Irrégularité de la procédure de rétention
Décisions
[…] le premier président qui, donnant une injonction à l'administration, ordonne au représentant du préfet, en raison de l'irrégularité de la procédure de rétention administrative, la remise du passeport à l'intéressé. […] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X…, […] établi au nom de M. Y…, puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour usage de document administratif contrefait ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
[…] rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M me X…, de nationalité serbe, […] en application d'un accord de réadmission franco-allemand du 19 septembre 2005 ; qu'un préfet lui a notifié une obligation de quitter le territoire national et l'a placée en rétention administrative ; […] qu'il convenait en conséquence de constater l'irrégularité de la procédure et d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 13 novembre 2014 à 09 h 28; […] qu'en déduisant l'irrégularité de la procédure de rétention administrative de M me X… de ce que le juge judiciaire n'était pas en mesure de contrôler la régularité de la procédure de réadmission de l'étrangère, […]
[…] selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X…, […] en application d'un accord de réadmission franco-allemand du 19 septembre 2005 ; qu'un préfet lui a notifié une obligation de quitter le territoire national et l'a placé en rétention administrative ; […] qu'il convenait en conséquence de constater l'irrégularité de la procédure et d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 13 novembre 2014 à 09 h 28 ; […] qu'en déduisant l'irrégularité de la procédure de rétention administrative de M. X… de ce que le juge judiciaire n'était pas en mesure de contrôler la régularité de la procédure de réadmission de l'étranger, […]
[…] Vu les articles 53, 62 et suivants du code de procédure pénale ; […] Que toutefois, M. A B C qui était irrégulièrement maintenu depuis 9H43 dans les locaux des services de police, ne pouvait de ce fait plus être placé en rétention administrative à 13H35, de sorte qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de constater l'irrégularité de la procédure de rétention administrative poursuivie à son égard ;
[…] Attendu sur le second moyen, que l'appelant invoque 'irrégularité de la procédure de rétention' qu'il n'indique pas en quoi la procédure de rétention serait irrégulière ; […]
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M me X…, de nationalité turque, […] a été interpellée le 20 décembre 2011 et placée en garde à vue pour vol et infraction à la législation sur les étrangers ; qu'elle a ensuite été placée en rétention administrative en exécution de la décision prise, le jour même, […] II est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle avait constaté l'irrégularité de la procédure de rétention diligentée contre une étrangère (M lle X…), à l'initiative d'un préfet (le préfet de la Nièvre), et dit, […] il convenait, sans avoir à examiner d'autres moyens, de constater l'irrégularité de la procédure,
[…] Assisté d'un avocat et d'un interprète, M. X a fait valoir divers moyens tendant à l'irrégularité de la procédure de rétention. […] 1°/Sur la régularité de la notification de l'ordre de quitter le territoire français et l'irrégularité consécutive de la procédure de rétention invoquée
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité tunisienne, en séjour irrégulier en France, a été placé en garde à vue le 19 janvier 2012 à 15H10 ; qu'à l'issue de cette mesure il a été mis en rétention administrative , le 20 janvier 2012, en exécution de la décision prise, le jour même, […] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du juge des libertés entreprise, en ce qu'elle avait constaté l'irrégularité de la procédure de rétention et dit, en conséquence, n'y avoir lieu à mesure de contrôle d'un étranger (M. X…), placé en rétention administrative par un préfet (le préfet de la Gironde) ;
[…] rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X…, […] et le 4 mars 2009, d'une décision de placement en rétention administrative ; que par ordonnance du 6 mars 2009, […] Attendu que, pour décider la mise en liberté de M. X…, l'ordonnance retient que le procès-verbal de son audition devant le juge des libertés et de la détention n'a pas été signé par l'intéressé et que l'irrégularité qui en résulte affecte nécessairement les actes subséquents, dont la décision de prolongation de la rétention ; […] Le moyen reproche à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir constaté l'irrégularité de la procédure de rétention administrative menée à l'encontre de Monsieur X…, […]
