Demande de régularisation de la situation administrative
Décisions
[…] Par contre, l'interesse ayant demande le 25 fevrier 1964 une indemnite pour le prejudice que lui aurait cause les refus opposes par l'administration a ses demandes, dont la premiere a ete presentee le 30 decembre 1963, et qui tendaient a faire regulariser sa situation administrative et a reconstituer sa carriere, le fait generateur de la creance invoquee du fait de ce prejudice se rattache a l'exercice au cours duquel la premiere demande de regularisation de la situation administrative a ete implicitement rejetee, c'est-a-dire a l'exercice de 1964. […]
[…] Y demande au Tribunal d'annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 novembre 2004 rejetant sa demande de régularisation de sa situation administrative sur le fondement de l'article 12 bis, 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; […] qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant » ; que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 novembre 2004 rejetant la demande de régularisation de la situation administrative de M. […]
[…] A l'audience, [D] [V], par l'intermédiaire de son conseil indique avoir acquis un véhicule auprès d'un garage mais que celui-ci n'a jamais fait les démarches administratives. Il ajoute que la protection juridique a essayé d'entrer en contact mais que depuis des mois le garage indique que la carte grise arrive. Il précise ne pas pouvoir utiliser la voiture en toute légalité de sorte qu'il sollicite la régularisation sous astreinte de la situation administrative du véhicule. […] Sur la demande de régularisation de la situation administrative du véhicule : […] Sur les autres demandes :
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] d'une part, elles déclarent la demande d'habilitation du 6 février 2012 irrecevable et l'habilitation du 4 mars 2004 caduque à la date de la demande de régularisation de la situation administrative du SIOE litigieux ; d'autre part, elle refuse la régularisation du SIOE en SIE et l'exonération de procédure d'appel à projet prévu par l'article L.313-1-1III du CASF ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0510668-0510766-0512252/5-3 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2004 du président du conseil de Paris prenant en compte la durée de ses services antérieurs pour une durée de 2 mois et 14 jours et, d'autre part, à l'annulation de la décision tacite rejetant sa demande de régularisation de sa situation administrative ; […] Article 1 er : Le jugement du 2 mai 2007 du Tribunal administratif de Paris, l'arrêté du 5 avril 2004 du président du conseil de Paris et le rejet de la demande de régularisation de la situation administrative de M me X sont annulés.
[…] Considérant que, par un arrêt de ce jour, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 30 janvier 1997 annulant la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON sur la demande de M. Y… en date du 7 juin 1995 en tant qu'elle n'a pas fait droit à la demande de régularisation de la situation administrative de l'intéressé et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; que dès lors les requêtes de M. Y… tendant à ce que la Cour condamne la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON au paiement d'une astreinte en vue de l'exécution de l'article 2 du jugement susmentionné sont devenues sans objet ;
[…] Considérant que, par décision du 8 décembre 2010, le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de régularisation de la situation administrative de M. A… C…, ressortissant tunisien ; que M. A… C… relève appel du jugement du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; […] qu'ainsi, le préfet du Val-de-Marne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet du Val-de-Marne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressé ;
[…] le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé, il n'a pas qualité pour en solliciter lui-même l'annulation. Par suite, les conclusions du syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne tendant à l'annulation de la décision implicite née le 22 juin 2021 du silence gardé par le maire de Bussy-Saint-Georges sur la demande de régularisation de la situation administrative de M. […] réalisé en novembre, plus d'un an après ce changement d'affectation et seulement quelques mois avant la transmission au maire de sa demande indemnitaire et de régularisation de sa situation, […]
[…] Pour soutenir que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait remplie, M me A se prévaut de la vulnérabilité à laquelle l'expose la décision implicite de rejet de sa demande de régularisation de situation administrative, ainsi que de ses conséquences sur la situation de ses filles mineures. […] Ainsi, alors que la demande en litige porte sur la première délivrance d'un titre de séjour, les circonstances invoquées ne suffisent pas à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension immédiate de la décision implicite de rejet de la demande de régularisation de la situation administrative présentée par M me A.
