Demande de régularisation de la situation administrative
Décisions
[…] Par contre, l'interesse ayant demande le 25 fevrier 1964 une indemnite pour le prejudice que lui aurait cause les refus opposes par l'administration a ses demandes, dont la premiere a ete presentee le 30 decembre 1963, et qui tendaient a faire regulariser sa situation administrative et a reconstituer sa carriere, le fait generateur de la creance invoquee du fait de ce prejudice se rattache a l'exercice au cours duquel la premiere demande de regularisation de la situation administrative a ete implicitement rejetee, c'est-a-dire a l'exercice de 1964. […]
[…] Y demande au Tribunal d'annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 novembre 2004 rejetant sa demande de régularisation de sa situation administrative sur le fondement de l'article 12 bis, 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; […] qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant » ; que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 novembre 2004 rejetant la demande de régularisation de la situation administrative de M. […]
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] d'une part, elles déclarent la demande d'habilitation du 6 février 2012 irrecevable et l'habilitation du 4 mars 2004 caduque à la date de la demande de régularisation de la situation administrative du SIOE litigieux ; d'autre part, elle refuse la régularisation du SIOE en SIE et l'exonération de procédure d'appel à projet prévu par l'article L.313-1-1III du CASF ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0510668-0510766-0512252/5-3 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2004 du président du conseil de Paris prenant en compte la durée de ses services antérieurs pour une durée de 2 mois et 14 jours et, d'autre part, à l'annulation de la décision tacite rejetant sa demande de régularisation de sa situation administrative ; […] Article 1 er : Le jugement du 2 mai 2007 du Tribunal administratif de Paris, l'arrêté du 5 avril 2004 du président du conseil de Paris et le rejet de la demande de régularisation de la situation administrative de M me X sont annulés.
[…] Considérant que, par un arrêt de ce jour, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 30 janvier 1997 annulant la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON sur la demande de M. Y… en date du 7 juin 1995 en tant qu'elle n'a pas fait droit à la demande de régularisation de la situation administrative de l'intéressé et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; que dès lors les requêtes de M. Y… tendant à ce que la Cour condamne la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON au paiement d'une astreinte en vue de l'exécution de l'article 2 du jugement susmentionné sont devenues sans objet ;
[…] Considérant que, par décision du 8 décembre 2010, le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de régularisation de la situation administrative de M. A… C…, ressortissant tunisien ; que M. A… C… relève appel du jugement du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; […] qu'ainsi, le préfet du Val-de-Marne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet du Val-de-Marne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressé ;
[…] le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé, il n'a pas qualité pour en solliciter lui-même l'annulation. Par suite, les conclusions du syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne tendant à l'annulation de la décision implicite née le 22 juin 2021 du silence gardé par le maire de Bussy-Saint-Georges sur la demande de régularisation de la situation administrative de M. […] réalisé en novembre, plus d'un an après ce changement d'affectation et seulement quelques mois avant la transmission au maire de sa demande indemnitaire et de régularisation de sa situation, […]
[…] Pour soutenir que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait remplie, M. B se prévaut de la précarité et des risques auxquels l'expose la décision implicite de rejet de sa demande de régularisation de sa situation administrative. […] Dans un tel contexte, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension immédiate de la décision implicite de rejet de la demande de régularisation de la situation administrative présentée par M. […]
[…] Pour soutenir que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait remplie, M me A se prévaut de la vulnérabilité à laquelle l'expose la décision implicite de rejet de sa demande de régularisation de situation administrative, ainsi que de ses conséquences sur la situation de ses filles mineures. […] Ainsi, alors que la demande en litige porte sur la première délivrance d'un titre de séjour, les circonstances invoquées ne suffisent pas à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension immédiate de la décision implicite de rejet de la demande de régularisation de la situation administrative présentée par M me A.
