Non-respect des conditions d'admission au séjour
Décisions
[…] — d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2008 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ; […] pays dont celle-ci a la nationalité ; que, dans ces conditions, et quand bien même le couple serait bien intégré professionnellement et socialement en France, […] — la situation des époux A ne justifiait pas une admission exceptionnelle au séjour,
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ; […] Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou de « travailleur temporaire », […] soit depuis moins de six mois au jour de sa demande de titre de séjour. Âgé de plus de dix-neuf ans à la date de la décision attaquée, et dès lors qu'il ne remplit pas les conditions légales lui permettant de bénéficier d'un titre de séjour sur ce fondement, […]
[…] 2°) d'annuler la décision du 31 mai 2024 du directeur général l'Office français de l'immigration et de l'intégration de cessation des conditions matérielles d'accueil ; […] — elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant du non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile en ce que ce critère implique un caractère intentionnel ; […] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
[…] introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté dans les conditions qu'il détermine. […] 18e chambre, en date du 16 novembre 2022, qui, pour non-respect d'une ordonnance de protection et harcèlement moral aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction d'entrer en contact avec la victime, cinq ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils. […] Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
[…] — Sur le non respect allégué du principe du contradictoire […] L'association [9] réplique que M. [O] n'a jamais signé le contrat de séjour malgré les nombreux rendez-vous proposés, que le 26 janvier 2021, il a demandé un délai de 15 jours pour réfléchir à la signature de ce contrat mais qu'il ne l'a jamais signé, que cependant il a accepté les termes du règlement de fonctionnement dès son admission, qu'au surplus, il a signé les formulaires de prise en charge des frais de séjour au titre de l'aide sociale à son admission, que ces actions démontrent sa reconnaissance tacite des conditions d'hébergement et des responsabilités qui en découlent.
[…] Le non-respect des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] En l'espèce, le premier juge a retenu que M. [R] ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixées par l'article L. 743-13 du CESEDA, […] à titre surabondant, que la juridiction administrative a, par décision en date du 16 décembre 2022, rejeté le recours formé par M. [R] à l'encontre de l'arrêté préfectoral ayant rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire relevant notamment qu'il s'était déclaré domicilié à [Localité 5], puis à [Localité 8] alors que Mme [T], […]
[…] — Vu la décision de refus d'admission sur le territoire français du 14 octobre 2008, à 7h49, prise à l'égard de l'intéressé ; […] Aux termes de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile, […] de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. […] Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à prolongation du maintien en zone d'attente.
[…] — la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige, qu'il s'agisse d'un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ou d'un refus d'admission au séjour, porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; elle ne peut voir sa situation régularisée, alors même qu'elle ne peut non plus retourner dans son pays d'origine ; elle ne peut travailler, […] Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, compte du caractère lapidaire de la décision en litige sur les éléments de la situation personnelle de M me C, la décision apparaissant essentiellement fondée sur le non-respect d'une mesure d'éloignement antérieure, […]
[…] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : […] B, qui se borne à des allégations générales non étayées et non circonstanciées, ne se prévaut pas d'un motif de nature à justifier le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile. […] Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation doivent être écartés.
[…] Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : […] 7. En l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le directeur territorial de l'OFII se serait cru en situation de compétence liée pour refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil du fait du non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile par M. E A. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
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Commentaires
[…] intervenir sur sa demande d'asile. […] Toutefois, […] il fut par la suite condamné et se vit infliger une amende pour non - respect des restrictions territoriales relatives à sa résidence. […] un étranger provisoirement autorisé à demeurer dans une certaine partie du territoire d'un Etat en attendant qu'il soit statué sur la question de savoir s'il a ou non droit à un permis de séjour au regard du droit interne ne peut être considéré comme se trouvant « régulièrement » sur le territoire que s'il se conforme aux conditions auxquelles sont subordonnés son admission et son séjour
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, sur le non-respect du principe d'accueil inconditionnel. […] psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence [ ] ». […] Or des cas de suspension des admissions dans des centres d'hébergement d'urgence sont signalés par plusieurs organisations non gouvernementales. […] à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». […] L'inconditionnalité de l'accueil est un principe fondamental de l'hébergement d'urgence : la loi n'impose aucune condition à l'hébergement d'une personne sans abri en situation de détresse. Quels que soient notamment l'âge, le sexe, le niveau de revenu, ou la régularité du séjour de cette personne, […]
Lire la suite…[…] pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la nomination, dans les conditions prévues au II, […] III. ― Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans, non renouvelable. […] Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, […] le principe de nonrétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ainsi que le principe du respect des droits de la défense ; 36. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413914 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : « 1 ° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, […]
Lire la suite…Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un rééquilibrage des taxes liées à la délivrance des titres de séjour, […] Par ailleurs, la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […] L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non communautaire, […]
Lire la suite…[…] des conditions financières acceptables. […] Des montants minorés sont appliqués à certaines catégories (étudiants, […] la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […] L'assujettissement au droit de visa a, […] pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non […]
Lire la suite…Il est vrai qu'à la différence des textes applicables à la sanction du non-respect de l'obligation de contrôler les titres nécessaires à l'entrée sur le territoire (2° de l'article L. 625-5), aucune disposition n'exonère la compagnie de son obligation dans l'hypothèse où le réacheminement ne serait possible que sous la contrainte physique. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiscalité relative à la délivrance d'un titre de séjour . […] a profondément bouleversé les conditions de délivrance de titres de séjour . […] non remboursable en cas de rejet de la demande. […] Des montants minorés sont appliqués à certaines catégories (étudiants, […] la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […]
Lire la suite…[…] comme condition d'enregistrement même de la demande, […] dénommée « droit de visa de régularisation » non remboursable, […] tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de séjour continue à bénéficier en particulier aux réfugiés, […] la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […] L'assujettissement au droit de visa a, […] pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non communautaire, […]
Lire la suite…[…] comme condition d'enregistrement même de la demande, […] dénommée « droit de visa de régularisation » non remboursable, […] tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de séjour continue à bénéficier en particulier aux réfugiés, […] la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […] L'assujettissement au droit de visa a, […] pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non communautaire, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par
Article R213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article R531-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
- Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
moins un an ou lorsqu'il existe soit des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, soit des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un Etat membre ; 2° Non-respect de la réglementation nationale relative à l'entrée et au séjour des étrangers et prise par un autre Etat membre.
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
[…] suite à des opérations de contrôle par les forces de police et des huissiers commandités par les organismes gestionnaires des foyers de travailleurs migrants de nombreux résidents se sont retrouvés poursuivis en justice, assignés en référé avec des menaces d'expulsion et d'amende de 600 euros (en plus de leurs loyers) pour non-respect du règlement intérieur sur l'occupation des chambres. […] qu'elle favorise la promiscuité altérant les conditions d'hygiène et surtout qu'elle porte atteinte aux règles de sécurité, […] elle doit veiller lors d'une admission à ce que la personne étrangère soit titulaire d'un titre de séjour en règle et faire remplir et signer par la-dite personne, dès son arrivée, […]
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