Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
Décisions
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié », dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, […] - il est entaché d'un défaut d'examen ; le préfet de police n'a pas examiné sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi ;
[…] A… soit réexaminé et qu'un récépissé l'autorisant à séjourner en France lui soit délivré pendant la durée de ce réexamen, faisant ainsi obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 8 août 2023. Par suite, le préfet de police était tenu de refuser d'enregistrer la nouvelle demande de titre de séjour présentée par M. A… le 26 juillet 2024. […] A… n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
[…] dans ces conditions, le refus de séjour attaqué aurait pour conséquence nécessaire l'éclatement de la cellule familiale ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que lors d'une audition par les services de police le 19 février 2010, soit bien après la séparation alléguée, M. […] A n'étant pas, ainsi qu'il a été dit, au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète n'était pas tenue de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; que, par suite, […]
L'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (…) La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15". […] Le préfet n'est en conséquence pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. […] à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, […] Sur les conclusions à fins d'injonction :
Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des conclusions de l'enquête de police diligentée par le préfet des Bouches-du-Rhône et effectuée les 19 et 26 septembre 2008 par audition des intéressés, que la communauté de vie entre M. […] que, par voie de conséquence, il y a aussi lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles qu'il a présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
z335-01-03z54-01-07-02-01z Préfet ayant pris à l'encontre d'un ressortissant étranger une première décision de refus de titre de séjour, puis, […] de sa propre initiative, réexaminer la demande de titre de séjour, à laquelle un refus avait été opposé au titre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, […] avant son départ, au commissariat de police ou, […] dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, dispose : I. – L'autorité administrative qui refuse la délivrance […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] . … ; M me A demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : … 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un […] Sur les conclusions à fins d'injonction :
[…] statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Hérault d'achever l'instruction de la demande de titre de séjour présentée par M lle Y dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance et, dès cette notification, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; […] âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, […] Considérant que l'injonction de délivrer à M lle Y le titre de séjour que, sous réserve des vérifications d'usage, le préfet de l'Hérault, par sa décision du 26 avril 1999, […]
[…] 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9312954/4 du 23 novembre 1993 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, après le refus du préfet de police de Paris en date du 4 octobre 1993, au réexamen de son affaire et à la délivrance d'un titre provisoire de séjour en attendant qu'une décision soit prise ; […] Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions dont M. Y… a saisi le tribunal administratif, et qui tendaient à ce que lui soit délivré, à titre provisoire, un titre de séjour, étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste ; que, contrairement à ce que soutient M.
[…] Selon l'article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ». […] Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, […] laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...). […] X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1218 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 janvier 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; […] Article 2 : Il est fait injonction au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M.
Lire la suite…[…] du préfet de Police et l'injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. […] Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'arrêté de refus de titre de séjour reçue par un ressortissant de la République Démocratique du Congo de la part du préfet de Police et l'injonction de délivrer un titre […]
Lire la suite…2006 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. […] X devant le tribunal administratif, le Préfet n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué du 9 février 2007, le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 24 janvier 2006 ; Sur les conclusions à fin d'injonction présentées en appel par M. X : Considérant qu'eu égard à ses motifs, qui se sont substitués à ceux retenus par les premiers juges, le présent arrêt implique nécessairement que le Préfet délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. […] X ; […]
Lire la suite…C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1217527/2-2 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 août 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, […] l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; avocat étrangers Sur les conclusions aux fins d'injonction : avocat étrangers 7. […] Considérant que compte tenu du moyen d'annulation retenu, le présent arrêt n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à M. […]
Lire la suite…[…] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la CEDH était opérant à l'égard d'un refus de titre de séjour : Section, […] on constate que votre jurisprudence opère une distinction en fonction des critères de délivrance des titres de séjour. […] jugé inopérant et la légalité du refus de titre sera examinée à la lumière des seuls critères de délivrance fixés par les textes : voir pour un titre de séjour portant la mention « étudiant », […] aux Tables. […] La seconde contradiction apparaît avec ce que vous jugez au stade de l'injonction : vous jugez ainsi que l'annulation d'un refus de titre au motif que cette décision méconnaît l'art. 8 de la CEDH implique la délivrance du titre demandé ou de tout autre présentant des garanties suffisantes au regard de l'art. 8, […]
Lire la suite…[…] du jugement Smeth Avocat PARIS 25 juin 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant malien de la part du préfet de police et l'injonction de délivrer un titre de séjour […] dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement Smeth Avocat PARIS 2 avril 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante mauricien de la part du préfet de police et l'injonction […]
Lire la suite….- L'ANEF et la demande de « REP-injonction » 1. […] demandes de titres de séjour. […] Cet article R. 431-5 prévoit, à son 1°, que : « L'étranger qui dispose d'un document de séjour (…) présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour [relevant de l'ANEF] ». […] titre de séjour ou de [l'API] d'une demande de titre de séjour (…) portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ».
Lire la suite…Le 7 octobre 2016, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] La délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour le 12 décembre 2018 a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 23 mars 2017 en tant qu'il faisait obligation à M. […] Le législateur a seulement invité le préfet à prendre en compte, parmi deux autres éléments, « la nature des liens [de l'étranger] avec sa famille restée dans le pays d'origine », sans autre précision. […]
Lire la suite…[…] délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, […] Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […] Ainsi : - Le maire donne son avis dans un délai de deux mois (L. 421-1) à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative (son avis est réputé rendu favorablement - L. 421-3 - à l'expiration de ce délai). - L'autorité administrative (le préfet en application de l'article R. 421-20 ou, […] le préfet de police ) statue sur la demande […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article R431-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 7 : Délivrance du titre de séjour
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger est domicilié au sens de l'article L. 551-7 ou, à Paris, par le préfet de police. A défaut, le titre est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger réside ou, à Paris, par le préfet de police.
Article R431-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 7 : Délivrance du titre de séjour
Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. […]
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie.
Article R311-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. Toutefois, lorsque son titulaire a déjà quitté la France, le titre de séjour mentionné à l'article L. 317-1 est délivré par le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, et, à Paris, par le préfet de police.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. […]
Article R421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes
La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent ". Dans l'attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour ouvrant le droit à l'exercice d'une activité professionnelle d'une durée maximale de six mois.
Article L312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
[…] Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, le préfet de police. […]
Article L612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
Article R313-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque l'étranger, qui sollicite la carte de séjour visée aux articles L. 313-20 et L. 313-21, réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, […]
- Demande d'injonction à la préfète de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de résident
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, […] Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre. […] sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] Par lettre du 26/7/2011 Mlle Y... a indiqué renoncer à sa demande de titre « salarié » et sollicité le renouvellement de sa carte « étudiant » afin de poursuivre un nouveau master, […] le préfet de police de Paris a refusé de renouveler ce titre de séjour au motif que « l'intéressée ne fait plus preuve de progression dans ses études, […]
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