Demande de rejet de la requête
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « M. [W] soulève neuf moyens au soutien de la demande de rejet de la requête du préfet : 1- Sur la régularité du contrôle d'identité Il soutient que les délais mentionnés sont incompatibles avec une telle procédure ; en l'espèce, les actes de procédure ont été effectués à la gare de [Localité 1], soit sur le lieu de l'interpellation et où se trouvait l'officier de police judiciaire ; […]
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une décharge communale étant entièrement exécuté avant l'introduction de la demande de sursis, le juge rejette la requête.
Une demande, formulée par l'autorité délivrant les permis de construire au pétitionnaire, en vue de lui réclamer des pièces complémentaires est un acte faisant grief si l'ensemble des pièces réclamées sont inutiles pour l'instruction du dossier. Annulation de la demande pour ce motif (requête n° 966101). En revanche, une demande portant, à la fois, sur des pièces utiles et inutiles pour l'instruction du dossier ne constitue pas un acte dont l'annulation est susceptible d'être demandée. Rejet de la requête comme irrecevable (requête n° 956376).
[…] - les observations de M me A…, représentant le préfet du Rhône, qui persiste dans sa demande de rejet de la requête, par les moyens invoqués en défense ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».
[…] - M e Duzelet, représentant M me A…, qui persiste dans sa demande de rejet de la requête, par les mêmes moyens que ceux développés dans les écritures en défense. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
Litiges concernant l'assiette et non le recouvrement des taxes téléphoniques : Juridiction administrative compétente pour connaître d'un litige opposant la dame Hussenot-Brosselin aux P.T.T. pour des taxes téléphoniques dont le montant semble trop élevé à la requérante par rapport aux communications demandées [solution implicite]. Rejet des requêtes en l'absence d'anomalie ou de défaut de fonctionnement de l'installation téléphonique de l'intéressée.
[…] B, représentant la préfète du Rhône, qui persiste dans sa demande de rejet de la requête ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». […]
[…] Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, la SASU Ferme éolienne Huit Jours, représentée par le Cabinet Bird et Bird AARPI, demande à la cour : […] Par une intervention enregistrée le 23 avril 2024, le ministre des armées s'associe à la demande de rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, le préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête.
[…] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant sur le moyen tiré de la demande de rejet de la requête au regard des dispositions des article L 341-1 et L342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,outre ce qu'a indiqué à juste titre le premier juge, qu'il est rappelé que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir sur les compagnies aériennes privées quant aux dates de vol, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 avril 2013, présenté pour la commune de Vannes, régulièrement représentée par son maire en exercice, qui conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête de l'E DE X Y D, à titre subsidiaire au rejet de l'intégralité des demandes, fins et conclusions de l'E requérante, et à ce qu'il soit mis à la charge de cette dernière le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'acte, enregistré le 6 juin 2013, présenté pour la Société Bouygues Immobilier qui réitère sa demande de rejet de la requête de l'E DE X Y D comme étant manifestement irrecevable ;
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Commentaires
Le géant du numérique souhaite obtenir l'annulation d'une amende de 100 millions d'euros qui lui avait été infligée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) le 7 décembre 2020.[1] Le rapporteur public du Conseil d'Etat a demandé le rejet de la requête. […] En vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, elles ont demandé au Conseil d'Etat de suspendre l'injonction sous astreinte prononcée par la CNIL. […]
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Lire la suite…L'ordonnance rendue le 22 avril 2020 répond ainsi à une requête formulée par deux demandeurs, un détenu de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas et l'ordre des avocats au barreau de Lyon. […] Ils soutiennent que, contrairement à ce qu'a préconisé le Conseil d'Etat (8 avril 2020, n° 439827, inédit) le directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie. […] En défense, la garde des sceaux demande le rejet de la requête, estimant que le requérant ne présente pas de vulnérabilité particulière, ce qui empêche de caractériser l'urgence nécessaire au recours à un référé-liberté. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peuvent demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête
Article R421-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article R421-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, […] La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article R222-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;
Article R612-52 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 4 : Rejet de la demande
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure. […]
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de rejet du recours
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet des conclusions de M. X
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de rejet de l'appel incident
- Demande de rejet de la demande en nullité
Le géant du numérique souhaite obtenir l'annulation d'une amende de 100 millions d'euros qui lui avait été infligée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) le 7 décembre 2020.[1] Le rapporteur public du Conseil d'Etat a demandé le rejet de la requête. […] En vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, elles ont demandé au Conseil d'Etat de suspendre l'injonction sous astreinte prononcée par la CNIL. […]
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