Demande de régularisation de la procédure
Décisions
[…] dès lors, de faire droit à la demande de régularisation de la procédure et d'inviter la société appelante à désigner un liquidateur amiable ou à faire désigner un mandataire ad-hoc, l'un ou l'autre étant habilité à exercer les droits propres dont elle dispose dans la procédure collective, et notamment à poursuivre la présente instance […] La SARL RIMART demande à la Cour de dire qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il n'y a pas lieu de prononcer sa liquidation judiciaire. […] et n'aurait pas fait courir le délai d'appel, ce qui permettrait de régulariser la procédure, aucune forclusion n'ayant été encourue. […]
[…] Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, […] Vu notre demande de régularisation de la procédure du 19 septembre 2017, dans le délai de trois mois,
[…] Attendu que le demandeur n'a pas satisfait aux diligences sollicitées par le juge de la mise en état lors de la précédente audience, sans s'en expliquer, et ce en dépit de la demande de régularisation de la procédure ; qu'en l'état de sa carence, il convient d'ordonner la radiation judiciaire de la présente affaire ; […] Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ,
[…] Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la demande de régularisation de la procédure suite au dècés de l'appelante malgré plusieurs renvois ;
En application de l'article 126 du code de procédure civile, la justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure
[…] assistée de Laure POUPET, greffier, Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que les actes de procédure n'ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu'en effet, aucune réponse n'a été formulée sur la demande de régularisation de la procédure ; En conséquence, ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal, Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
[…] — déclaré qu'il n'y avait pas disproportion et débouté M me Y Z de sa demande […] Elle fait valoir que l'action en paiement a été initiée par la SA CM-CIC FACTOR et que compte tenu de l'appel régularisé, la totalité de la procédure est dévolue à l'examen de la cour . […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de régularisation de la procédure par l'intimée,
[…] A l'audience de ce jour, le juge de la Mise en Etat a constaté que la requérante A B C D E ne s'est pas acquittée de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros malgré la demande de régularisation de la procédure qui a été faite par le greffe par courrier en date du 10 septembre 2012 ; Il convient donc en application de l'article 62-5 du code de procédure civile de constater d'office l'irrecevabilité de la demande, cette décision mettant fin à l'instance.
[…] Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation de la procédure en date du 19 mai 2015.
[…] Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la demande de régularisation de la procédure suite au décès de M. [Y] [H].
pendant 7 jours
Commentaires
[…] second vice- Président ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; […] la Cour de céans a rendu son arrêt alors même que le mémoire en réponse des sociétés DAMECA et SCAD SA ne lui était pas signifié ; qu'elle demande à la Cour de lui signifier ledit mémoire aux fins de régularisation de la procédure, pour réparer ce qu'elle considère comme une […] : Les droits de greffe ; […] qu'il s'ensuit que la requête des sociétés DAMACA et SCAD […] SA est recevable ; Sur la demande de régularisation de la procédure Attendu qu'en son article 32.2, […]
Lire la suite…La juridiction ayant exigé du demandeur de régulariser sa procédure envers les ayants droit du défendeur décédé alors que le demandeur ne connait ni l'état civil des ayants droit ni le notaire chargé de la succession, il lui demande si la juridiction peut malgré tout prononcer une ordonnance de radiation au motif que le demandeur n'a pas procédé à la régularisation. […] L'article 370 du code de procédure civile dispose que lorsque l'action est transmissible, ce qui est en principe le cas des actions patrimoniales, le décès d'une partie est une cause interruptive de l'instance à compter de sa notification à la partie adverse, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que la régularisation des constructions illicites est admise par les juridictions, tant répressives qu'administratives, mais que rien n'est dit quant à la nature de la procédure de régularisation de ces constructions illicites. Il lui demande donc de lui préciser la démarche à suivre. […] Comme il a déjà été précisé dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 51118 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2001, l'autorité compétente saisie d'une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, […]
Lire la suite…Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, […] soit sans respecter le projet de construction autorisé, une demande de permis de régularisation peut être déposée en mairie. […] Comme il a déjà été précisé dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 51118 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2001, […] La procédure de délivrance est la même que celle applicable pour les autres permis. […] C'est ainsi que dans le cas où ces travaux ne respecteraient pas les règles fixées par le ou les documents d'urbanisme qui leur sont opposables à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si, dans le cas d'une infraction aux règles d'urbanisme (défaut de permis de construire) ensuite régularisée, il demeure possible de recourir à la procédure de double taxation. […] des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d'équipement (ainsi que les taxes d'urbanisme assimilées), majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, […]
Lire la suite…Mme Dinah Derycke interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la régularisation rétroactive des sommes indûment prélevées au titre de la CSG (contribution sociale généralisée) auprès des agents de la fonction publique non résidents en France soumis à la retenue à la source. […] elle souhaite savoir s'il existe un bilan global des répétitions intervenues sur ce sujet et un recensement des cas restant litigieux. […] En effet, de nombreux témoignages de fonctionnaires français exerçant en France mais résidant en Belgique font état de traitements divergents quant à leur demande. […] unique interlocuteur possible des URSSAF dans la procédure de répétition de l'indu.
Lire la suite…Lorsque ces constructions sont contraires aux dispositions du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme, la démolition peut-elle en être ordonnée, et suivant quelle procédure ? Par ailleurs, leur irrégularité juridique justifie-t-elle leur non-imposition aux taxes foncières et d'habitation ? Enfin, si la commune décide de prélever les taxes foncières et d'habitation, le propriétaire peut-il s'en prévaloir comme une reconnaissance et donc comme une régularisation ? […] Il lui demande si ce principe vaut également en matière d'urbanisme. […]
Lire la suite…Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la régularisation des travailleurs sans-papiers et sur les négociations en cours. […] de la livraison, de la propreté, du bâtiment, de l'intérim ou encore agents de sécurité, ils ont bien souvent été en première ligne face à la pandémie et font partie des franges de la société exposées à la surexploitation. […] Les procédures d'obtention du titre de séjour demeurent un véritable chemin de croix et contraignent les personnes sans-papier à travailler en dehors du cadre légal. […] elle lui demande quelles actions il compte entreprendre pour régulariser les travailleurs sans-papiers en grève pour leurs droits.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article L62 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : […] 2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, […]
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article R712-23-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la demande.
Article D241-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article 1564-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.
Article R743-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
- Demande de régularisation de la requête
- Non-régularisation de la procédure
- Demande de régularisation de l'appel
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Régularité de la demande
- Procédure irrégulière
- Irregularité de la procédure
- Non-régularisation de la requête
- Irrégularité de la requête
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Absence de régularisation de la requête
- Régularité du jugement attaqué
- Régularité de l'arrêt
- Respect des procédures légales
- Régularisation de la situation administrative
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande d'injonction de régularisation de la situation