Demande de rejet de la requête
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « M. [W] soulève neuf moyens au soutien de la demande de rejet de la requête du préfet : 1- Sur la régularité du contrôle d'identité Il soutient que les délais mentionnés sont incompatibles avec une telle procédure ; en l'espèce, les actes de procédure ont été effectués à la gare de [Localité 1], soit sur le lieu de l'interpellation et où se trouvait l'officier de police judiciaire ; […]
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une décharge communale étant entièrement exécuté avant l'introduction de la demande de sursis, le juge rejette la requête.
Une demande, formulée par l'autorité délivrant les permis de construire au pétitionnaire, en vue de lui réclamer des pièces complémentaires est un acte faisant grief si l'ensemble des pièces réclamées sont inutiles pour l'instruction du dossier. Annulation de la demande pour ce motif (requête n° 966101). En revanche, une demande portant, à la fois, sur des pièces utiles et inutiles pour l'instruction du dossier ne constitue pas un acte dont l'annulation est susceptible d'être demandée. Rejet de la requête comme irrecevable (requête n° 956376).
[…] - M e Duzelet, représentant M me A…, qui persiste dans sa demande de rejet de la requête, par les mêmes moyens que ceux développés dans les écritures en défense. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
Litiges concernant l'assiette et non le recouvrement des taxes téléphoniques : Juridiction administrative compétente pour connaître d'un litige opposant la dame Hussenot-Brosselin aux P.T.T. pour des taxes téléphoniques dont le montant semble trop élevé à la requérante par rapport aux communications demandées [solution implicite]. Rejet des requêtes en l'absence d'anomalie ou de défaut de fonctionnement de l'installation téléphonique de l'intéressée.
[…] B, représentant la préfète du Rhône, qui persiste dans sa demande de rejet de la requête ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». […]
[…] Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, la SASU Ferme éolienne Huit Jours, représentée par le Cabinet Bird et Bird AARPI, demande à la cour : […] Par une intervention enregistrée le 23 avril 2024, le ministre des armées s'associe à la demande de rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, le préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête.
[…] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant sur le moyen tiré de la demande de rejet de la requête au regard des dispositions des article L 341-1 et L342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,outre ce qu'a indiqué à juste titre le premier juge, qu'il est rappelé que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir sur les compagnies aériennes privées quant aux dates de vol, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 avril 2013, présenté pour la commune de Vannes, régulièrement représentée par son maire en exercice, qui conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête de l'E DE X Y D, à titre subsidiaire au rejet de l'intégralité des demandes, fins et conclusions de l'E requérante, et à ce qu'il soit mis à la charge de cette dernière le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'acte, enregistré le 6 juin 2013, présenté pour la Société Bouygues Immobilier qui réitère sa demande de rejet de la requête de l'E DE X Y D comme étant manifestement irrecevable ;
Requête en opposition enregistrée au secrétariat du Conseil national de l'Ordre des médecins le 22 juin 2007 alors que la notification de la décision, le 14 mai 2007, mentionnait qu'elle avait la possibilité de faire opposition dans un délai de cinq jours plus un mois (délai de distance). Rejet de la demande d'annulation de l'ordonnance rejetant la requête en opposition
pendant 7 jours
Commentaires
Le géant du numérique souhaite obtenir l'annulation d'une amende de 100 millions d'euros qui lui avait été infligée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) le 7 décembre 2020.[1] Le rapporteur public du Conseil d'Etat a demandé le rejet de la requête. […] En vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, elles ont demandé au Conseil d'Etat de suspendre l'injonction sous astreinte prononcée par la CNIL. […]
Lire la suite…Le 20 novembre 2018, il formule une demande de libération conditionnelle. Sans surprise, le ministère public demande le rejet de cette requête laquelle le sera effectivement le 8 février 2019 aux motifs que « les éléments du projet présenté et de sa personnalité ne permettent pas d'assurer un juste équilibre entre le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et de la réinsertion du condamné » en dépit de « son parcours d'exécution de peine satisfaisant ». […]
Lire la suite…[…] précisément et explicitement rejeté . […] RAPPEL DES FAITS : 15 janvier 2026 – Demande d'asile déposée, […] Aucun hébergement proposé. 2 avril 2026 – Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise enjoint à l'OFII d'héberger mon client sous 48 heures (ordonnance n° 2607002). 3 avril 2026 – L'OFII répond qu'il est dans l'impossibilité matérielle d'exécuter. 4 avril 2026 – Expiration du délai. […] Mon client est toujours à la rue. 10 avril 2026 – Je saisis de nouveau le tribunal (article L. 521-4 du code de justice administrative - inexécution). 17 avril 2026 – L'OFII dépose son mémoire en défense et demande le rejet de la requête […]
