Conformité de la procédure d'admission
Décisions
[…] Par arrêt du 8 janvier 2003, la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant non-admis sur le fondement de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire au motif que ni la déclaration de pourvoi, ni aucun autre écrit remis au greffe de la Cour de cassation, ne comportaient l'énoncé d'un moyen de cassation de nature à permettre l'admission du pourvoi. […] Le requérant dénonce la non-conformité de la procédure devant la Cour de cassation statuant en vertu de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire avec les garanties de l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit :
[…] une rectification de la procédure d'admission des sportifs de haut niveau aurait conduit à l'exclusion des étudiants sportifs de haut niveau ; l'ancien directeur n'a pas informé la gérance de l'école de ces admissions ; l'agence régionale de santé (ARS) et la région étaient informées de l'effectif total de la promotion ; […] Un rapport du 23 juin 2023 a conclu au maintien de certaines non-conformités à la réglementation. […]
[…] — la procédure d'admission des sportifs de haut niveau a été amendée ; […] Le rapport d'inspection, faisant état d'un certain nombre de non-conformités, a été communiqué à l'IFMK D par courrier du 17 novembre 2022 et l'école D a été invitée à faire valoir ses observations sur les mesures correctives envisagées et été informée de ce que la région était susceptible, en l'absence de mise en œuvre de ces mesures, de la mettre en demeure de remédier aux manquements soulevés, sous peine de retrait d'autorisation. […]
[…] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; […] "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'ouvrage à l'encontre de chacun des prévenus ;
Aucune attestation de conformité n'est exigée par l'article A. 37-19-1 du même code pour l'édition, en cas de contestation de l'avis de contravention, d'un tel procès-verbal […] 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
[…] — après l'échec d'un protocole d'accord, un expert judiciaire a été désigné en référé par ordonnance du 10 décembre 2008, à la demande de la société FIB, notamment pour vérifier la réalité des désordres invoqués, la conformité des travaux nécessaires à la reprise, le bien fondé du chiffrage de ces travaux et faire le compte entre les parties. […] — par ordonnance du 5 novembre 2010, aujourd'hui définitive, le juge commissaire à la procédure collective de la société FIB, statuant sur la demande d'admission de la créance de la société Y, a prononcé l'admission de sa créance pour la somme de 2.392 € à titre chirographaire, au visa du rapport d'expertise judiciaire précité.
[…] La SA Sogébail est appelante de l'ordonnance rendue le 6 novembre 2013 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SCI Chaba qui a prononcé l'admission de sa créance au passif de la manière suivante : […] — confirmer la décision entreprise et ainsi rejeter la créance de la société Sogébail fondée sur la pénalité de non-production de certificat de conformité, […] Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective.
[…] Les marchandises bénéficiant d'une admission en franchise, les droits de douane ont été remboursés à concurrence de 4659 euros . Selon transaction du 30 juillet 2004, la société DIMOTRANS OVERSEAS SERVICES a acquitté la somme de 2000 euros au Trésor Public au titre de la non conformité des marchandises. Celles ci ont été également dépotées sous contrôle des douanes pour mise en conformité avec la législation interne. […] La procédure :
[…] Elles exposent qu'après l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la société AMD est allée rassurer la société Opla sur le fait qu'en dépit du gel de sa créance antérieure à cette ouverture, des relations contractuelles pouvaient continuer, […] Elles relatent que deux préposés se sont déplacés à Valence, dans les locaux de la société Opla pour vérifier la conformité de la marchandise à la commande effectuée et qu'ils ont constaté que ladite marchandise était chargée dans des cartons et non, comme à l'habitude, dans des boîtes métalliques. […] le 4 décembre 2015, la société Opla a demandé que soit réexaminée sa demande d'admission de créance.
[…] DÉBATS : en audience publique le 24 Juin 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 23 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile ; […] — Juger que Monsieur [O] [Y] est redevable de la garantie légale de conformité ; […] — 993,44 € au titre du remboursement des frais de remplacement de collecteur d'air d'admission;
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Commentaires
Or, pour ratifier cette convention, la France doit prendre les décrets d'application pour mettre les textes de loi en conformité avec la convention. […] La convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005, a été signée par la France le 22 mai 2006 et sa ratification autorisée par une loi du 1er août 2007. […] Un décret relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme, […] d'hébergement, de protection sociale et, en cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure.
Lire la suite…En pratique, l'hospitalisation forcée en cas d'urgence nécessite un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers ; et en cas de péril imminent, le diagnostic d'un seul et même psychiatre suffit à engager la procédure d'internement immédiat. […] la vérification préalable à l'admission de la conformité de la demande de soins au 1° du II de l'article L. 3212-1 mais aussi de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins).
