Demande de régularisation de la procédure
Décisions
[…] dès lors, de faire droit à la demande de régularisation de la procédure et d'inviter la société appelante à désigner un liquidateur amiable ou à faire désigner un mandataire ad-hoc, l'un ou l'autre étant habilité à exercer les droits propres dont elle dispose dans la procédure collective, et notamment à poursuivre la présente instance […] La SARL RIMART demande à la Cour de dire qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il n'y a pas lieu de prononcer sa liquidation judiciaire. […] et n'aurait pas fait courir le délai d'appel, ce qui permettrait de régulariser la procédure, aucune forclusion n'ayant été encourue. […]
[…] Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, […] Vu notre demande de régularisation de la procédure du 19 septembre 2017, dans le délai de trois mois,
[…] Attendu que le demandeur n'a pas satisfait aux diligences sollicitées par le juge de la mise en état lors de la précédente audience, sans s'en expliquer, et ce en dépit de la demande de régularisation de la procédure ; qu'en l'état de sa carence, il convient d'ordonner la radiation judiciaire de la présente affaire ; […] Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ,
[…] Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la demande de régularisation de la procédure suite au dècés de l'appelante malgré plusieurs renvois ;
En application de l'article 126 du code de procédure civile, la justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure
[…] assistée de Laure POUPET, greffier, Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que les actes de procédure n'ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu'en effet, aucune réponse n'a été formulée sur la demande de régularisation de la procédure ; En conséquence, ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal, Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
[…] — déclaré qu'il n'y avait pas disproportion et débouté M me Y Z de sa demande […] Elle fait valoir que l'action en paiement a été initiée par la SA CM-CIC FACTOR et que compte tenu de l'appel régularisé, la totalité de la procédure est dévolue à l'examen de la cour . […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de régularisation de la procédure par l'intimée,
[…] A l'audience de ce jour, le juge de la Mise en Etat a constaté que la requérante A B C D E ne s'est pas acquittée de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros malgré la demande de régularisation de la procédure qui a été faite par le greffe par courrier en date du 10 septembre 2012 ; Il convient donc en application de l'article 62-5 du code de procédure civile de constater d'office l'irrecevabilité de la demande, cette décision mettant fin à l'instance.
[…] Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation de la procédure en date du 19 mai 2015.
[…] Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la demande de régularisation de la procédure suite au décès de M. [Y] [H].
pendant 7 jours
Commentaires
[…] second vice- Président ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; […] la Cour de céans a rendu son arrêt alors même que le mémoire en réponse des sociétés DAMECA et SCAD SA ne lui était pas signifié ; qu'elle demande à la Cour de lui signifier ledit mémoire aux fins de régularisation de la procédure, pour réparer ce qu'elle considère comme une […] : Les droits de greffe ; […] qu'il s'ensuit que la requête des sociétés DAMACA et SCAD […] SA est recevable ; Sur la demande de régularisation de la procédure Attendu qu'en son article 32.2, […]
Lire la suite…La juridiction ayant exigé du demandeur de régulariser sa procédure envers les ayants droit du défendeur décédé alors que le demandeur ne connait ni l'état civil des ayants droit ni le notaire chargé de la succession, il lui demande si la juridiction peut malgré tout prononcer une ordonnance de radiation au motif que le demandeur n'a pas procédé à la régularisation. […] L'article 370 du code de procédure civile dispose que lorsque l'action est transmissible, ce qui est en principe le cas des actions patrimoniales, le décès d'une partie est une cause interruptive de l'instance à compter de sa notification à la partie adverse, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que la régularisation des constructions illicites est admise par les juridictions, tant répressives qu'administratives, mais que rien n'est dit quant à la nature de la procédure de régularisation de ces constructions illicites. Il lui demande donc de lui préciser la démarche à suivre. […] Comme il a déjà été précisé dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 51118 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2001, l'autorité compétente saisie d'une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, […]
Lire la suite…Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, […] soit sans respecter le projet de construction autorisé, une demande de permis de régularisation peut être déposée en mairie. […] Comme il a déjà été précisé dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 51118 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2001, […] La procédure de délivrance est la même que celle applicable pour les autres permis. […] C'est ainsi que dans le cas où ces travaux ne respecteraient pas les règles fixées par le ou les documents d'urbanisme qui leur sont opposables à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si, dans le cas d'une infraction aux règles d'urbanisme (défaut de permis de construire) ensuite régularisée, il demeure possible de recourir à la procédure de double taxation. […] des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d'équipement (ainsi que les taxes d'urbanisme assimilées), majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, […]
Lire la suite…Mme Dinah Derycke interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la régularisation rétroactive des sommes indûment prélevées au titre de la CSG (contribution sociale généralisée) auprès des agents de la fonction publique non résidents en France soumis à la retenue à la source. […] elle souhaite savoir s'il existe un bilan global des répétitions intervenues sur ce sujet et un recensement des cas restant litigieux. […] En effet, de nombreux témoignages de fonctionnaires français exerçant en France mais résidant en Belgique font état de traitements divergents quant à leur demande. […] unique interlocuteur possible des URSSAF dans la procédure de répétition de l'indu.
Lire la suite…Lorsque ces constructions sont contraires aux dispositions du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme, la démolition peut-elle en être ordonnée, et suivant quelle procédure ? Par ailleurs, leur irrégularité juridique justifie-t-elle leur non-imposition aux taxes foncières et d'habitation ? Enfin, si la commune décide de prélever les taxes foncières et d'habitation, le propriétaire peut-il s'en prévaloir comme une reconnaissance et donc comme une régularisation ? […] Il lui demande si ce principe vaut également en matière d'urbanisme. […]
Lire la suite…Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la régularisation des travailleurs sans-papiers et sur les négociations en cours. […] de la livraison, de la propreté, du bâtiment, de l'intérim ou encore agents de sécurité, ils ont bien souvent été en première ligne face à la pandémie et font partie des franges de la société exposées à la surexploitation. […] Les procédures d'obtention du titre de séjour demeurent un véritable chemin de croix et contraignent les personnes sans-papier à travailler en dehors du cadre légal. […] elle lui demande quelles actions il compte entreprendre pour régulariser les travailleurs sans-papiers en grève pour leurs droits.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 385 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article 495-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, […]
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans …
Article 41-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements. […] 4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
S'il n'existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, les obligations ou les prescriptions mentionnées au I du présent article, […] aux frais de l'intéressé, après y avoir été autorisée par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article L62 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : […] 2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, […]
- Demande de régularisation de la requête
- Non-régularisation de la procédure
- Demande de régularisation de l'appel
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Régularité de la demande
- Procédure irrégulière
- Irregularité de la procédure
- Non-régularisation de la requête
- Irrégularité de la requête
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Absence de régularisation de la requête
- Régularité du jugement attaqué
- Régularité de l'arrêt
- Respect des procédures légales
- Régularisation de la situation administrative
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande d'injonction de régularisation de la situation