Demande de rejet des moyens d'irrégularité
Décisions
[…] Vu l'ordonnance rendue le 11 mai 2024 1du juge des libertés du tribunal judiciaire d'Evry autorisant le maintien de la mesure d'isolement; Vu la déclaration d'appel formée par l'avocate de Mme [Z], le 12 mai 2024, demandant au magistrat délégué par le premier président de la cour d'infirmer l'ordonnance précitée et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable la demande de prolongation de la mesure d'isolement et de prononcer la mainlevée de la mesure d'isolement ; Vu les observations écrites, transmises le 12 mai 2024, du ministère public qui demande le rejet des moyens d'irrégularité et la confirmation de l'ordonnance entreprise ; MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les moyens tirés d'une irrecevabilité de la requête :
[…] L'avocate générale soulève à titre principal, l'irrecevabilité des deux appels , celui de Mme [G] [V] [T] du 02 septembre 2022 qui n'avait pas qualité pour interjeter appel au nom de son frère et de M [Y] [T] , ses conclusions transmises le 06 septembre 2022 étant effectuées en complément de la déclaration d'appel du 02 septembre 2022 puis réitérées postérieurement à ses réquisitions d'irrecevabilité . Elle sollicite à titre subsidiaire, la confirmation de cette décision, demandant le rejet du moyen d'irrégularité de la procédure au motif qu'en l'absence d'avis à M [I] [T], aucune atteinte aux droits n'est caractérisée pour M [Y] [T] .
[…] Vu les observations écrites, transmises le 29 décembre 2023, du ministère public qui demande le rejet des moyens d'irrégularité et la confirmation de l'ordonnance entreprise ; […]
[…] L'audience s'est tenue le 8 octobre 2018, au siège de la juridiction, en audience publique. M e Y soulève les irrégularités des décisions d'admission et de maintien pour défaut de motivation et poursuit l'infirmation de la décision afin d'ordonner la mainlevée de la mesure pour la mise en place d'un programme de soins. L'avocate générale demande de rejeter les moyens d'irrégularités soulevés et requiert la confirmation de l'ordonnance querellée. Madame Z a eu la parole en dernier. Elle dit qu'elle a été hospitalisée de force, qu'elle était calme, que c'est un différend de voisinage, qu'elle a des problèmes de santé, qu'il y a beaucoup de relations derrière tout ça. MOTIFS
[…] Mme l'Avocate Générale a demandé le rejet des moyens d'irrégularité, en l'absence d'élément permettant de remettre en cause le certificat médical de situation et de grief et demande la confirmation de l'ordonnance.
[…] — l'irrégularité tirée de l'absence non justifiée de M [J] devant le premier juge. Elle soulève oralement l'irrégularité de la procédure résultant de l'absence de certificat médical de situation. L'avocate générale demande oralement le rejet des moyens d'irrégularité et s'en rapporte sur le fond, en raison de l'absence de transmission du certificat médical de situation. M. [B] [J] a eu la parole en dernier. Le directeur des hôpitaux de [Localité 4], M. [P] [J], tiers ayant demandé la mesure et Mme [X] [V] curatrice n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
[…] infirmer l'ordonnance rendue le 7 janvier 2022,• débouter les époux X de leurs demandes,• rejeter les moyens d'irrégularité des conclusions et de caducité de la déclaration d'appel,• déclarer recevables les conclusions du 17 juin 2021 et la déclaration d'appel du 19 mars 2021,• • condamner in solidum les époux X à payer aux sociétés MMA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les mêmes aux dépens de l'incident et du déféré.•
[…] Le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1], saisi d'une requête aux fins de maintien de la mesure, a fait droit aux demandes de l'administration et rejeté les moyens d'irrégularité soulevés par Monsieur Monsieur [H] [K] [I] [J] par ordonnance du 06 janvier 2025.
[…] A l'audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier de [Localité 3] et Monsieur [V] [R] n'ont pas comparu. Le conseil du centre hospitalier a envoyé des conclusions versées aux débats, demandant le rejet du moyen d'irrégularité soulevé et la confirmation de l'ordonnance entreprise.
