Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
Décisions
[…] — à titre principal, qu'il lui soit fait injonction de restituer l'œuvre litigieuse, ce sous astreinte. […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2016 auxquelles il est expressément référé, Madame Y demande, au visa des articles 1142, 1382, 1927, 1928 et 1944 du code civil, des articles 232 et 482 du code de procédure civile, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: […] délivrées le :
[…] avec une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, […] sans préciser toutefois les chefs de demandes concernés. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG No20/358. […] Afin de répondre aux conditions de délivrance d'un logement décent, la SNC Anaïs Club sera également condamnée à exécuter ces travaux supplémentaires visés exclusivement par l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020, […] sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir. […] Les moyens invoqués par l'appelante pour voir infirmer la décision déférée de ce chef ne sont pas pertinents : il n'est pas démontré par celle-ci qu'une telle injonction empêche Mme [D] [I] de disposer de la partie non louée de son bien. […]
[…] Par une assignation délivrée le 13 Septembre 2011 aux consorts Z et à Mademoiselle K L M, Monsieur B A et Madame C X épouse A ont exposé qu'ils avaient le 6 Décembre 2010 acheté un bâtiment à usage d'atelier situé […], […] En conséquence, au visa de l'article 808 du Code de Procédure Civile, Monsieur et Madame A réclament la condamnation des consorts Z à faire détruire sous astreinte de 500 euros par jour de retard les poteaux et la poutre (arche) débordant sur leur propriété ; […] Madame et Monsieur D Z, F Z et Mademoiselle K L M s'opposent à la demande d'injonction sous astreinte, […] vu leur évidente connexité, d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous le n° 11/02743 et le n°11/2725 ;
[…] Vu l'instance enrôlée sous le n° 99/10938. […] Vu le courrier de Mme l'expert Z reçu le 27 février 2006 faisant état de la carence de M. B X dans la délivrance des pièces demandées par l'expert. […] Il convient, au vu des courriers de Madame l'expert Z d'ordonner à M. B X de délivrer à l'expert Z l'ensemble des pièces visées dans l'injonction qui lui a été délivrée par le juge chargé du contrôle des expertises le 6 octobre 2005 dans le délai de trois mois suivant la présente décision sous astreinte de 100 euros de retard par jour, passé ce délai et de délivrer également copie de ces mêmes pièces aux autres parties à l'instance de l'affaire sus-visée également dans le délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros de retard par jour passé ce délai.
[…] Vu l'assignation délivrée le 16 mars 2011 par M. Z X, et ses conclusions ultérieures, suivant lesquelles il est demandé pour l'essentiel en référé, au visa des articles 808 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil de : — à titre principal, condamner la société Groupe FLO sous astreinte de 150 € par jour de retard à déplacer le soupirail donnant sous le porche de l'immeuble afin qu'il débouche à l'air libre et procéder à la pose d'un déshumidificateur, […] Faisons injonction à la société anonyme Groupe FLO de faire procéder à ses frais, de façon coordonnée, […] Nous réservons la liquidation éventuelle de l'astreinte provisoire,
[…] Grosse délivrée […] Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 04 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 06/2722. […] lequel a débouté E D de sa demande en liquidation d'astreinte, a fait injonction aux époux Y ainsi qu'à M H Z épouse X d'avoir à libérer et remettre en état les jardins situés à l'arrière de leurs maisons sises XXX, et ceci sous astreinte de 150 € par jour de non faire, passé le délai d'un mois à compter de la signification dudit jugement, et a condamné les époux Y, ainsi que M H Z épouse X, […] l'intimé, E N D, a conclu, au visa de la décision du juge de l'exécution du 4 décembre 2006 et de l'arrêt de cette Cour en date du 3 octobre 2005 :
[…] Grosses délivrées aux avocats le […] F X, M me G X ont interjeté appel de la décision en ce que le tribunal a rejeté la demande de publication, les demandes de destruction et déviation des réseaux sous astreinte, la demande de dommages et intérêts, […] les a déboutés de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens et plus généralement de l'ensemble de leurs demandes. La procédure a été enregistrée sous le N° 18-20. […] M me A a sollicité, au visa de l'article 1371 du code civil, des actes des 24 novembre et 29 novembre et 4 décembre 1994, […] Outre qu'il ne s'agit pas de prétentions, ces demandes s'analysent en une injonction à faire à une partie qui n'est pas dans la cause. […]
[…] — faire injonction à M me C Z de verser aux débats le montant des sommes perçues de la société locataire au titre du 4 e trimestre 2012 et lui faire injonction sous astreinte de 300 euros par jour de retard de verser à chacun des co-indivisaire les sommes lui revenant à savoir : […] Attendu que les requérants ne donnent aucun visa à leur demande hormis ceux propres à la juridiction des référés manifestement insuffisants ; […] En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive” ; […] Nous réservons la liquidation des astreintes ; […] délivrée le:
[…] Grosse délivrée le : […] — à charge de justifier à première demande de tous devis et factures, dans un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement et, au-delà, sous astreinte définitive de 200, […] Par ordonnance du 22 mars 2019, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des procédures n° RG 17/2914 et 17/2915 sous le numéro 17/2915. […] La seule constatation du retard dans l'exécution justifie la décision de liquidation de l'astreinte peu important que l'injonction ait été exécutée au moment où le juge statue sur la […] Les travaux visés par les deux astreintes prononcées ayant été effectués fin 2017, […]
[…] Par une assignation délivrée le 14 avril 2011 à Monsieur Z X et Madame A Y, la société CPCP exposait les faits suivants : […] En conséquence, sous le visa de l'article 809 du Code de Procédure Civile, la sci CPCP sollicitait que soit ordonné aux défendeurs, sous astreinte de 2.000 euros par infraction constatée de ne plus stationner de véhicules sur la bande de terrain grevée de servitude et qu'ils soient condamnés à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Dés lors la violation d'une règle de droit n'est pas ici manifeste, en tout cas au sens exigé par l'article 809 du CPC pour justifier une injonction ou une mesure conservatoire prises sous astreinte et il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de la sci CPCP ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre. […] sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] le 7/7/2011, ont refusé l'autorisation de travail qu'elle sollicitait. […] L'intéressée a saisi le TA de Paris le 7/11/2011 d'une requête à fin d'annulation et d'une requête à fin de suspension assortie d'une injonction de délivrance d'une APS l'autorisant à travailler dès réception de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard. […]
Lire la suite…[…] Rapporteure publique Saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée, […] à tout le moins lorsque cette décision a été rendue en référé ? […] La SFOIP vous demande désormais de procéder à la liquidation de cette astreinte, estimant que les injonctions prononcées n'ont toujours pas été exécutées. […] Vous admettez ainsi qu'un changement de la situation de droit puisse conduire à ce qu'une décision juridictionnelle n'implique plus de mesures d'exécution, […] sous le nouveau régime, pour délivrer l'autorisation en litige (CE, […] T. pp. 961-1090 à propos d'une demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial en vue de rejoindre une personne entretemps décédée).
