Demande de régularisation de la requête
Décisions
[…] Vu la demande de régularisation de la requête, en date du 22 juillet 2011, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et 262-47 du code de l'action sociale et des familles, et l'accusé de réception de cette demande de régularisation ; […] Article 1 er : La requête susvisée de M. X est rejetée.
[…] Vu la demande de régularisation de la requête en date du 4 août 2014 en application des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;
[…] Vu la demande de régularisation de la requête, en date du 12 avril 2013, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, et l'accusé réception de cette demande de régularisation ; […] Article 1 er : La requête susvisée de M. X est rejetée.
[…] Vu la demande de régularisation de la requête adressée à M. X en recommandé et la signature de l'avis de réception en date du 7 août 2008 : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;
[…] Vu la demande de régularisation de la requête en date du 10 septembre 2014 en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;
[…] Vu la demande de régularisation de la requête en date du 5 septembre 2014 en application des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;
[…] Vu la demande de régularisation de la requête en date du 4 août 2014 en application des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;
[…] Vu la demande de régularisation de la requête, en date du 12 avril 2013, en application des articles R. 412-1 et 431-4 du code de justice administrative, et l'accusé réception de cette demande de régularisation ; […] Article 1 er : La requête susvisée de M me X B est rejetée.
[…] Vu la demande de régularisation de la requête en date du 21 août 2014 en application des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;
[…] Vu la demande de régularisation de la requête, en date du 18 octobre 2013, en application des articles R. 412-2 et R. 431-4 du code de justice administrative, et son accusé de réception ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) » ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] rapporteur Mlle Verot Célia, commissaire du gouvernement lecture du lundi 27 octobre 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] (…) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que M. […] A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès refusant à sa belle-mère, […] que, malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée, M. […]
Lire la suite…[…] rapporteur Mlle Verot Célia, commissaire du gouvernement lecture du lundi 27 octobre 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] (…) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que M. […] A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès refusant à sa belle-mère, […] que, malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée, M. […]
Lire la suite…[…] s'exposant ainsi à voir le juge statuer sur les seuls éléments fournis par le défendeur. […] Il n'est pas certain que cette instruction prématurée soit compatible avec la pratique qui consiste à ouvrir le dossier plusieurs mois après le dépôt de la requête … La meilleure stratégie pour le constructeur porteur de projet reste de connaître ses potentiels futurs adversaires en étant proactif avant le dépôt de la demande de permis de construire. […] [8] C'est-à-dire sans débat contradictoire ni tenue d'une audience, mais avec tout de même l'obligation pour le juge de demander au requérant la régularisation de sa requête […]
Lire la suite…Mme Dinah Derycke interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la régularisation rétroactive des sommes indûment prélevées au titre de la CSG (contribution sociale généralisée) auprès des agents de la fonction publique non résidents en France soumis à la retenue à la source. Face à la disparité des situations de ces agents dont certains ont été remboursés intégralement, […] de nombreux témoignages de fonctionnaires français exerçant en France mais résidant en Belgique font état de traitements divergents quant à leur demande. Certains se sont vu rembourser des sommes perçues indûment sur deux années quand bien même certaines requêtes en ce sens dataient de 1993. […] De plus, […]
Lire la suite…Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des mutuelles hospitalières et des organisations syndicales sur la circulaire n° DHOS/P1/2007/70 du 19 février relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. […] En conséquence, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette requête. […]
Lire la suite…Mais cette requête n'était pas introduite, comme elle aurait dû l'être, par les soins d'un avocat. Dès lors que la notification du jugement ne rappelait pas cette obligation, la cour administrative d'appel ne pouvait rejeter la requête de Mme A... en raison de cette irrecevabilité sans l'inviter au préalable à la régulariser. […] Aux termes de cette lettre, elle disposait d'un délai de quinze jours pour procéder à la régularisation demandée. […] En l'occurrence, s'agissant simplement de faire présenter la requête de Mme A... par un avocat, ce qui pouvait être fait par télécopie, sous réserve d'un envoi papier à suivre, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement des articles L.911-1 à L.911-3 du code de justice administrative, notamment « la reconnaissance du préjudice matériel et moral chiffré dans la requête préalable au ministre de l'intérieur » à hauteur de 165 000 euros, […] Mme B... produit en cassation deux pièces établissant la régularisation de sa requête dès le 3 mai 2014 : un relevé produit par l'application « Skipper » le 3 mai 2014, […] et un relevé issu de l'application « Sagace », qui mentionnent tous deux à la date du 3 mai 2014 la réception d'une régularisation correspondant à la demande du 29 avril 2014. […] Mme B... explique que cette régularisation fait suite à une communication téléphonique de sa part avec le greffe, […]
Lire la suite…Polge Litige : Par un jugement n° 1700229 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de M. et Mme R… tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à réparer les préjudices qu'ils auraient subi du fait d'une infection nosocomiale contractée dans cet établissement, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, […] notamment tirée du défaut de liaison du contentieux, avant l'intervention d'une décision sur la demande préalable s'opposerait-elle à la régularisation de la requête du fait de l'intervention en cours d'instance de cette décision ? b. […]
Lire la suite…Lorsqu'une requête n'est pas accompagnée des pièces nécessaires, n'est pas signée par le requérant, n'est pas présentée par un avocat dans un cas obligatoire (les causes d'irrégularité peuvent être multiples), le greffe demande au requérant de régulariser sa requête. Un mémoire en défense peut aussi être irrégulier, une régularisation sera aussi demandée au défendeur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ; […] -régularisation, rectification, relevé de déchéance ; […] -supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.
Article R611-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article 1137 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. […] Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. […]
Article L191-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article 820 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : La tentative préalable de conciliation
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique. La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
- Demande de régularisation de la procédure
- Demande de régularisation de l'appel
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Régularité de la demande
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Non-régularisation de la requête
- Irrégularité de la requête
- Absence de régularisation de la requête
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Non-régularisation de la procédure
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Irrégularité de la requête en prolongation
- Demande d'indemnité pour procédure irrégulière
- Demande de régularisation de la situation administrative
- Régularisation de la situation administrative
- Régularité du jugement attaqué
- Demande d'injonction de régularisation de la situation
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité