Demande de statuer sur le recours
Décisions
Demande d'expertise avant de statuer sur le recours contre le refus d'inscription
[…] recommandée avec demande d'avis de réception, il prévoit que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, […] 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.119), en sorte que celui-ci qui ne comparait pas s'expose à voir la cour d'appel statuer par arrêt contradictoire dès lors qu'il est sollicité par l'intimé de se prononcer sur l'affaire. Au cas présent, il convient de constater que convoqué par lettre simple et avisé dans les mêmes formes du renvoi de l'affaire à l'audience du 29 septembre 2020, l'intéressé n'a pas comparu et que l'organisme de sécurité sociale demande de statuer sur le recours formé par ce dernier. […] Déclare irrecevable le recours formé par M. […]
Lorsque le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que l'administration procède, avant que le juge ait statué, à l'abrogation demandée, le recours susmentionné perd son objet, alors même, d'une part, que l'acte abrogé aurait reçu exécution pendant la période où il était en vigueur et, d'autre part, que l'acte d'abrogation ferait lui-même l'objet d'un recours en annulation.
[…] Statuant sur le pourvoi formé par la société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , intervenant aux lieu et place de la société UCB entreprises, […] AUX MOTIFS QUE comme l'a jugé le tribunal, il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande de recours en garantie formée par maître G… P… à l'encontre de M. C… N… ;
[…] Attendu que, lorsque la Chambre d'accusation, saisie d'une demande d'extradition, donne son avis motivé sur ladite demande, elle statue sans recours ; qu'il s'en déduit que cet avis la dessaisit et fait obstacle à la présentation d'une nouvelle requête se rapportant à la même demande ;
[…] Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 331-9-2, III, du code de la consommation, l'ordonnance du 7 mars 2013 a été rendue en dernier ressort mais est susceptible d'un recours en rétractation par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande, qu'il est statué sur le recours en rétractation par jugement et que, conformément au droit commun, ce jugement est en dernier ressort mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation s'il met fin à l'instance. […]
[…] saisi par M. X… d'une requête tendant à voir constater l'extinction de cette créance, le juge-commissaire a, par ordonnance du 8 janvier 2009, rejeté sa demande ; que, statuant sur le recours formé par M. X…, le tribunal a, le 27 mai 2009, rejeté ce recours et confirmé cette ordonnance ;
[…] Par jugement en date du 31 août 2015, auquel la cour renvoie pour une présentation plus complète des faits et de la procédure antérieure, le tribunal a : — rejeté la demande de condamnation au paiement de la somme de 27 899,75 euros formée par la SAS Nacc à l'encontre de M. B Z et de M. F A, — dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de recours en garantie formée par maître B Z à l'encontre de M. F A, — condamné la SAS Nacc à payer à maître B Z la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné la SAS Nacc aux dépens avec distraction au profit de maître Pillon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 4 aout 1981 portant amnistie "les contestations relatives au benefice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles definitives sont portees devant l'autorite ou la juridiction qui a rendu la decision. L'interesse peut saisir cette autorite en vue de faire constater que le benefice de l'amnistie lui est definitivement acquis. En l'absence de decision definitive, ces contestations sont soumises a l'autorite ou a la juridiction saisie de la poursuite. L'execution de la sanction est suspendue jusqu'a ce qu'il ait ete statue sur la demande ; le recours contentieux contre la decision de rejet de la demande a egalement un caractere suspensif" ;
[…] Statuant sur recours formé par le SIIS à l'encontre de cette seconde ordonnance, le tribunal de commerce, par jugement en date du 21 mars 2018, a déclaré le SIIS irrecevable en sa demande en relevé de forclusion qui a été formée plus de 6 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective.