Lire la suite…A, ressortissant du Royaume du Maroc, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour afin de rendre visite à son épouse, de nationalité française, […] en se fondant, pour rejeter le recours formé contre la décision du consul de France à Rabat refusant l'octroi du visa sollicité, sur ce que la demande présentée par l'intéressé aurait comporté un risque de détournement de l'objet de ce visa, la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; […] que M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation […] de la décision du 25 novembre 2004 ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre, sous astreinte, […]
Lire la suite…C'est ainsi par exemple que celui de Paris a par ordonnance du 20 juin 2018 enjoint à l'ANTS sous astreinte de remettre à un conducteur son permis de conduire. […] Mais ainsi que nous l'avons vu, entre la demande de permis et l'édition du titre, le préfet reste seul compétent pour instruire la demande et statuer sur elle. La réussite d'un candidat à l'examen ne le contraint d'ailleurs pas nécessairement à délivrer le permis. […] c'est-à-dire une décision administrative à l'exécution de laquelle l'injonction d'éditer le titre ferait obstacle. […] L'injonction demandée ne paraît donc pas présenter de caractère d'utilité, en l'état de l'instruction. […]
Lire la suite…Sous le timbre de la seule liberté d'aller et venir, vous ne vous êtes prononcés, s'agissant des étrangers, […] M. Z…, n° 239734, p. 545 ; à propos du refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre valant titre de séjour provisoire, JRCE, 12 novembre 2001, Min. c. […] Nous pensons donc qu'il n'y a pas de méprise du juge des référés sur son office à s'être estimé habilité à prononcer une telle injonction. […] D'une part, son visa de court séjour est désormais expiré. […] Il est vrai que la validité du passeport conditionne la régularité de l'entrée sur le territoire et non celle du séjour, qui est l'affaire du visa ; mais nous pensons, […]
Lire la suite…A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 avril 2004 par laquelle le consul général de France à Annaba lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un visa d'entrée en France, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision de justice à intervenir ; […] par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de sa décision ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que, […]
Lire la suite…[…] le juge pénal peut assortir cette condamnation de l'injonction de mettre en conformité ou de démolir la construction illégalement entreprise dans un certain délai. […] le juge pénal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l'exécution de son injonction et peut l'assortir d'une astreinte d'un montant maximum de 500 euros par jour. […] Comme le prévoit l'article L. 480-8, […] le directeur et le gérant de la société à une amende de 15 000 euros chacun et leur a enjoint de remettre les lieux en état dans un délai de six mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard. […] la SCI Familiale Triguel a demandé au préfet des Alpes-Maritimes d'exécuter d'office l'arrêt de la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] le cas échéant sous astreinte, la mise en conformité de travaux exécutés irrégulièrement. […] préalable visant à leur régularisation ». 1 Et aux autres autorités administratives compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme mentionnées aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 2 En application de l'article L. 421-1. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Olivier B..., […] Son champ d'application 23 est en réalité comparable à celui de l'action répressive, ce qui ne surprend pas puisque ce dispositif d'injonction constitue une sorte de décalque administratif de la répression pénale et poursuivit la même finalité de faire cesser des infractions aux règles d'urbanisme.
Lire la suite…-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L521-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires
Article 132-67 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.
Article R561-63 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle. […] Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte.
Article R611-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
Article 44 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité, en application du 2° du III de l'article 20 ou du 6° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle peut le faire par la même décision. Le responsable de traitement ou le sous-traitant transmet à la formation restreinte, […]
Article R611-7-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations.
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. Sous la même sanction, l'acte de signification
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande d'injonction à la préfète de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
Celui-ci a fait droit à leur demande et, par une nouvelle ordonnance du 7 octobre 2024, a modifié sa précédente ordonnance en complétant l'injonction déjà prononcée d'une astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de sept jours. […] M. […] Et, en exécution de cette ordonnance, les visas sollicités ont finalement été délivrés le 29 novembre 2024. […] Mais la solution de non-lieu nous paraît pourtant devoir être la même. […] Et il nous semble que cette solution devrait valoir y compris dans le cas où le juge des référés a prononcé une injonction sous astreinte, que celle-ci ait été prononcée dès que le juge a suspendu l'exécution de la décision initiale ou dans un second temps, […]
Lire la suite…