Demande de régularisation de la procédure
Décisions
[…] dès lors, de faire droit à la demande de régularisation de la procédure et d'inviter la société appelante à désigner un liquidateur amiable ou à faire désigner un mandataire ad-hoc, l'un ou l'autre étant habilité à exercer les droits propres dont elle dispose dans la procédure collective, et notamment à poursuivre la présente instance […] La SARL RIMART demande à la Cour de dire qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il n'y a pas lieu de prononcer sa liquidation judiciaire. […] et n'aurait pas fait courir le délai d'appel, ce qui permettrait de régulariser la procédure, aucune forclusion n'ayant été encourue. […]
[…] Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, […] Vu notre demande de régularisation de la procédure du 19 septembre 2017, dans le délai de trois mois,
[…] Attendu que le demandeur n'a pas satisfait aux diligences sollicitées par le juge de la mise en état lors de la précédente audience, sans s'en expliquer, et ce en dépit de la demande de régularisation de la procédure ; qu'en l'état de sa carence, il convient d'ordonner la radiation judiciaire de la présente affaire ; […] Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ,
[…] Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la demande de régularisation de la procédure suite au dècés de l'appelante malgré plusieurs renvois ;
En application de l'article 126 du code de procédure civile, la justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure
[…] assistée de Laure POUPET, greffier, Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que les actes de procédure n'ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu'en effet, aucune réponse n'a été formulée sur la demande de régularisation de la procédure ; En conséquence, ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal, Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
[…] — déclaré qu'il n'y avait pas disproportion et débouté M me Y Z de sa demande […] Elle fait valoir que l'action en paiement a été initiée par la SA CM-CIC FACTOR et que compte tenu de l'appel régularisé, la totalité de la procédure est dévolue à l'examen de la cour . […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de régularisation de la procédure par l'intimée,
[…] A l'audience de ce jour, le juge de la Mise en Etat a constaté que la requérante A B C D E ne s'est pas acquittée de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros malgré la demande de régularisation de la procédure qui a été faite par le greffe par courrier en date du 10 septembre 2012 ; Il convient donc en application de l'article 62-5 du code de procédure civile de constater d'office l'irrecevabilité de la demande, cette décision mettant fin à l'instance.
[…] Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation de la procédure en date du 19 mai 2015.
[…] Vu la demande de régularisation de la procédure, du conseiller de la mise en état en date du 02 décembre 2022, avec un délai de 3 mois sous peine de radiation de ce dossier, […] DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : régularisation de la procédure à la suite au décès de Mme [L] [V].
pendant 7 jours
Commentaires
La juridiction ayant exigé du demandeur de régulariser sa procédure envers les ayants droit du défendeur décédé alors que le demandeur ne connait ni l'état civil des ayants droit ni le notaire chargé de la succession, il lui demande si la juridiction peut malgré tout prononcer une ordonnance de radiation au motif que le demandeur n'a pas procédé à la régularisation. […] L'article 370 du code de procédure civile dispose que lorsque l'action est transmissible, ce qui est en principe le cas des actions patrimoniales, le décès d'une partie est une cause interruptive de l'instance à compter de sa notification à la partie adverse, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que la régularisation des constructions illicites est admise par les juridictions, tant répressives qu'administratives, mais que rien n'est dit quant à la nature de la procédure de régularisation de ces constructions illicites. Il lui demande donc de lui préciser la démarche à suivre. […] Comme il a déjà été précisé dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 51118 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2001, l'autorité compétente saisie d'une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, […]
Lire la suite…Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, […] soit sans respecter le projet de construction autorisé, une demande de permis de régularisation peut être déposée en mairie. […] Comme il a déjà été précisé dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 51118 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2001, […] La procédure de délivrance est la même que celle applicable pour les autres permis. […] C'est ainsi que dans le cas où ces travaux ne respecteraient pas les règles fixées par le ou les documents d'urbanisme qui leur sont opposables à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si, dans le cas d'une infraction aux règles d'urbanisme (défaut de permis de construire) ensuite régularisée, il demeure possible de recourir à la procédure de double taxation. […] des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d'équipement (ainsi que les taxes d'urbanisme assimilées), majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, […]
Lire la suite…Mme Dinah Derycke interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la régularisation rétroactive des sommes indûment prélevées au titre de la CSG (contribution sociale généralisée) auprès des agents de la fonction publique non résidents en France soumis à la retenue à la source. […] elle souhaite savoir s'il existe un bilan global des répétitions intervenues sur ce sujet et un recensement des cas restant litigieux. […] En effet, de nombreux témoignages de fonctionnaires français exerçant en France mais résidant en Belgique font état de traitements divergents quant à leur demande. […] unique interlocuteur possible des URSSAF dans la procédure de répétition de l'indu.
Lire la suite…Lorsque ces constructions sont contraires aux dispositions du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme, la démolition peut-elle en être ordonnée, et suivant quelle procédure ? Par ailleurs, leur irrégularité juridique justifie-t-elle leur non-imposition aux taxes foncières et d'habitation ? Enfin, si la commune décide de prélever les taxes foncières et d'habitation, le propriétaire peut-il s'en prévaloir comme une reconnaissance et donc comme une régularisation ? […] Il lui demande si ce principe vaut également en matière d'urbanisme. […]
Lire la suite…Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la régularisation des travailleurs sans-papiers et sur les négociations en cours. […] de la livraison, de la propreté, du bâtiment, de l'intérim ou encore agents de sécurité, ils ont bien souvent été en première ligne face à la pandémie et font partie des franges de la société exposées à la surexploitation. […] Les procédures d'obtention du titre de séjour demeurent un véritable chemin de croix et contraignent les personnes sans-papier à travailler en dehors du cadre légal. […] elle lui demande quelles actions il compte entreprendre pour régulariser les travailleurs sans-papiers en grève pour leurs droits.
Lire la suite…Mme Mathilde Paris interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la procédure de régularisation d'un lotissement à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire. […] Effectivement, l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité de régulariser un lotissement à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire lorsque la demande est sollicitée sur un lot à bâtir qui a fait l'objet d'une division qui n'avait pas été sanctionnée initialement par la délivrance d'une autorisation d'urbanisme : « Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article L62 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, […]
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
-requête en poursuite de la procédure ; […] 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT
Article L191-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article L62 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : […] 2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, […]
- Demande de régularisation de la requête
- Non-régularisation de la procédure
- Demande de régularisation de l'appel
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Régularité de la demande
- Procédure irrégulière
- Irregularité de la procédure
- Non-régularisation de la requête
- Irrégularité de la requête
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Absence de régularisation de la requête
- Régularité du jugement attaqué
- Régularité de l'arrêt
- Respect des procédures légales
- Régularisation de la situation administrative
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande d'injonction de régularisation de la situation