Demande de recevabilité de la requête
Décisions
Bien qu'elle n'ait pas été précédée d'une demande préalable, recevabilité d'une requête tendant à la condamnation de l'Etat, dès lors que le requérant a adressé ultérieurement une demande gracieuse au ministre, qui l'a rejetée par décision expresse enregistrée au greffe du tribunal avant l'intervention du jugement, ce qui a eu pour effet de lier le contentieux.
[…] Saisi le 28 juin 2016 par ITLAW AVOCATS d'une requête en fixation d'honoraires au titre du différend l'opposant à SECUVAD, M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a, par décision en date du 17 février 2017, fixé les honoraires à la somme, demandée par ITLAW AVOCATS, de 45 602,53 € ht. […] ITLAW AVOCATS fait valoir, à titre principal, à l'appui de sa demande de recevabilité de la requête en relevé de forclusion du 26 octobre 2016: […] SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition d'ITLAW AVOCATS
[…] La société MATRIX demande qu'il plaise à la juridiction des céans de: […] Sur la demande de recevabilité de la requête du demandeur […] e Dit que la requête de la société MATRIX est recevable
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 août 2023 et 19 avril 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse. […] Sur la recevabilité de requête :
[…] Par ses conclusions du 23 mai 2008, l'agent judiciaire du trésor demande de retenir la recevabilité de la requête et offre une indemnité de 7.500 € en réparation du préjudice moral s'agissant d'un homme de 57 ans, célibataire et sans enfants, sans antécédents judiciaires et ne faisant pas état d'une incidence de la détention sur sa carrière professionnelle ;
[…] Le ministère public qui conclut également à la recevabilité de la requête propose d'indemniser le préjudice moral par une somme de 5000 € et conclut au rejet de la demande pour préjudice matériel, l'intéressé ne justifiant pas du montant des frais et honoraires d'avocat directement lié à sa privation de liberté (la facture d'honoraires produites concerne l'assistance à l'audience du 11 mai 2012 devant le tribunal correctionnel de Bordeaux).
[…] FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES : […] Sur la recevabilité La requête est recevable.
[…] Sur la recevabilité de la requête d'appel en tant qu'elle est présentée par Yoann : […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme épouse n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions d'injonction ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;
[…] M me X A ayant été déboutée de ses autres demandes, la recevabilité de sa requête en omission de statuer ne permet pas de porter atteinte à la chose jugée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] L'agent judiciaire du Trésor qui admet la recevabilité de la requête demande à la cour de rejeter tout préjudice matériel, l'attestation établie l'ayant été pour les besoins de la cause. Il offre la somme de 14000¿ à titre de préjudice moral.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures spécifiques visant à renforcer le contrôle de recevabilité des recours dès la première instance, […] Elle demande également si une simplification des échelons de recours ou l'introduction d'un recours obligatoire à la médiation avant toute action en justice sont envisagées pour réduire les délais et les coûts engendrés par ces contentieux. […] Tout d'abord, les recours enregistrés devant les juridictions administratives font systématiquement l'objet d'une procédure de « tri » qui vise à identifier les requêtes irrecevables ou manifestement insusceptibles de prospérer. […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article L 277 du LPF qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demande en décharge ou de réduction, […] 17 novembre 1986, requête n°73702, RJF 1/87, […] 13 juillet 1966, requête n°41125, 7e s. […] Une réclamation régulière La demande de sursis de paiement se présente comme l'accessoire ou le prolongement d'une réclamation d'assiette, de sorte que la recevabilité de cette demande est elle-même suspendue à la recevabilité de la réclamation d'assiette. […] Pour être recevable, la réclamation d'assiette doit être présentée avant l'expiration du délai légal de contestation fixé par les articles R*196-1 et suivants du LPF et être chiffrée, […]
Lire la suite…Mais ce critère d'urgence est interprété très strictement, et très souvent la requête de l'agent sera rejetée pour défaut d'urgence, alors qu'il aura gain de cause au fond, mais deux ans après. […] Enfin, le préjudice moral consécutif pourra être ensuite réparé. […] Il lui demande quelles dispositions il envisage pour faciliter la recevabilité du critère d'urgence. […]
Lire la suite…Saisie d'une requête dirigée contre la Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 30 septembre dernier, l'article 35 §3 et §4 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif aux conditions de recevabilité d'une requête individuelle (Gross c. Suisse, requête n°67810/10). […] A la demande du gouvernement suisse, l'affaire a, ensuite, été renvoyée devant la Grande Chambre. […]
