Demande de régularisation de la requête
Décisions
[…] Vu la demande de régularisation de la requête, en date du 22 juillet 2011, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et 262-47 du code de l'action sociale et des familles, et l'accusé de réception de cette demande de régularisation ; […] Article 1 er : La requête susvisée de M. X est rejetée.
[…] Vu la demande de régularisation de la requête en date du 4 août 2014 en application des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;
[…] Vu la demande de régularisation de la requête, en date du 12 avril 2013, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, et l'accusé réception de cette demande de régularisation ; […] Article 1 er : La requête susvisée de M. X est rejetée.
[…] Vu la demande de régularisation de la requête adressée à M. X en recommandé et la signature de l'avis de réception en date du 7 août 2008 : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;
[…] Vu la demande de régularisation de la requête en date du 10 septembre 2014 en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;
[…] Vu la demande de régularisation de la requête en date du 5 septembre 2014 en application des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;
[…] Vu la demande de régularisation de la requête en date du 4 août 2014 en application des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;
[…] Vu la demande de régularisation de la requête, en date du 12 avril 2013, en application des articles R. 412-1 et 431-4 du code de justice administrative, et l'accusé réception de cette demande de régularisation ; […] Article 1 er : La requête susvisée de M me X B est rejetée.
[…] Vu la demande de régularisation de la requête adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 24 novembre 2011 à M e Delestrade ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens… » ;
[…] Vu la demande de régularisation de la requête en date du 21 août 2014 en application des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] rapporteur Mlle Verot Célia, commissaire du gouvernement lecture du lundi 27 octobre 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] (…) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que M. […] A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès refusant à sa belle-mère, […] que, malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée, M. […]
Lire la suite…[…] rapporteur Mlle Verot Célia, commissaire du gouvernement lecture du lundi 27 octobre 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] (…) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que M. […] A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès refusant à sa belle-mère, […] que, malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée, M. […]
Lire la suite…[…] s'exposant ainsi à voir le juge statuer sur les seuls éléments fournis par le défendeur. […] Il n'est pas certain que cette instruction prématurée soit compatible avec la pratique qui consiste à ouvrir le dossier plusieurs mois après le dépôt de la requête … La meilleure stratégie pour le constructeur porteur de projet reste de connaître ses potentiels futurs adversaires en étant proactif avant le dépôt de la demande de permis de construire. […] [8] C'est-à-dire sans débat contradictoire ni tenue d'une audience, mais avec tout de même l'obligation pour le juge de demander au requérant la régularisation de sa requête […]
Lire la suite…Mme Dinah Derycke interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la régularisation rétroactive des sommes indûment prélevées au titre de la CSG (contribution sociale généralisée) auprès des agents de la fonction publique non résidents en France soumis à la retenue à la source. Face à la disparité des situations de ces agents dont certains ont été remboursés intégralement, […] de nombreux témoignages de fonctionnaires français exerçant en France mais résidant en Belgique font état de traitements divergents quant à leur demande. Certains se sont vu rembourser des sommes perçues indûment sur deux années quand bien même certaines requêtes en ce sens dataient de 1993. […] De plus, […]
Lire la suite…Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des mutuelles hospitalières et des organisations syndicales sur la circulaire n° DHOS/P1/2007/70 du 19 février relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. […] En conséquence, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette requête. […]
Lire la suite…Mais cette requête n'était pas introduite, comme elle aurait dû l'être, par les soins d'un avocat. Dès lors que la notification du jugement ne rappelait pas cette obligation, la cour administrative d'appel ne pouvait rejeter la requête de Mme A... en raison de cette irrecevabilité sans l'inviter au préalable à la régulariser. […] Aux termes de cette lettre, elle disposait d'un délai de quinze jours pour procéder à la régularisation demandée. […] En l'occurrence, s'agissant simplement de faire présenter la requête de Mme A... par un avocat, ce qui pouvait être fait par télécopie, sous réserve d'un envoi papier à suivre, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement des articles L.911-1 à L.911-3 du code de justice administrative, notamment « la reconnaissance du préjudice matériel et moral chiffré dans la requête préalable au ministre de l'intérieur » à hauteur de 165 000 euros, […] Mme B... produit en cassation deux pièces établissant la régularisation de sa requête dès le 3 mai 2014 : un relevé produit par l'application « Skipper » le 3 mai 2014, […] et un relevé issu de l'application « Sagace », qui mentionnent tous deux à la date du 3 mai 2014 la réception d'une régularisation correspondant à la demande du 29 avril 2014. […] Mme B... explique que cette régularisation fait suite à une communication téléphonique de sa part avec le greffe, […]
Lire la suite…Polge Litige : Par un jugement n° 1700229 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de M. et Mme R… tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à réparer les préjudices qu'ils auraient subi du fait d'une infection nosocomiale contractée dans cet établissement, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, […] notamment tirée du défaut de liaison du contentieux, avant l'intervention d'une décision sur la demande préalable s'opposerait-elle à la régularisation de la requête du fait de l'intervention en cours d'instance de cette décision ? b. […]
Lire la suite…Forme des demandes devant le tribunal administratif A. Forme matérielle de la demande Quelle que soit la nature des impôts ou taxes faisant l'objet du litige, le tribunal administratif est saisi « par voie de requête », en application des articles R*200-2 du LPF et L279 du LPF . […] En vertu de ces mêmes dispositions, l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article R28 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article R414-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
régularisation dans un délai imparti par la juridiction. Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d'inscription fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 414-3.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article R2333-120-38 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lors de l'enregistrement de la requête, le président du tribunal désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée.
Article R2333-120-32 octies du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Les requêtes sont enregistrées par le greffe. […]
- Demande de régularisation de la procédure
- Demande de régularisation de l'appel
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Régularité de la demande
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Non-régularisation de la requête
- Irrégularité de la requête
- Absence de régularisation de la requête
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Non-régularisation de la procédure
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Irrégularité de la requête en prolongation
- Demande d'indemnité pour procédure irrégulière
- Demande de régularisation de la situation administrative
- Régularisation de la situation administrative
- Régularité du jugement attaqué
- Demande d'injonction de régularisation de la situation
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité