Régularisation de la situation
Décisions
[…] Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 12 avril 1989) qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la régularisation de la situation de M. X… vis-à-vis de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l'Assedic ; que, cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
Communication de toutes les pièces du dossier de la demande d'autorisation portant régularisation de la situation administrative du système d'assainissement de Saint-Palais-sur Mer / Les Mathes, et en particulier l'étude d'impact.
Une "régularisation" de la situation par la délivrance d'un permis de construire postérieurement à l'édification de la construction ne peut faire disparaître l'infraction aux dispositions des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, […] Qu'aucune regularisation de la situation ainsi creee n'est possible selon les dispositions du p.O.s. […] voire errones, relatifs a une regularisation eventuelle de la situation sur le plan administratif, a donne une base legale a sa decision ; […] en effet, qu'une « regularisation » de la situation ne peut faire disparaitre l'infraction aux dispositions des articles l. 421-1 et l. 480-4 du code de l'urbanisme qui se trouve caracterisee, comme en l'espece, […]
Entreprises sous-traitantes n'ayant pas été présentées à l'agrément du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur principal. Nonobstant la présence de représentants de ces entreprises à quelques rendez-vous de chantier, dont certains situés à une date où la défaillance de l'entrepreneur principal était imminente, le maître de l'ouvrage ne peut être regardé comme ayant été suffisamment informé de la nature de leur intervention et du contenu de leurs liens avec l'entrepreneur principal pour être tenu de régulariser leur situation au regard des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975. Abstention non constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité extra-contractuelle du maître de l'ouvrage à l'égard desdites entreprises [1].
Communication, dans le cadre de la régularisation de la situation administrative de son client, des documents suivants : 1) l'ensemble des documents et informations dont le service de l'AME de !'Assurance Maladie de Paris dispose concernant son client ; 2) dans l'hypothèse où toute ou partie de ces documents n'ont pas été conservés, attestation des versements de I'AME par le service de I'AME de I' Assurance Maladie de Paris à son client entre les années 2005 et 2011.
[…] selon le moyen, que tout intéressé est recevable à demander en justice la dissolution de la société qui n'a pas régularisé sa situation en méconnaissance des dispositions de l'article L.. 225-248 du code de commerce en cas de perte de la moitié du capital social, à la condition de justifier d'un intérêt légitime ; qu'en l'espèce, […] SNC Casa del Habano et SA Club del Habano, faisaient valoir que la société Coprova actionnaire à hauteur de 40 % de la SA Club del Habano, s'était opposée à la régularisation de la situation patrimoniale de celle-ci au moyen d'une augmentation de capital lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'était tenue le 10 juillet 1998, […]
Justifie sa décision l'arrêt qui pour retenir a la charge de l'utilisateur du sol le délit de construction sans permis, constate que le constructeur a édifié sans autorisation un hangar et rejette l'exception fondée sur une prétendue régularisation de la situation. (1) […] « au motif que x… avait obtenu un permis de construire de regularisation le 16 aout 1972, mais avait donne au hangar ainsi construit une nouvelle destination totalement incompatible avec le caractere agricole de la zone incriminee et ainsi ne pouvait se prevaloir d'un droit acquis au permis de construire ;
Un maire ne peut légalement autoriser des travaux déclarés en tant que modification de façade, alors que cette déclaration constitue une tentative de régularisation de la situation résultant d'un changement d'affectation d'un garage en local commercial, réalisé sans permis de construire (1). […] le 27 février 1990, par le maire d'Antibes, de sa nouvelle demande de permis de construire, M. X… a tenté de régulariser sa situation en déposant une simple déclaration de travaux concernant la réalisation « d'une porte et façade en menuiserie métallique et d'enseignes lumineuses » ; qu'il appartenait, toutefois, […]
Communication, dans le cadre de la régularisation de la situation de sa cliente, psychologue au sein du département de Paris depuis 1982, des documents suivants : 1) les décisions fixant la durée de travail des agents contractuels pour les années 1982 à 2002 ; 2) les documents relatifs aux durées d'avancement d'échelon dans le grade de psychologue depuis l'année 1982 ; 3) une copie du tableau relatif au calcul de la rémunération de sa cliente dans le cadre de la régularisation opérée, dans une version lisible ; 4) les documents permettant de vérifier que la ville de Paris a informé la CNAV de la régularisation opérée en exécution du jugement rendu le 1er février 2018.
