Demande d'injonction à la préfète de délivrer un titre de séjour
Décisions
[…] doivent être prises en compte pour apprécier le respect de la condition tenant à la résidence régulière ininterrompue de cinq ans à laquelle la délivrance de plein droit d'un titre de séjour de dix ans est subordonnée en vertu de ces stipulations…. …2) Ces mêmes stipulations subordonnent la délivrance de plein droit du titre de séjour de dix ans à la condition que le demandeur soit titulaire d'un titre de séjour d'un an à la date à laquelle le préfet statue sur la demande . […] Sur les conclusions à fin d'injonction
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, […] que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés ; que, dès lors, c'est à tort que, pour annuler la décision du préfet de la Loire rejetant la demande présentée par M. X… le 23 février 1993 tendant à l'obtention d'un titre de séjour, […]
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. […] 2°) suspende l'exécution de ladite décision et enjoigne au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard ; […] X n'est pas fondé à demander la suspension de la décision refusant de lui renouveler son titre de séjour ; que les conclusions à fin d'injonction dont sa demande est assortie doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;
[…] Par un arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer à un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. […] Le 16 janvier 2023, M. A… a demandé son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
[…] – de rejeter la demande présentée par M. X… devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; […] si elle implique, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de cette ordonnance, qu'une autorisation provisoire de séjour leur soit délivrée jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur leur cas, n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour leur soit délivré ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. et M me X… ne peuvent être accueillies ; […] Article 2 : L'Etat versera à M. et M me X… une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
[…] de ce même code : « Le préfet (…) saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, […] au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète n'était pas tenue de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande […]
[…] — d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 155,00 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que M. X a obtenu le 11 décembre 2003 un titre de séjour ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigées contre le refus implicite de lui délivrer un titre de séjour et la demande d'injonction au préfet de lui délivrer ce titre sont devenues sans objet ;
[…] est instituée une commission du titre de séjour (…) La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15". […] Un étranger non fondé à soutenir que le refus de titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application du 7° de l'article 12 bis. Le préfet n'est en conséquence pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. […] Sur les conclusions à fins d'injonction :
[…] — d'annuler le refus implicite du préfet de lui délivrer un récépissé de sa demande de carte de séjour ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M lle X Y a obtenu le 12 décembre 2003 un titre de séjour temporaire ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigée contre le refus implicite de lui délivrer un récépissé et un titre de séjour et la demande d'injonction au préfet de lui délivrer ces titres sont devenues sans objet ;
Lorsque, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, un arrêt qui annule un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, implique nécessairement que soit délivré à l'intéressé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », […] Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M me A, qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions, en date du 25 février 2008, par lesquelles le préfet de l'Ardèche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, […] que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour en jugeant que « le décès de la personne que des demandeurs de visas de long séjour au titre du regroupement familial entendaient rejoindre constitue une circonstance nouvelle qui fait obstacle à ce qu'il soit enjoint à l'administration tant de délivrer aux requérants les visas qu'ils avaient demandés » que, […] Nous vous invitons par conséquent à annuler l'arrêt de la cour en tant qu'elle a statué sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mlle A.... […] demande de visa devant […]
Lire la suite…Sur la décision portant refus de titre de séjour Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent séjourner en France et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. […] Si un ressortissant algérien ne peut dès lors utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, […] l'opportunité d'une mesure […] Sur les conclusions à fin d'injonction Eu égard aux motifs du présent jugement, […]
Lire la suite…Une intervention de la déléguée locale du Défenseur des droits n'a pas plus permis de résoudre le problème que la mise en demeure que Mme M... a adressée à la préfecture de l'autoriser à faire une demande de titre de séjour réfugié. […] Son référé indiquant viser à la fois le préfet de la Seine- et-Marne et l'Ofpra, […] sa convocation par le préfet pour l'enregistrement de sa demande de carte de résident, la délivrance par le préfet d'une attestation de prolongation d'instruction (API), […] il nous semble qu'il n'a intérêt à se pourvoir que contre l'article du dispositif qui le concerne, c'est-à-dire l'article 2 lui faisant injonction de délivrer au préfet l'attestation d'état civil de Mme M..., […]
Lire la suite…Après avoir bénéficié d'un titre de séjour « étudiant », il a disposé d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 14 mars 2023. Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
Lire la suite…Ces réserves ont été introduites par la loi du 24 août 1993 qui a ajouté d'une part la possibilité de refuser la délivrance du titre de séjour « si les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande de titre de séjour », d'autre part la possibilité de ne pas renouveler une carte de séjour temporaire ou de retirer une carte de résident, pendant l'année suivant sa délivrance, […]
Lire la suite…Par un jugement du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] La requérante fait valoir que suite au jugement de première instance, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or , dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […] la remise à Mme X. d'un titre de séjour à « validité rétroactive », expirant deux mois après sa délivrance ne constitue pas une exécution correcte d'une injonction de délivrance, […]
Lire la suite…Par un jugement du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] La requérante fait valoir que suite au jugement de première instance, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or , dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […] la remise à Mme X. d'un titre de séjour à « validité rétroactive », expirant deux mois après sa délivrance ne constitue pas une exécution correcte d'une injonction de délivrance, […]
Lire la suite…Résumé de l'affaire Par un jugement du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] La requérante fait valoir que suite au jugement de première instance, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or , dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […] expirant deux mois après sa délivrance ne constitue pas une exécution correcte d'une injonction de délivrance, dans le délai d'un mois, […]
Lire la suite…L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, […] laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...). […] X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1218 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 janvier 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; […] Article 2 : Il est fait injonction au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R313-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque l'étranger, qui sollicite la carte de séjour visée aux articles L. 313-20 et L. 313-21, réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, […]
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. […]
Article R432-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Lorsque le préfet, qui envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, […] il met à disposition de l'étranger, dès la saisine de la commission, l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 si le titre de séjour sollicité figure dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 ou, s'il n'y figure pas, […]
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, […] dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 411-1.
Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
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