[…] Mme l' Avocate Générale a demandé oralement le rejet des moyens d'irrégularité, en l'absence de grief démontré et la confirmation de l' ordonnance, en raison du certificat médical de situation du 25 mai 2023 dont la régularité n'est pas contestable.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour annuler la procédure d'attribution du marché, le JRTA de Besançon a retenu deux motifs d'irrégularité distincts. […] contre chacun de ces motifs, un moyen de cassation qui nous paraît fondé. […] Si vous nous suivez, vous retiendrez donc les deux moyens que nous vous avons exposés et vous annulerez l'ordonnance attaquée, […] vous écarterez le moyen tiré de l'irrégularité de l'information de la STPI sur les motifs du rejet de son offre ainsi que les moyens tirés de la méconnaissance du principe de transparence des procédures et de l'irrégularité de la méthode de notation retenue. […] Au total, vous pourrez donc rejeter la demande de la STPI PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; […]
Lire la suite…Les trois moyens du pourvoi de la société BGC sont dirigés contre l'appréciation portée par la cour sur l'irrégularité de son offre. […] Nous évoquerons néanmoins rapidement ces deux points qui forment le cadre juridique du litige. […] Une décision plus récente formule autrement cette même exigence : « lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation est insusceptible d'avoir affecté le sort du candidat, il ne saurait y avoir de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction ; sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée. » (CE, 19 novembre 2018, […]
Lire la suite…Et cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. - Deuxième point : il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, […] et notamment d'indiquer, lorsqu'il propose le rejet de la requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, […] lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir. […] La société a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande de condamnation de la communauté de communes et des conclusions reconventionnelles ont été présentées par la communauté de communes. […]
Lire la suite…Cette utilisation sans vergogne des moyens communaux est d'ordinaire interdit, ou pour le moins devrait être réintroduit, […] un hôtel de ville peut-il être utilisé pour la campagne d'un candidat, fut-il maire de ladite collectivité ou s'agit-il d'une infraction au code électoral ? […] Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette question. […] en méconnaissance des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, constitue un avantage prohibé consenti par une personne morale de droit public susceptible d'entacher le scrutin d'irrégularité. […] à elle seule, à justifier le rejet du compte de campagne et l'inéligibilité du candidat (CE, 10 juillet 2002, […]
Lire la suite…Elle consisterait à juger que, lorsqu'une argumentation présentée en défense se limite à la réfutation d'un moyen présenté par le requérant, la juridiction n'entache pas sa décision d'irrégularité en se bornant à viser le mémoire en défense qui la contient et les conclusions à fin de rejet de la requête, sans analyser, même de manière synthétique, […] Nous souscrivons sans réserve à cette opinion et serons même un peu plus radical dans son expression : une argumentation qui, en défense, se borne à réfuter le bien-fondé d'un moyen présenté en demande ne constitue pas un « moyen ». […] La meilleure preuve en est que le juge qui, en l'absence de cette argumentation de défense, […]
Lire la suite…[…] attributaire du lot n° 7, l'auteur de l'ordonnance attaquée a écarté le même moyen pour un motif différent, tiré de l'irrégularité de l'offre de la société requérante, faute d'avoir répondu à la demande de justifications que lui avait adressée l'acheteur, qui la suspectait également d'être anormalement basse. […] Nous vous proposons donc de casser l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la société Clean Building en annulation du contrat conclu avec la société Madianet pour l'exécution du lot n° 7. […] Il reste à examiner le dernier moyen du pourvoi, relatif à la pénalité que le juge du référé aurait du infliger à la collectivité territoriale de Martinique, […]
Lire la suite…Mais elle n'a pas répondu au moyen d'appel qui lui était présenté, tiré de ce que le tribunal avait statué irrégulièrement en omettant de répondre à ce même moyen. […] A... soutient que, ce faisant, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité. […]
Lire la suite…Elle a demandé au maire le bénéfice de la protection fonctionnelle en mettant en cause les conditions dans lesquelles son chef de service exerçait ses fonctions, demande rejetée par lettre du 5 mai 2010. Ce rejet a été attaqué par Mme A... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, […] tout en omettant de se prononcer sur des conclusions à fin d'injonction, entache d'irrégularité la procédure juridictionnelle – mais précisons que vous n'êtes nullement tenu de trancher ce point dans la présente affaire. […] La seule question que vous devez résoudre aujourd'hui est la suivante : le rapporteur public, […] Il vous appartient donc d'examiner les autres moyens du pourvoi, […]
Lire la suite…[…] par un jugement du 30 janvier 2011, lui a simplement accordé 3 000 euros au titre de ce second chef de préjudice et a rejeté le surplus de ses conclusions. La cour administrative d'appel de Nancy, […] contrairement au jugement de celui-ci, sur une irrégularité de l'analyse des offres. […] L'entreprise se pourvoit donc en cassation mais le 24 février 2016, vous n'avez admis que ses conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation des frais de présentation de l'offre. Vous n'aurez donc pas à examiner les quatre premiers moyens du pourvoi, qui se rapportent au débat sur l'irrégularité de la procédure de passation et tendent à l'annulation du marché. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R612-49 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 4 : Rejet de la demande
Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus à l'article L. 612-12 (4°, 5°, 6° et 8°), notification motivée en est faite au demandeur. La notification précise le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations ou de nouvelles revendications. […] -si les observations présentées ne sont pas retenues, ou si les nouvelles revendications ne permettent pas de remédier à l'irrégularité.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article R612-45 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 4 : Rejet de la demande
La demande de brevet est rejetée si : […] La décision de rejet est définitive si le demandeur n'a, dans le délai prescrit, ni contesté l'irrégularité ou le défaut de paiement ni acquitté la redevance majorée d'un supplément.
Article 93-5 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
En cas d'irrégularité de la demande mentionnée à l'article 93-2, notification est faite au demandeur d'avoir à la régulariser dans un délai qui lui est imparti. Ce délai n'est ni inférieur à deux mois ni supérieur à quatre mois. A défaut de régularisation, la demande est rejetée.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue
Article 33 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
La demande de brevet est rejetée si [*dép
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
[…] 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
Article R4125-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. […]
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Irrégularité de la requête
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Irrégularité de la requête en prolongation
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de régularisation de la requête
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande d'indemnité pour procédure irrégulière
- Absence de régularisation de la requête
- Régularité de la demande
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Non-régularisation de la requête
- Demande de rejet des demandes adverses
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la décision
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Irrégularité de la procédure de contrôle
Un manquement à cette obligation entraîne l'irrégularité de la décision rendue. En outre, le rapporteur public est invité à en dire un peu plus, en indiquant, s'il conclut au rejet, s'il s'agit d'un rejet au fond pour irrecevabilité et, s'il conclut à l'annulation d'une décision, le ou les moyens qu'il propose d'accueillir. […]
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