[…] que, selon ce texte, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; […] Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; […] qu'en relevant l'irrégularité de la procédure de rétention de M. X…, au motif qu'il n'avait pas été fait mention, dans le procès-verbal de retenue pour vérification du droit au séjour, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les trois enfants mineurs furent détenus sans base légale pendant trois mois au centre de rétention de Kumkapı, dans l'attente de l'examen de leur demande d'asile et de la procédure d'expulsion les concernant. […] affaiblissant ainsi de manière significative l'effectivité du mécanisme de contrôle prévu par la loi no 6458. c) Recours individuel devant la Cour constitutionnelle – Les requérants se plaignaient à la fois de l'irrégularité de leur détention et du manquement du juge de paix d'Istanbul à son obligation d'examiner de manière […] Les requérants sont restés en rétention administrative pendant près de cinquante jours après avoir saisi la Cour constitutionnelle. […]
Lire la suite…[…] le droit interne : non-violation En fait – Le requérant avait été placé en rétention dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile. […] les facteurs ayant une incidence sur la régularité de la détention sont susceptibles d'évoluer plus rapidement dans des situations où la procédure est encore en cours que dans des situations où la procédure a été clôturée après l'établissement de toutes les circonstances pertinentes. […] À cette date, […] la commission a examiné la situation de l'intéressé et motivé sa décision de prolonger sa rétention . L'irrégularité procédurale en l'espèce tenait ainsi au fait que la rétention […]
Lire la suite…Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon les cas, aux I ou I bis. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 5511 ou assigné à résidence en application de l'article L. 5612, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. […] placement en rétention. […] placement en rétention. […] ; qu'alors qu'il était en rétention, M.
Lire la suite…Cependant, l'irrégularité du séjour constituant une infraction pénale, l'officier d'état civil qui se trouve face à un étranger candidat au mariage apparemment en situation irrégulière est tenu d'en aviser le procureur de la République, selon l'article 40 du code de procédure pénale. Ce signalement n'a aucun lien avec celui de l'article 175-2 du code civil, […] retour sous escorte du futur conjoint, demande de requête de l'officier de l'état civil au centre de rétention administrative...Les associations de défense des sans-papiers, entretenues dans la confusion par les services de l'Etat entre cette utilisation de l'article 175-2 du code civil et de l'article 40 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…À son retour en Russie, il fut arrêté à la douane et avisé qu'il fallait vérifier les informations indiquées dans sa déclaration douanière au moyen d'une « procédure d'inspection » des effets contenus dans ses bagages. Se fondant sur la législation interne, […] les copièrent sur un disque dur externe puis les recopièrent sur six DVD. […] Royaume-Uni, la Cour constate que la fouille de l'ordinateur portable du requérant (en l'absence de tout soupçon légitime d'infraction ou d'irrégularité), la copie de ses données personnelles et professionnelles puis leur communication à des fins d'expertise, ainsi que la rétention de ces données pendant environ deux ans, […]
Lire la suite…[…] n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, […] 1er octobre […] à un résultat différent du fait que les ressortissants des pays tiers concernés auraient pu faire valoir des éléments de nature à justifier qu'il soit mis fin à leur rétention ». […] La Cour va même plus loin en considérant que l'automaticité de l'illégalité en cas de méconnaissance du droit d'être entendu pourrait priver d'effet utile la directive « retour » de 2008 : « Ne pas reconnaître un tel pouvoir d'appréciation au juge national et imposer que toute violation du droit d'être entendu entraîne automatiquement l'annulation de la décision de prolongation de la rétention et la levée de celle-ci, […]
Lire la suite…[…] mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque : a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant 31 concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement. – Toute rétention est aussi brève que possible […] Cette loi porte à cinq jours (au lieu de trois) la durée de la seconde période de rétention. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 74 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se rend …
Article 803-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les modalités prévues par l'article 63-3-1. L'avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Article L121-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article 78-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
- APRIL INTERNATIONAL E.M.E.A. (LYON 3EME, 342640422)
- Entreprises NERVIEUX (42510)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 3 juillet 2024, n° 24/02523
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 20 décembre 2023, n° 19/14380