Lire la suite…Dans son rapport d'activité pour l'année 2018, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a constaté une hausse importante du nombre d'hospitalisations sans consentement, notamment due à la procédure de péril imminent. Des acteurs associatifs ont à cet égard alerté Mme la députée sur cet enjeu important, notamment dans le Val-d'Oise. […] S'agissant plus spécifiquement des admissions dans le cadre de la procédure dite de péril imminent, c'est-à-dire en l'absence de tiers, […] la vérification préalable à l'admission de la conformité de la demande de soins au 1° du II de l'article L. 3212-1 mais aussi de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins).
Lire la suite…N° 25PA00411 M. B Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. B vous demande l'annulation de l'ordonnance du président de la 3 ème chambre du tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté sa demande de décharge partielle des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 consécutifs à une procédure de vérification de comptabilité de quatre sociétés qu'il dirigeait et qui exploitaient des salons de coiffure sous l'enseigne Franck Prouvost. Au début des années 2010, de nombreux salons de coiffure et …
Lire la suite…La commune de Menton se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 8 mars 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande des deux candidats malheureux, annulé la procédure de passation des concessions des lots n° 1 et 9. 2. […] des lacunes sur plusieurs items, en faisant état de non-conformité totale ou partielle. […] Ce moyen est fondé car l'irrégularité retenue ne conduit pas à l'annulation de toute la procédure mais seulement de l'analyse des offres avant négociation : la commune peut donc la reprendre au stade de la phase d'admission des candidats à négocier. […]
Lire la suite…Ismaël A. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
Lire la suite…Pour sa part, le concours interne d'accès au grade d'agent technique qualifié prévoit une épreuve pratique au stade de l'admission, […] compte tenu des difficultés de recrutement constatées dans le passé. […] En effet, prévalait jusqu'en 2002 une procédure de sélection disparate d'une collectivité ou d'un centre de gestion à un autre, […] avec une extrême diversité de situations. À titre d'exemple, quatre concours d'agents techniques organisés en 1999 ont conduit à ouvrir un total de cinquante-cinq options. […] La logique de recrutement ainsi suivie s'inscrit en conformité avec le principe d'une fonction publique territoriale de cadres d'emplois, […]
Lire la suite…Pour sa part, le concours interne d'accès au grade d'agent technique qualifié prévoit une épreuve pratique au stade de l'admission, […] compte tenu des difficultés de recrutement constatées dans le passé. […] En effet, prévalait jusqu'en 2002 une procédure de sélection disparate d'une collectivité ou d'un centre de gestion à un autre, […] avec une extrême diversité de situations. À titre d'exemple, quatre concours d'agents techniques organisés en 1999 ont conduit à ouvrir un total de cinquante-cinq options. […] La logique de recrutement ainsi suivie s'inscrit en conformité avec le principe d'une fonction publique territoriale de cadres d'emplois, […]
Lire la suite…[…] comme suit l'article L. 621-3 du code de l'éducation : « le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, […] Il peut adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi l'ensemble des élèves de l'enseignement du second degré. […] Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, […] Le risque de rupture d'égalité a paru assez préoccupant au Conseil pour qu'il émette une réserve d'interprétation : il a subordonné la conformité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre VII : Produits et équipements à risques
- Section 12 : Conformité des équipements sous pression nucléaires
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est établie selon le modèle défini par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et contient les éléments précisés dans les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-12-5.
Article R3133-16 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
Lorsque le contrat de concession prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
Article R2192-17 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
Article R3211-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure : […]
Article R133-40 du Code du tourisme
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME
- TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS
- Chapitre III : La commune
- Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme
- Sous-section 2 : Stations classées de tourisme
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.
Article 230-40 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
dossier de la procédure : […]
Article 50-3 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège, dans l'exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, […] La plainte, adressée par le justiciable ou son conseil, est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à
Article 63 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du parquet, dans l'exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, […] adressée par le justiciable ou son conseil, est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, […]
Article R613-25-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 1 : Droits d'exploitation
- Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
L'arrêté portant octroi de la licence obligatoire d'exploitation est pris après avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 613-10 qui se prononce sur la conformité de la demande aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n° 816/2006. La procédure applicable est celle prévue aux articles R. 613-11, R. 613-12, R. 613-15 et R. 613-19 à R. 613-25.
Article R4313-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre III : Procédures de certification de conformité
- Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché
- Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs
- Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
[…] la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le fabricant, […]
- Régularité de la procédure d'admission
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Conformité à la procédure d'appel aux candidatures
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Exigences de forme pour la demande d'admission
- Régularité du jugement attaqué
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Respect des procédures légales
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
L'article D.394 du code de procédure pénale prévoit que lors des hospitalisations en hôpital de proximité, ce sont les forces de sécurité intérieure (services de police ou de gendarmerie) qui assurent l'escorte et la garde de la personne détenue. On parle alors de garde statique. L'admission en hôpital de proximité concerne les seules hospitalisations en urgence et hospitalisations programmées de très courte durée (inférieures ou égales à 48 heures). […] Une fois les travaux terminés, […] de la conformité des travaux au cahier des charges. […] Le préfet du département est compétent en matière de conformité des chambres sécurisées au cahier des charges. […]
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