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation de la société GOC concernant le préjudice résultant des pertes sur actifs incorporels consécutives à l'arrêt de la centrale d'enrobage, l'arrêt retient que, […] la centrale d'enrobés était déjà à l'arrêt à défaut d'autorisation administrative et en raison d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité ; […] après première instruction du dossier et constat effectué par l'inspecteur des installations sur site, ont transmis par courrier du 9 novembre 2011 à la société Groupe Ouest Concassage une demande de régularisation de la situation administrative en déposant un dossier de demande complet et régulier » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Cabinet MAHBOULI Avocats est apte à vous conseiller relativement au type de carte de séjour qu'il convient de demander et ce en fonction de votre situation personnelle. Le Cabinet MAHBOULI vous assiste dans vos démarches relatives à l'obtention d'un titre de séjour ou encore dans le cadre de la régularisation de votre situation. Le Cabinet MAHBOULI vous conseille également en matière de regroupement familial et défend vos intérêts devant les juridictions administratives à l'occasion de contentieux relatifs au refus du regroupement familial. […] N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez : Formuler une demande de titre de séjour, […] Demande de régularisation de la situation administrative des sans-papiers, […]
Lire la suite…L'honoraire est alors fixé dès le début de la procédure qu'il s'agisse d'une démarche en préfecture (demande de régularisation, demande de changement de statut…) ou d'un recours, d'une contestation par devant le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel Administrative (recours contestation oqtf, recours contestation refus de titre de séjour, recours ajournement naturalisation, recours rejet naturalisation, […] recours contre le refus de visa… Lorsque, dans des rares cas, la fixation d'un honoraire forfaitaire n'est pas possible, celui-ci sera alors fixé en fonction de l'évolution du dossier. […] Quelque soit la nature de votre situation, […]
Lire la suite…Un ressortissant algérien a demandé la régularisation de sa situation administrative en se prévalant d'une présence en France de plus de 10 ans, en vertu de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. […]
Lire la suite…Je soutiens et assiste dans la procédure de demande d'aménagement des peines devant le juge d'application des peines, et étudie les dossiers afin de vérifier les confusions de peines. En ce qui concerne le droit des mineurs, je comprends l'importance de représenter et de protéger les enfants et les adolescents qui se retrouvent confrontés à des situations juridiques difficiles. […] En droit de la famille, […] je serai en capacité de résoudre efficacement les questions de pension alimentaire, de garde d'enfants et autres aspects du divorce. […] Je comprends les défis légaux auxquels vous êtes confrontés dans le cadre de la demande de régularisation de votre situation administrative, […]
Lire la suite…Je soutiens et assiste dans la procédure de demande d'aménagement des peines devant le juge d'application des peines, et étudie les dossiers afin de vérifier les confusions de peines. En ce qui concerne le droit des mineurs, je comprends l'importance de représenter et de protéger les enfants et les adolescents qui se retrouvent confrontés à des situations juridiques difficiles. […] En droit de la famille, […] je serai en capacité de résoudre efficacement les questions de pension alimentaire, de garde d'enfants et autres aspects du divorce. […] Je comprends les défis légaux auxquels vous êtes confrontés dans le cadre de la demande de régularisation de votre situation administrative, […]
Lire la suite…Effet Arrêts de la Cour de cassation Numéro 2/101 Rendu le 8 février 2018 Dans le dossier administratif numéro 2016/2/4/4208 Concours – Réussite aux épreuves écrites et orales – Demande de régularisation de la situation administrative et financière – Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi Vu la requête déposée le 14 octobre 2016 par le requérant, visant à casser la décision numéro 2368 rendue par la Cour d'appel administrative de Rabat le 17 mai 2016 dans le dossier numéro 2015/7208/281 Et vu les autres pièces versées au dossier. […] Il a donc demandé en conséquence un jugement ordonnant la régularisation de sa situation administrative et financière avec les effets légaux qui en découlent. […]
Lire la suite…[…] enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1998 et 16 juillet 1998, présentés pour Mme Florence X…, demeurant domaine de Saint-Laurent à Castelnavet (32260) ; Mme X… demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juin 1995 en tant que ce jugement a prescrit la régularisation de sa situation au regard des seules dispositions de l'article 4 du décret n° 86 […] Mochon, Auditeur, – les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X… , […]
Lire la suite…[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la régularisation de la situation administrative des secrétaires de mairie-instituteurs. […] certains textes jusqu'à aujourd'hui n'ont pas encore été appliqués. […] Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que la situation des secrétaires de mairies-instituteurs puisse être revue. […] Réponse. - Le syndicat général des secrétaires de mairie instituteurs a demandé la révision de la situation administrative des secrétaires de mairie instituteurs en raison de la décision du Conseil […]
Lire la suite…Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la régularisation des travailleurs sans-papiers et sur les négociations en cours. […] de la livraison, de la propreté, du bâtiment, de l'intérim ou encore agents de sécurité, ils ont bien souvent été en première ligne face à la pandémie et font partie des franges de la société exposées à la surexploitation. […] En l'absence de situation administrative et parfois de contrat, […] Dans l'attente d'actes forts pour mettre fin à ces situations profondément injustes, elle lui demande quelles actions il compte entreprendre pour régulariser les travailleurs sans-papiers en grève pour leurs droits.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […] après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article L191-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article L62 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, […]
Article L1322-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
- Section 1 : Contrôle administratif
[…] La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que l'autorité administrative s'est déjà prononcée par une décision expresse en application de l'article L. 1322-2. […]
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Régularisation de la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Droit à la régularisation de la situation
- Régularisation de la situation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Droit à la régularisation
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Absence de demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la taxe de 110 euros instaurée par son prédécesseur via la circulaire du 12 janvier 2012 du ministère de l'intérieur pour toute demande de régularisation de la situation administrative d'un étranger ou d'une étrangère vivant en France. Les taxes diverses pour les études de dossiers, par exemple l'OFII, […] il lui demande s'il envisage renoncer à cette nouvelle taxe sur les formalités administratives. […] la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […]
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