Demande d'annulation du redressement fiscal
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1802700 du 12 février 2020 du tribunal administratif de Paris ; […] Par ailleurs, l'administration fiscale relève sans être contestée que le permis de construire du 3 octobre 2011, délivré pour la villa l'Empyrée, décrit le projet comme étant la création d'une villa contemporaine avec logement de gardien et invités, […] le vendeur et l'acquéreur ont déclaré n'être ni l'un ni l'autre assujetties à la TVA au sens de l'article 256 A du code général des impôts. Il résulte également de l'instruction que la société requérante, qui n'a donc pas demandé de numéro de TVA, n'a ni auto-liquidé ni acquitté la TVA sur les achats de biens et de services, réalisés en 2012 et 2016, […]
[…] En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable consistant en l'annulation du redressement fiscal et la levée des mesures d'hypothèques prises sur ses biens. […] Dans ses observations du 26 décembre 2011, la requérante réitère sa demande d'annulation du redressement fiscal. […] Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[…] Le jugement de première instance sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [B] aux fins d'annulation pour irrégularités de la procédure administrative ayant conduit à ce redressement fiscal. […] Dans ces conditions, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande d'annulation du redressement fiscal litigieux en allegation de rehaussement injustifié au fond.
[…] 1°) d'annuler cet arrêt ; […] M. et M me B… ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2009 à 2011 à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont ils s'étaient prévalus, au titre de l'année 2011, pour l'imposition de la plus-value de cession des titres de la société B…. M. et M me B… ont saisi, à fins de décharge des impositions supplémentaires résultant de ce redressement, le tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté leur demande par un jugement en date du 2 février 2016. […]
[…] Par jugement du 03/03/2016, le tribunal de grande instance de Chambéry a déclaré M me X Y recevable en son action dirigée contre la Direction Générale des Finances Publiques et l'a déboutée de ses demandes d'annulation d'un redressement fiscal.
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Immo Signal a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 5 avril 2001) qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement fiscal qui lui a été notifié ; Mais attendu qu'il est justifié par les actes de la procédure que l'administration fiscale, renonçant au bénéfice de l'arrêt attaqué, avait procédé aux dégrèvements et restitutions nécessaires ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 1999, par laquelle le président de la 4 e chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation des redressements fiscaux en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1992, 1993 et 1994 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée pour M me Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Carpe, avocat ; M me X demande au Tribunal d'annuler le redressement fiscal opéré en matière de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ;
[…] Considérant que M. Y X demande l'annulation des redressements par l'administration fiscale et concernant son imposition sur le revenu de 1994 ainsi que la condamnation de ladite administration à leur verser 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;
[…] Vu l'appel interjeté par Y Z du jugement rendu le 12 septembre 2007 par le tribunal de grande instance de Digne-Les-Bains, lequel l'a débouté de sa demande en annulation du redressement fiscal à son encontre et en remboursement de la somme de 11.743 euros, a constaté que sa demande subsidiaire en reconnaissance d'une faute commise par l'administration fiscale et en réparation de son préjudice équivalent au montant des droits payés (11743 euros) relève de la seule compétence de la juridiction administrative et l'a condamné aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
En vertu de cet arrêt, lorsqu'une comptabilité occulte, qui a servi à établir un redressement fiscal, a été détruite à l'issue de la procédure pénale engagée contre les dirigeants de l'entreprise concernée, le redressement fiscal doit être annulé car, du fait de la destruction précitée, l'administration, […] de son côté, l'entreprise, quand elle a la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues à son encontre, est réputée établir cette exagération dès lors qu'elle n'aurait […] Il lui demande quelles dispositions il envisage afin de remédier aux conséquences, exposées ci-avant, qui sont dommageables, non seulement pour le Trésor public, […]
Lire la suite…La résolution éventuelle d'un plan de redressement dans le cadre du droit des entreprises en difficulté aurait pour effet d'annuler les remises de dettes accordées à l'entreprise. […] Il lui demande ce qu'il en est du caractère déductible de ce type de provisions et si une telle provision serait acceptée en déduction du résultat imposable. […] En application de ces principes, une provision pour risques est constituée par une entreprise débitrice soumise à l'exécution d'un plan de redressement, dès lors que la résolution de ce dernier est probable à la date d'établissement des comptes. Au plan fiscal, toute provision doit, pour être admise en déduction du résultat imposable, […]
Lire la suite…URSSAF et solidarité financière : sans procès-verbal et ses annexes, le redressement est nul Lorsque l'URSSAF met en œuvre la solidarité financière d'un donneur d'ordre, […] la preuve du travail dissimulé est inopérante — et le redressement URSSAF doit être annulé. […] Mais cette pratique est encadrée par la loi : l'organisme doit mentionner l'origine et la teneur des documents dans la lettre d'observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, […] Maître Eric ROCHEBLAVE obtient l'annulation d'un redressement URSSAF fondé sur l'IA et le data mining L'URSSAF peut-elle utiliser vos données fiscales sans vous prévenir ? […] Grâce à l'intelligence artificielle et au data mining, […]
Lire la suite…[…] qui avait pour but l'accueil de touristes dans un environnement agricole, demanda à l'administration fiscale de bénéficier d'une réduction du taux applicable à certains impôts concernant ledit transfert de propriété, […] à la taxe hypothécaire et aux droits de mutation et l'application d'une réduction du taux. […] Quant au premier recours, l'administration fiscale notifia le 31 août 1987 au requérant un redressement fiscal au motif que la valeur donnée aux biens transférés à la société n'était pas correcte et prescrivit le paiement de l'impôt dû, plus des pénalités, […] Le recours devant la commission fiscale de première instance, d'Oristano afin d'obtenir l'annulation de l'avis de redressement, […]
Lire la suite…C L... a demandé, sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, à bénéficier d'une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités de recouvrement correspondantes. […] M. […] C L... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2. Le redressement du requérant correspond à l'imposition à son nom des bénéfices réputés réalisés par la société en nom collectif, dont il détenait 99 % des parts, […]
Lire la suite…Dans un arrêt récent du 16 juin 2021 la Cour de cassation juge qu'une transaction reste opposable au salarié à la suite d'un redressement fiscal dès lors, qu'aux termes de la transaction, […] rédigé par écrit et signé par le salarié et l'employeur. […] Toutefois, un recours devant le Conseil de prud'hommes reste possible dans l'un des cas suivants : Les conditions à l'origine de sa rédaction sont susceptibles d'entraîner son annulation Le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction L'homologation de la transaction lui donne force exécutoire. […] si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée. […]
Lire la suite…Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, […] L'administration fiscale a notifié à Romain X. une proposition de rectification de la valeur unitaire de ces parts avec un rappel des droits de mutation, outre des intérêts de retard. […] Romain et Maurice X. ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation du redressement opéré. Dans un arrêt du 5 avril 2011, […] jusqu'au rejet par l'administration de sa réclamation contentieuse, et que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande d'annulation présentée. © LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article L82 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 3° : Ministère public
Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Article R102 AG-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
l'identification de leurs résidences fiscales et de leurs numéros d'identification fiscale, à l'exception des cas prévus à l'article 57 du même décret. […] 2° En l'absence de réponse complète à la première demande de l'institution
Article R640-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Article 57 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article
Article L188 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, […]
Article L57 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
I. – En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou …
Article L50 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.
Article 1740 octies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, […]
Article L188 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, […]
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Demande d'annulation du redressement
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré