Régularisation de la situation administrative
Décisions
[…] Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication de toutes les pièces du dossier de la demande d'autorisation portant régularisation de la situation administrative du système d'assainissement de Saint-Palais-sur Mer / Les Mathes, et en particulier l'étude d'impact.
[…] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de la régularisation de la situation administrative de son client, des documents suivants :
Eu égard au caractère nécessairement rétroactif des décisions à prendre pour régulariser la situation du requérant, le ministre, auquel l'annulation pour vice de procédure de sa précédente décision prononçant la mise en réforme de l'intéressé n'interdisait pas de prendre légalement une mesure identique, pouvait en faire remonter la date d'effet à la date même de la mesure annulée. S'agissant de la régularisation de la situation administrative de l'agent, le ministre était fondé à donner à la nouvelle mise en réforme effet rétroactif à la date de la mesure annulée.
Tribunal administratif ayant rejeté en l'état la requête de l'entente mutualiste dont il était saisi, tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait du refus d'exécution d'un arrêt du Conseil d'Etat annulant le refus administratif d'autoriser l'ouverture d'une pharmacie mutualiste, au motif que le préfet n'était plus compétent pour accorder l'autorisation d'ouverture lorsqu'il l'a accordée et qu'il y avait lieu d'attendre la régularisation de la situation administrative de l'entente mutualiste pour apprécier ses droits à indemnité. Le tribunal administratif a ainsi méconnu l'obligation d'épuiser son pouvoir juridictionnel. Annulation.
[…] Par contre, l'interesse ayant demande le 25 fevrier 1964 une indemnite pour le prejudice que lui aurait cause les refus opposes par l'administration a ses demandes, dont la premiere a ete presentee le 30 decembre 1963, et qui tendaient a faire regulariser sa situation administrative et a reconstituer sa carriere, le fait generateur de la creance invoquee du fait de ce prejudice se rattache a l'exercice au cours duquel la premiere demande de regularisation de la situation administrative a ete implicitement rejetee, c'est-a-dire a l'exercice de 1964. […]
[…] — à la régularisation de la situation administrative de la société X située zone Agrocéan Chef de Baie à La Rochelle : 14) les arrêtés, les rapports et les échanges de courriers concernant la construction et l'exploitation d'une nouvelle tour ; 15) les arrêtés, les rapports et les échanges de courriers concernant le prélèvements de 9000 m3 d'eau et le forage correspondant ; […] Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication, de préférence par courriel ou sur CD-ROM, […]
Les juges du fond qui constatent que la regularisation de la situation administrative d'un vehicule ne peut etre obtenue par l'acquereur en raison de divergences entre les plaques d'identification et les mentions portees sur la carte grise remise par le vendeur, peuvent estimer que la delivrance des documents administratifs irreguliers entraine pour l'acquereur l'impossibilite absolue et definitive d'utiliser le vehicule et faire droit a l'action resolutoire qu'il a intentee. des lors qu'ils enoncent qu'une societe, […] et que toutes les tentatives pour regulariser cette situation sont demeurees vaines ; […] la situation administrative du camion n'a jamais pu etre regularisee et que son utilisation par l'acheteur est demeuree impossible" ;
[…] que si est nulle l'obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, est valable la condition suspensive dont la réalisation dépend d'une décision administrative étrangère à la volonté des parties ; que la cour d'appel a constaté que la promesse d'embauche avait été conclue sous la condition suspensive de régularisation de la situation administrative de M. X… avant le 15 octobre 2008 ; […] la cour d'appel a jugé que « la date limite du 15 octobre posée par l'entreprise à la régularisation de la situation de M. X… constituait une condition aléatoire dépendant d'une décision administrative étrangère à la volonté des parties » ; […]
[…] 2°) ALORS QU'une simple demande de permis de construire qui ne constitue pas une décision de l'administration n'est pas de nature à régulariser la situation d'un ouvrage édifié en méconnaissance d'une précédente autorisation ; qu'en relevant, pour écarter la demande de M. [N] tendant à voir ordonner la démolition de la construction des époux [H], édifiée en méconnaissance du permis de construire initialement délivré, puis annulé, que ces derniers « justifi[ai]ent du dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire, en date du 5 juin 2019, en vue d'obtenir la régularisation de la situation administrative du bien » qu'ils avaient construit (arrêt, page 7, al. 2), […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 26 avril 1985 par laquelle le président de l'Université a demandé à M me X… le remboursement de la somme de 4 705 F au titre de la régularisation de la situation administrative des enseignants du centre de linguistique appliquée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dépourvue de titre de séjour et de travail, privée de son passeport et sans ressources, la requérante subit cette situation d'exploitation trois années, alors que le couple qui l'utilisait ainsi lui faisait miroiter une régularisation prochaine de sa situation. […] La requérante se plaint de l'absence de mécanisme national protecteur, dissuasif et répressif. […] Recevable sous l'angle de l'article 4: Le Gouvernement défendeur soutient que la requérante a perdu la qualité de « victime » suite aux décisions judiciaires rendues en sa faveur et à la régularisation de sa situation administrative en France. […]
Lire la suite…Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le paiement des taxes par les demandeurs d'asile régularisés à titre humanitaire. Les demandeurs d'asile régularisés à titre humanitaire doivent faire face au financement de leur nouveau passeport, de la taxe de l'Office des migrations internationales, soit 200 euros, et de la taxe de chancellerie, soit 50 euros. […] Néanmoins, pour tenir compte de situations particulières, la régularisation de leur situation administrative peut être décidée, à titre exceptionnel et humanitaire, […]
Lire la suite…Ce retard de prise en compte des situations difficiles de nombreux demandeurs d'emploi les handicape gravement. Il lui demande si dans le cadre des discussions avec les partenaires sociaux cet aménagement réglementaire ne pourrait être proposé. […] Afin d'offrir une certaine souplesse, nécessaire pour que les demandeurs d'emploi effectuent les démarches de régularisation de leurs documents, une période de régularisation avait été aménagée. […] délai pendant lequel le demandeur d'emploi devait produire le document. […] Par ailleurs, concrètement, la période raisonnable d'ouverture des droits durant la régularisation de la situation administrative du demandeur d'emploi est maintenue. […]
