Irrégularité de la requête
Décisions
La déclaration d'appel du procureur de la République à l'encontre des jugements arrêtant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire faite dans les forme et délai prévus par le décret du 27 décembre 1985 n'est pas viciée par l'irrégularité de la requête en fixation de la date d'audience présentée plus de 8 jours après sa date par le ministère public au premier président de la cour d'appel. […] l'arrêt retient que l'ordonnance du premier président « ne pouvait avoir pour effet de régulariser un acte accompli après l'expiration d'un délai de procédure et encore moins de priver une partie d'un moyen de défense tiré de la forclusion sur lequel aucun débat contradictoire n'a eu lieu » et que « la requête n'ayant pas été présentée dans le délai légal, […]
L'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations n'est pas susceptible d'être réparée et l'irrecevabilité de cette requête peut être soulevée en tout état de cause. […] ecarte neanmoins l'irrecevabilite de la requete soulevee par mme p., au motif que le mari avait pris, devant les juges du fond, des conclusions qui reparaient l'irregularite ;
[…] Mais attendu que si l'arret attaque releve que la redaction de la requete ne pouvait laisser aucun doute quant a l'objet de l'instance, et qu'elle etait d'autant moins de nature a nuire aux intimes que c'etait a eux qu'incombait la charge de la preuve, l'appelante etant libre de s'en tenir a une attitude de denegation, il enonce en outre, a bon droit, que, de toute maniere, l'irregularite de la requete presentee au premier president et de l'assignation a jour fixe, c'est-a-dire d'actes qui, distincts de l'acte d'appel, concernaient seulement la date a laquelle le recours serait examine, […]
Le signataire d'une requête saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, viole l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 l'ordonnance d'un premier président qui, pour constater l'irrégularité de la requête, retient que l'habilitation du signataire est irrégulière faute de justifier de l'empêchement du délégant, […] Attendu que pour constater l'irrégularité de la saisine du juge de la liberté et dire que la procédure était irrégulière, l'ordonnance retient que le signataire de la requête, M. Y…, n'avait reçu délégation de signature qu'en cas d'empêchement de M. Z…, […]
[…] En application de l'article 919 du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel. […] l'arrêt retient que l'irrégularité de la requête en fixation de la date d'audience présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel par l'appelant au premier président ne peut être sanctionnée que par le refus de ce magistrat d'autoriser l'assignation à jour fixe et non par la cour d'appel à qui l'ordonnance de fixation s'impose ; que cette irrégularité n'a pas pour effet de vicier la déclaration d'appel et d'entraîner l'irrecevabilité du recours ; […]
[…] instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril et qu'en vertu de l'article 919 du code de procédure civile, […] retient que l'irrégularité de la requête en fixation de la date d'audience présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel par l'appelant ne peut être sanctionnée que par le refus de ce magistrat d'autoriser l'assignation à jour fixe et non par la cour d'appel à qui l'ordonnance de fixation s'impose à défaut de rétractation et que par conséquent, […] n'encourt aucune irrégularité dès lors que l'ordonnance du premier président autorisant l'assignation à jour fixe pour l'audience du 15 mai 2014 a été rendue et que l'intimée a été régulièrement assignée le 22 avril 2014 pour cette date ;
[…] 2°/ qu'en tout état de cause, l'irrégularité de la requête en fixation de la date d'audience présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel par l'appelant au premier président ne peut être sanctionnée que par le refus de ce magistrat d'autoriser l'assignation à jour fixe et non par la cour d'appel, à qui l'ordonnance de fixation s'impose ; […] cependant que le délégué du premier président, dans son ordonnance du 2 mars 2016, avait fait droit à la requête de M. X… en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, la cour d'appel a violé les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122 et 919 du code de procédure civile ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2011), que M me X… a saisi le 14 janvier 2011 la juridiction prud'homale en référé de diverses demandes formées à l'encontre de son employeur, la société NCR France ; que le conseil de l'employeur a formulé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que, par arrêt du 8 septembre 2011, la cour d'appel a rejeté cette requête après avoir constaté son irrégularité, le conseil de l'employeur n'étant pas muni du pouvoir spécial prévu à l'article 343 du code de procédure civile ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'irrégularité de la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime formée par la société NCR FRANCE et, en conséquence, d'AVOIR rejeté cette requête ;
[…] rejet de la requete en restitutio in integrum, recours, restitutio in integrum oui, […] demandeur s'engageant a payer toutes les taxes dues des retablissement dans ses droits, erreur isolee et excusable, demandeur confondant dans sa requete en restitutio in integrum les dispositions article 122 alinea 2 deuxieme phrase convention sur le brevet europeen et celles du droit national, irregularite de la requete pouvant etre aisement constatee par l'oeb, instance aurait du signaler cette irregularite au demandeur a savoir omission de paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe pour la quatrieme annee, perte du premier courrier par l'oeb, second courrier avec copie du premier courrier, […]
[…] Saisi par M. [X] d'une requête en nullité de la citation et d'une fin de non recevoir tirée de l'irrégularité de la requête, par décision avant-dire droit du 4 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a :
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En cas de difficultés, la Société d'avocats DAMY reste à votre disposition pour vous orienter dans votre choix et dans la compréhension des modèles. 5 résultats affichés Demande d'annulation d'amende pour non utilisation du véhicule €70.00 Requête en exonération d'amende majorée – pv absent du pare brise €70.00 Requête en exonération – irrégularité PV €70.00 Requête en exonération – contravention dépassement de vitesse €70.00 Délai de paiement ou de remise gracieuse de l'amende €5.00
Lire la suite…[…] et dans lequel l'appelant soutient quelle n'est pas grave si la requête n'a pas été présentée dans le délai de huit jours de la déclaration d'appel. […] Par arrêt évidemment non publié, […] que le dépassement de ce délai entraîne par conséquent l'irrecevabilité de l'appel […] La Cour d'appel avait estimé que l'irrégularité de la requête en fixation de la date d'audience présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel par l'appelant ne peut être sanctionnée que par le refus de ce magistrat d'autoriser l'assignation à jour fixe et non par la cour d'appel à qui l'ordonnance de fixation s'impose à défaut de rétractation. […] Par conséquent, […] n'encourt aucune irrégularité dès lors que l'ordonnance du premier […]
Lire la suite…[…] qui n'avait pas déclaré sa créance au titre d'un marché de prestations de service, a, le 27 février 2013, présenté une requête en relevé de forclusion. […] sans date, au bas de la requête présentée par la commune, prise en la personne de son maire, ne pouvaient suppléer l'irrégularité affectant ladite requête ».
Lire la suite…[…] qui n'avait pas déclaré sa créance au titre d'un marché de prestations de service, a, le 27 février 2013, présenté une requête en relevé de forclusion. […] sans date, au bas de la requête présentée par la commune, prise en la personne de son maire, ne pouvaient suppléer l'irrégularité affectant ladite requête ».
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 860 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section II : La requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Article L600-13 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai. La notification des décisions est faite par voie de signification. …
Article 885 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.
Article 897 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre III : Les ordonnances sur requête
Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Article 57-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article 76 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'Etat. Lorsque les circonstances l'exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d'avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par …
- Irrégularité de la requête en prolongation
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Absence de régularisation de la requête
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Non-régularisation de la requête
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Irregularité du jugement
- Absence de régularisation de la procédure
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la décision
- Absence de vice de procédure
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Vice de procédure et erreur de droit
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
- Demande de régularisation de la requête
- Non-régularisation de la procédure
- Non-respect de la procédure de recours
- Vices de forme et de procédure