Demande de faire droit à sa requête
Décisions
En presence d'un arret qui, cassant une decision de la cour d'appel de dakar, a renvoye la cause et les parties devant la cour d'appel d'abidjan, et d'un arret de cette derniere juridiction declarant qu'elle ne pouvait plus connaitre de l'affaire, le senegal et la cote-d'ivoire etant devenus, entre temps, deux etats independants, il y a lieu de faire droit a la requete qui sollicite la designation d'une autre cour de renvoi […] Qu'il y a lieu de faire droit a sa demande ;
Des lors que la cour d'appel de yaounde, qui avait ete designee comme cour de renvoi par un arret de cassation intervenu en 1957, a constate qu'elle ne pouvait plus, depuis le 1 er janvier 1960, date de l'independance du cameroun, statuer sur une cause evoquee par une juridiction etrangere, il y a lieu de faire droit a la requete qui sollicite la designation d'une autre cour de renvoi. […] Qu'il y a lieu de faire droit a sa demande ;
Le nantissement d'un fonds de commerce ne confère au créancier nanti aucun droit de rétention. Ainsi, en cas de vente forcée dudit bien à la requête d'autrui, le droit de préférence du créancier nanti ne se reporte qu'à son rang sur le produit de la vente. […] Pour faire droit à sa demande, les premiers juges ont considéré que le titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce est fondé à bénéficier de l'attribution du prix de vente par préférence à tous les autres créanciers en vertu de l'article 2263 du Code Civil.
[…] Par requête en date du 25 janvier 2016 la SELARL Belhassen-Steiner en la personne de M e Leïla Belhassen demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641- 1 et L641.10 du code de commerce qui autorise le maintien de l'activité. […] En chambre du conseil le mandataire judiciaire liquidateur demande de faire droit à sa requête ; […] La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire.
S'il resulte des termes formels de l'article 29 alinea 2 du decret du 30 septembre 1953 que la designation d'un expert ne peut avoir lieu que lorsque le locataire pretendra a une indemnite d'eviction, l'absence de toute demande de sa part ne peut faire obstacle a la demande de designation d'expert presentee par le proprietaire en application des dispositions de l'article 29 alinea 1 du decret precite, des lors qu'est expire un delai de trois mois a compter de la notification du refus de renouveler le bail. […] Que le 5 octobre 1960 la societe proprietaire a assigne son locataire aux fins de designation d'un expert charge d'estimer le montant de l'indemnite d'eviction a verser a x… et que les juges du fond ont fait droit a cette requete ;
Est devenu inopérant le moyen pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, ayant refusé de faire droit à la requête en nullité du prévenu entendu sans l'assistance de son avocat, au cours d'une mesure de garde à vue antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, et examiné lors du pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond, dès lors que la déclaration de culpabilité du prévenu ne s'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les auditions de ce dernier recueillies en garde à vue […] Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
[…] Le 27 novembre 2006, M X a formalisé une requête en rectification d'erreur matérielle à l'effet que 'la Cour statue sur la demande d'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou qu'elle rectifie l'erreur ou en tout cas la contradiction existant entre les motifs de la décision et le dispositif'. A l'audience, M Y-Z X demande de faire droit à sa requête. La SNCF indique s'en rapporter à droit.
[…] Vu la requête déposée le 30 mars 2006 par la société ED en rectification d'erreur matérielle, Vu les écritures de la société COFINLUXE en date du 16 mai 2006 qui conclut au rejet de la demande en rectification d'erreur matérielle et sollicite paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure ainsi que des dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi par la SCP BOMMART FORSTER et FROMANTIN, […] Vu les écritures de la société ED en date du 19 mai 2006 par lesquelles il est demandé de faire droit à sa requête, […] le dispositif est en ce qui concerne la déchéance des droits de la société COFINLUXE plus restrictif que ce qui avait été indiqué dans les motifs ; […]
[…] A l'audience, M B A demande de faire droit à sa requête. […] Il sera en conséquence fait droit à la requête ainsi présentée ;
[…] Vu la requête en réhabilitation présentée par Monsieur X Y sur le fondement de l'article R 653-4 du Code de Commerce. […] Monsieur X Y a été condamné en application des dispositions des articles L 625-5 et L 625-8 du Code de Commerce, à une faillite personnelle pour une durée de 20 ans par jugement en date du 31 octobre 1996 ; que dans ces conditions, Monsieur X Y demande de faire droit à sa requête. […] Reçoit Monsieur X: en sa demande de réhabilitation, l'y déclare bien fondé.
