Non-régularisation de la requête
Décisions
[…] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, […] l'ensemble des parties ci-après dénommées, afin d'être entendues sur la non-régularisation de l'acte de cession, à l'audience que vous voudrez bien fixer :
[…] Contestant le bien fondé de cette mesure, M. A B a saisi le conseil de prud'hommes de Moulins par requête du 14 février 2017 aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et reconnaître la discrimination dont il a fait l'objet de la part de son employeur. […] — 9.010,56 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier résultant de la non-régularisation des documents de fin de contrat ;
[…] Les époux [G] ont relevé appel par requête enregistrée au greffe le 13 juillet 2021. […] constate l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 1er avril 2021 en cas de non-régularisation du débiteur avant le 1er septembre 2022 ;
[…] Par la présente requête, la société Acoustique française, représentée par M. E… B…, directeur des ressources humaines tend à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'autorisation de travail au bénéfice de M. F…. Par un courrier du 2 mai 2024, la société requérante a été invitée par ce tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en justifiant de la capacité à agir de M. B…. Ce courrier comportait également la mention précisant que la requête pourrait être rejetée comme irrecevable en cas de non-régularisation dans le délai imparti. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 12 mai 2015, M me Z X demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle l'adjointe au directeur des ressources humaines de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a mis en œuvre la procédure d'absence irrégulière et la suspension de rémunération pour non-régularisation d'absence le 4 février 2015.
[…] Vu la non-réponse de l'appelante et la non-régularisation du paiement des timbres fiscaux, […] Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
[…] Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. A B, représenté par M e Toihiri, demande au tribunal : […] 3. Conformément à ce jugement, le préfet du Val-d'Oise a procédé, par titres de perception successifs, à la liquidation des astreintes dues, sur la base de constats de non-régularisation de la commune de Cormeilles-en-Parisis.
[…] Par la présente requête, M. […] C a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en justifiant de sa capacité à agir au nom de M me D. Ce courrier comportait également la mention précisant que la requête pourrait être rejetée comme irrecevable en cas de non-régularisation dans le délai imparti. […]
[…] — la somme de 294 000,00 €, à parfaire, au titre de la non-régularisation des cessions de la société civile immobilière SCI BD ; […] Or, il ressort de la requête de Monsieur [E] [O] en date du 8 mai 2012 adressée au bâtonnier que Maître [T] [B] avait prématurément mis fin à sa mission le 19 janvier 2012, cessant à compter de cette date toute démarche au profit du demandeur auprès du greffe du tribunal de commerce de Nanterre.
[…] — d'annuler le titre exécutoire n° 662 émis le 26 juillet 2007 par lequel le trésorier payeur de Sallanches a mis à sa charge la somme de 2 702,40 euros suite à un arrêté en date du 29 juin 2007 par lequel le maire de la commune de Megève a procédé à la mise en recouvrement d'une astreinte de 90,08 euros par jour pour la période du 7 au 26 juin 2007 pour non-régularisation de deux dispositifs d'enseigne ; […] Vu, enregistré le 17 mars 2011, l'acte par lequel la SOCIETE IMMOBILIERE CRISTAL déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les ressortissants britanniques qui n'ont pas effectué la régularisation de leur séjour avant la date prévue peuvent toujours effectuer une demande tardive. […] Quels sont les risques de non-régularisation de sa situation ? Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants britanniques doivent justifier d'un titre de séjour. […] Si vous souhaitez régulariser votre situation, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers. […]
Lire la suite…Le non-paiement de la pension pendant plus de deux mois constitue un délit d'abandon de famille, puni de deux ans de prison et 15 000 euros d'amende, même en invoquant d'autres dettes. Les frais exceptionnels obligatoires de santé peuvent être engagés sans accord préalable (orthodontie, lunettes, orthophonie), contrairement aux frais non obligatoires (activités sportives coûteuses, permis de conduire) qui nécessitent une concertation entre parents. […] Conseil pratique : En cas de non-régularisation d'une pension impayée sous 15 jours après contact amiable, la CAF lance automatiquement le recouvrement forcé par paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, […]
