Irrégularité de la requête en prolongation
Décisions
[…] Par requêtes du 9 décembre 2021 pour Monsieur X Y et du 10 décembre 2021 pour le Préfet de l'Hérault, ces derniers ont respectivement saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande de contestation de l'arrêté de placement pour l'un et en prolongation de la mesure de rétention pour l'autre. […] donc d'un avocat lors de la retenue. Il ne soutient pas l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative en raison de l'incompétence de son signataire.
[…] Par requête du 9 mars 2023, le Préfet des [Localité 2] a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. […] En l'espèce, Monsieur [T] [S] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure pour défaut de production de pièces utiles. Ce moyen est recevable.
[…] Vu la requête de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; […] DECLARONS irrecevable l'exception de procédure tenant à la prétendue irrégularité de la requête en prolongation ;
[…] Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; […] DECLARONS irrecevable l'exception de procédure tenant à la prétendue irrégularité de la requête en prolongation ;
[…] VU la requête du Préfet du Bas-A datée du 10 juillet 2019, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. C Y né le […] à […], de nationalité géorgienne alias M. B Y né le […] à […] ; […] REJETONS la fin de non recevoir soulevée tirée de l'irrégularité de la requête en prolongation ;
[…] — déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la [Localité 3] et y a fait droit ; […] Par conséquent, l'appelant est fondé à soutenir l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention.
[…] Vu la requête du préfet du Haut-Rhin saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours ; […] M. [J] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation, ce qui revient à soulever une exception de nullité – et donc de procédure.
[…] Vu la requête déposée par la préfète du Gard le 13 janvier 2022 sollicitant la prolongation de la rétention de Monsieur X Y à 14h02, […] L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » […] En l'espèce, Monsieur X Y soutient le moyen nouveau de l'irrégularité de la requête en prolongation qui est recevable.
[…] Son avocat soutient que la délégation de la signature produite hier soir en cause d'appel par courriel, par la Préfecture, n'est pas celle qui donne délégation de signature au signataire de la requête en prolongation. Elle soutient que cette dernière pièce qui répond à la déclaration d'appel et ne donnant pas délégation de signature est la preuve d'une irrégularité de la requête en prolongation de la mesure. Sur le fond, son avocat indique que l'intéressé vit en Espagne avec sa famille.
[…] du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. […] L' avocat de Monsieur X Y sollicite la libération de son client et s'en rapporte à la déclaration d'appel tant sur l'exception de nullité du fait de l'absence d'information immédiate au procureur de la rétention et indique ne pas soutenir l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention pour incompétence de son signataire. […] il soutient que l'isolement a porté atteinte aux droits de son client sur ses possibilités de contestation de l'arrêté de placement et la visite d'un médecin entraînant l'irrégularité de la procédure de rétention. […] SUR LE SURPLUS TANT AU TITRE DE L'IRREGULARITE […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
- Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020
[…] 1° Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger ces plans dans la limite d'une durée de cinq mois. Sur requête du ministère public, la prolongation peut toutefois
Article R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
L'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1. […]
Article R162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1-1 : Médecins
En application de l'article L. 162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant donne lieu à indemnisation dans les cas suivants :
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
Article 3 du Décret n°2005-207 du 1 mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004
- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005
Les personnels qui peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination et concomitamment auprès du directeur de l'établissement pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, dans le délai de quatre mois au moins avant la survenance de la limite d'âge.
Article R3211-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.
- Irrégularité de la requête
- Absence de régularisation de la requête
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Non-régularisation de la requête
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrégularité de la décision
- Non-respect de la procédure de recours
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Absence de vice de procédure
- Vice de procédure et erreur de droit
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Vices de forme et de procédure
- Irregularité du jugement
- Irregularité de la procédure