Régularité de la procédure d'admission
Décisions
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. T… a été admis en soins sans consentement à la demande d'un tiers, sur décision du directeur de l'établissement, […] dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1, des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013; […] Que la décision d'admission du 26 décembre 2012 vise les deux certificats d'admission et constate leur concordance sur la nécessité de soins psychiatriques sans consentement ;
[…] À l'audience, elle demande la mainlevée de la mesure en faisant valoir, d'une part, que les conditions de son admission dans le cadre de la procédure de péril imminent n'étaient pas réunies et que, d'autre part, son état de santé qui s'est amélioré, ne justifie plus son maintien en soins psychiatriques. […] Sur la régularité de l'appel :
[…] En conséquence, les moyens soulevés devant la cour tenant aux conditions et à la régularité de la procédure d'admission en soins sans consentement du mois de janvier 2014 sont irrecevables, le juge des libertés et de la détention ayant eu à se prononcer sur la régularité de la procédure.
[…] L'avocat de [U] [P] n'a formulé aucune observation sur la régularité procédure et a indiqué s'en rapporter sur la mesure compte tenu du contexte procédural rappelé à l'audience. […] Constatons la régularité de la procédure d'admission de [U] [P] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète,
[…] Le directeur représenté par Pierre Y a été entendu en ses observations. Il a notamment demandé, conformément à ses conclusions écrites, que soit constatée la régularité de la procédure administrative d'admission en ce que les conditions liées à l'absence de tiers et à l'existence d'un péril imminent ont été respectées en conformité avec la loi, le juge des libertés et de la détention ayant outrepassé les exigences du code de la santé publique. Monsieur Y a indiqué que par une nouvelle décision en date du 19 mars 2014, le directeur du centre hospitalier Le Vinatier avait été contraint de prendre une nouvelle décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement de monsieur A compte tenu de la gravité des troubles psychiques présentés par ce dernier.
[…] Considérant que M. X… a sollicité son admission à la retraite pour invalidité le 28 mai 1988 en joignant à sa demande un certificat établi pour invalidité le 17 juin 1988 par la Docteur Y… ; que s'il indique qu'à la suite de retards dans l'acheminement du courrier il n'a reçu qu'après la réunion, […] le retard dans la réception de la lettre du 18 octobre 1988 ne saurait en tout état de cause entacher la régularité de la procédure d'admission à la retraite de M. X… ; qu'enfin l'éventuel retard dans l'envoi d'une autre convocation auprès de la même commission mais concernant une procédure administrative différente est sans influence sur la légalité de la décision présentement attaquée ;
[…] Par ordonnance en date du 16 mai 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a constaté la régularité de la procédure d'admission en soins psychiatriques sous la forme initiale d'une hospitalisation complète à l'EPSM de la Marne de Madame X Y en date du 8 mai 2019 ainsi que de la procédure subséquente et a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de l'intéressée.
[…] La procédure d'admission est régulière au regard de l'article L3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique et des pièces produites, notamment les deux certificats distincts des D r Y… et Z… à l'appui de la demande d'hospitalisation,
[…] Son conseil pose la question de la régularité de la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement, relevant que la demande émane d'un tiers non identifiable. […] Sur la régularité de la procédure:
[…] M me X demande au Tribunal de procéder au « réexamen de la procédure d'admission » au centre hospitalier spécialisé A B dont elle a fait l'objet sans son consentement le 28 septembre 1999 ; […] Elle soutient que la régularité formelle de la procédure d'hospitalisation est douteuse ; son dossier médical est incomplet ;
pendant 7 jours
Commentaires
Aujourd'hui, pour mettre en place cette procédure, le médecin doit caractériser l'impossibilité du patient d'exprimer son consentement (1) et un état de santé mentale imposant des soins immédiats et une surveillance médicale constante (2). […] Entre 1990 et 2013, trois lois majeures sont venues préciser ces conditions d'hospitalisation : elle distingue trois modes d'admission différents (les soins psychiatriques à la demande d'un tiers ; les soins psychiatriques en cas de péril imminent ; les soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l'État) qui ne seront pas détaillés dans cet article. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions d'annulation d'une décision administrative irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement. […] puisqu'elle ne peut être annulée par le juge judiciaire. […] Dans le cas contraire, elle lui demande de lui préciser la procédure à mettre en œuvre pour qu'une personne puisse demander l'annulation de la décision irrégulière d'admission dont elle a fait l'objet. […] La décision à venir du Tribunal des conflits permettra de déterminer la procédure à suivre pour qu'une personne puisse obtenir la disparition de l'ordonnancement juridique de la décision irrégulière d'admission en soins sans consentement.
Lire la suite…Le recours en cassation a pour objet, non de rejuger le litige, mais d'apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par les juges du fond. […] Le recours en cassation est soumis à une procédure préalable d'admission. […]
Lire la suite…N° 509324 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public M. B, directeur d'hôtel sur un navire de croisière, s'estimait domicilié hors de France et n'a pas déclaré ses revenus au titre des années 2017 et 2018. Il a fait l'objet d'un ESFP à l'issue duquel l'administration, après mises en demeure, a notamment taxé d'office ses salaires de ces deux années. Par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 6 e chambre de la CAA de Bordeaux a rejeté son appel dans ce litige. Devant les juges du fond, le …
Lire la suite…Or si le fait qu'une règle de procédure emporte des droits conduit à la qualifier de garantie, il convient de rechercher, pour savoir si la méconnaissance de cette règle entache d'irrégularité la procédure, […] Elle a, comme nous l'avons dit, pour but d'assurer la régularité de l'avis de la commission en permettant à l'étranger de s'y rendre en personne. […] A cet égard, la délivrance de ce document n'a ni la même portée ni la même place dans la procédure que la remise du document d'information à l'étranger qui fait une demande d'asile, que vous avez qualifiée de garantie de procédure par votre avis O…. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur l'admission au séjour des étrangers entrés mineurs en France hors regroupement familial après l'âge de treize ans concomitamment à l'admission au séjour de l'un ou des deux de leurs parents et de bien vouloir lui faire part des instructions qu'il peut adresser aux services préfectoraux compétents en ce sens. […] Enfin, […] que seule la procédure légale de regroupement familial prévue aux articles L. 411-1 à 411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet de s'assurer que l'étranger en situation régulière dispose de revenus suffisants et d'un logement convenable, […]
Lire la suite…Le contribuable désirant contester tout ou partie d'un impôt doit adresser une réclamation au service territorial auquel il est rattaché dans le délai imparti pour ce faire. Cette réclamation doit, à peine d'irrecevabilité, « porter la signature manuscrite de son auteur, à défaut l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours » (LPF, art. R.197-3). Dans un arrêt en date du 9 février 2023, la CAA de Toulouse a jugé qu'une réclamation contentieuse adressée par courrier électronique était recevable, …
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de délivrance de cartes de séjour au titre du sang versé pour la France. En effet, […] les ressortissants algériens qui ont la qualité d'anciens combattants ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 314-11 (4° à 7°) précitées pour solliciter leur admission au séjour en France. […]
Lire la suite…N° 506028 - 506032 – sté Ragni Holding (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SAS requérante, qui exerce à la fois une activité de gestion de placements financiers et une activité de prestation de services, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2014 à 2016, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des suppléments de taxe sur les salaires et d'IS. Par les arrêts attaqués, la CAA de Marseille a rejeté ses appels. 2. S'agissant d'abord de la …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 552-1. […] La méconnaissance des dispositions de l'avant-dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
Article 50-3 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège, dans l'exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, […] La plainte, adressée par le justiciable ou son conseil, est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à
Article 63 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du parquet, dans l'exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, […] adressée par le justiciable ou son conseil, est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, […]
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
Article R114-10-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
la régularité du séjour et présenter des observations. Cette notification fait état des dispositions applicables en l'absence de réponse ou de réponse insuffisante, notamment des dispositions des II et III du présent article.
Article L258 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section II : Exercice des poursuites
[…] Sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances. […]
Article D600 du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion.
Article R*256-6 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
dispositions du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ; 3° Lorsque l'avis de mise en recouvrement est adressé par un comptable de la direction générale des finances publiques, par sa mise à disposition, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne du redevable selon les modalités prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-19 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R423-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours suivant cette dernière. Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne
Article D600-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
- Conformité de la procédure d'admission
- Irrégularité de la procédure de refus de titre de séjour
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Régularisation de la situation administrative
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Erreur de droit dans le refus de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'injonction à la préfète de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
Le tribunal, après avoir constaté le respect des règles de procédure, a examiné le fond de la mesure. […] Le tribunal a répondu par l'affirmative en ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète sous contrainte. […] Ce contrôle porte tant sur la régularité formelle de la procédure que sur le fondement médical de la mesure, comme l'illustre la présente ordonnance. […] La vérification systématique du respect des conditions légales Le tribunal commence par vérifier la parfaite régularité de la procédure d'admission et de saisine. […]
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