Inexactitude des redressements fiscaux
Décisions
[…] en son article 7 d'une garantie de la société B&S Investissement à hauteur de 50.000 € maximum en cas de survenance d'un passif nouveau, de surestimation des actifs, de redressement fiscal, ou d'une inexactitude ou omission dans les déclarations faites, hors le cas d'une action en responsabilité faite sur le fondement du dol ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L57 à L61 A. » ; […]
En cas de redressement pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties faisant l'objet d'un rôle particulier, il appartient à l'administration fiscale d'établir que le contribuable a reçu notification de l'avis d'imposition correspondant. Lorsque l'administration n'apporte pas cette preuve, le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ne court pas.
[…] Suite à une vérification de comptabilité opérée pour la période du 1 er octobre 2002 au 31 août 2005, l'Administration des impôts a, le 8 juin 2006, notifié à la société ALLERBIO un redressement fiscal, mis en recouvrement le 3 septembre 2007 à hauteur de la somme 245 412 €, qu'en accord avec les vendeurs, cette société a réglée. […] a) toute inexactitude, omission, déclaration inexacte ou violation par les vendeurs des déclarations ou garanties prévues à l'article 6,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : (…) lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts… les redressements correspondant sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A" ; qu'aux termes de l'article L. 57 du même livre : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. » ;
[…] — dire et juger que cette condamnation s'applique sans plafonnement à 150 000 € compte tenu du caractère répété et non justifié des opérations redressées et de l'engagement de Monsieur et Madame X à l'indemniser intégralement de toute perte, dommage ou préjudice subi en raison de l'inexactitude des déclarations attestant du respect des règles comptables et fiscales, – débouter Monsieur D-E X et Madame Z A son épouse de l'ensemble de leurs demandes,
[…] — inexactitude ou omission procédant des déclarations et attestations faites sous l'article 5 ; […] un débit en compte courant d'associé s'élevant à 816 €, 2 064,60 € de frais de remise aux normes d'une cuve à huiles usées, l'établissement d'avoirs pour 8 076 € en raison de désordres sur les matériels ainsi qu'un redressement fiscal au titre de l'IS 2007-2008, de la TVA 2006 et 2007 et de la taxe foncière à hauteur de 22 610 €, mettait en demeure les Consorts X par courriers recommandés des 15.03.2007, 30.04.2009, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, […] les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L57 à L61 A. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du livre des procédures fiscales : “Sous réserve des dispositions de l'article L.56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts directs, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L.57 à L.61 A” ;
[…] Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction de l'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux ; qu'enfin, aux termes de l'article L.55 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L.57 à L.61 A ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure fiscale. En application de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les redressements sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire. […] Toutefois, les bénéfices fonciers qui sont pourtant rattachés à l'impôt sur le revenu au même titre que les bénéfices industriels et commerciaux, […]
Lire la suite…Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle Lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, par application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), […] en qualité de légataires, trois de ses petits-enfants, les consorts X ; qu'après avoir notifié un premier redressement à M. […] X pour le compte de la succession et mis en recouvrement les droits correspondants, l'administration fiscale y a renoncé, pour vice de procédure, et a notifié à chacun des enfants et petits-enfants ci-avant désignés, […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de contrôle et de redressement de la taxe professionnelle. […] En effet, les articles L. 55 et L. 56 du livre des procédures fiscales sont issus de l'article 24 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification des procédures de redressement dans tous les cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission ou de dissimulation des éléments servant de base au calcul des impôts, droits, […]
Lire la suite…Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la terminologie employée dans le livre des procédures fiscales et le code général des impôts concernant la procédure de rectification. […] L'article 27 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, complété par les décrets n° 2004-282 et n° 2004-283 du 25 mars 2004, a modifié les intitulés de la notification de redressement et de la procédure de redressement contradictoire, […] une inexactitude ou une omission, les rectifications correspondantes sont effectuées, sauf exceptions, […]
Lire la suite…Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les méthodes systématiques employées par l'administration fiscale à l'égard des contribuables dont les déclarations de revenu sont sujettes à interprétation. Ainsi plusieurs élus locaux du département de la Loire qui perçoivent une indemnité de fonction non imposable, au titre de l'impôt sur le revenu, se voient notifier systématiquement un redressement fiscal, faute pour le centre des impôts d'avoir correctement interprété les renseignements fournis par ces contribuables. […] Si, en définitive, ceux-ci finissent par faire entendre raison à l'administration, […]
Lire la suite…On examinera successivement : - les conséquences fiscales découlant de la distinction entre erreurs et décisions de gestion ; - le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non couvert par la prescription (ou, en d'autres termes, du plus ancien exercice soumis à vérification). […] Erreurs Il y a lieu de qualifier d'erreur toute irrégularité, inexactitude ou omission qui résulte d'une appréciation purement objective de faits matériels (erreurs de fait ou de l'interprétation erronée de textes fiscaux, erreurs de droit) par un contribuable de bonne foi et ne traduit pas une volonté de ce dernier d'influer sur la gestion de l'entreprise. […]
Lire la suite…📝 Modifié le par Un redressement fiscal consiste pour l'administration fiscale à procéder à des rectifications des bases d'imposition d'un contribuable, et de réclamer en conséquence le versement de compléments de droits en découlant. […] Elle est mise en œuvre lorsque l'administration constate une omission, une inexactitude ou une dissimulation d'éléments qui servent de base au calcul des impositions concernées. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, […] - de la procédure d'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF. 1. […] Elles permettent ainsi à l'administration de solliciter auprès des redevables la communication des relevés de comptes du défunt : « La Cour, Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Lévy reproche au jugement d'avoir jugé que l'utilisation par l'administration de la procédure prévue à l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, que, […]
Lire la suite…Suite à plusieurs contrôles fiscaux des restaurateurs, il semble que l'administration fiscale vérifie le nombre de verres vendus et le nombre de bouteilles achetées puis redresse sur les verres manquants. […] Thierry Mariani prie M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui indiquer le nombre de verres contenus dans une bouteille de pastis et le nombre de centilitres qu'un restaurateur a le droit de servir en plus. […] En revanche lorsque la comptabilité n'est pas présentée, ou qu'elle comporte des irrégularités, des omissions ou des inexactitudes telles que, au final, elle ne traduit pas la réalité des opérations réalisées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
Article L176 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
Article 1755 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- E : Mesures diverses
1. Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.
Article 57 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Article L175 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
[…] les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Article 1788 B du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- 1 : Sanctions fiscales
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €. Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
Article L50 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.
Article L80 E du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VII : Sanctions fiscales
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Article 1740 octies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, […]
Article L166 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- VII : Dérogations au profit d'organismes divers
- 4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés
L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de …
- Inexactitude des impositions
- Inexactitude des bases d'imposition
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Absence de justification des redressements
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Irrégularité de la notification de redressement
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Erreur dans l'évaluation des revenus
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
En application de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les redressements sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire. […]
Lire la suite…