Droit à la régularisation
Décisions
Aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. […] Il ne saurait exister un droit à la régularisation. (1),,,S'il est loisible à l'administration, […] les demandes individuelles qui lui sont faites au titre de son pouvoir discrétionnaire, et que ces orientations peuvent lui être opposées, il en va différemment lorsque, statuant en matière de régularisation des étrangers, elle exerce un pouvoir à titre gracieux et exceptionnel au regard de la situation particulière qui lui est soumise. […]
Aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. […] Il ne saurait exister un droit à la régularisation. (1),,,S'il est loisible à l'administration, […] les demandes individuelles qui lui sont faites au titre de son pouvoir discrétionnaire, et que ces orientations peuvent lui être opposées, il en va différemment lorsque, statuant en matière de régularisation des étrangers, elle exerce un pouvoir à titre gracieux et exceptionnel au regard de la situation particulière qui lui est soumise. […]
) Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. […]
Si la conciliation s'est tenue en présence de la fille de la patiente et non de la patiente elle-même et si la plainte initiale de la fille a été, à bon droit, régularisée par sa mère, aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait alors la chambre disciplinaire de première instance à renvoyer cette plainte au conseil départemental pour qu'il organise une nouvelle procédure de conciliation. La chambre a ainsi pu statuer sur la plainte régularisée sans la renvoyer devant le CD.
[…] Sur le droit à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée : […] Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209. 2. […] Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : () 4° Lorsqu'il vient en cours d'utilisation à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction () ».
[…] Au surplus, et alors que le droit à la régularisation de sa situation en qualité d'étranger résidant en France depuis plus de 10 ans n'est pas au nombre des libertés fondamentales reconnues par le juge administratif, […] A qui, ainsi qu'il a été dit ne justifie ni même n'allègue avoir effectué de démarche de régularisation de sa situation au cours de plus de 10 ans de présence sur le territoire dont il se prévaut, ne démontre aucunement une atteinte grave et manifestement illégale par le préfet du Doubs à une liberté fondamentale garantie au titre des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il s'agisse du droit à une vie privée et familiale normale, […]
[…] — il est en droit de solliciter un titre de séjour dès lors qu'il dispose d'un droit […] En troisième lieu, en se bornant à soutenir qu'il exerce, en tant que conducteur routier, l'un des métiers listés dans l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qu'il a un droit à la régularisation, M. […]
[…] confirmée par la commission de recours des réfugiés le 14 mai 1991 ; qu'il conteste, sur le seul fondement de la circulaire du ministre de l'intérieur du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des déboutés du droit d'asile, […] qui ne trouve son fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire et est elle-même dépourvue de caractère réglementaire, ne pouvait en tout état de cause lui conférer un droit à la régularisation de son séjour en France ; qu'au regard des circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant cette régularisation ;
[…] Considérant que la circulaire du ministre de l'intérieur du 23 juillet 1991 dont la requérante entend invoquer le bénéfice est dépourvue de caractère réglementaire ; que les mesures qu'elle autorise à titre exceptionnel n'ont pu conférer aux intéressés aucun droit à la régularisation de leur situation ; que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M lle SANCHEZ X… n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de l'admission au séjour ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 987 du 25 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loiret du 17 décembre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour pour la régularisation de sa situation sur le fondement de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 ; […] Considérant qu'à supposer même qu'il remplisse les conditions qu'elle prévoit notamment en ses paragraphes 1-4-2 et 1-6, M. Y… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de ladite circulaire qui, dépourvue de caractère réglementaire, n'a pu lui conférer aucun droit à la régularisation de son séjour en France ; que le moyen tiré de ce qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public est inopérant ;
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a créé un droit à la régularisation en cas d'erreur au profit des administrés de bonne foi. L'objectif poursuivi est d'instaurer une relation de confiance avec l'administration. […] Le droit à l'erreur Le droit à l'erreur bénéficie à toute personne physique ou morale qui : méconnait pour la première fois une règle applicable à sa situation , […] pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, dès lors que la personne a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai indiqué. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] nationale selon laquelle l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard d'un opérateur économique entraîne automatiquement l'obligation pour cet opérateur de régulariser les déductions de la TVA qu'il a effectuées pour des biens et des services acquis antérieurement à sa mise en faillite est contraire aux articles 184 à 186 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (3 juin) Arrêt Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava e.a., […] la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que le mécanisme de régularisation des déductions prévu aux articles 184 à 186 augmente la précision du régime de déduction de la TVA en établissant une relation étroite et directe entre le droit […]
Lire la suite…Cette logique que vos rapporteurs publics ont appelée selon les cas logique de corridors ou de tunnélisation a été reprise par les auteurs de la loi ELAN, l'interdiction de contester la mesure de régularisation dans une autre instance étant désormais inscrite à l'article L. 600-5-2 du CU. Mais que se passe-t-il si le pétitionnaire voit la mesure de régularisation qu'il a demandée à la suite du jugement avant-dire-droit refusée par l'autorité administrative ? 1. […] Il faudrait, en toute rigueur, […] qui se traduirait dans l'office du juge par l'injonction de l'accorder. 5.4. […] En l'absence de droit à la régularisation, les inconvénients de cette solution pour le pétitionnaire, […]
Lire la suite…Ces efforts avaient notamment pour but de répondre aux vives critiques dénonçant le caractère aléatoire de la pratique de la régularisation par les différentes préfectures et ainsi assurer davantage de sécurité juridique aux ressortissants étrangers souhaitant y prétendre. Pour autant, la faible portée des moyens juridiques employés a conduit à rendre le droit à la régularisation totalement illusoire. I) La tentative de définition d'un droit de la régularisation La régularisation est définie par le CESEDA de manière pour le moins vague. […] Parmi les différents types de circulaires, celles qui visent à une régularisation sont des circulaires dites interprétatives, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, […] même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.
Article L191-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L62 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, […]
Article 207 du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 1 : Modalités d'exercice
- B : Régularisations et reversements
[…] 4° Lorsqu'il vient en cours d'utilisation à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ou, sous réserve du 5°, lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ; […] 2. Cette régularisation est égale à la
Article D642-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Chapitre 2 : Organisation financière
- Section 2 : Recouvrement
Ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base.
Article L45 C du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
[…] opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques qui contrôlent la régularité des déductions prévues par l'article 271 du code général des impôts et qui poursuivent la régularisation des déductions opérées indûment sur les taxes payées à l'une ou l'autre de ces administrations.
Article R613-45 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
[…] 4° Etre accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits ; […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article D241-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. […]
- Droit à la régularisation de la situation
- Régularisation de la situation
- Régularisation de la situation administrative
- Demande de régularisation de la situation administrative
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Droit à un séjour régulier
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Absence de justification d'entrée régulière
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Violation des droits au séjour
- Droit au travail en attente de la demande de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Absence de droit au séjour
Thomas Cazenave attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit à la régularisation en matière de procédure civile. […] Ces augmentations représentent une avancée majeure en faveur de l'accès à la justice pour le justiciable. […] En outre, le formalisme de notre procédure civile a été sanctionné par la Cour européenne des droits de l'Homme, comme représentant une méconnaissance du droit d'accès au juge garanti par l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. À la suite du rapport, […] à certaines conditions, de régulariser les actes entachés de nullité pour vice de forme ou pour vice de fond (C. pr. civ., […]
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