Non-respect des conditions d'admission au séjour
Décisions
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ; […] Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou de « travailleur temporaire », […] soit depuis moins de six mois au jour de sa demande de titre de séjour. Âgé de plus de dix-neuf ans à la date de la décision attaquée, et dès lors qu'il ne remplit pas les conditions légales lui permettant de bénéficier d'un titre de séjour sur ce fondement, […]
[…] 2°) d'annuler la décision du 31 mai 2024 du directeur général l'Office français de l'immigration et de l'intégration de cessation des conditions matérielles d'accueil ; […] — elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant du non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile en ce que ce critère implique un caractère intentionnel ; […] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
[…] — d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2008 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ; […] pays dont celle-ci a la nationalité ; que, dans ces conditions, et quand bien même le couple serait bien intégré professionnellement et socialement en France, […] — la situation des époux A ne justifiait pas une admission exceptionnelle au séjour,
[…] introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté dans les conditions qu'il détermine. […] 18e chambre, en date du 16 novembre 2022, qui, pour non-respect d'une ordonnance de protection et harcèlement moral aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction d'entrer en contact avec la victime, cinq ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils. […] Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
[…] — Sur le non respect allégué du principe du contradictoire […] L'association [9] réplique que M. [O] n'a jamais signé le contrat de séjour malgré les nombreux rendez-vous proposés, que le 26 janvier 2021, il a demandé un délai de 15 jours pour réfléchir à la signature de ce contrat mais qu'il ne l'a jamais signé, que cependant il a accepté les termes du règlement de fonctionnement dès son admission, qu'au surplus, il a signé les formulaires de prise en charge des frais de séjour au titre de l'aide sociale à son admission, que ces actions démontrent sa reconnaissance tacite des conditions d'hébergement et des responsabilités qui en découlent.
[…] Le non-respect des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] En l'espèce, le premier juge a retenu que M. [R] ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixées par l'article L. 743-13 du CESEDA, […] à titre surabondant, que la juridiction administrative a, par décision en date du 16 décembre 2022, rejeté le recours formé par M. [R] à l'encontre de l'arrêté préfectoral ayant rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire relevant notamment qu'il s'était déclaré domicilié à [Localité 5], puis à [Localité 8] alors que Mme [T], […]
[…] — Vu la décision de refus d'admission sur le territoire français du 14 octobre 2008, à 7h49, prise à l'égard de l'intéressé ; […] Aux termes de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile, […] de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. […] Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à prolongation du maintien en zone d'attente.
[…] — la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige, qu'il s'agisse d'un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ou d'un refus d'admission au séjour, porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; elle ne peut voir sa situation régularisée, alors même qu'elle ne peut non plus retourner dans son pays d'origine ; elle ne peut travailler, […] Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, compte du caractère lapidaire de la décision en litige sur les éléments de la situation personnelle de M me C, la décision apparaissant essentiellement fondée sur le non-respect d'une mesure d'éloignement antérieure, […]
[…] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : […] B, qui se borne à des allégations générales non étayées et non circonstanciées, ne se prévaut pas d'un motif de nature à justifier le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile. […] Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation doivent être écartés.
[…] — le non-respect des conditions d'admission à défaut pour le directeur d'établissement d'avoir informé la famille de la patiente comme exigé par l'article L 3212-1-II-2° du code de la santé publique […] Les pièces du dossier, établissent donc que l'intéressé présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis soit, d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile, dispensés par un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type.
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Commentaires
[…] suite à des opérations de contrôle par les forces de police et des huissiers commandités par les organismes gestionnaires des foyers de travailleurs migrants de nombreux résidents se sont retrouvés poursuivis en justice, assignés en référé avec des menaces d'expulsion et d'amende de 600 euros (en plus de leurs loyers) pour non-respect du règlement intérieur sur l'occupation des chambres. […] qu'elle favorise la promiscuité altérant les conditions d'hygiène et surtout qu'elle porte atteinte aux règles de sécurité, […] elle doit veiller lors d'une admission à ce que la personne étrangère soit titulaire d'un titre de séjour en règle et faire remplir et signer par la-dite personne, dès son arrivée, […]
Lire la suite…[…] pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la nomination, dans les conditions prévues au II, […] III. ― Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans, non renouvelable. […] Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, […] le principe de nonrétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ainsi que le principe du respect des droits de la défense ; 36. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413914 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : « 1 ° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, sur le non-respect du principe d'accueil inconditionnel. […] psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence [ ] ». […] Or des cas de suspension des admissions dans des centres d'hébergement d'urgence sont signalés par plusieurs organisations non gouvernementales. […] à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». […] L'inconditionnalité de l'accueil est un principe fondamental de l'hébergement d'urgence : la loi n'impose aucune condition à l'hébergement d'une personne sans abri en situation de détresse. Quels que soient notamment l'âge, le sexe, le niveau de revenu, ou la régularité du séjour de cette personne, […]
Lire la suite…Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un rééquilibrage des taxes liées à la délivrance des titres de séjour, […] Par ailleurs, la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […] L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non communautaire, […]
Lire la suite…[…] des conditions financières acceptables. […] Des montants minorés sont appliqués à certaines catégories (étudiants, […] la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […] L'assujettissement au droit de visa a, […] pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non […]
Lire la suite…Il est vrai qu'à la différence des textes applicables à la sanction du non-respect de l'obligation de contrôler les titres nécessaires à l'entrée sur le territoire (2° de l'article L. 625-5), aucune disposition n'exonère la compagnie de son obligation dans l'hypothèse où le réacheminement ne serait possible que sous la contrainte physique. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiscalité relative à la délivrance d'un titre de séjour . […] a profondément bouleversé les conditions de délivrance de titres de séjour . […] non remboursable en cas de rejet de la demande. […] Des montants minorés sont appliqués à certaines catégories (étudiants, […] la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […]
Lire la suite…[…] comme condition d'enregistrement même de la demande, […] dénommée « droit de visa de régularisation » non remboursable, […] tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de séjour continue à bénéficier en particulier aux réfugiés, […] la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […] L'assujettissement au droit de visa a, […] pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non communautaire, […]
Lire la suite…[…] comme condition d'enregistrement même de la demande, […] dénommée « droit de visa de régularisation » non remboursable, […] tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de séjour continue à bénéficier en particulier aux réfugiés, […] la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […] L'assujettissement au droit de visa a, […] pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non communautaire, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article R213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions d'activité des professionnels, […]
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article R4228-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. […]
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
[…] intervenir sur sa demande d'asile. […] Toutefois, […] il fut par la suite condamné et se vit infliger une amende pour non - respect des restrictions territoriales relatives à sa résidence. […] un étranger provisoirement autorisé à demeurer dans une certaine partie du territoire d'un Etat en attendant qu'il soit statué sur la question de savoir s'il a ou non droit à un permis de séjour au regard du droit interne ne peut être considéré comme se trouvant « régulièrement » sur le territoire que s'il se conforme aux conditions auxquelles sont subordonnés son admission et son séjour
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