Absence de justification d'entrée régulière
Décisions
[…] (Articles L.512-1 et L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] Attendu que l'arrêté du placement en X est fondée sur l'absence de justification d'entrée régulière sur le territoire français et l'absence de demande d'un titre de séjour ; que l'intéressé a indiqué lors de son audition avoir déposé une demande de titre de séjour à Bobigny ; […] qu'elle est irrégulière ; qu'au surplus le dossier présenté ne mentionne pas d'élément relatif à une quelconque vérification au sujet de cette demande de titre de séjour alors même que l'intéressé justifie avoir fait une demande à ce titre ; que la décision de placement en X étant irrégulière, […]
[…] (Articles L.512-1 et L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] Attendu que le préfet a motivé sa décision du 12 décembre 2016 de placement en Y Z de Monsieur I J K L par deux critères : l'absence de la justification de la possession de document d'identité ou de voyage en cours de validité et l'absence de justification d'entrée régulière sur le territoire français et de sollicitation de la délivrance d'un titre de séjour; que ces deux circonstances sont visées par l'article L511-1 II, 3° a) et f) pour caractériser un éventuel risque de soustraction ; qu'en l'espèce, […]
[…] (Articles L.512-1 et L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] Attendu qu'il y a lieu de constater que la décision contestée vise des motifs de fait comme l'absence de justification d'entrée régulière sur le territoire français, l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et la soustraction à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qui s'appliquent concrètement à la situation individuelle de Monsieur Y, […]
[…] (Articles L.512-1 et L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] que c'est sur la base de ces informations que la vérification du droit au séjour de monsieur E F a été effectué; que le contrôle est donc parfaitement régulier ; que les moyens seront rejetés ; […] Attendu que le préfet a motivé sa décision du 12 décembre 2016 de placement en Y Z de monsieur E F par deux critères : l'absence de la justification de la possession de document d'identité ou de voyage en cours de validité et l'absence de justification d'entrée régulière sur le territoire français et de sollicitation de la délivrance d'un titre de séjour; que ces deux circonstances sont visées par l'article L511-1 II, […]
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 313-11, 4° et L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers que la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française est subordonnée, […] mais également à la justification d'une entrée régulière sur le territoire français. […] Pour opposer un refus à la demande de titre de séjour présentée par le requérant, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'absence d'entrée régulière en France de l'intéressé, […] Ce motif, tiré de l'absence de justification d'entrée régulière en France du requérant, […]
[…] D soutient que l'arrêté du préfet de police ne repose pas un examen sérieux de sa situation dès lors qu'il est pris sur le fondement du 1° de l'article précité et qu'il est motivé par l'absence de justification d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français, par l'absence de document de voyage (passeport) et par l'absence de justification d'entrée régulière sur le territoire français. […] D de quitter le territoire français repose sur l'absence de justification d'un titre de séjour d'une part et de la régularité de son entrée sur le territoire français d'autre part. […]
[…] X est entré en France à une date récente ; qu'il est célibataire sans charge de famille ; qu'il ne justifie pas de l'absence de liens dans son pays d'origine ; quel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] X, se fonde d'une part sur l'absence de justification d'entrée régulière et sur le maintien de l'intéressé sur le territoire national en dépit d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 23 septembre 2005, […]
[…] — elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'impossibilité de lui opposer l'absence de justification d'entrée régulière sur le territoire dès lors qu'il a introduit une demande de titre de séjour en cours d'examen ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Pour l'année scolaire 2021-2022, il était inscrit au sein d'un CFA couverture-plomberie dans un cursus de CAP monteur en installations sanitaires, a signé un contrat d'apprentissage et justifie ainsi de douze bulletins de salaire en qualité d'apprenti plombier. […]
[…] (Articles L.512-1 et L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] Attendu qu'il y a lieu de constater que la décision contestée vise des motifs de fait comme l'absence de justification d'entrée régulière sur le territoire français ( Monsieur C D a déclaré être entré irrégulièrement en FRANCE en août 2016), et l'absence de lieu de résidence effective ou permanente, qui s'appliquent concrètement à la situation individuelle de Monsieur C D ; que la décision est donc parfaitement motivée sur des éléments personnels; que la requête sera rejetée. […] s'agissant dés lors d'une infraction caractérisée, le contrôle est parfaitement régulier; que ce moyen sera rejeté.
[…] Cependant, outre le fait que cette question a déjà été tranchée, l'appelant ne justifie pas ni de son logement au Portugal, ni de sa demande de titre de séjour, ne produisant que des documents intégralement rédigés en portugais, de sorte qu'il ne peut raisonnablement être reproché à l'administration l'absence de diligences relatives à sa situation administrative au Portugal. Par ailleurs, l'intégralité des motifs exposés dans l'arrêté sont justifiés par l'absence de documents d'identité valides, l'absence de justification d'entrée régulière sur le territoire, l'absence de résidence effective et permanente, […] Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
pendant 7 jours
Commentaires
Ce document permet aux mineurs nés en France de parents étrangers et résidant de manière régulière sur le territoire de prouver leur identité et de voyager librement, sans visa, à l'intérieur de l'espace Schengen. […] entrée en vigueur le 1er septembre 1998, […] réservé aux étrangers mineurs nés à l'étranger, le titre d'identité républicain permet en outre à son titulaire de justifier de son identité lorsque cette justification lui est demandée dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Le titre d'identité républicain n'a pas fait l'objet d'un bilan autre que statistique en l'absence de difficultés particulières qui seraient liées à sa délivrance.
Lire la suite…En effet, le bénéfice de la protection maladie universelle est subordonné à la justification d'une activité professionnelle, ou en l'absence d'une telle activité, à une condition de résidence stable et régulière en France c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et la réduction de la catégorie des ayants-droit limite encore plus drastiquement l'accès à cette protection. Ces deux conditions restrictives sont de nature à dissuader nos compatriotes de condition modeste de rentrer en France, car ils ont la perspective de ne pas être couverts pour leurs soins de santé. […] Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, […]
Lire la suite…[…] récépissé pourtant indispensable pour prouver qu'ils résident en France de manière régulière. En effet, […] procédure appliquée pour la délivrance de récépissé de tous les autres titres de séjour. […] En l'absence de ce récépissé, les personnes étrangères peuvent être interpellées, […] Aussi, il s'inquiète des inégalités induites par cette procédure différenciée et de l'instabilité de la situation des demandeurs de titres de séjour pour raisons de santé. […] Elle dispense ses bénéficiaires d'une justification d'une entrée régulière sous couvert d'un visa long séjour et donne lieu à la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale ». […]
Lire la suite…[…] l'issue de la procédure de regroupement familial. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers si ces derniers sont en séjour régulier sur le territoire français. Le droit aux prestations familiales prend alors effet à compter de la délivrance du titre de séjour pour le demandeur et de divers justificatifs pour ses enfants à charge, attestant la régularité de leur entrée et de leur séjour sur le territoire français. […] Le regroupement familial étant la procédure de droit commun pour l'entrée régulière […]
Lire la suite…[…] réside de façon régulière , […] l'article 12 bis (11°) de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France qui ouvre une possibilité d'octroyer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une extrême gravité impose à ce dernier de résider habituellement en France. […] Enfin, le nouvel article L. 254-1 que l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 a inséré dans le code de l'action sociale et des familles pour permettre la prise en charge des soins hospitaliers urgents dont l'absence […]
Lire la suite…si oui, la condition d'entrée régulière sur le territoire français posée par l'article L. 211-2-1 lui est-elle opposable ? 1. […] dispose expressément qu'à l'expiration de ce délai, et en l'absence de présentation de demande de renouvellement de sa carte de séjour, l'étranger « justifie à nouveau des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour ». […] L'article L. 211-2-1 ne prévoit la délivrance d'un visa par le préfet qu'en cas d'entrée régulière sur le territoire, l'étranger entré irrégulièrement ne peut donc en bénéficier. […]
Lire la suite…L'admission sur le territoire français des mineurs étrangers est soumise aux mêmes règles que celles régissant l'entrée des étrangers majeurs. […] l'article 15-2° de l'ordonnance précitée prévoit la délivrance d'une carte de résident à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents. […] Ce titre de séjour n'est délivré qu'à la condition que l'intéressé justifie d'un séjour régulier au moment de sa demande. […] une admission au séjour en application de l'article 12 bis 7° de la même ordonnance est possible au terme d'une ancienneté de séjour suffisante et de la justification de l'absence de liens familiaux dans le pays d'origine. […]
Lire la suite…[…] sur la situation des étrangers malades admis au séjour dans le cadre de l'article L. 313-11-11 ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien. […] Par sourci d'harmonisation entre protection contre l'éloignement et droit au séjour, […] tout étranger dont l'état de santé le justifie se voit donc délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », […] la prise en charge des soins urgents et vitaux dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de la santé de la personne ou de l'enfant à naître des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'aide médicale de l'État est assurée par l'état, […]
Lire la suite…Elle souligne en outre que cet effort d'analyse devrait être étendu à l'immigration régulière, […] sous réserve d'une condition d'insertion réussie dans la société française et d'absence de liens maintenus avec le pays d'origine. […] a introduit une nouvelle possibilité d'admission au séjour à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Ainsi, il est désormais prévu de délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans et qui justifie être inscrit dans un parcours d'insertion sérieux qu'il souhaite poursuivre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article L311-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation. […]
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Article L581-43 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L. 581-4, avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, […]
Article L820-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
- Section 1 : De l'organisation
candidature dont sont informés les auditeurs inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. En l'absence de candidature, la Haute autorité désigne une personnalité qualifiée en matière de durabilité.
Article 16 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
[…] 4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national. […]
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au chapitre IV du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Article 2 de l'Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, […]
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Absence de titre de séjour valide
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des étrangers en situation régulière en France ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec une personne de nationalité française. […] La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dispose en son article 12 que « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens en France, au sens du 7/ de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France pour l'obtention d'un titre de séjour ». […] Par ailleurs, […] l'absence de possibilité de poursuivre cette relation à l'étranger.
Lire la suite…