Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
Décisions
[…] Par un arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer à un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. […] Le 16 janvier 2023, M. A… a demandé son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le 26 juillet 2024, M. A… a présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour, que le préfet de police a refusé d'enregistrer et a classée sans suite le 6 novembre 2024. […] par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
[…] est instituée une commission du titre de séjour (…) La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15". […] Un étranger non fondé à soutenir que le refus de titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application du 7° de l'article 12 bis. Le préfet n'est en conséquence pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. […] le préfet de police peuvent, […] Sur les conclusions à fins d'injonction :
[…] Le préfet (…) saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, […] au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète n'était pas tenue de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction […]
z335-01-03z54-01-07-02-01z Préfet ayant pris à l'encontre d'un ressortissant étranger une première décision de refus de titre de séjour, puis, […] de sa propre initiative, réexaminer la demande de titre de séjour, […] faisant obligation à tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'un titre de séjour, […] avant son départ, au commissariat de police ou, à défaut, […] dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, dispose : I. – L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, […] même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des conclusions de l'enquête de police diligentée par le préfet des Bouches-du-Rhône et effectuée les 19 et 26 septembre 2008 par audition des intéressés, […] il y a aussi lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles qu'il a présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] épouse B, demeurant chez M. … ; M me A demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : … 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (…) » ; […] Sur les conclusions à fins d'injonction :
[…] qu'elle a demandé le 13 avril 1999 la délivrance d'un titre de séjour ; que, […] le préfet lui a fait savoir qu'un titre de séjour lui serait prochainement accordé et que, […] que ni le titre de séjour ni le récépissé ne lui ont en fait été remis malgré de nombreuses relances ; […] est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, […] Article 2 : Une astreinte de 1 000 F par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution des injonctions prononcées par l'ordonnance du 19 octobre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier aux dates qu'elle prévoit.
[…] 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9312954/4 du 23 novembre 1993 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, après le refus du préfet de police de Paris en date du 4 octobre 1993, au réexamen de son affaire et à la délivrance d'un titre provisoire de séjour en attendant qu'une décision soit prise ; […] Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions dont M. Y… a saisi le tribunal administratif, et qui tendaient à ce que lui soit délivré, à titre provisoire, un titre de séjour, étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste ; que, […]
[…] demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. […] à la préfecture de police et, […] à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ». […] ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour […]
[…] Elle a déposé, le 26 septembre 2023, une demande de titre de séjour. Elle a saisi le tribunal administratif de Paris, le 21 juillet 2025, d'une demande d'injonction au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, […] laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...). […] X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1218 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 janvier 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; […] Article 2 : Il est fait injonction au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M.
Lire la suite…[…] du préfet de Police et l'injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. […] Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'arrêté de refus de titre de séjour reçue par un ressortissant de la République Démocratique du Congo de la part du préfet de Police et l'injonction de délivrer un titre […]
Lire la suite…2006 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. […] X devant le tribunal administratif, le Préfet n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué du 9 février 2007, le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 24 janvier 2006 ; Sur les conclusions à fin d'injonction présentées en appel par M. X : Considérant qu'eu égard à ses motifs, qui se sont substitués à ceux retenus par les premiers juges, le présent arrêt implique nécessairement que le Préfet délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. […] X ; […]
Lire la suite…C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1217527/2-2 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 août 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, […] l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; avocat étrangers Sur les conclusions aux fins d'injonction : avocat étrangers 7. […] Considérant que compte tenu du moyen d'annulation retenu, le présent arrêt n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à M. […]
Lire la suite…[…] du jugement Smeth Avocat PARIS 25 juin 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant malien de la part du préfet de police et l'injonction de délivrer un titre de séjour […] dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement Smeth Avocat PARIS 2 avril 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante mauricien de la part du préfet de police et l'injonction […]
Lire la suite…[…] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la CEDH était opérant à l'égard d'un refus de titre de séjour : Section, […] on constate que votre jurisprudence opère une distinction en fonction des critères de délivrance des titres de séjour. […] jugé inopérant et la légalité du refus de titre sera examinée à la lumière des seuls critères de délivrance fixés par les textes : voir pour un titre de séjour portant la mention « étudiant », […] aux Tables. […] La seconde contradiction apparaît avec ce que vous jugez au stade de l'injonction : vous jugez ainsi que l'annulation d'un refus de titre au motif que cette décision méconnaît l'art. 8 de la CEDH implique la délivrance du titre demandé ou de tout autre présentant des garanties suffisantes au regard de l'art. 8, […]
Lire la suite….- L'ANEF et la demande de « REP-injonction » 1. […] demandes de titres de séjour. […] Cet article R. 431-5 prévoit, à son 1°, que : « L'étranger qui dispose d'un document de séjour (…) présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour [relevant de l'ANEF] ». […] titre de séjour ou de [l'API] d'une demande de titre de séjour (…) portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ».
Lire la suite…Le 7 octobre 2016, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] La délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour le 12 décembre 2018 a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 23 mars 2017 en tant qu'il faisait obligation à M. […] Le législateur a seulement invité le préfet à prendre en compte, parmi deux autres éléments, « la nature des liens [de l'étranger] avec sa famille restée dans le pays d'origine », sans autre précision. […]
Lire la suite…[…] délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, […] Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […] Ainsi : - Le maire donne son avis dans un délai de deux mois (L. 421-1) à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative (son avis est réputé rendu favorablement - L. 421-3 - à l'expiration de ce délai). - L'autorité administrative (le préfet en application de l'article R. 421-20 ou, […] le préfet de police ) statue sur la demande […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article R311-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. Toutefois, lorsque son titulaire a déjà quitté la France, le titre de séjour mentionné à l'article L. 317-1 est délivré par le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, et, à Paris, par le préfet de police.
Article R431-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 7 : Délivrance du titre de séjour
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger est domicilié au sens de l'article L. 551-7 ou, à Paris, par le préfet de police. A défaut, le titre est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger réside ou, à Paris, par le préfet de police.
Article R421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes
La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent ". Dans l'attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour ouvrant le droit à l'exercice d'une activité professionnelle d'une durée maximale de six mois.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie.
Article R431-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 7 : Délivrance du titre de séjour
Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. […]
Article R312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, […] Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, […] de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, […]
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. […]
Article R531-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
- Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
Lorsque le préfet de département et, à Paris, le préfet de police constate qu'une mesure d'éloignement exécutoire a été prise par un Etat membre dans les cas visés au 1° de l'article R. 531-5 à l'égard d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers titulaire d'un titre de séjour délivré par un autre Etat membre, il procède à la consultation de l'Etat membre auteur de la décision d'éloignement et de l'Etat membre qui a délivré ce titre.
Article R431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Autorité compétente
La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale.
Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, […] Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre. […] sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] Par lettre du 26/7/2011 Mlle Y... a indiqué renoncer à sa demande de titre « salarié » et sollicité le renouvellement de sa carte « étudiant » afin de poursuivre un nouveau master, […] le préfet de police de Paris a refusé de renouveler ce titre de séjour au motif que « l'intéressée ne fait plus preuve de progression dans ses études, […]
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