Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
Décisions
L'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement au regard des prescriptions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement, qui a permis d'établir la créance de l'administration fiscale à l'encontre du redevable de l'impôt. Cette irrégularité, lorsqu'elle entraîne la nullité de l'avis de mise en recouvrement, a pour effet de replacer l'Administration et le redevable dans la situation dans laquelle ils se trouvaient juste avant l'émission de cet avis. […]
[…] lors d'une assemblée générale tenue le 24 mars 2005, les actionnaires ont décidé la clôture définitive de la liquidation de la société qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 mai 2005 ; que l'administration fiscale a fait délivrer le 9 septembre 2005 un avis de mise en recouvrement à la société Pronia (la société) ; que le 13 février 2006, […] que dès lors en ordonnant la restitution des sommes recouvrées par l'administration fiscale aux motifs pris de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement adressé au gérant de la société liquidatrice après avoir cependant expressément relevé que le liquidateur de la société n'avait plus de mandat à compter du 4 mai 2005, […]
[…] ; que la mise en recouvrement du rappel d'impôt a été faite sur la base retenue par la commission de conciliation, à l'avis de laquelle l'administration s'est rangée ; qu'après le rejet de leur réclamation, les consorts […] ont saisi le tribunal pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire en soulevant l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement et en contestant le redressement ; […] ont invoqué l'irrégularité de l'AMR litigieux au motif qu'il se borne à un simple renvoi à la notification de redressements dont les éléments de calculs des droits ont été modifiés et que les nouveaux éléments de calcul n'y figurent pas ; […]
[…] rappelant les droits de mutation et taxes annexes qui avaient été suspendus lors de la publication de l'acte ; que la recette des impôts de Paris XIe, lieu de situation de l'immeuble, a émis le 25 novembre 1999 un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des impositions litigieuses ;Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'irrégularité de la notification de redressement : […] Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement :
[…] dès lors qu'il a été prononcé en raison de l'irrégularité de cette procédure, […] les consorts X… ont saisi la cour d'appel d'une argumentation faisant valoir que le second avis de mise en recouvrement affecté de la même date et du même numéro de référence que le précédent avis était entaché d'un vice de forme affectant sa validité de sorte que l'administration était tenue de mettre en oeuvre une nouvelle procédure de rectification de la déclaration de succession ; […] que l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 9 mars 2005 qui a conduit l'administration à émettre un nouvel avis […]
[…] Considérant sur l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement que l'article L 199C du LPF énonce que l'administration comme le contribuable peuvent faire valoir tout moyen nouveau tant devant le tribunal de grand instance que la cour d'appel ; que cependant ce texte est inséré dans le chapitre relatif au contentieux de l'établissement de l'impôt et non au contentieux du recouvrement ; que le moyen nouveau qui porte sur la validité de l'avis de mise en recouvrement est dès lors irrecevable ;
[…] Considérant sur l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement que l'article L 199C du LPF énonce que l'administration comme le contribuable peuvent faire valoir tout moyen nouveau tant devant le tribunal de grand instance que la cour d'appel ; que cependant ce texte est inséré dans le chapitre relatif au contentieux de l'établissement de l'impôt et non au contentieux du recouvrement ; que le moyen nouveau qui porte sur la validité de l'avis de mise en recouvrement est dès lors irrecevable ;
[…] — l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé le 6 novembre 2017 est irrégulier compte tenu de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 28 février 2014 auquel il se réfère ; […]
L'irrégularité d'un avis de mise en recouvrement au regard des dispositions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement qui a permis d'établir la créance de l'administration fiscale à l'encontre du redevable de l'impôt. […] Attendu que l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement au regard des dispositions de ce texte est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement qui a permis d'établir la créance de l'administration fiscale à l'encontre du redevable de l'impôt ;
[…] 5. Considérant que l'établissement et la notification d'un avis de mise en recouvrement constitue une opération qui se rattache à l'assiette de l'impôt ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 28 octobre 2010 qui mentionnerait deux propositions de rectification et ne comporterait ni les dégrèvements accordés en septembre 2010 ni l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 16 janvier 2009 auquel il se substitue est, en tout état de cause, sans incidence sur l'avis en litige ;
pendant 7 jours
Commentaires
Civil - Fiscalité des particuliers 26/06/2019 ►Une notification de mise en recouvrant sur laquelle n'est portée aucune indication relative à une vaine présentation est irrégulière. […] En l'espèce, à la suite de contrôles fiscaux portant sur les années 2000 à 2008, plusieurs avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre du requérant. […] Ce dernier ayant été mis en redressement judiciaire, le comptable a déclaré une créance à titre privilégié de 152 228,59 euros. […]
Lire la suite…Civil - Fiscalité des particuliers 26/06/2019 ►Une notification de mise en recouvrant sur laquelle n'est portée aucune indication relative à une vaine présentation est irrégulière. […] En l'espèce, à la suite de contrôles fiscaux portant sur les années 2000 à 2008, plusieurs avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre du requérant. […] Ce dernier ayant été mis en redressement judiciaire, le comptable a déclaré une créance à titre privilégié de 152 228,59 euros. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article L257 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L275 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L. 256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. Il se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.
Article 1659 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Rôles et avis d'imposition
- 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.
Article L256 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit dans un cas de force majeure, le paiement des créances fiscales et domaniales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l'impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues.
Article R5422-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L8271-6-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 1 : Dispositions communes
[…] leurs procès-verbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du présent code aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement […]
Article L82-1 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Dispositions diverses
- Titre II : Procédures - instances
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
- Section 2 : Procédure du recouvrement
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue une prescription décennale. La prescription est également interrompue par les déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.
- Irrégularité de la notification de redressement
- Absence d'avis de mise en recouvrement
- Irrégularité de la lettre d'observations
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de la notification des droits
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Irrégularité de la procédure de vérification
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Régularité de la procédure d'imposition
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Irrégularité de la notification
Civil - Fiscalité des particuliers 26/06/2019 ►Une notification de mise en recouvrant sur laquelle n'est portée aucune indication relative à une vaine présentation est irrégulière. […] En l'espèce, à la suite de contrôles fiscaux portant sur les années 2000 à 2008, plusieurs avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre du requérant. […] Ce dernier ayant été mis en redressement judiciaire, le comptable a déclaré une créance à titre privilégié de 152 228,59 euros. […]
Lire la suite…