Irrégularité de la procédure de rétention
Décisions
[…] Sur le moyen unique et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, réunis : […] Y…, de tenir ce passeport comme présumé valide sauf pour l'administration à établir son caractère falsifié, que la détention de ce passeport roumain, qui ne comporte aucun signe de falsification et a été présenté officieusement aux services de police, ne permet pas le maintien en rétention d'un étranger légalement autorisé à entrer et séjourner pour une durée de trois mois en France, et que l'irrégularité de la procédure de rétention administrative menée dans ces conditions conduit à ordonner la remise à l'intéressé de son passeport ;
[…] selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M me X…, de nationalité serbe, a été remise par les autorités allemandes aux autorités françaises, en application d'un accord de réadmission franco-allemand du 19 septembre 2005 ; qu'un préfet lui a notifié une obligation de quitter le territoire national et l'a placée en rétention administrative ; […] diligentée par application de l'accord bilatéral franco-allemand du 19 septembre 2005, ne ressortit pas à la compétence du juge judiciaire ; qu'en déduisant l'irrégularité de la procédure de rétention administrative de M me X… de ce qu'il ne lui était pas possible de vérifier si l'Etat requérant
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande de prolongation d'un maintien en rétention ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la procédure administrative de réadmission sur le territoire qui […] 1° ALORS QUE le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur la légalité de la procédure de réadmission d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers ; qu'en déduisant l'irrégularité de la procédure de rétention administrative de M.
[…] Vu les articles 53, 62 et suivants du code de procédure pénale ; […] Que toutefois, M. A B C qui était irrégulièrement maintenu depuis 9H43 dans les locaux des services de police, ne pouvait de ce fait plus être placé en rétention administrative à 13H35, de sorte qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de constater l'irrégularité de la procédure de rétention administrative poursuivie à son égard ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M me X…, de nationalité turque, qui faisait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, a été interpellée le 20 décembre 2011 et placée en garde à vue pour vol et infraction à la législation sur les étrangers ; qu'elle a ensuite été placée en rétention administrative en exécution de la décision prise, le jour même, […] II est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle avait constaté l'irrégularité de la procédure de rétention diligentée contre une étrangère (M lle X…), à l'initiative d'un préfet (le préfet de la Nièvre), et dit, en conséquence, […]
[…] Attendu sur le second moyen, que l'appelant invoque 'irrégularité de la procédure de rétention' qu'il n'indique pas en quoi la procédure de rétention serait irrégulière ; […]
Pour demander au juge des libertés et de la détention la prolongation de la décision de placement en rétention d'un étranger, le préfet dispose d'un délai de cinq jours à compter de cette décision, ce délai ne pouvant excéder sept jours en cas de placement en garde à vue. […] Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. […] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du juge des libertés entreprise, en ce qu'elle avait constaté l'irrégularité de la procédure de rétention et dit, en conséquence, n'y avoir lieu à mesure de contrôle d'un étranger (M.
[…] Assisté d'un avocat et d'un interprète, M. X a fait valoir divers moyens tendant à l'irrégularité de la procédure de rétention. […] 1°/Sur la régularité de la notification de l'ordre de quitter le territoire français et l'irrégularité consécutive de la procédure de rétention invoquée
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X…, […] et le 4 mars 2009, d'une décision de placement en rétention administrative ; que par ordonnance du 6 mars 2009, […] X…, l'ordonnance retient que le procès-verbal de son audition devant le juge des libertés et de la détention n'a pas été signé par l'intéressé et que l'irrégularité qui en résulte affecte nécessairement les actes subséquents, dont la décision de prolongation de la rétention ; […] Le moyen reproche à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir constaté l'irrégularité de la procédure de rétention administrative menée à l'encontre de Monsieur X…, […]
[…] que, selon ce texte, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ;Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que […] qu'en relevant l'irrégularité de la procédure de rétention de M. X…, au motif qu'il n'avait pas été fait mention, dans le procès-verbal de retenue pour vérification du droit au séjour, […]
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Commentaires
Les mentions obligatoires L'avis de rétention doit comporter certaines mentions obligatoires sous peine d'irrégularité : Identité du conducteur Date, heure et lieu de la rétention Motif précis invoqué (article du Code de la route) Référence de la procédure Service chargé de la restitution Adresse où récupérer le permis Délai de rétention applicable (72 ou 120 heures) Signature de l'agent et du conducteur L'absence d'une mention substantielle peut être un argument de contestation, même si la rétention elle-même n'est pas susceptible de recours direct. […] Ces frais peuvent rapidement s'accumuler, […] l'irrégularité de la procédure de rétention (absence de mentions obligatoires, […]