Lire la suite…Alors que la situation économique se dégrade et que le nombre de demandeurs d'emploi augmente, […] d'autre part, dans la perspective de l'édiction du nouvel arrêté, de prévoir que les chômeurs aient la possibilité de choisir dans une liste plus importante de documents administratifs, pour justifier de leur identité. […] Afin d'offrir une certaine souplesse, nécessaire pour que les demandeurs d'emploi effectuent les démarches de régularisation de leurs documents, une période avait été aménagée à cet effet. Dans ce sens, […] concrètement, la période raisonnable d'ouverture des droits durant la régularisation de la situation administrative du demandeur d'emploi est maintenue. […]
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Lire la suite…L'honorable parlementaire se fait l'écho de la situation des jeunes majeurs étrangers scolarisés dans notre pays mais ne remplissant pas les conditions requises par la réglementation pour obtenir la régularisation de leur situation administrative. […]
Lire la suite…Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la taxe de 110 euros instaurée par son prédécesseur via la circulaire du 12 janvier 2012 du ministère de l'intérieur pour toute demande de régularisation de la situation administrative d'un étranger ou d'une étrangère vivant en France. Les taxes diverses pour les études de dossiers, par exemple l'OFII, […] il lui demande s'il envisage renoncer à cette nouvelle taxe sur les formalités administratives. […] la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […]
Lire la suite…[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la régularisation de la situation administrative des secrétaires de mairie-instituteurs. […] certains textes jusqu'à aujourd'hui n'ont pas encore été appliqués. […] Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que la situation des secrétaires de mairies-instituteurs puisse être revue. […] Réponse. - Le syndicat général des secrétaires de mairie instituteurs a demandé la révision de la situation administrative des secrétaires de mairie instituteurs en raison de la décision du Conseil d'Etat du 25 octobre 1996 d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de […]
Lire la suite…Il ne faudrait pas, sous prétexte de lutter contre la fraude, que soit instauré un climat de suspicion entre demandeur d'emploi et personnel du Pôle emploi au moment où la situation de l'emploi est plus critique que jamais avec son cortège de plans sociaux et de licenciements. […] nécessaire pour que les demandeurs d'emploi effectuent les démarches de régularisation de leurs documents, une période de régularisation avait été aménagée. Dans ce sens, […] délai pendant lequel le demandeur d'emploi devait produire le document. […] Par ailleurs, concrètement, la période raisonnable d'ouverture des droits durant la régularisation de la situation administrative du demandeur d'emploi est maintenue. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 28 avril 2011
classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le titre Ier du livre II et/ ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement , sur proposition de l'inspection des installations classées, met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Article 42 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968
Les assurés volontaires peuvent contester leur dette devant la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale dans un délai de quinzaine à compter de la réception par eux de l'avertissement par lettre recommandée les invitant à régulariser leur situation. La caisse mutuelle régionale doit aviser l'organisme conventionné de cette réclamation et de la décision prise par la commission de recours amiable.
Article Annexe I (suite) de l'Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Arrêté du 31 juillet 1996
Traiter seulement la situation des immobilisations corporelles, y compris les incidences de la TVA mais à l'exclusion du régime des plus et moins-values professionnelles. 1.1.3.9. LA RÉGULARISATION DES COMPTES D'ATTENTE
Article R611-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1.
Article Annexe article 4 du Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travauxAbrogé
- Décret n°76-87 du 21 janvier 1976
4.12. L'absence de constitution ou, s'il y a lieu, d'augmentation ou de reconstitution dans les délais contractuels du cautionnement fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de règlement des sommes dues à l'entrepreneur, à moins que celui-ci ne s'engage à affecter directement ces sommes à la régularisation du cautionnement. 4.13. S'il n'est pas fixé de cautionnement, ou si le cautionnement fixé n'atteint pas cinq pour cent du montant du marché, tel que ce montant résulte
Article R149-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne. Dans les cas prévus aux articles R. 87-1, R. 108 et R. 116 le délai prévu à …
Article 7 du Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014
Le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines.
Article 6-1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Lorsqu'il règle un litige au fonds par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine. Lorsqu'il règle un litige au fonds par une décision qui implique nécessairement qu'une personne morale de …
Article R345-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre IV : La connexité
- Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif.
Article R773-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2, du III de l'article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
- Régularisation de la situation
- Demande de régularisation de la situation administrative
- Droit à la régularisation de la situation
- Droit à la régularisation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Régularité de la procédure d'admission
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Demande de régularisation de la requête
- Droit à un séjour régulier
- Urgence liée à la situation irrégulière
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le bilan des régularisations depuis la création du ministère. Elle souhaite connaître le nombre exact de travailleurs sans papiers qui ont pu obtenir la régularisation de leur situation administrative. Elle souhaite également savoir selon quel calcul les services du ministère ont évalué la baisse du nombre de personnes vivant clandestinement en métropole.
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