Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
Décisions
[…] Par la présente requête, la société Acoustique française, représentée par M. E… B…, […] Par un courrier du 2 mai 2024, la société requérante a été invitée par ce tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en justifiant de la capacité à agir de M. B…. Ce courrier comportait également la mention précisant que la requête pourrait être rejetée comme irrecevable en cas de non-régularisation dans le délai imparti. […] Il s'ensuit que cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 12 mai 2015, M me Z X demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle l'adjointe au directeur des ressources humaines de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a mis en œuvre la procédure d'absence irrégulière et la suspension de rémunération pour non-régularisation d'absence le 4 février 2015. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : « Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. » ; […]
[…] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ […] Vu la non-réponse de l'appelante et la non-régularisation du paiement des timbres fiscaux, […] Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
[…] Par la présente requête, M. […] C a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en justifiant de sa capacité à agir au nom de M me D. Ce courrier comportait également la mention précisant que la requête pourrait être rejetée comme irrecevable en cas de non-régularisation dans le délai imparti. […]
[…] — cette situation, en particulier le manque de considération de sa situation administrative suite à son accident et la non-régularisation de ses salaires, a eu des impacts considérables sur sa vie, sur le plan matériel et financier ainsi que sur le plan psychologique et physique. […] 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M me A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] ARRÊT D'IRRECEVABILITE […] Vu le rappel adressé le 19 janvier 2024 par le greffe au conseil de l'appelante lui indiquant qu'il n'avait pas réglé le timbre et lui rappelant qu'en cas de non-régularisation de la présente procédure sur ce point, l'irrecevabilité prévue à l'article 964 du code de procédure civile pourrait être prononcée d'office, […] En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
[…] et, à titre subsidiaire, à M me F de prendre toutes dispositions et de procéder à toutes modifications nécessaires en vue de justifier du raccordement obligatoire au réseau d'assainissement et de présenter un permis de construire modificatif portant sur tous les travaux affectant la parcelle AV 784 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, en cas de non-régularisation, d'ordonner la démolition du garage, de la serre et de l'espace paysager ; […] — la requête est tardive ; […] le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
[…] ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL […] Vu le rappel adressé le 19 janvier 2024 par le greffe au conseil de l'appelante lui indiquant qu'il n'avait pas réglé le timbre et lui rappelant qu'en cas de non-régularisation de la présente procédure sur ce point, l'irrecevabilité prévue à l'article 964 du code de procédure civile pourrait être prononcée d'office, […] En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
[…] ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL […] Vu le rappel adressé le 22 mars 2024 par le greffe au conseil de l'appelante lui indiquant qu'il n'avait pas réglé le timbre et lui rappelant qu'en cas de non-régularisation de la présente procédure sur ce point, l'irrecevabilité prévue à l'article 964 du code de procédure civile pourrait être prononcée d'office, […] En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
[…] Les requérants saisirent le tribunal du district Oktiabrski d'Arkhangelsk d'une demande d'attribution d'un nouveau logement au motif qu'ils résidaient dans un immeuble vétuste, non conforme aux normes en vigueur. […] Faute de régularisation par les requérants avant la date impartie, le tribunal prononça l'irrecevabilité de leur demande. Le contenu de cette décision fut porté à la connaissance des requérants par une lettre du 9 mars 2005. Les requérants affirmèrent que le tribunal n'avait pas rendu de décision formelle. Ils introduisirent contre cette décision un recours, qui ne fut pas examiné au fond au motif que la décision formelle n'y avait pas été jointe. […] A. La jonction des requêtes
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Commentaires
L'irrecevabilité des conclusions d'une requête collective émanant de plusieurs requérants ne peut être retenue par le juge administratif que si les requérants, invités à régulariser leur requête, se sont abstenus de donner suite à cette invitation dans le délai imparti. […]
Lire la suite…Autrement dit, une fois l'administration saisie, le requérant n'a besoin de rien faire d'autre, mais surtout ne peut rien faire de lui-même pour régulariser sa requête prématurée. […] en revanche le juge ne peut pas être tenu d'inviter le requérant à régulariser une requête prématurée, parce qu'elle ne se régularise pas du fait du requérant. […] La requête prématurée entre donc désormais, elle aussi (en plus des hypothèses identifiées par la jurisprudence G... préc.), dans le champ de l'article R. 222-1, qui ne vise plus l'irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, mais, depuis 2006, les requêtes manifestement irrecevables, […]
