Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
Décisions
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M me B…; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en enjoignant au préfet de police de délivrer à M me B… une autorisation provisoire de séjour, la cour administrative d'appel, […] que la naissance de l'enfant français de l'intéressée, postérieurement à l'arrêté attaqué, faisait obstacle à l'exécution de cette décision et obligation au préfet de police de réexaminer sa situation administrative, a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; […] pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, en tant qu'il lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressée ;
[…] 24 décembre 2022, ne justifie pas, devant la Cour, d'un droit au séjour en France, l'exécution du présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation, en lui demandant de lui produire tout élément de nature à justifier de son éventuel droit au séjour en France, sans qu'il soit besoin d'ordonner que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour. Un délai de trois mois lui est imparti pour y procéder, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 3°) de constater le non-lieu à statuer sur sa demande d'injonction au préfet du Calvados de réexaminer sa situation ; […] ressortissant pakistanais, a sollicité, le 10 mars 2025, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 6 janvier 2026, […] a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par la présente requête, M. A… demande la suspension de l'exécution de la décision de refus de renouveler son titre de séjour et qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
[…] A B, représenté par M e Ruffel, demande au tribunal : […] — enjoint au préfet de l'Hérault dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter de cette même date ; […] B conformément à l'injonction qui lui en était faite. […]
[…] D C et M me B A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 12 avril 2019 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, […] d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'enfant malade dans le délai de 30 jours suivant la notification du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer leur situation dans le même délai et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant cet examen et, enfin, […] sur les conclusions tendant à l'annulation de ces arrêtés et sur celles présentées à fin d'injonction.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois, […] Considérant que si les requérants soutiennent qu'une autorisation provisoire de séjour doit leur être délivrée afin de leur permettre de se présenter à l'audience au cours de laquelle la commission nationale du droit d'asile doit statuer sur l'appel qu'ils ont formé à l'encontre des décisions par lesquelles l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile, […] qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par les intéressés doivent être rejetées ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente de cet examen, une autorisation provisoire de travail l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ; […] 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que le jugement attaqué a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions en injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.
[…] M. A demande à la Cour : […] 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et, dans l'intervalle, le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 2°) assortir l'injonction de réexamen et de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler d'un délai pour procéder de cinq jours et d'une astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles l. 911-1, […] M me B qui réside régulièrement en France au moins depuis l'année 2006, a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 3 mars 2023. […] Par une ordonnance n° 2323267 du 26 octobre 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M me B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, […]
[…] Par une demande, enregistrée le 30 juin 2025, M. C… A… demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater que l'injonction prononcée par l'ordonnance n°2402454 du 3 décembre 2024 du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonnant au préfet de Mayotte de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, n'a pas été exécutée ; […] Il soutient que le préfet de Mayotte ne lui a délivré qu'une autorisation provisoire de séjour non renouvelée et désormais expirée, sans réexaminer sa situation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir bénéficié d'un titre de séjour « étudiant », il a disposé d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 14 mars 2023. Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] F... une autorisation provisoire de séjour puisqu'un nouveau récépissé lui a été délivré le 2 février dernier et qu'il est valable jusqu'au 1er mai prochain.
Lire la suite…[…] un ressortissant sénégalais de la part du préfet de Police et l'injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification ainsi que de le munir d'une autorisation provisoire de séjour Le Cabinet a obtenu la suspension de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant sénégalais de la part du préfet de Police et l'injonction de délivrer une attestation provisoire de séjour sa situation […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que Mme N… a présenté une première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du CESEDA. Le préfet a rejeté cette demande par arrêté du 29 octobre 2013, suspendu le 16 décembre 2013, puis annulé le 1er juillet 2014 par le tribunal administratif de Toulouse qui a également enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme N…. […] En exécution de cette injonction, […] elle a rejeté les demandes de Mme N…. […] Pendant la durée de cette autorisation, […] A l'issue de la période de validité de l'autorisation provisoire de séjour, […] Certes, il semble possible que le titulaire d'une APS puisse se voir délivrer, en outre, […]
Lire la suite…[…] seraient applicables qu'à une demande de titre sollicitée par un ressortissant étranger de sa propre initiative et non pas au cas où – comme en l'espèce – l'administration doit réexaminer la situation d'un étranger en raison d'une injonction prononcée par le juge administratif 5 . […] A cet égard, il est de jurisprudence bien établie que l'annulation d'une mesure d'éloignement induit une obligation pour l'administration non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi de réexaminer […]
Lire la suite…[…] troisième alinéa (...). […] X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1218 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 janvier 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; […] 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation aux fins de lui délivrer un titre de séjour […]
Lire la suite…[…] vie a été rompue, il appartient au préfet , […] compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, […] de telle sorte que la décision doit être annulée. […] Sur les conclusions à fin d'injonction Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'arrêté contesté implique que la préfète du Val-de-Marne ou tout autre préfet territorialement compétent réexamine la situation de Mme LO et qu'elle lui délivre une autorisation provisoire de séjour […]
Lire la suite…[…] d'injonction . Cette dernière va déclarer que l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination n'implique pas nécessairement que le préfet délivre un titre de séjour à Mme X ni même d'ailleurs qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour . […] En revanche, l'annulation d'une telle décision implique logiquement le réexamen de la situation de l'étranger. La seule injonction imposée par la Cour au préfet du Rhône est donc celle de réexaminer la situation […]
Lire la suite…Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence. […] Dans un second temps, la Cour administrative d'appel de Lyon va se prononcer en matière d'injonction. Cette dernière va déclarer que l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination n'implique pas nécessairement que le préfet délivre un titre de séjour à Mme X ni même d'ailleurs qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] étudiant en Master 2 droit public fondamental à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence. […] la Cour administrative d'appel de Lyon va se prononcer en matière d'injonction. Cette dernière va déclarer que l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination n'implique pas nécessairement que le préfet délivre un titre de séjour à Mme X ni même d'ailleurs qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour. […] En effet, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, […] L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article L431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. […] le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R311-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
I. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :
Article R431-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : […]
Article L311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, […]
- Tribunal administratif de Lyon, 4 février 2025, n° 2500769
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 3 octobre 2024, n° 23/00680
- DIMET ESPACES PRO (ORANGE, 300461795)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2023, n° 2311460
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Loi Informatique et Libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
[…] votre décision Section, […] d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; […] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le préfet sur la qualité d'étudiant de l'étranger qui demande à bénéficier à ce titre d'une carte de séjour temporaire (CE, […] Devant le TA elle précisait « l'autorisant à travailler ». […] Vous pourrez donc enjoindre au Min de réexaminer sa demande et de lui délivrer […]
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