Régularité de la demande
Décisions
Aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. Encourt donc la cassation le jugement réputé contradictoire qui fait droit à une demande en paiement de cotisations arriérées d'une caisse de retraite, sans rechercher dans quelle mesure la demande était régulière et bien fondée.
[…] Par des conclusions récapitulatives déposées au greffe le 10 août 2006 et dénoncées par acte d'huissier du 14 août 2006 aux consorts X…, la société GUIGARD et Associés demande à la cour, réformant le jugement, de dire n'y avoir lieu à condamnation à son encontre et de condamner in solidum les intimés à lui restituer toute somme versée à Robert X… en vertu de l'exécution provisoire. Elle relève en effet, à titre principal, qu'en l'absence de comparution des consorts X…, aucune demande n'est plus formée contre elle.
[…] Par des conclusions récapitulatives déposées au greffe le 10 août 2006 et dénoncées par acte d'huissier du 14 août 2006 aux consorts X…, la société GUIGARD et Associés demande à la cour, réformant le jugement, de dire n'y avoir lieu à condamnation à son encontre et de condamner in solidum les intimés à lui restituer toute somme versée à Robert X… en vertu de l'exécution provisoire. Elle relève en effet, à titre principal, qu'en l'absence de comparution des consorts X…, aucune demande n'est plus formée contre elle.
Demande d'autorisation de cumul présentée par un exploitant agricole qui exerçait son activité au sein d'un groupement d'exploitation en commun constitué avec son frère. Dès lors que cette situation était mentionnée dans la demande et connue de la commission départementale et du préfet, l'intéressé doit être regardé comme ayant régulièrement présenté la demande au nom du groupement, personne morale qui avait seule qualité pour solliciter l'autorisation [sol. impl.] [1].
[…] Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que pour condamner la société Dicel, non comparante, à payer à M me X… des notes de frais, une facture de port dû et des salaires, le jugement attaqué a énoncé que le « doute profite au salarié » ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
Le contribuable auquel l'administration demande, sur le fondement de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, d'apporter toutes justifications de nature à rendre compte d'une discordance apparente entre le montant de ses ressources connues et celui de ses débours connus ou évalués n'est pleinement en mesure de satisfaire à cette demande que s'il dispose de l'ensemble des documents comportant la trace des mouvements de fonds qui ont affecté sa trésorerie. Irrégularité d'une demande de justification adressée sans que le vérificateur ait restitué les relevés retraçant les opérations effectuées au cours des années en cause, sur l'un des comptes bancaires du contribuables.
[…] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Moulins ; Condamne la société Oppermann aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Oppermann ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
[…] Il appartient aux juges du second degré de vérifier si la demande dirigée contre l'une des parties, condamnée en première instance et non comparante, est régulière et bien fondée. Viole, en conséquence, l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même Code, la cour d'appel qui constate que le jugement n'est pas remis en cause en ce qui concerne les condamnations prononcées à l'encontre de cette partie assignée et réassignée devant elle selon les modalités prévues à l'article 659 du Code précité.
[…] Au cours de la rencontre ainsi proposée, le contribuable a remis au service, comme celui-ci le lui demandait, la totalité des copies de ses extraits de comptes bancaires. […]
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que l'employeur, dont la comparution personnelle avait été ordonnée par le conseiller chargé d'instruire l'affaire, ne s'était pas, bien que régulièrement convoqué, présenté devant ce magistrat, a estimé, ne faisant qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 198 du nouveau Code de procédure civile, que cet employeur avait engagé une salariée à titre personnel ou, pour le moins, lui avait fait croire que lui seul lui règlerait ses salaires .
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean Briane demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, […] selon les termes de l'article 30 du decret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des societes, s'assurer simplement de la regularite de la demande, verifier que les enonciations sont conformes aux dispositions legislatives et reglementaires et correspondent aux pieces justificatives et actes deposes en annexe. […] Ainsi, en vertu de ces dispositions, il ne peut porter d'appreciation de fond sur la validite des actes qui lui sont remis et doit se limiter a un controle de regularite formelle. […]
Lire la suite…Il lui demande si cette même clause, incluse dans un acte de vente de fonds de commerce rédigé en la forme authentique, […] selon les termes de l'article 30 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, s'assurer simplement de la régularité de la demande, vérifier que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe. […] Il doit en effet se limiter à un contrôle de régularité formelle. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande s'il n'entend pas prendre une mesure visant a mettre fin a la pratique du visa « au rabais » sans pour autant priver l'adherent du choix de son comptable. […] il avait pour objet d'assurer la regularite formelle des documents fiscaux et leur concordance avec la comptabilite. […] L'article 100-I-1 de la loi de finances pour 1990 a renforce la responsabilite des professionnels comptables quant au contenu du visa en specifiant que le membre de l'ordre « vise les documents fiscaux apres s'etre assure de leur regularite et avoir demande tous renseignements utiles de nature a etablir la concordance entre les resultats fiscaux et la comptabilite ». […]
Lire la suite…La situation se serait d'autant plus aggravée sous les effets de la multiplication de sites internet spécialisés dans la confection de plaques et qui ne procéderaient dans de nombreux cas à aucune vérification préalable de la régularité de la demande. […] Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue.
