Demande écrite et motivée
Décisions
Viole l'article 382 du code de procédure civile la cour d'appel qui décide de ne pas faire droit à une demande motivée des parties aux fins de retrait du rôle […] ALORS QUE, D'UNE PART, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; qu'en l'espèce, les parties, par l'intermédiaire de leurs avoués respectifs, ont sollicité par conclusions écrites et motivées le retrait du rôle de l'affaire ; qu'en refusant d'ordonner le retrait du rôle, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 382 du code de procédure civile ;
[…] qui, dans les poursuites notamment du chef de diffamation publique, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, l'a débouté de ses demandes ; […] « et alors enfin qu'il ressort de la lettre et de l'esprit de l'article 82-1 du Code de procédure pénale résultant d'une rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, que le juge d'instruction peut être saisi par une partie d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à l'un des examens ou à toute autre mesure utile prévue par l'alinéa 7 dudit article, la possibilité pour une partie de saisir le juge impliquant qu'un examen ou une mesure utile puisse être sollicité ; qu'en l'espèce, […]
[…] il apparaît difficile de leur accorder le bénéfice de ce délai de manière automatique. » … « et en disposant que, par conséquent, le bénéfice de ce droit ne devra être accordé à l'étranger que s'il présente une demande écrite et motivée », le ministre a ajouté aux dispositions législatives qu'il prétendait commenter des règles qui n'y figurent pas ; que ces dispositions ont donc un caractère réglementaire ; que, par suite, le groupement requérant est recevable et fondé à en demander l'annulation comme prises par une autorité incompétente pour les édicter ;
[…] En limitant la possibilité d'accès, pour chaque association habilitée, à une journée par trimestre et par zone, le décret du 2 mai 1995 a édicté, dans le souci de concilier les nécessités du fonctionnement de la zone d'attente et le rôle d'observateur reconnu aux associations par la loi, une limitation qui n'est pas illégale, compte tenu de la pluralité des associations et de la possibilité ouverte par le décret au ministre de l'intérieur d'autoriser toute visite supplémentaire sur la demande écrite et motivée d'une association habilitée. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
[…] dès lors qu'une organisation d'employeurs ou de salariés représentative dans le champ d'application de la convention, de l'accord ou de l'avenant qu'il est envisagé d'étendre par arrêté adresse au ministre chargé du travail une demande écrite et motivée en vue de la saisine du groupe d'experts mentionné à l'article L. 2261-27-1 du code du travail, le ministre doit procéder à la saisine de ce groupe d'experts en vue de recueillir son avis avant la saisine de la Commission nationale de la négociation collective, […] alors qu'une demande motivée avait été formée en ce sens par une organisation d'employeurs représentative dans le champ de la convention collective nationale concernée, […]
[…] Attendu que pour dire que l'instance introduite par Régina Y… et M. et M me Z… n'était pas périmée, l'arrêt retient qu'il y a lieu de considérer qu'en dépit de son apparence formelle, l'ordonnance du 18 décembre 2003, en l'absence de demande écrite et motivée de toutes les parties à l'instance, ne pouvait être une décision de retrait du rôle et constituait en réalité, au regard de sa motivation et des conclusions des parties, une décision de sursis à statuer qui a suspendu l'instance jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle a déterminé, à savoir le prononcé d'une décision pénale définitive sur les poursuites exercées contre M me B… ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
L'article L. 279 du livre des procédures fiscales dispose que le contribuable ou le comptable peut, par simple demande écrite, faire appel de l'ordonnance du juge du référé administratif dans le délai de huit jours suivant cette décision. La requête ainsi soumise au tribunal administratif statuant en tant que juridiction d'appel doit être motivée à l'instar de toute demande transmise au tribunal. Par suite, est irrecevable l'appel formé par le directeur des services fiscaux qui n'a été motivé qu'une fois expiré le délai imparti pour faire appel.
[…] MOTIVATION En application de l'article 382 et 383 du Code de Procédure Civile , le retrait du rôle qui est une mesure d'administration judiciaire est ordonné lorsque les parties en font la demande écrite et motivée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 382 du Code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; que cette motivation doit nécessairement être en lien avec le litige objet de la procédure ; que la demande susvisée est motivée par des raisons étrangères au litige entre les parties ; qu'elle n'est pas conforme au texte précité ; qu'il n'y a pas lieu à retrait du rôle ; que l'affaire n'ayant pu être plaidée à l'audience du 19 juin 2008, il convient de procéder à une nouvelle fixation ;
[…] dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'escroquerie aggravée et association de malfaiteurs, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mesure d'instruction complémentaire ; […] le président de la chambre de l'instruction, qui a statué, au vu de l'avis motivé du procureur de la République qui lui a été transmis avec le dossier de la procédure et des observations de l'avocat de l'appelant, après avoir constaté que l'intéressé a reçu notification du réquisitoire définitif par l'intermédiaire de son avocat, a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de cet appel ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande, en conséquence, si cette mesure pourrait être mise en place. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. […] Lorsqu'ils sont confrontés à de telles situations, les contribuables doivent adresser une demande écrite et motivée au comptable du Trésor public compétent, accompagnée des documents justificatifs.