Lire la suite…[…] l'autorisation d'urbanisme disparaissant en principe avec l'achèvement des travaux qu'elle permet, on se trouve ici à la frontière entre réfection (régularisation de la situation, des constructions ici) et régularisation de l'acte administratif : la régularisation d'un acte devenu sans objet, […] ne se confond-elle pas avec une réfection spécifique, consistant à faire revivre un acte éteint (et non pas seulement à régulariser un acte en vigueur) pour éviter la remise en cause des constructions ? […] La possibilité offerte à l'administration de régulariser spontanément l'autorisation d'urbanisme ou le document d'urbanisme illégal favorise indéniablement les possibilités de régularisation. […]
Lire la suite…[…] l'autorisation d'urbanisme disparaissant en principe avec l'achèvement des travaux qu'elle permet, on se trouve ici à la frontière entre réfection (régularisation de la situation, des constructions ici) et régularisation de l'acte administratif : la régularisation d'un acte devenu sans objet, […] ne se confond-elle pas avec une réfection spécifique, consistant à faire revivre un acte éteint (et non pas seulement à régulariser un acte en vigueur) pour éviter la remise en cause des constructions ? […] La possibilité offerte à l'administration de régulariser spontanément l'autorisation d'urbanisme ou le document d'urbanisme illégal favorise indéniablement les possibilités de régularisation. […]
Lire la suite…Si ce seuil est dépassé en raison de successions, cessions de parts, etc., la société doit régulariser la situation en réduisant le nombre d'associés ou en la transformant en société anonyme. En cas de non-régularisation dans un délai de deux ans, la dissolution de la société interviendra automatiquement. […] Celui-ci peut adresser une requête justifiée au président du tribunal de commerce, agissant en qualité de juge de référé, pour solliciter la révocation. […]
Lire la suite…Si ce seuil est dépassé en raison de successions, cessions de parts, etc., la société doit régulariser la situation en réduisant le nombre d'associés ou en la transformant en société anonyme. En cas de non-régularisation dans un délai de deux ans, la dissolution de la société interviendra automatiquement. […] Celui-ci peut adresser une requête justifiée au président du tribunal de commerce, agissant en qualité de juge de référé, pour solliciter la révocation. […]
Lire la suite…[…] optimisation fiscale agressive, déclarations mensongères, défaut de déclaration, revenus non déclarés, société écran, factures fictives, fausse domiciliation fiscale, […] infraction à la législation fiscale, dissimulation de patrimoine, falsification de documents fiscaux, non-régularisation fiscale, non-transmission de documents fiscaux, fisc non informé, refus de contrôle fiscal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […]
Article R611-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […] II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article L191-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article R414-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet.
Article 759 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article R2333-120-32 octies du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Les requêtes sont enregistrées par le greffe. […]
- Absence de régularisation de la requête
- Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrégularité de la requête
- Non-confirmation du maintien de la requête
- Demande de régularisation de la requête
- Irrégularité de la requête en prolongation
- Régularité de la demande
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Irrecevabilité de la requête
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Absence de confirmation du maintien de la requête
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
- Absence de requête distincte
- Non-régularisation du pourvoi
- Demande de recevabilité du recours
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Recevabilité de la demande
N° 24PA00004 M. et Mme A Conclusions Gilles Perroy Audience du 7 mai 2025 1. L'administration a conduit une VC de la société Saitec, dont M. A est l'unique associé et le dirigeant, qu'elle a complétée par un contrôle sur pièces des déclarations du foyer fiscal de l'intéressé. Au terme de ces contrôles et par proposition de rectification 2120 du 27 septembre 2019, a notamment i été réintégrée aux revenus 2017 des époux Jolly, sur le fondement de l'article 92 CGI, une somme de 650 000 € versée par la société Saitec, en exécution d'une promesse de crédit-bail portant sur des locaux …
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