pendant 7 jours
Commentaires
La loi a prévu une durée très brève à la période d'observation, mais elle n'a pas fixé de délai impératif et bref ni au juge-commissaire pour statuer sur une demande du débiteur visant au remplacement de l'administrateur judiciaire, ni au tribunal de commerce pour statuer sur le recours déposé par le débiteur en cas de refus ou de silence du juge-commissaire. […]
Lire la suite…Aussi, il souhaite connaître les possibilités de recours offertes aux maires lorsque leur avis défavorable n'a pas été retenu par le commissaire de la République. […] conformément aux dispositions de l'article L. 421-2 de ce code. […] Dans cette hypothèse, la demande de permis de construire est instruite par le service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, […] favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions particulières. […] L'article R. 421-36 du code de l'urbanisme prévoit une compétence de droit commun du maire pour les permis de construire délivrés au nom de l'Etat, à l'exception de certains cas énumérés dans cet article où le préfet demeure compétent pour statuer, […]
Lire la suite…[…] en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà d'un seul tribunal administratif et ce même texte a été regardé, […] plus que juridique. […] En vertu des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour connaître de ces décisions est celui dans le ressort duquel la société qui a déposé la demande d'autorisation de mise sur le marché a son siège. […] Le décret du 22 février 2010 a ainsi posé une règle simple d'identification du tribunal compétent, […] ainsi que sur les matières dont la nature justifie qu'il statue directement en premier et dernier ressort. […]
Lire la suite…Léonce Deprez demande à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées de lui préciser dans quel délai une commission interrégionale de tarification doit statuer sur le recours exercé contre l'arrêté du président du conseil général d'un département fixant le loyer des logements pour personnes âgées, […]
Lire la suite…En cas de coexistence de demandes formées par une société et un associé Le Tribunal administratif, saisi en même temps, […] regardées comme des revenus distribués au profit de l'associé, n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige soulevé par la société pour statuer sur la demande de l'associé En ce sens : CE, arrêt du 2 juillet 1965, n° 64.528, RO, […] Effets du sursis à statuer et voies de recours A. […] Voies de recours contre les décisions de sursis à statuer Les jugements des tribunaux administratifs ou les arrêts des cours administratives d'appel ordonnant ou refusant le sursis à statuer sont des décisions avant-dire droit qui, comme toutes les décisions de cette nature, […]
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement et lui demande de bien vouloir lui préciser si, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision relative à l'occupation du sol délivrée par le maire au nom de l'Etat, l'auteur de ce recours est tenu, […] à son bénéficiaire. Cette notification prend la forme d'un envoi par lettre recommandée avec avis de réception d'une copie du recours adressé à la juridiction. […] En application du 2e alinéa de l'article R. 421-33 et de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme, lorsque la commune n'est pas compétente pour statuer sur les demandes d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par des recours susceptibles d'être dilatoires devant les juridictions administratives qui peuvent conduire le juge à surseoir à statuer dans un procès pénal. […] Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisagées pour raccourcir, dans de tels cas, […]
Lire la suite…Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais des recours déposés par des candidats à la suite d'élections pour lesquelles de nombreuses et graves irrégularités ont eu lieu. […] Aussi, dans un souci d'égalité des candidats, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que les recours soient examinés immédiatement, dans la foulée des élections. […] cette dernière dispose également de deux mois, à compter du dépôt, pour étudier les dossiers qui lui sont soumis et transmettre son rapport au juge de l'élection, qui doit surseoir à statuer dans l'attente de cette transmission. […]
Lire la suite…Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité d'adapter notre législation de manière à mieux prévenir les recours abusifs en matière de permis de construire. […] voire des années, ces projets. […] Au moment où la construction connaît une crise grave, il semble urgent d'assouplir la loi sur les recours, en pénalisant les recours abusifs et en limitant le délai accordé aux tribunaux administratifs pour statuer. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle envisage pour limiter ces recours abusifs de plus en plus nombreux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
[…] Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.
Article 1499 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […] Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les
Article R142-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 4 : Dispositions communes
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet sans délai l'avis de la commission médicale de recours amiable à la commission de recours amiable et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, […] lorsque la commission de recours amiable statue par un avis
Article L720-10 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
- TITRE II : De l'équipement commercial
[…] Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer. Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative du préfet, de deux membres de la commission, dont l'un est élu ou du demandeur, […]
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. […] celle de l'autorité administrative mentionnée au III ou le refus de l'office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au V ne peut pas faire l'objet, […] d'un recours distinct du recours qui peut être formé, […]
Article R733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou qui n'ont pas été régularisés à l'expiration du délai imparti par une demande adressée en ce sens en application de l'article R. 733-9 ;
Article 62 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
[…] dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. […] ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter
Article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. […]
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande de maintien du recours
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande de recours effectif
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
Rodolphe Désiré rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice que l'article 567-2 du code de procédure pénale fait obligation à la chambre criminelle de statuer dans les trois mois de la réception d'un recours. […] Il demande pourquoi le pourvoi du 8 octobre 1987 contre l'arrêt de la cour de Paris du 1er octobre 1987 fait par un prisonnier politique guadeloupéen interpellé dans des conditions suspectes le 21 juillet 1987 à Saint-Vincent en violation semble-t-il de la convention d'extradition franco-britannique du 14 août 1876 n'a été dirigé vers la Cour de cassation que le 8 juillet 1988, soit neuf mois après.
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