Demande d'annulation du redressement fiscal
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1802700 du 12 février 2020 du tribunal administratif de Paris ; […] Par ailleurs, l'administration fiscale relève sans être contestée que le permis de construire du 3 octobre 2011, délivré pour la villa l'Empyrée, décrit le projet comme étant la création d'une villa contemporaine avec logement de gardien et invités, […] le vendeur et l'acquéreur ont déclaré n'être ni l'un ni l'autre assujetties à la TVA au sens de l'article 256 A du code général des impôts. Il résulte également de l'instruction que la société requérante, qui n'a donc pas demandé de numéro de TVA, n'a ni auto-liquidé ni acquitté la TVA sur les achats de biens et de services, réalisés en 2012 et 2016, […]
[…] En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable consistant en l'annulation du redressement fiscal et la levée des mesures d'hypothèques prises sur ses biens. […] Dans ses observations du 26 décembre 2011, la requérante réitère sa demande d'annulation du redressement fiscal. […] Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[…] Le jugement de première instance sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [B] aux fins d'annulation pour irrégularités de la procédure administrative ayant conduit à ce redressement fiscal. […] Dans ces conditions, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande d'annulation du redressement fiscal litigieux en allegation de rehaussement injustifié au fond.
[…] La société [U] conteste la validité formelle et le bien-fondé du redressement fiscal. […] Elle conclut que ses efforts pour reconstituer sa comptabilité et l'absence de préjudice avéré pour l'administration, la mise en œuvre d'une taxation fondée exclusivement sur un formalisme documentaire imparfait et régularisé ultérieurement apparaît contraire au principe de proportionnalité. Elle demande ainsi de juger conforme la comptabilité-matière produite et d'annuler le redressement notifié. […] Le redressement opéré par l'administration est donc parfaitement fondé en son principe comme en son quantum. La société [U] sera ainsi déboutée de sa demande d'annulation du redressement fiscal.
[…] 1°) d'annuler cet arrêt ; […] M. et M me B… ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2009 à 2011 à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont ils s'étaient prévalus, au titre de l'année 2011, pour l'imposition de la plus-value de cession des titres de la société B…. M. et M me B… ont saisi, à fins de décharge des impositions supplémentaires résultant de ce redressement, le tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté leur demande par un jugement en date du 2 février 2016. […]
[…] Par jugement du 03/03/2016, le tribunal de grande instance de Chambéry a déclaré M me X Y recevable en son action dirigée contre la Direction Générale des Finances Publiques et l'a déboutée de ses demandes d'annulation d'un redressement fiscal.
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Immo Signal a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 5 avril 2001) qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement fiscal qui lui a été notifié ; Mais attendu qu'il est justifié par les actes de la procédure que l'administration fiscale, renonçant au bénéfice de l'arrêt attaqué, avait procédé aux dégrèvements et restitutions nécessaires ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 1999, par laquelle le président de la 4 e chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation des redressements fiscaux en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1992, 1993 et 1994 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée pour M me Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Carpe, avocat ; M me X demande au Tribunal d'annuler le redressement fiscal opéré en matière de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ;
[…] Considérant que M. Y X demande l'annulation des redressements par l'administration fiscale et concernant son imposition sur le revenu de 1994 ainsi que la condamnation de ladite administration à leur verser 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;
pendant 7 jours
Commentaires
En vertu de cet arrêt, lorsqu'une comptabilité occulte, qui a servi à établir un redressement fiscal, a été détruite à l'issue de la procédure pénale engagée contre les dirigeants de l'entreprise concernée, le redressement fiscal doit être annulé car, du fait de la destruction précitée, l'administration, […] de son côté, l'entreprise, quand elle a la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues à son encontre, est réputée établir cette exagération dès lors qu'elle n'aurait […] Il lui demande quelles dispositions il envisage afin de remédier aux conséquences, exposées ci-avant, qui sont dommageables, non seulement pour le Trésor public, […]
Lire la suite…La résolution éventuelle d'un plan de redressement dans le cadre du droit des entreprises en difficulté aurait pour effet d'annuler les remises de dettes accordées à l'entreprise. […] Il lui demande ce qu'il en est du caractère déductible de ce type de provisions et si une telle provision serait acceptée en déduction du résultat imposable. […] En application de ces principes, une provision pour risques est constituée par une entreprise débitrice soumise à l'exécution d'un plan de redressement, dès lors que la résolution de ce dernier est probable à la date d'établissement des comptes. Au plan fiscal, toute provision doit, pour être admise en déduction du résultat imposable, […]
Lire la suite…[…] qui avait pour but l'accueil de touristes dans un environnement agricole, demanda à l'administration fiscale de bénéficier d'une réduction du taux applicable à certains impôts concernant ledit transfert de propriété, […] à la taxe hypothécaire et aux droits de mutation et l'application d'une réduction du taux. […] Quant au premier recours, l'administration fiscale notifia le 31 août 1987 au requérant un redressement fiscal au motif que la valeur donnée aux biens transférés à la société n'était pas correcte et prescrivit le paiement de l'impôt dû, plus des pénalités, […] Le recours devant la commission fiscale de première instance, d'Oristano afin d'obtenir l'annulation de l'avis de redressement, […]
Lire la suite…URSSAF et solidarité financière : sans procès-verbal et ses annexes, le redressement est nul Lorsque l'URSSAF met en œuvre la solidarité financière d'un donneur d'ordre, […] la preuve du travail dissimulé est inopérante — et le redressement URSSAF doit être annulé. […] Mais cette pratique est encadrée par la loi : l'organisme doit mentionner l'origine et la teneur des documents dans la lettre d'observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, […] Maître Eric ROCHEBLAVE obtient l'annulation d'un redressement URSSAF fondé sur l'IA et le data mining L'URSSAF peut-elle utiliser vos données fiscales sans vous prévenir ? […] Grâce à l'intelligence artificielle et au data mining, […]
Lire la suite…C L... a demandé, sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, à bénéficier d'une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités de recouvrement correspondantes. […] M. […] C L... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2. Le redressement du requérant correspond à l'imposition à son nom des bénéfices réputés réalisés par la société en nom collectif, dont il détenait 99 % des parts, […]
Lire la suite…Dans un arrêt récent du 16 juin 2021 la Cour de cassation juge qu'une transaction reste opposable au salarié à la suite d'un redressement fiscal dès lors, qu'aux termes de la transaction, […] rédigé par écrit et signé par le salarié et l'employeur. […] Toutefois, un recours devant le Conseil de prud'hommes reste possible dans l'un des cas suivants : Les conditions à l'origine de sa rédaction sont susceptibles d'entraîner son annulation Le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction L'homologation de la transaction lui donne force exécutoire. […] si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée. […]
Lire la suite…Les personnes morales de droit public exclues de ces procédures ne peuvent pas demander le remboursement anticipé de leur créance fiscale née du report en arrière de leur déficit. 2° L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires Seules les entreprises ayant fait l'objet de ces procédures peuvent demander le remboursement anticipé de leurs créances. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
l'identification de leurs résidences fiscales et de leurs numéros d'identification fiscale, à l'exception des cas prévus à l'article 57 du même décret. […] 2° En l'absence de réponse complète à la première demande de l'institution
Article R640-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Article 1740 octies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, […]
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
Article 8 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. […] La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur, […]
Article L13 CA du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande
Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur les crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts , est étendu à toutes les entreprises.
Article L96 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
Les personnes mentionnées aux articles 277 A et 286 quater du code général des impôts sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
Article L57 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. […]
Article R*247-4 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : […] b) Au ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.
Article R631-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Demande d'annulation du redressement
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré