1971, n° 80167, 7°, […]
Lire la suite…Patrick Beaudouin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les marchands de biens sur les sommes dues au titre de l'intérêt de retard. L'article 1115 du code général des impôts prévoit que les marchands de biens peuvent bénéficier d'une exonération d'une partie des droits et taxes de mutation, […] dans certains cas, sur près de vingt ans, alors que l'esprit des lois adoptées était d'accorder des mesure favorables aux contribuables. […] C'est pourquoi il lui demande si des aménagements sont possibles dans le calcul des sommes dues au titre de l'intérêt de retard, […]
Lire la suite…Or, pour cette année, il semble que cette exonération n'ait pas été prise en compte dans le calcul des sommes dues. Ainsi l'association radio sécurité Oisans-Ecrins, qui gère le réseau sur l'ensemble du massif des Ecrins a-t-elle vu le montant demandé par l'Agence nationale des fréquences passer de 952 euros en 2007 à 6 962 euros pour 2008. […]
Lire la suite…Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les marchands de biens sur les sommes dues au titre de l'intérêt de retard. […] les droits d'enregistrement sont dus au taux normal (article 1840 G quinquies du CGI), auxquels s'ajoutent des intérêts de retard (article 1727 du CGI) courant à compter de l'acte initial d'achat. […] C'est pourquoi il lui demande si des aménagements sont possibles dans le calcul des sommes dues au titre de l'intérêt de retard, […] des aménagements dans le mode de calcul de l'intérêt de retard ont été pris dès l'année 2002. […]
Lire la suite…Or, pour cette année, il semble que cette exonération n'ait pas été prise en compte dans le calcul des sommes dues. […] L'application de montants de redevance de cet ordre mettrait en difficulté non seulement cette association mais également toutes les associations gérant ces réseaux de radio dans les différents massifs de montagne. […] Ces redevances, longtemps calculées à partir des dispositions du décret du 3 février 1993, résultent aujourd'hui de l'application des décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d'un arrêté daté du même jour. […]
Lire la suite…Par une ordonnance n° 2200673 du 7 mars 2022, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. […] de faire droit à ses conclusions de première instance et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3°) Dans l'hypothèse où une telle transaction a été conclue, et quelle que soit la réponse aux deux questions précédentes, comment doit s'opérer le calcul des sommes dues à la caisse eu égard au versement préalable d'une somme à la victime dans le cadre de la transaction ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Article R436-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, […]
Article L731-15 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 2 : Cotisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
I.-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels, déterminés en application de l'article L. 731-14, se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Article L632-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Chapitre II : Assurance invalidité et décès
[…] Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse. […]
Article R742-13 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 2 : Assurances sociales
- Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale.
Article 283 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
A l'expiration du délai fixé par décret, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum.
Article A38-1-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie Arrêtés
- Livre IV
- Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger
Dans le cas où des sommes seraient fixées en devise étrangère, le calcul des sommes dues par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions est réalisé en référence au taux de change de chancellerie.
Article 1 de l'Arrêté du 1er juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des sommes dues en cas de rupture de l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement
En application du III de l'article 5 du décret du 1er juillet 2024 susvisé, le montant du coût de l'action de formation dû en cas de rupture de l'engagement de servir fait l'objet d'une décote proportionnelle à l'accomplissement du temps de service exigé selon les modalités suivantes :
Article L131-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
montant de cotisations et de contributions sociales dues selon les règles fixées à l'article L. 136-3 et au I du présent article. Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul.
Article L55 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, […]
- Montant des sommes dues
- Calcul de la créance
- Règlement des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Compensation des sommes dues
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de compensation des sommes dues
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Justification des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Confirmation des sommes dues
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Exigibilité des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due