Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation de séjour
Décisions
[…] B A, représenté par M e Tisserant, demande au tribunal : […] l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de droit et de fait, qu'un titre de séjour portant la mention « étudiant » soit délivré à M. […] Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, […] sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Il y a lieu, dans l'attente, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant une autorisation de travail en qualité d'étudiant, sans qu'il soit besoin, à ce stade, […]
[…] Considérant qu'eu égard au motif d'annulation retenu, qui n'implique pas nécessairement que le préfet de police délivre une carte de séjour temporaire à M me A, les conclusions de celle-ci tendant à ce qu'il lui soit délivré un tel titre doivent être rejetées ; qu'en revanche, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police prenne une nouvelle décision après un nouvel examen de la demande de M me A ; qu'il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer durant cette période une autorisation provisoire de séjour ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 29 octobre 2024, M. B A, demande au tribunal : […] 5. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] — d'annuler la décision du 9 février 2010 par laquelle le préfet des Hauts de Seine a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; — d'ordonner au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Vienne de délivrer à M. B… une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; […] ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2024 et 15 janvier 2025, M. B A, représenté par M e Robach, demande au tribunal : […] 6. Le présent jugement implique seulement mais nécessairement que le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la situation de M. A. Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, […] Considérant que l'annulation, par le présent arrêt, de la décision précitée du préfet implique, ainsi que le demande le requérant, le réexamen de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue à l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf si le réexamen en cours, par le préfet, […] qu'il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] Considérant qu'il résulte des stipulations et dispositions précitées qu'il appartient au seul préfet, lorsqu'il est saisi par un étranger, résident en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, d'une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié accompagnée d'une demande d'autorisation de travail dûment complétée et signée par son futur employeur, de statuer sur cette double demande ; que, s'il lui est loisible de donner délégation de signature au directeur régional des entreprises, […] Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée par M. Z X, demeurant au XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal : […] — d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] I – Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025 sous le n° 2520499/1-2, M. C… A… B…, représenté par M e Arifa, demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
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Commentaires
[…] et qu'elle dispose d'une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident ». […] En l'espèce, […] soutenant qu'elle ne demandait pas la délivrance d'un document d'état civil mais seulement la transmission par l'Ofpra au préfet d'une attestation d'état civil permettant la fabrication de son titre de séjour , […] l'injonction faite au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation […]
Lire la suite…[…] préfet sur la qualité d'étudiant de l'étranger qui demande à bénéficier à ce titre d'une carte de séjour temporaire (CE, […] Devant le TA elle précisait « l'autorisant à travailler ». […] et en tout état de cause il n'y aurait pas eu lieu d'y faire droit. […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat Pcmnc : Annulation ordonnance Suspension du refus de renouvellement du titre étudiant Injonction de réexamen de la demande et de délivrer […]
Lire la suite…Par ailleurs, nous l'avons dit, cette convention ne prévoit pas de possibilité de ne pas délivrer la carte de résident en cas de rupture de la vie commune entre l'autorisation de regroupement familial et la décision sur la demande de titre de séjour. […] La délivrance de ce titre de séjour n'étant subordonnée à aucune autre condition que d'avoir obtenu l'autorisation de regroupement familial, l'instruction de la demande devrait être très rapide et le titre délivré dans les semaines suivant la demande. […] Le motif sur lequel s'est fondé le préfet pour refuser de délivrer le certificat de résidence demandé étant illégal, vous pourrez, règlant l'affaire au fond, […]
Lire la suite…AL... une autorisation de travail en vue de le recruter en contrat à durée indéterminée (CDI), autorisation qui, en vertu de l'article L. 421-1 du CESEDA, conditionne la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Par une décision du 24 février 2025, le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de délivrer cette autorisation au motif, tiré du 5° de l'article R. 5221-20 du code du travail, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. universitaire », puis a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de travail. Le 25 juillet suivant, le préfet a, en exécution de cette injonction, […]
Lire la suite…Après avoir bénéficié d'un titre de séjour « étudiant », il a disposé d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 14 mars 2023. Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
Lire la suite…Celui-ci fait valoir qu'il remplissait cette condition, puisqu'un récépissé de sa demande de carte de séjour lui avait été délivré et que ce récépissé, s'il n'autorisait pas à travailler, […] par exception à la règle générale selon laquelle le récépissé d'une demande de titre de séjour ne vaut pas autorisation de travailler (R. 5221-3 11° du code du travail). […] Faut-il, pour que le récépissé de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 autorise son titulaire à travailler, que l'étranger ait transmis au préfet un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée ? Si la réponse devait être positive, M. […]
Lire la suite…Le préfet du Rhône a rejeté cette demande par une décision du 30 octobre 2017. Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […]
Lire la suite…produit l'autorisation de travail dont il bénéficiait pour son emploi précédent 4 . […] D... a demandé l'annulation et, dans l'attente, […] formée par l'employeur seulement après ce refus d'enregistrement au guichet, a été rejetée en raison de l'absence de titre de séjour ou de récépissé en cours de validité. […] Drziri ne peut dès lors obtenir de titre de séjour faute d'autorisation de travail, et d'autorisation de travail faute de titre de séjour. […] La préfète soutenait que, nous citons ses écritures, […] dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours, […] les pièces listées à l'annexe 10 du code ne sont pas impérativement 8 La préfecture a tardé à exécuter cette injonction, […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que Mme N… a présenté une première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du CESEDA. Le préfet a rejeté cette demande par arrêté du 29 octobre 2013, suspendu le 16 décembre 2013, puis annulé le 1er juillet 2014 par le tribunal administratif de Toulouse qui a également enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme N…. […] En exécution de cette injonction, […] elle a rejeté les demandes de Mme N…. […] A l'issue de cette période de douze mois, il peut être autorisé à séjourner en France à titre professionnel, […] Certes, il semble possible que le titulaire d'une APS puisse se voir délivrer, en outre, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, […] L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. […] le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de
Article R432-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Lorsque le préfet, qui envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, […] l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 si le titre de séjour sollicité figure dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 ou, […] Ils portent la mention “ Il autorise son titulaire à travailler ” lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.
Article R421-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée
L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.
Article R311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
[…] lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur conformément au 2° de l'article R. 311-1, le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 est le préfet du département où se situe cet établissement. […] Ce document ne vaut pas autorisation de séjour.
Article R412-16 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME
- TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
- Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social
- Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées
l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié établi par les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 412-15 et en prenant en compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies. Le préfet informe de sa décision l'autorité compétente pour délivrer l'agrément.
Article R313-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] qui sollicite la carte de séjour visée aux articles L. 313-20 et L. 313-21, […] la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, […] le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour
- Demande d'injonction à la préfète de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de résident
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour en jugeant que « le décès de la personne que des demandeurs de visas de long séjour au titre du regroupement familial entendaient rejoindre constitue une circonstance nouvelle qui fait obstacle à ce qu'il soit enjoint à l'administration tant de délivrer aux requérants les visas qu'ils avaient demandés » que, […] aux T sur ce point). […] demande de visa devant être formée dans un délai de six mois à compter de la notification de l'autorisation de regroupement familial […]
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