[…] Pour soutenir que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait remplie, M. B se prévaut de la précarité et des risques auxquels l'expose la décision implicite de rejet de sa demande de régularisation de sa situation administrative. […] Dans un tel contexte, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension immédiate de la décision implicite de rejet de la demande de régularisation de la situation administrative présentée par M. […]
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Commentaires
Le Cabinet MAHBOULI Avocats est apte à vous conseiller relativement au type de carte de séjour qu'il convient de demander et ce en fonction de votre situation personnelle. Le Cabinet MAHBOULI vous assiste dans vos démarches relatives à l'obtention d'un titre de séjour ou encore dans le cadre de la régularisation de votre situation. Le Cabinet MAHBOULI vous conseille également en matière de regroupement familial et défend vos intérêts devant les juridictions administratives à l'occasion de contentieux relatifs au refus du regroupement familial. […] N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez : Formuler une demande de titre de séjour, […] Demande de régularisation de la situation administrative des sans-papiers, […]
Lire la suite…L'honoraire est alors fixé dès le début de la procédure qu'il s'agisse d'une démarche en préfecture (demande de régularisation, demande de changement de statut…) ou d'un recours, d'une contestation par devant le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel Administrative (recours contestation oqtf, recours contestation refus de titre de séjour, recours ajournement naturalisation, recours rejet naturalisation, […] recours contre le refus de visa… Lorsque, dans des rares cas, la fixation d'un honoraire forfaitaire n'est pas possible, celui-ci sera alors fixé en fonction de l'évolution du dossier. […] Quelque soit la nature de votre situation, […]
Lire la suite…Un ressortissant algérien a demandé la régularisation de sa situation administrative en se prévalant d'une présence en France de plus de 10 ans, en vertu de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. […]
Lire la suite…Je soutiens et assiste dans la procédure de demande d'aménagement des peines devant le juge d'application des peines, et étudie les dossiers afin de vérifier les confusions de peines. En ce qui concerne le droit des mineurs, je comprends l'importance de représenter et de protéger les enfants et les adolescents qui se retrouvent confrontés à des situations juridiques difficiles. […] En droit de la famille, […] je serai en capacité de résoudre efficacement les questions de pension alimentaire, de garde d'enfants et autres aspects du divorce. […] Je comprends les défis légaux auxquels vous êtes confrontés dans le cadre de la demande de régularisation de votre situation administrative, […]
Lire la suite…Je soutiens et assiste dans la procédure de demande d'aménagement des peines devant le juge d'application des peines, et étudie les dossiers afin de vérifier les confusions de peines. En ce qui concerne le droit des mineurs, je comprends l'importance de représenter et de protéger les enfants et les adolescents qui se retrouvent confrontés à des situations juridiques difficiles. […] En droit de la famille, […] je serai en capacité de résoudre efficacement les questions de pension alimentaire, de garde d'enfants et autres aspects du divorce. […] Je comprends les défis légaux auxquels vous êtes confrontés dans le cadre de la demande de régularisation de votre situation administrative, […]
Lire la suite…Effet Arrêts de la Cour de cassation Numéro 2/101 Rendu le 8 février 2018 Dans le dossier administratif numéro 2016/2/4/4208 Concours – Réussite aux épreuves écrites et orales – Demande de régularisation de la situation administrative et financière – Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi Vu la requête déposée le 14 octobre 2016 par le requérant, visant à casser la décision numéro 2368 rendue par la Cour d'appel administrative de Rabat le 17 mai 2016 dans le dossier numéro 2015/7208/281 Et vu les autres pièces versées au dossier. […] Il a donc demandé en conséquence un jugement ordonnant la régularisation de sa situation administrative et financière avec les effets légaux qui en découlent. […]
Lire la suite…[…] enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1998 et 16 juillet 1998, présentés pour Mme Florence X…, demeurant domaine de Saint-Laurent à Castelnavet (32260) ; Mme X… demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juin 1995 en tant que ce jugement a prescrit la régularisation de sa situation au regard des seules dispositions de l'article 4 du décret n° 86 […] Mochon, Auditeur, – les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X… , […]
Lire la suite…[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la régularisation de la situation administrative des secrétaires de mairie-instituteurs. […] certains textes jusqu'à aujourd'hui n'ont pas encore été appliqués. […] Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que la situation des secrétaires de mairies-instituteurs puisse être revue. […] Réponse. - Le syndicat général des secrétaires de mairie instituteurs a demandé la révision de la situation administrative des secrétaires de mairie instituteurs en raison de la décision du Conseil […]
Lire la suite…Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la régularisation des travailleurs sans-papiers et sur les négociations en cours. […] de la livraison, de la propreté, du bâtiment, de l'intérim ou encore agents de sécurité, ils ont bien souvent été en première ligne face à la pandémie et font partie des franges de la société exposées à la surexploitation. […] En l'absence de situation administrative et parfois de contrat, […] Dans l'attente d'actes forts pour mettre fin à ces situations profondément injustes, elle lui demande quelles actions il compte entreprendre pour régulariser les travailleurs sans-papiers en grève pour leurs droits.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
Article R5312-5-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail
[…] La décision sur la demande de rescrit est notifiée à l'employeur et à la personne concernée. Elle ne fait pas obstacle à la régularisation de la situation contributive de l'employeur au titre de l'assurance chômage dans la limite du délai de prescription applicable.
Article R772-6 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
[…] qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, […] le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7.
Article L331-7 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. […] Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas formée dans le
Article R149-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne. Dans les cas prévus aux articles R. 87-1, R. 108 et R. 116 le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.
Article R345-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre IV : La connexité
- Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Régularisation de la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Droit à la régularisation de la situation
- Régularisation de la situation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Droit à la régularisation
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Absence de demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la taxe de 110 euros instaurée par son prédécesseur via la circulaire du 12 janvier 2012 du ministère de l'intérieur pour toute demande de régularisation de la situation administrative d'un étranger ou d'une étrangère vivant en France. Les taxes diverses pour les études de dossiers, par exemple l'OFII, […] il lui demande s'il envisage renoncer à cette nouvelle taxe sur les formalités administratives. […] la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […]
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