Lire la suite…L'appelant X.) demande le rejet de la requête en autorisation de sa remise aux autorités roumaines en soutenant qu'un retour en Roumanie mettrait en péril son intégrité physique, voire sa vie ; que des personnes liées aux services secrets roumains seraient impliquées dans les faits du chef desquels il a été condamné en Roumanie ; qu'il aurait déjà subi des menaces et que sa fille aurait aussi été menacée sur le réseau social « facebook » ; […]
Lire la suite…Une requête auprès du juge des référés a posé la question de la violation des droits fondamentaux des détenus en période de pandémie du fait de leurs conditions d'incarcération. […] La Covid-19 a bouleversé l'ordre juridique français, et ce particulièrement dès le 16 mars 2020 lorsqu'a été annoncé le confinement de la population. […] En défense, la garde des sceaux demande le rejet de la requête, estimant que le requérant ne présente pas de vulnérabilité particulière, ce qui empêche de caractériser l'urgence nécessaire au recours à un référé-liberté. […]
Lire la suite…L'ordonnance rendue le 22 avril 2020 répond ainsi à une requête formulée par deux demandeurs, un détenu de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas et l'ordre des avocats au barreau de Lyon. […] Ils soutiennent que, contrairement à ce qu'a préconisé le Conseil d'Etat (8 avril 2020, n° 439827, inédit) le directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie. […] En défense, la garde des sceaux demande le rejet de la requête, estimant que le requérant ne présente pas de vulnérabilité particulière, ce qui empêche de caractériser l'urgence nécessaire au recours à un référé-liberté. […]
Lire la suite…L'ordonnance rendue le 22 avril 2020 répond ainsi à une requête formulée par deux demandeurs, un détenu de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas et l'ordre des avocats au barreau de Lyon. […] Ils soutiennent que, contrairement à ce qu'a préconisé le Conseil d'Etat (8 avril 2020, n° 439827, inédit) le directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie. […] En défense, la garde des sceaux demande le rejet de la requête, estimant que le requérant ne présente pas de vulnérabilité particulière, ce qui empêche de caractériser l'urgence nécessaire au recours à un référé-liberté. […]
Lire la suite…D'une part, le groupement conjoint d'entreprises a demandé le paiement du solde du marché en adressant un projet de décompte à cet effet, d'une part, à la commune de Nîmes, par courrier du 4 juillet 2019 notifié le même jour et, […] La communauté d'agglomération, outre qu'elle demande le rejet de la requête de la société Pro Fond, forme un appel incident contre le jugement en ce qu'il la condamne en son article 2 à verser à la société Pro Fond la somme de 209 099, […]
Lire la suite…Elle a rejeté les nullités de procédures qui avaient été soulevées par les défenseurs à l'exception de celle visant le défaut d'instruction en 1ère instance estimant, […] ce moyen justifiait que la procédure soit annulée : «... […] In limine litis, Me MAWAS LE DAIN soulève l'irrecevabilité de l'appel du président du conseil central de la section G en raison de la violation de l'article 8.431-4 du code de justice administrative qui dispose que « les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ». Or, […] le président du conseil central de la section G n'a pas motivé sa demande d'annulation de la décision et n'a développé uniquement que des moyens de réformation de celle-ci, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Lorsque la demande a été rejetée par une décision devenue définitive, elle ne peut être représentée qu'après un délai de trois années à compter de l'enregistrement de la première requête à la chambre disciplinaire de première instance.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article R772-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête.
Article 60 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section II : La demande en matière gracieuse
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
Article 253 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction. Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peuvent demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de rejet du recours
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet des conclusions de M. X
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de rejet de l'appel incident
- Demande de rejet de la demande en nullité
Le géant du numérique souhaite obtenir l'annulation d'une amende de 100 millions d'euros qui lui avait été infligée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) le 7 décembre 2020.[1] Le rapporteur public du Conseil d'Etat a demandé le rejet de la requête. […] En vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, elles ont demandé au Conseil d'Etat de suspendre l'injonction sous astreinte prononcée par la CNIL. […]
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