Lire la suite…La situation se serait d'autant plus aggravée sous les effets de la multiplication de sites internet spécialisés dans la confection de plaques et qui ne procéderaient dans de nombreux cas à aucune vérification préalable de la régularité de la demande.
Lire la suite…Cette profession ne pouvant être exercée que par une personne physique ou une société civile professionnelle, inscrite sur la liste établie par le procureur de la République, il lui demande quel recours existe-t-il contre de telles inscriptions modificatives dûment enregistrées au tribunal de commerce. Il est, en outre, à signaler que l'attestation du maire autorisant l'activité commerciale dans les locaux de sa commune, […] le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de toute demande d'incription, qu'elle concerne l'immatriculation, la modification ou la radiation. […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions désormais applicables de l'article R423-1 du code de l'urbanisme que lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'occupation du sol, celle-ci n'a pas à vérifier le titre donnant au pétitionnaire qualité pour la déposer. Le pétitionnaire n'a, lui, […] alors qu'elle n'y était pas tenue, un document justifiant de l'existence d'un compromis de vente portant seulement sur deux des trois parcelles et qu'elle n'avait joint aucun document relatif à la parcelle manquante, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la demande, alors qu'au demeurant, […]
Lire la suite…Détermination de la qualité pour déposer une demande d'autorisation d'occupation du sol C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 09LY02155 - Sarl Jardin de Sarda - 15 février 2011 - C + Il résulte des dispositions désormais applicables de l'article R423-1 du code de l'urbanisme que lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'occupation du sol, […] alors qu'elle n'y était pas tenue, un document justifiant de l'existence d'un compromis de vente portant seulement sur deux des trois parcelles et qu'elle n'avait joint aucun document relatif à la parcelle manquante, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la demande, alors qu'au demeurant, […]
Lire la suite…La requérante prit connaissance de la décision de détention et demanda son annulation, soutenant qu'elle n'avait pas été informée des poursuites pénales dirigées contre elle. […] De plus, l'État requérant doit veiller à la régularité de la demande de détention en instance d'extradition, au regard non seulement du droit national mais aussi de la Convention.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
L'auteur de la demande en appréciation de régularité et les intervenants ont qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision rendue par le tribunal. Le pourvoi en cassation suspend l'examen des recours dirigés contre la décision faisant l'objet de la demande et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l'exclusion des référés prévus au livre V du code de justice administrative.
Article 4 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
I. - Afin de permettre aux tiers ayant intérêt à agir d'intervenir à la procédure, l'auteur de la décision faisant l'objet d'une demande en appréciation de régularité procède à la publicité de cette demande dans un délai d'un mois à compter de son dépôt ou de la communication qui lui en est faite par le tribunal administratif.
Article 6 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
La demande en appréciation de régularité et, s'il est produit, le mémoire complémentaire annoncé dans la demande sont communiqués aux intervenants avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6 du code de justice administrative. Le premier mémoire de chaque intervenant est communiqué dans les mêmes conditions à l'auteur de la demande ainsi qu'à l'auteur de la décision administrative en cause s'il n'est pas le demandeur.
Article 3 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
La demande en appréciation de régularité est présentée dans un mémoire distinct et limité à cette demande. Elle est accompagnée de la décision en cause. La demande contient l'exposé des éléments utiles à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause. A défaut, elle ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai prévu au premier alinéa du II de l'article 54 de la loi du 10 août 2018.
Article 10 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
[…] 1° Le nombre de demandes en appréciation de régularité jugées recevables, pour chacune des catégories de décisions entrant dans le champ de l'expérimentation ; […]
Article 9 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
Les décisions rendues en appréciation de régularité par le tribunal administratif et, le cas échéant, par le Conseil d'Etat sont notifiées dans les conditions prévues aux articles R. 751-1 et suivants du code de justice administrative. Sous peine d'être inopposables aux tiers, ces décisions sont rendues publiques, dans les conditions prévues au I de l'article 4, par l'auteur de la décision administrative faisant l'objet de la demande. Le jugement mentionne l'obligation ainsi faite à ce dernier.
Article 7 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
Le tribunal administratif statue dans les six mois suivant le dépôt de la demande. […]
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
Article R114-10-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
[…] à compter de la date mentionnée au 2° du I lorsque la condition de stabilité n'est plus remplie et à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa du II lorsque la condition de régularité n'est plus remplie. […] Les personnes demandant ultérieurement la réouverture de leurs droits à la prise en charge des frais de santé doivent s'être acquittées préalablement des sommes restant dues, […]
Article L821-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France. La liste de ces titres et documents est fixée par décret.
- Demande de régularisation de la requête
- Irrégularité de la requête
- Non-régularisation de la requête
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Demande de régularisation de la procédure
- Demande de faire droit à sa requête
- Absence de régularisation de la requête
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Irrégularité de la requête en prolongation
- Demande de statuer sur le recours
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Demande de rejet de la requête
- Demande écrite et motivée des parties
- Demande écrite et motivée
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Demande de régularisation de l'appel
- Demande de recevabilité de la requête