L'absence d'inscription au tableau du pharmacien adjoint qui a exercé pendant 9 ans au sein d'une officine constitue une faute imputable notamment au titulaire d'officine qui aurait dû veiller à cette inscription. La sanction tient compte de la bonne foi du poursuivi qui a mis en oeuvre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation.
pendant 7 jours
Commentaires
Il souligne l'intérêt de la proposition de loi n° 336 du 15 novembre 2002, cosignée par soixante-cinq députés de toutes régions, tendant à régulariser la situation des réfractaires internés par les autorités américaines et celle des réfractaires incarcérés par les autorités russes. […]
Lire la suite…Cet article stipule la mise en conformité avec cette loi du bail de l'" occupant de bonne foi " qui habite effectivement dans les lieux et exécute les obligations du bail expiré et limite à 6 mois l'ensemble des délais - demande de l'occupant, réponse du propriétaire, acceptation ou refus de l'occupant - à l'intérieur desquels la régularisation de la situation locative de cet occupant de bonne foi doit aboutir. […] Or il se trouve que la régularisation effective de cette situation peut, par suite de contestations ayant donné lieu à des décisions judiciaires, avoir été retardée de plus de trois ans après la parution de la loi susvisée. […]
Lire la suite…Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des régularisations d'étrangers en situation irrégulière prévues par la circulaire du 24 juin 1997. […]
Lire la suite…André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur un problème concernant la situation des personnels actuellement retraités, directeurs d'école et directeurs spécialisés, qui ne bénéficient toujours pas des bonifications indiciaires prévues par les décrets du 24 février 1989 et du 14 janvier 1991. Depuis la rentrée 1990, tous les directeurs en activité sont rémunérés sur la base des indices prévus par ces dispositions réglementaires. […] Il lui demande quand peut être envisagée la régularisation des pensions des personnels concernés conformément à l'article L. 16 du code des pensions. Il lui demande aussi qu'il soit possible de procéder rapidement au versement des sommes dues avec rappel depuis le 1er septembre 1990.
Lire la suite…Le décret-loi n°2022-23 du 29 avril 2022 prolonge les délais prévus dans l'article 67 de la loi de finances 2022 relatif au assouplissement accordés pour la régularisation de la situation fiscale des contribuables pour les points suivants : La régularisation des créances fiscales : Sont prorogés les délais de régularisation des créances fiscales du 30 avril 2022 au 30 juin 2022 par la présentation d'un calendrier de paiement pour : Les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2022, Les créances fiscales non constatées dans les écritures des […] receveurs des finances avant le 1er janvier 2022, […]
Lire la suite…La régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir Si le FIVA bénéficie d'un recours subrogatoire, seul le paiement à la victime ou à ses ayants droit lui confère qualité pour agir à l'encontre du responsable. Toutefois, le paiement intervenu avant que le juge statue régularise la situation donnant lieu à fin de non-recevoir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir Si le FIVA bénéficie d'un recours subrogatoire, seul le paiement à la victime ou à ses ayants droit lui confère qualité pour agir à l'encontre du responsable. Toutefois, le paiement intervenu avant que le juge statue régularise la situation donnant lieu à fin de non-recevoir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Les démarches pour régulariser sa situation et sortir du FICP Pour sortir du FICP, il est nécessaire de régulariser sa situation, c'est-à-dire rembourser les dettes envers les créanciers. […]
Lire la suite…Cela peut perdurer tant qu'aucune action n'est entreprise pour régulariser la situation. La régularisation de la situation dans un an Dans une telle situation, la SCI dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité et recréer une pluralité d'associés. Ce processus peut être initié par un conjoint, un enfant ou même un partenaire de Pacs, selon les intérêts des parties concernées. Si la situation n'est pas régularisée, des conséquences juridiques pourraient en découler.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi n° 78-734 du 12 juillet 1978
Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du code civil relatives au consentement et à la capacité des parties contractantes, sont validés les contrats de vente passés en application de l'article 26-III de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 et conformément aux dispositions du décret n° 72-216 du 22 mars 1972 et du décret n° 73-397 du 27 mars 1973. Les ventes résultant de …
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article R733-18 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
Article R743-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
Article 1844-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Article L733-18 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
- Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation
L'effacement d'une créance en application des dispositions de l'article L. 733-10 ou de l'article L. 733-15 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Article R284-10 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
- Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
A défaut d'une régularisation de la situation ou s'il estime que la situation de l'installation n'est pas régularisée, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région décide du prononcé de la sanction pécuniaire.
Article L743-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Article 126 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Article R311-32 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives
Par dérogation au premier alinéa, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le délai imparti, fixer un nouveau délai pour la régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.
- Régularisation de la situation administrative
- Droit à la régularisation de la situation
- Droit à la régularisation
- Demande de régularisation de la situation administrative
- Droit à un séjour régulier
- Absence de justification d'entrée régulière
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Maintien irrégulier sur le territoire
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire régularisation de la situation des optométristes. […] Pourtant, de nombreux optométristes exercent déjà leur profession sur le territoire français hors d'un cadre formel, et participent aux soins oculaires de la population. […] Il serait souhaitable que la France, comme de nombreux pays européens, légifère et régularise la situation des optométristes. […]
Lire la suite…