Irrégularité de la requête en prolongation
Décisions
[…] Par requêtes du 9 décembre 2021 pour Monsieur X Y et du 10 décembre 2021 pour le Préfet de l'Hérault, ces derniers ont respectivement saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande de contestation de l'arrêté de placement pour l'un et en prolongation de la mesure de rétention pour l'autre. […] donc d'un avocat lors de la retenue. Il ne soutient pas l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative en raison de l'incompétence de son signataire.
[…] Par requête du 9 mars 2023, le Préfet des [Localité 2] a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. […] En l'espèce, Monsieur [T] [S] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure pour défaut de production de pièces utiles. Ce moyen est recevable.
[…] Vu la requête de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; […] DECLARONS irrecevable l'exception de procédure tenant à la prétendue irrégularité de la requête en prolongation ;
[…] Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; […] DECLARONS irrecevable l'exception de procédure tenant à la prétendue irrégularité de la requête en prolongation ;
[…] VU la requête du Préfet du Bas-A datée du 10 juillet 2019, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. C Y né le […] à […], de nationalité géorgienne alias M. B Y né le […] à […] ; […] REJETONS la fin de non recevoir soulevée tirée de l'irrégularité de la requête en prolongation ;
[…] Vu la requête du préfet du Haut-Rhin saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours ; […] M. [J] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation, ce qui revient à soulever une exception de nullité – et donc de procédure.
[…] Vu la requête déposée par la préfète du Gard le 13 janvier 2022 sollicitant la prolongation de la rétention de Monsieur X Y à 14h02, […] L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » […] En l'espèce, Monsieur X Y soutient le moyen nouveau de l'irrégularité de la requête en prolongation qui est recevable.
[…] Son avocat soutient que la délégation de la signature produite hier soir en cause d'appel par courriel, par la Préfecture, n'est pas celle qui donne délégation de signature au signataire de la requête en prolongation. Elle soutient que cette dernière pièce qui répond à la déclaration d'appel et ne donnant pas délégation de signature est la preuve d'une irrégularité de la requête en prolongation de la mesure. Sur le fond, son avocat indique que l'intéressé vit en Espagne avec sa famille.
[…] du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. […] L' avocat de Monsieur X Y sollicite la libération de son client et s'en rapporte à la déclaration d'appel tant sur l'exception de nullité du fait de l'absence d'information immédiate au procureur de la rétention et indique ne pas soutenir l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention pour incompétence de son signataire. […] il soutient que l'isolement a porté atteinte aux droits de son client sur ses possibilités de contestation de l'arrêté de placement et la visite d'un médecin entraînant l'irrégularité de la procédure de rétention. […] SUR LE SURPLUS TANT AU TITRE DE L'IRREGULARITE […]
[…] 2) Vu la requête du Préfet du Haut-Rhin datée du 09 mars 2018, reçue et enregistrée le même jour à 14 heures 59 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. D C né le […] à […], de nationalité marocaine ; […] - l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de l'auteur de l'acte
pendant 7 jours
Commentaires
Dans sa requête à la Cour européenne, le requérant se plaignait notamment de l'irrégularité et de la durée de sa détention et du caractère insatisfaisant des procédures de contrôle (article 5 §§ 1, 3 et 4). En droit – Article 46 : la Cour a conclu à la violation de l'article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention (ainsi que de l'article 3 à raison des conditions de détention). […] Deux sujets de préoccupation ont été résolus par le biais d'amendements législatifs (le pouvoir du procureur d'ordonner et de prolonger la détention provisoire a été supprimé, et le temps consacré à l'étude du dossier est désormais englobé dans le décompte de la durée de la détention provisoire), […]
Lire la suite…Russie (requête no 72967/01). […] L'arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Peer Lorenzen (Danois), président, Snejana Botoucharova (Bulgare), Karel Jungwiert (Tchèque), Rait Maruste (Estonien), Anatoli Kovler (Russe), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Renate Jaeger (Allemande), juges, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffière de section. 3. […] Elle observe en outre que, le 11 janvier 2001, le tribunal de district avait ordonné la prolongation de la détention de l'intéressé hors la présence de celui-ci et en se contentant de remplir un formulaire pré-imprimé. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
- Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020
[…] 1° Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger ces plans dans la limite d'une durée de cinq mois. Sur requête du ministère public, la prolongation peut toutefois
Article R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
L'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1. […]
Article R162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1-1 : Médecins
En application de l'article L. 162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant donne lieu à indemnisation dans les cas suivants :
Article 3 du Décret n°2005-207 du 1 mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004
- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005
Les personnels qui peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination et concomitamment auprès du directeur de l'établissement pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, dans le délai de quatre mois au moins avant la survenance de la limite d'âge.
- Irrégularité de la requête
- Absence de régularisation de la requête
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Non-régularisation de la requête
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrégularité de la décision
- Non-respect de la procédure de recours
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Absence de vice de procédure
- Vice de procédure et erreur de droit
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Vices de forme et de procédure
- Irregularité du jugement
- Irregularité de la procédure