Lire la suite…Arnaud SKZRYERBAK, rapporteur public L'affaire appelée vous invite à trancher la question de savoir si le défaut d'intérêt pour agir est une irrecevabilité que le juge est tenu d'inviter l'auteur de la requête à régulariser. Cette question se pose à l'occasion d'un litige d'urbanisme, ce qui n'a rien d'étonnant compte tenu des exigences qui pèsent sur les requérants dans ce domaine. […] Le juge est donc tenu d'inviter à régulariser à chaque fois que la régularisation est possible 9 . 2 n° 374850, aux tables 3 Avant l'intervention du décret, le critère était celui de l'irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. […]
Lire la suite…L'alternative que nous vous soumettons exclut toute solution fondée sur le seul défaut de réponse à la demande de régularisation. Il ne nous paraît pas possible de juger que l'irrecevabilité manifeste de la requête puisse résulter de la seule absence de réponse à la demande de régularisation, indépendamment de la règle de recevabilité que le juge a entendu vérifier en s'adressant au requérant. En d'autres termes, la demande de production d'un document, assortie d'un délai et de l'avertissement d'un rejet en cas de non réponse, ne saurait générer, à elle seule, […]
Lire la suite…Elle a jugé que sa requête d'appel était manifestement irrecevable dès lors qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, aux termes duquel les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […] alors pourtant que cette obligation était mentionnée dans la notification qui lui avait été faite de la décision qu'elle attaquait. Cette irrecevabilité lui a été opposée sans invitation préalable à régulariser. […] Prise à la lettre, cette disposition avait bien pour effet de rendre irrecevable la requête d'appel de Mme B... qui avait produit quatre copies de sa requête seulement et non cinq, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la possibilité pour le juge de déclarer irrecevable une requête pour ne pas avoir été assortie d'un timbre fiscal, et ce sans que l'auteur de la requête n'ait été mis en demeure d'avoir à régulariser. […] D'une part, c'est manifester un grand mépris à l'égard des intérêts du justiciable que de subordonner la recevabilité de sa requête à la production d'un document attestant du paiement d'une taxe. […] Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir quelle suite elle pense donner à cette proposition qui permettrait de réduire de manière significative les irrecevabilités liées à la non-imposition du timbre fiscal. […] Procéduralement, le défaut de timbre est, […]
Lire la suite…A la différence des irrecevabilités non régularisables, comme la tardiveté, ou de celles qui ne peuvent l'être que jusqu'à l'expiration du délai de recours, comme le défaut de motivation de la requête, le défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique peut, comme le défaut d'avocat ou de production de la décision attaquée, être régularisé jusqu'à la clôture de l'instruction ou, […]
Lire la suite…Mais dans ce dernier cas de figure, le requérant est averti de l'incidence de l'expiration du délai de régularisation, qui l'expose à tout moment à une ordonnance rejetant sa requête comme irrecevable. […] Et aussi qu'elle paraît correspondre aux explications données par la présidente Fombeur dans le fascicule « Requête » du répertoire Dalloz : « Sont visées [par le R. 222-1, 4° du CJA] les irrecevabilités non susceptibles d'être couvertes en cours d'instance et les irrecevabilités non couvertes bien que l'attention du requérant ait été attirée, soit par la notification de la décision juridictionnelle attaquée, soit par le mémoire du défendeur, […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Par la décision C… du 30 décembre 2016 précitée, vous avez déduit de ces dispositions que « si la juridiction (…) peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, elle ne peut exiger à peine d'irrecevabilité la production du document de notification comportant les mentions […] Ces dernières sont rédigées dans des termes semblables : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
- Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
Chacune des pièces transmises par le requérant doit l'être par un fichier distinct à peine d'irrecevabilité de la requête. Toutes les pièces doivent porter un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite sous peine, après invitation à régulariser non suivie d'effet, d'être écartées
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R414-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet.
Article R412-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article R414-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
[…] une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. […]
Article 850 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre V : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : La communication électronique
I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Irrecevabilité de la requête pour défaut d'adresse
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
- Non-régularisation de la requête
- Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
- Absence de production de la décision attaquée
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
Mais cette requête n'était pas introduite, comme elle aurait dû l'être, par les soins d'un avocat. Dès lors que la notification du jugement ne rappelait pas cette obligation, la cour administrative d'appel ne pouvait rejeter la requête de Mme A... en raison de cette irrecevabilité sans l'inviter au préalable à la régulariser. […]
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