Lire la suite…M Gilbert Gantier expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice qu'aux termes de l'article 55 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, la communication des requetes, memoires et autres actes a lieu sans frais par la voie administrative dans tous les cas ou, […] il n'y a pas lieu a une ordonnance de soit-communique. […] Par ailleurs, les dispositions des articles 75 a 77 de la meme ordonnance soumettent a des conditions tres strictes de recevabilite les recours en revision des arrets rendus et sous peine de sanctions a l'encontre des avocats au Conseil d'Etat qui presenteraient une requete hors des cas enumeres par lesdits articles. […] Il lui demande, […]
Lire la suite…Pour apprécier la recevabilité de telles requêtes, il convient de distinguer deux questions : leur recevabilité au regard des conditions d'admissibilité d'une requête collective, par dérogation au caractère en principe individuel des requêtes, et leur recevabilité au regard des règles classiques d'intérêt pour agir et de délai. […] En ce qui concerne les requêtes collectives réelles, la recevabilité des différentes demandes formées par l'unique requérant s'apprécie ainsi à l'aune de l'objet de chacune de ces demandes. […] rappr., pour la recevabilité d'une requête dont le premier dénommé n'est pas tardif : CE, 4 mai 1988, Union nationale des industries de la manutention des ports français, […]
Lire la suite…522 28.06.2010 Communiqué du Greffier Décision sur la recevabilité Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (requête no 36659/04) Requête irrecevable La Cour applique pour la première fois le nouveau critère de recevabilité introduit par le protocole no14 Principaux faits Le requérant, M. […] Par une action introduite devant le tribunal de première instance de Bucarest, il demanda la condamnation d'une société de transport routier au paiement de 90 euros de dommages et intérêts. […] Ionescu se plaignait tout d'abord de ce que le tribunal de première instance avait omis de se prononcer sur sa demande de production d'éléments de preuve. […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'envoi des requêtes en exonération et réclamations. […] L'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit, à son premier alinéa, […] la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». […] Ainsi, […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend assouplir les conditions d'envoi d'une requête ou d'une réclamation. […] Ce formalisme constitue une simple condition de recevabilité de certaines contestations. […]
Lire la suite…591 27.07.2010 Communiqué du Greffier Décision sur la recevabilité Korolev (II) c. Russie (requête no 25551/05) IRrecevabilité d'un GRIEF concernant une somme inférieure à 1 euro A l'unanimité : Requête irrecevable Principaux faits Le requérant, Vladimir Korolev, […] sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne ». […] Examen par un tribunal interne La Cour estime enfin que l'examen par elle de la question de savoir si la demande de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […]
Article R421-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 4° Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande
Article R6422-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
L'absence de transmission, par le candidat, d'un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, constitue un motif de refus de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 par, selon le cas, l'employeur, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation.
Article L113-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. […]
Article R1452-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Il lui est annexé un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.
Article R28 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article R722-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R613-45 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration écrite. Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont cessé.
- Recevabilité de la requête
- Demande de recevabilité du recours
- Recevabilité de la demande
- Recevabilité de la réclamation
- Recevabilité du recours
- Irrecevabilité de la requête
- Demande de recevabilité des conclusions
- Demande de recevabilité de l'appel
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande
- Recevabilité de l'action
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Demande de rejet du recours
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité des demandes des intimés
Il lui demande en conséquence de diffuser sans délai auprès des juridictions judiciaires une consigne claire dans le sens d'une recevabilité de droit des saisines, requêtes, mémoires et conclusions qui seraient effectués par l'avocat par voie dématérialisée (sauf cas du recours obligatoire à la signification). […]
Lire la suite…