Absence d'irrégularité dans la procédure
Décisions
[…] — Juger l'absence d'irrégularité dans la procédure d'expulsion, […] L'intimée réplique que l'appelante est défaillante quant à la preuve d'une quelconque nullité de la procédure de résiliation du bail et expulsion. Elle a annulé, à plusieurs reprises, les rendez-vous convenus pour la restitution du logement. Elle a refusé les rendez-vous proposés pour la récupération de ses meubles. Elle n'apporte aucun argument visant à justifier d'une irrégularité entachant la procédure d'une nullité.
[…] Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il constatait que M. X… avait été l'objet d'une interdiction du territoire national de 10 ans en vertu d'un arrêt pénal du 20 février 1997 et sans relever une irrégularité de la procédure, le premier président a violé le texte susvisé ;
[…] Son conseil relève l'absence d'irrégularité dans la procédure et relaie la demande de sa cliente, qui a pour ambition de retrouver un travail et de construire une maison ; […]
[…] A l'audience du 02 Septembre 2004 tenue publiquement devant M. SCHNEIDER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Attendu qu'en l'absence d'irrégularité dans la procédure même de déclaration, d'autorisation du juge d'instance et de réalisation d'un duplicata, elle ne prouve pas par voie de conséquence l'existence d'une faute ;
[…] — elle disposait, en l'absence d'irrégularité dans la procédure de passation, d'une chance sérieuse d'emporter le marché dès lors que son offre était classée en deuxième position ; […] — elle n'a pas entaché la procédure de passation d'irrégularité en ne contrôlant pas la convention collective appliquée par la société attributaire du marché ;
[…] L'audience s'est tenue le 23 juillet 2018 au siège de la juridiction, en audience publique, en l'absence de M me Y X qui n'a pas voulu comparaître ainsi qu'il semble ressortir d'un fax qu'elle a transmis à la cour le 23 juillet à 12h16. […] L'avocat général se réfère aux différents certificats médicaux figurant à la procédure et ,notamment au dernier certificat de situation du 20 juillet 2018 , qui permettent d'apprécier le bien fondé de la mesure d'hospitalisation et requiert la confirmation de l'ordonnance querellée, en l'absence d'irrégularité dans la procédure .
[…] Le conseil de M me X reconnaît que celle-ci est maintenant en hospitalisation libre mais elle demande qu'il soit statué sur les irrégularités de la procédure suivie par l'hôpital. Elle conclut à l'absence de notification de la décision d'admission et des droits à une personne privée de liberté ce qui rend la procédure irrégulière. […] Confirmons la décision du juge des libertés et de la détention sur l'absence d'irrégularité dans la procédure
[…] Par décision du 21 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention constatait l'absence d'irrégularité dans la procédure et décidait le maintien de la mesure. Par courrier en date du 27 septembre Madame [P] [R] [E] [L] faisait appel de cette décision. […] Le conseil de Madame [P] [R] [E] [L], Me [H] soulevait pour la première fois en cause d'appel des irrégularités quant à l'absence mentionnée de la qualité de psychiatre des docteurs ayant rédigés les certificats et de l'absence d'un certificat médical du huitième jour. […] Disons que la procédure est régulière et disons qu'il y a lieu à maintien de la mesure d'hospitalisation complète.
La circonstance que M. L., architecte chargé par la commune de l'élaboration du projet de POS révisé puis modifié, ait également réalisé pour la même commune une étude générale préalable à l'aménagement d'une ZAC se trouvant dans un secteur NA créé à l'occasion de la modification du plan et ait participé, en qualité de maître d'oeuvre, à la réalisation de lotissements communaux, n'est pas de nature à le faire regarder comme personnellement intéressé à l'élaboration du projet de POS révisé puis modifié. Absence d'irrégularité de procédure à raison de sa participation.