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin permettre à ces salariés de conserver leur emploi. L'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui retranscrit fidèlement l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, […] par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une durée de travail de 24 heures auprès d'un seul employeur, deux voies de dérogations à la durée minimale ont été prévues : une dérogation collective par voie d'accord de branche étendu et une dérogation individuelle, à la demande écrite et motivée du salarié.
Lire la suite…Il lui demande que pour toutes les familles concernées par ces hausses inacceptables, il ne soit pas appliqué une taxe de 10 % en cas de retard de paiement et qu'un échéancier soit établi pour un étalement du paiement de cette taxe. […] Les intéressés doivent adresser, si possible sans attendre la date limite de paiement, une demande écrite et motivée au comptable du Trésor compétent, accompagnée des documents justificatifs.
Lire la suite…La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés fixe toutefois un minimum de seize heures hebdomadaires, soit 69,28 heures mensuelles, sauf demande écrite et motivée du salarié. […] L'employeur appliquait en outre une déduction forfaitaire spécifique de huit pour cent sur l'assiette des cotisations sociales. […] Par jugement du 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié et le syndicat de l'ensemble de leurs demandes. […]
Lire la suite…Le ministre a répondu que tous les salariés n'étant pas forcément demandeurs d'une durée de travail de 24 heures auprès d'un seul employeur, deux voies de dérogations à la durée minimale ont été prévues : une dérogation collective par voie d'accord de branche étendu et une dérogation individuelle, à la demande écrite et motivée du salarié. […]
Lire la suite…[…] demande et que l'employeur n'est pas dans l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. […] Ce qu'il faut retenir : Les contrats conclus avant le 1er janvier 2014 et prévoyant une durée de travail inférieure à 24 heures sont valables jusqu'au 1er janvier 2016 et pendant cette période, […] Entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2016 : l'employeur ne peut refuser que s'il lui est impossible de faire droit à la demande du salarié compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. […] Ils peuvent prévoir une durée inférieure si un accord de branche étendu les y autorise ou si le salarié en a fait la demande motivée […]
Lire la suite…[…] demande et que l'employeur n'est pas dans l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. […] Ce qu'il faut retenir : Les contrats conclus avant le 1er janvier 2014 et prévoyant une durée de travail inférieure à 24 heures sont valables jusqu'au 1er janvier 2016 et pendant cette période, […] Entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2016 : l'employeur ne peut refuser que s'il lui est impossible de faire droit à la demande du salarié compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. […] Ils peuvent prévoir une durée inférieure si un accord de branche étendu les y autorise ou si le salarié en a fait la demande motivée […]
Lire la suite…L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée. (AGH)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Article L2261-27-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension.
Article L3123-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire de travail
Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L331-20-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-6 et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, […] l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. […]
Article L524-7-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive
[…] lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé aux services de l'Etat chargés d'établir la redevance d'archéologie préventive de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. […]
Article L520-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Chapitre unique
- Section 7 bis : Procédure de rescrit
[…] lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 du présent code ou, à défaut, le début des travaux ou le changement d'usage des locaux et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, […]
Article L3123-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire de travail
Une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée à l'article L. 3123-14-1 que s'il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au …
- Demande écrite et motivée des parties
- Motivation de la requête
- Demande de statuer sur le recours
- Absence d'argumentation dans la requête
- Demande de faire droit à sa requête
- Insuffisance de motivation de la requête
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Motivation des décisions administratives
- Demande de maintien du recours
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
- Régularité de la demande
- Justification de la demande
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande de maintien de la requête
- Absence de motivation de la requête
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens des instructions données aux Trésoreries en charge d'accorder ces délais de paiement et si une modification du code général des impôts peut être envisagée afin de remédier à cette situation qui est injuste et pénalise lourdement les intéressés. […] Le ministre de l'économie, […] Aucune modification du code général des impôts n'est à ce titre nécessaire. […] Les intéressés devront adresser, si possible sans attendre la date limite de paiement, une demande écrite et motivée au comptable du Trésor compétent, accompagnée des documents justificatifs. […]
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