Lire la suite…Les trois enfants mineurs furent détenus sans base légale pendant trois mois au centre de rétention de Kumkapı, dans l'attente de l'examen de leur demande d'asile et de la procédure d'expulsion les concernant. […] affaiblissant ainsi de manière significative l'effectivité du mécanisme de contrôle prévu par la loi no 6458. c) Recours individuel devant la Cour constitutionnelle – Les requérants se plaignaient à la fois de l'irrégularité de leur détention et du manquement du juge de paix d'Istanbul à son obligation d'examiner de manière […] Les requérants sont restés en rétention administrative pendant près de cinquante jours après avoir saisi la Cour constitutionnelle. […]
Lire la suite…[…] le droit interne : non-violation En fait – Le requérant avait été placé en rétention dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile. […] les facteurs ayant une incidence sur la régularité de la détention sont susceptibles d'évoluer plus rapidement dans des situations où la procédure est encore en cours que dans des situations où la procédure a été clôturée après l'établissement de toutes les circonstances pertinentes. […] À cette date, […] la commission a examiné la situation de l'intéressé et motivé sa décision de prolonger sa rétention . L'irrégularité procédurale en l'espèce tenait ainsi au fait que la rétention […]
Lire la suite…La décision de placer un étranger en rétention administrative est une mesure de police administrative, prise pour l'exécution d'une décision d'éloignement du territoire français qui présente la particularité d'être privative de liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution 1 , […] décisions dont le contentieux a été confié par la loi au JJ, mais il nous semble aussi pouvoir nécessiter l'adaptation des conditions de rétention sans que le placement en rétention soit pour autant illégal. […] B... nous a initialement semblé se placer sur les deux terrains du fonctionnement défectueux du service public administratif et de l'irrégularité de sa rétention, qui relève, […]
Lire la suite…Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon les cas, aux I ou I bis. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 5511 ou assigné à résidence en application de l'article L. 5612, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. […] placement en rétention. […] placement en rétention. […] ; qu'alors qu'il était en rétention, M.
Lire la suite…Cependant, l'irrégularité du séjour constituant une infraction pénale, l'officier d'état civil qui se trouve face à un étranger candidat au mariage apparemment en situation irrégulière est tenu d'en aviser le procureur de la République, selon l'article 40 du code de procédure pénale. Ce signalement n'a aucun lien avec celui de l'article 175-2 du code civil, […] retour sous escorte du futur conjoint, demande de requête de l'officier de l'état civil au centre de rétention administrative...Les associations de défense des sans-papiers, entretenues dans la confusion par les services de l'Etat entre cette utilisation de l'article 175-2 du code civil et de l'article 40 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…À son retour en Russie, il fut arrêté à la douane et avisé qu'il fallait vérifier les informations indiquées dans sa déclaration douanière au moyen d'une « procédure d'inspection » des effets contenus dans ses bagages. Se fondant sur la législation interne, […] les copièrent sur un disque dur externe puis les recopièrent sur six DVD. […] Royaume-Uni, la Cour constate que la fouille de l'ordinateur portable du requérant (en l'absence de tout soupçon légitime d'infraction ou d'irrégularité), la copie de ses données personnelles et professionnelles puis leur communication à des fins d'expertise, ainsi que la rétention de ces données pendant environ deux ans, […]
Lire la suite…[…] n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, […] 1er octobre […] à un résultat différent du fait que les ressortissants des pays tiers concernés auraient pu faire valoir des éléments de nature à justifier qu'il soit mis fin à leur rétention ». […] La Cour va même plus loin en considérant que l'automaticité de l'illégalité en cas de méconnaissance du droit d'être entendu pourrait priver d'effet utile la directive « retour » de 2008 : « Ne pas reconnaître un tel pouvoir d'appréciation au juge national et imposer que toute violation du droit d'être entendu entraîne automatiquement l'annulation de la décision de prolongation de la rétention et la levée de celle-ci, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […]
Article 114 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 706-53-13 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
[…] à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article 77-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
[…] le procureur de la République peut, lorsqu'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu'une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si elles ne sont pas assistées par un avocat, […]
Article 63 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce …
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Nullité de la procédure de rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Illégalité de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention