Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
Décisions
[…] B A, représenté par M e Tisserant, demande au tribunal : […] l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de droit et de fait, qu'un titre de séjour portant la mention « étudiant » soit délivré à M. […] Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, […] sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Il y a lieu, dans l'attente, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant une autorisation de travail en qualité d'étudiant, sans qu'il soit besoin, à ce stade, […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 20 août 2010 sous le n° 1002001 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentés par et pour M me Y X demeurant 23 rue Charles Chefson, 92270 Bois-Colombes par M e Genschmer, avocat ; elle demande au tribunal : […] Sur les conclusions aux fins d'injonction : […] Considérant que, dès lors, le présent jugement n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour mais seulement que le préfet des Hauts-de-Seine délivre à la requérante une autorisation provisoire de séjour et procède au réexamen de la situation administrative de la requérante au regard des motifs de la présente décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de celle-ci ;
[…] Sur les conclusions à fin d'injonction : […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à un nouvel examen de la demande de titre de séjour présentée par M me A et de lui délivrer durant cette période une autorisation provisoire de séjour.
[…] B… un titre de séjour au motif que sa demande de titre de séjour n'avait été examinée par le préfet que sur le fondement d'une demande en tant que travailleur temporaire au titre de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En application de cet arrêt, le préfet de la Vienne devait donc délivrer au requérant, qui avait été entre temps reconduit en Guinée en août 2023, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
[…] B A, demande au tribunal : […] 5. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] B A, représenté par M e Robach, demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, M me C… B…, représentée par M e Raad, demande au tribunal : […] Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer à nouveau sur le droit au séjour de M me B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] A D C, représenté par M e Gonidec, demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] X demande au Tribunal : […] — d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] — le préfet devait consulter la commission du titre de séjour ; […] Il soutient qu'il a délivré à M. X une autorisation provisoire de séjour afin d'examiner la demande de M. X lequel a produit un certificat médical aux termes duquel il serait atteint d'une maladie grave ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] préfet sur la qualité d'étudiant de l'étranger qui demande à bénéficier à ce titre d'une carte de séjour temporaire (CE, […] Devant le TA elle précisait « l'autorisant à travailler ». […] et en tout état de cause il n'y aurait pas eu lieu d'y faire droit. […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat Pcmnc : Annulation ordonnance Suspension du refus de renouvellement du titre étudiant Injonction de réexamen de la demande et de délivrer […]
Lire la suite…[…] qu'elle dispose d'une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident ». […] En l'espèce, […] soutenant qu'elle ne demandait pas la délivrance d'un document d'état civil mais seulement la transmission par l'Ofpra au préfet d'une attestation d'état civil permettant la fabrication de son titre de séjour , […] l'injonction faite au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation […]
Lire la suite…AL... une autorisation de travail en vue de le recruter en contrat à durée indéterminée (CDI), autorisation qui, en vertu de l'article L. 421-1 du CESEDA, conditionne la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Par une décision du 24 février 2025, le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de délivrer cette autorisation au motif, tiré du 5° de l'article R. 5221-20 du code du travail, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. universitaire », puis a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de travail. Le 25 juillet suivant, le préfet a, en exécution de cette injonction, […]
Lire la suite…Après avoir bénéficié d'un titre de séjour « étudiant », il a disposé d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 14 mars 2023. Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] F... une autorisation provisoire de séjour puisqu'un nouveau récépissé lui a été délivré le 2 février dernier et qu'il est valable jusqu'au 1er mai prochain.
Lire la suite…Le préfet du Rhône a rejeté cette demande par une décision du 30 octobre 2017. Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […]
Lire la suite…produit l'autorisation de travail dont il bénéficiait pour son emploi précédent 4 . […] D... a demandé l'annulation et, dans l'attente, […] formée par l'employeur seulement après ce refus d'enregistrement au guichet, a été rejetée en raison de l'absence de titre de séjour ou de récépissé en cours de validité. […] et d'autorisation de travail faute de titre de séjour. […] La préfète soutenait que, […] dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours, un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler 8 . 1.2. […] les pièces listées à l'annexe 10 du code ne sont pas impérativement 8 La préfecture a tardé à exécuter cette injonction, […]
Lire la suite…Celui-ci fait valoir qu'il remplissait cette condition, puisqu'un récépissé de sa demande de carte de séjour lui avait été délivré et que ce récépissé, s'il n'autorisait pas à travailler, l'autorisait à séjourner (art R. 311-4 du ceseda). […] La carte de séjour valant autorisation de travailler, le récépissé de sa demande a logiquement la même portée dans la limite du caractère provisoire de ce document. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 4 autorisation administrative lorsqu'il forme sa demande de titre de séjour. […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que Mme N… a présenté une première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du CESEDA. Le préfet a rejeté cette demande par arrêté du 29 octobre 2013, suspendu le 16 décembre 2013, puis annulé le 1er juillet 2014 par le tribunal administratif de Toulouse qui a également enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme N…. […] En exécution de cette injonction, […] elle a rejeté les demandes de Mme N…. […] Pendant la durée de cette autorisation, […] A l'issue de la période de validité de l'autorisation provisoire de séjour, […] Certes, il semble possible que le titulaire d'une APS puisse se voir délivrer, en outre, […]
Lire la suite…L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, […] laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...). […] X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1218 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 janvier 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
I. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :
Article L431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V.
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. […] le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, […] L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article R431-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : […]
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de résident
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction à la préfète de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
M..., qui a déménagé en août 2024 dans le Lot, a demandé au TA de Toulouse de suspendre le refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son titre de séjour, d'enjoindre au préfet du Lot de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. […] M. […] Reste alors à se prononcer sur l'injonction sollicitée par le requérant, qui vous demande d'ordonner au préfet du Lot de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. […]
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