Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
Décisions
L'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement au regard des prescriptions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement, qui a permis d'établir la créance de l'administration fiscale à l'encontre du redevable de l'impôt. Cette irrégularité, lorsqu'elle entraîne la nullité de l'avis de mise en recouvrement, a pour effet de replacer l'Administration et le redevable dans la situation dans laquelle ils se trouvaient juste avant l'émission de cet avis. […]
[…] lors d'une assemblée générale tenue le 24 mars 2005, les actionnaires ont décidé la clôture définitive de la liquidation de la société qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 mai 2005 ; que l'administration fiscale a fait délivrer le 9 septembre 2005 un avis de mise en recouvrement à la société Pronia (la société) ; que le 13 février 2006, […] que dès lors en ordonnant la restitution des sommes recouvrées par l'administration fiscale aux motifs pris de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement adressé au gérant de la société liquidatrice après avoir cependant expressément relevé que le liquidateur de la société n'avait plus de mandat à compter du 4 mai 2005, […]
[…] ; que la mise en recouvrement du rappel d'impôt a été faite sur la base retenue par la commission de conciliation, à l'avis de laquelle l'administration s'est rangée ; qu'après le rejet de leur réclamation, les consorts […] ont saisi le tribunal pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire en soulevant l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement et en contestant le redressement ; […] ont invoqué l'irrégularité de l'AMR litigieux au motif qu'il se borne à un simple renvoi à la notification de redressements dont les éléments de calculs des droits ont été modifiés et que les nouveaux éléments de calcul n'y figurent pas ; […]
[…] rappelant les droits de mutation et taxes annexes qui avaient été suspendus lors de la publication de l'acte ; que la recette des impôts de Paris XIe, lieu de situation de l'immeuble, a émis le 25 novembre 1999 un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des impositions litigieuses ;Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'irrégularité de la notification de redressement : […] Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement :
[…] dès lors qu'il a été prononcé en raison de l'irrégularité de cette procédure, […] les consorts X… ont saisi la cour d'appel d'une argumentation faisant valoir que le second avis de mise en recouvrement affecté de la même date et du même numéro de référence que le précédent avis était entaché d'un vice de forme affectant sa validité de sorte que l'administration était tenue de mettre en oeuvre une nouvelle procédure de rectification de la déclaration de succession ; […] que l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 9 mars 2005 qui a conduit l'administration à émettre un nouvel avis […]
[…] Considérant sur l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement que l'article L 199C du LPF énonce que l'administration comme le contribuable peuvent faire valoir tout moyen nouveau tant devant le tribunal de grand instance que la cour d'appel ; que cependant ce texte est inséré dans le chapitre relatif au contentieux de l'établissement de l'impôt et non au contentieux du recouvrement ; que le moyen nouveau qui porte sur la validité de l'avis de mise en recouvrement est dès lors irrecevable ;
[…] Considérant sur l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement que l'article L 199C du LPF énonce que l'administration comme le contribuable peuvent faire valoir tout moyen nouveau tant devant le tribunal de grand instance que la cour d'appel ; que cependant ce texte est inséré dans le chapitre relatif au contentieux de l'établissement de l'impôt et non au contentieux du recouvrement ; que le moyen nouveau qui porte sur la validité de l'avis de mise en recouvrement est dès lors irrecevable ;
L'irrégularité d'un avis de mise en recouvrement au regard des dispositions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement qui a permis d'établir la créance de l'administration fiscale à l'encontre du redevable de l'impôt. […] Attendu que l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement au regard des dispositions de ce texte est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement qui a permis d'établir la créance de l'administration fiscale à l'encontre du redevable de l'impôt ;
[…] — l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé le 6 novembre 2017 est irrégulier compte tenu de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 28 février 2014 auquel il se réfère ; […]
[…] 5. Considérant que l'établissement et la notification d'un avis de mise en recouvrement constitue une opération qui se rattache à l'assiette de l'impôt ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 28 octobre 2010 qui mentionnerait deux propositions de rectification et ne comporterait ni les dégrèvements accordés en septembre 2010 ni l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 16 janvier 2009 auquel il se substitue est, en tout état de cause, sans incidence sur l'avis en litige ;
pendant 7 jours
Commentaires
Civil - Fiscalité des particuliers 26/06/2019 ►Une notification de mise en recouvrant sur laquelle n'est portée aucune indication relative à une vaine présentation est irrégulière. […] En l'espèce, à la suite de contrôles fiscaux portant sur les années 2000 à 2008, plusieurs avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre du requérant. […] Ce dernier ayant été mis en redressement judiciaire, le comptable a déclaré une créance à titre privilégié de 152 228,59 euros. […]
Lire la suite…Civil - Fiscalité des particuliers 26/06/2019 ►Une notification de mise en recouvrant sur laquelle n'est portée aucune indication relative à une vaine présentation est irrégulière. […] En l'espèce, à la suite de contrôles fiscaux portant sur les années 2000 à 2008, plusieurs avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre du requérant. […] Ce dernier ayant été mis en redressement judiciaire, le comptable a déclaré une créance à titre privilégié de 152 228,59 euros. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.
Article L256 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
Article 345 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. […]
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article R256-8 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de timbre, aux créances d'un montant supérieur à 15 000 €, aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ainsi qu'aux créances des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises.
Article R*256-2 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts.
Article 1658 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Rôles et avis d'imposition
- 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.
Article R*196-2 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
[…] a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; […]
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
[…] Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui
- Irrégularité de la notification de redressement
- Absence d'avis de mise en recouvrement
- Irrégularité de la lettre d'observations
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de la notification des droits
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Irrégularité de la procédure de vérification
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Régularité de la procédure d'imposition
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Irrégularité de la notification
Civil - Fiscalité des particuliers 26/06/2019 ►Une notification de mise en recouvrant sur laquelle n'est portée aucune indication relative à une vaine présentation est irrégulière. […] En l'espèce, à la suite de contrôles fiscaux portant sur les années 2000 à 2008, plusieurs avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre du requérant. […] Ce dernier ayant été mis en redressement judiciaire, le comptable a déclaré une créance à titre privilégié de 152 228,59 euros. […]
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