[…] Après débats à l'audience publique tenue au Palais de Justice le 14 Mai 2025, il a été indiqué que la décision serait prononcée en fin d'après-midi, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Maitre Caroline Ménard constate l'absence d'irrégularité dans la procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, […] pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ». […] Que l'irrégularité de la passation du contrat ait été invoquée par l'auteur du référé contractuel à l'appui de conclusions en annulation du contrat qui ont finalement été rejetées par le juge ne rend donc pas inopérante sa critique par le titulaire du contrat. […] Si vous nous suivez, […] régler l'affaire au titre de la procédure de référé contractuel. […] En l'absence d'irrégularité entachant la procédure de passation du contrat, […]
Lire la suite…Les ordonnances Macron ont été prises dans le but de simplifier la vie des chefs d'entreprises et de sécuriser les procédures. […] mais attention… Les ordonnances Macron ont mis en place un modèle de lettre de licenciement pour chaque procédure de licenciement. […] Ces modèles constituent certes une bonne base, mais ne vous garantissent pas l'absence d'irrégularité dans la procédure de licenciement. […] N'oubliez pas non plus les autres étapes obligatoires spécifiques à certains licenciements tels que pour motif économique et pour inaptitude. […] Méfiance donc à ne pas considérer ce modèle de lettre de licenciement comme une garantie anti-irrégularités. […]
Lire la suite…Dans une décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par la Première ministre Élisabeth Borne ainsi que par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, valide le report de l'âge de départ à la retraite et écarte les griefs concernant l'irrégularité de la procédure d'adoption du texte. […] Absence d'irrégularité de la procédure d'adoption du texte Le Conseil écarte les critiques tenant au recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale et affirme qu'il ne ressort pas des articles 34 et 47-1 de la Constitution que ce recours serait subordonné à l'urgence, […]
Lire la suite…Dans une valide le report de l'âge de départ à la retraite et écarte les griefs concernant l'irrégularité de la procédure d'adoption du texte. Absence d'irrégularité de la procédure d'adoption du texte Le Conseil écarte les critiques tenant au recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale et affirme qu'il ne ressort pas des articles 34 et 47-1 de la Constitution que ce recours serait subordonné à l'urgence, […]
Lire la suite…Les décisions administratives de la DRIEETS ont été contestées par les CSE respectifs des deux sociétés aux fins d'obtenir leur annulation au motif, notamment, de l'irrégularité de la procédure d'information-consultation du fait de l'absence d'informations sur les conséquences environnementales du projet. […]
Lire la suite…En deuxième lieu, seul peut utilement invoquer un moyen d'irrégularité de la procédure de première instance la partie au détriment de laquelle cette irrégularité a eu lieu, […] seul susceptible d'être lésé par ce défaut de communication. […] Dès lors, le moyen soulevé par la société Coriance tiré de l'irrégularité du jugement en l'absence de respect du caractère contradictoire de la procédure du fait de la non communication par le tribunal de son dernier mémoire doit être écarté. 4. […] S'il est loisible à l'autorité concédante d'indiquer précisément aux candidats l'étendue et le détail des investissements qu'elle souhaite les voir réaliser, […]
Lire la suite…Octobre 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute – Droits annuels d'inscription à la préparation de ce diplôme – Décret renvoyant à un arrêté la fixation de ses conditions d'application – Absence de fixation – Erreur de droit – Annulation. […] (Section, 7 octobre 2022, Association Anticor, […] n° 455958) 139 - Décret mettant fin aux fonctions de sous-préfet – Mesure prise au terme d'une enquête administrative – Obligation de communication du dossier – Liste des témoignages mais témoignages non produits – Abstention de l'intéressé à en demander communication – Absence d'irrégularité de la procédure – Rejet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article 885 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57. Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. Les demandes soumises à …
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article D589 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou consultée par les personnes autorisées selon les dispositions du présent code.
Article 184 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Soixante jours francs au moins avant l'audience, le président de l'instance disciplinaire compétente convoque, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par voie postale ou électronique, l'intéressé et la personne ou l'autorité à l'origine de la plainte. Le magistrat chargé des poursuites et le rapporteur sont immédiatement informés de la date de l'audience. La convocation …
Article 583-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
Les dispositions de l'article 583 ne sont pas applicables lorsque la juridiction a condamné une personne en son absence, après avoir refusé de faire application des dispositions des articles 410 ou 411. En ce cas, le pourvoi en cassation ne peut porter que sur la légalité de la décision par laquelle la juridiction n'a pas reconnu valable l'excuse fournie par l'intéressé en application de l'article 410 ou a refusé de le juger en son absence conformément à l'article 411.
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article D49-20 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Sans préjudice de la possibilité de décerner mandat d'amener ou d'arrêt conformément aux dispositions de l'article 712-17, le juge et le tribunal de l'application des peines peuvent délivrer une note de recherche destinée à permettre la localisation du condamné, qui est diffusée dans le fichier des personnes recherchées conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 23 de la loi n° …
- Absence de régularisation de la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Absence de vice de procédure
- Irregularité de la procédure
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Procédure irrégulière
- Irrégularité de la requête
- Irregularité du jugement
- Régularité du jugement attaqué
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Vice de procédure et erreur de droit
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Non-respect de la procédure
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Irrégularité de la décision
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Respect des procédures légales