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Commentaires
Martin Malvy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le texte de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 instituant le paiement d'un droit de timbre d'un montant de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat. […] Cette disposition, […] L'instauration de ce droit d'enregistrement, qui a pu être assimilé à une sorte de « ticket modérateur », était destinée à responsabiliser les usagers d'une justice débordée par la montée des contentieux. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, quatre ans après l'entrée en vigueur de cette taxation, […]
Lire la suite…[…] en cas d'urgence (peril, danger), de prendre, des la requete initiale en divorce, les mesures urgentes suivantes : autorisation pour l'epoux demandeur de resider separement, s'il y a lieu, avec les enfants mineurs ; mesures conservatoires. […] En consequence elle lui demande que l'article 257 du code civil prevoie la competence du juge aux affaires matrimoniales pour l'attribution du domicile conjugal des le stade de la mesure urgente et de faire application alors des dispositions de l'article 255 du code civil. Reponse. - Comme le rappelle l'auteur de la question, […] s'il y a lieu avec les enfants mineurs ; mesures conservatoires pour les garanties des droits d'un epoux. […]
Lire la suite…[…] favorise les debiteurs de mauvaise foi en raison de la periode de temps souvent assez longue qui peut separer la naissance du droit du creancier du jour effectif du paiement. […] a faire durer les choses, […] le parlementaire soussigne demande : 1o Est-il possible a un creancier de suggerer a son debiteur, […] en designant dans la proposition de requete que soit saisi du litige le tribunal d'instance du demandeur. 2o L'offre d'une telle proposition peut-elle s'interpreter comme la delivrance d'une assignation ou au contraire comme une proposition gracieuse tendant a eviter les frais d'une procedure contentieuse d'assignation a toutes fins […] Reponse. - Definie […]
Lire la suite…Robert Laufoaulu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice , de bien vouloir lui faire connaître l'appréciation qu'il porte concernant la procédure d'ordonnance de dispense d'instruction en matière de droit administratif et, en particulier, sa compatibilité avec le respect du principe du contradictoire, dans le cas où le requérant a, […] au président de la chambre ou, au Conseil d'État, au président de la chambre, de dispenser d'instruction l'examen d'une requête lorsque la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine. […]
Lire la suite…Les organisations nationales de locataires conseillent, en pareil cas, aux locataires leses de solliciter la delivrance d'une injonction de faire par le greffe du tribunal d'instance auquel ils sont rattaches. Or, bien souvent, une telle requete est rejetee sans motivation le jour meme de son depot et les interesses n'en sont prevenus que plusieurs mois apres. […] Ces difficultes a faire valoir leurs droits peuvent avoir des consequences tres prejudiciables pour des personnes a revenus modestes, comme, par exemple, […] Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour permettre a l'avenir que les procedures d'injonction puissent etre menees a bien, […]
Lire la suite…[…] du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du président de la République Le 6 avril 2007, […] Jean-Claude GALLAND a saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'annulation du décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du président de la République. […] Le Conseil constitutionnel est bien compétent pour connaître d'une telle requête (Conseil d'État, […] M. […] Le reçu délivré est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'article 200 du code général des impôts. […] il aurait pu attendre le début de l'année 2002 pour le faire […]
Lire la suite…[…] de cette jurisprudence et notamment à partir de quel écart de population par rapport à la population moyenne des cantons du département une demande de ce type émanant d'un électeur est recevable. […] La fixation des limites cantonales constitue une mesure réglementaire en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. […] La recevabilité d'une requête est appréciée au regard de l'intérêt à agir du requérant. […] tout électeur du département est recevable à demander que les limites cantonales de son département soient revues afin de faire respecter le principe d'égalité du droit […]
Lire la suite…Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes d'application de l'article 702-1 du code de procedure penale imposant un delai de six mois apres la decision initiale de condamnation pour formuler une demande d'amenagement d'une peine de suspension de permis de conduire. Si une personne oublie de faire une telle demande le jour de son passage devant le tribunal correctionnel, elle perd de fait ce droit lorsqu'elle est condamnee a une suspension d'une duree de six mois. […] La requete est en effet transmise au procureur de la Republique qui peut statuer a l'issue d'un delai de six mois, la rendant ainsi sans objet. […]
Lire la suite…[…] une nouvelle question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement. > Lire la décision L'Essentiel : La société Google Inc. a saisi le Conseil d'État d'un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s'être pas conformée à la mise en demeure qui lui avait été adressée de faire droit aux demandes de déréférencement de personnes physiques en supprimant de la liste des résultats affichés l'ensemble des liens menant […] Par la décision de ce jour, […] Il sursoit donc à statuer sur la requête […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
[…] "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." […] "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
Article L343-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Chapitre III : Procédures et sanctions
circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
Article 3 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
L'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
Article R612-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
[…] La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet déposée sous la forme d'une demande provisoire vaut requête de mise en conformité ou, sur indication expresse du déclarant
Article 57-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article R621-21 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public. Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, […] Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de faire droit à la demande de première instance
- Demande de recours effectif
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande de rejet de la requête
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande de maintien du recours
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de constatation de violation des droits
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
Demande principale Il est demandé au tribunal d'allouer à la partie civile la somme de [montant] euros en réparation de ses préjudices. […] Formule de clôture Il est demandé au tribunal de faire droit aux présentes demandes indemnitaires, sous réserve de toute actualisation. XIV. […] Formule de clôture Il est demandé de faire droit à cette requête. […]
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