Irrégularité de la notification de redressement
Décisions
[…] Paris XIe (l'administration fiscale) lui a notifié un redressement le 5 juillet 1999, […] en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'irrégularité de la notification de redressement : […] qu'en prononçant l'irrégularité de la totalité de l'avis de mise en recouvrement aux motifs qu'il n'était pas suffisamment motivé au regard de l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales dans la mesure où il n'indiquait pas la nature exacte des impositions réclamées et que ses mentions ne correspondaient pas à celles figurant sur la notification de redressements […]
[…] Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a constaté l'irrégularité de la notification de redressement du 22 septembre 1998 adressée à M me X… veuve Y…, de la réponse du 28 octobre 1998 aux observations de cette dernière et de l'avis de mise en recouvrement du 5 février 1999 au motif que ces actes désignaient la contribuable sous le nom marital de « Y… » en lieu et place du nom porté sur son acte de naissance ;
[…] X reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'irrégularité de la notification de redressement et du caractère déductible, au titre des ses frais réels, d'un second trajet aller et retour quotidien effectué pour prendre à domicile le repas de midi sans présenter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en écartant ces moyens ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
La référence ambiguë à " d'éventuels redressements déjà pratiqués " dans une notification de redressement ne permet pas aux contribuables de connaître le montant déterminable des droits qui leur seront réclamés ; […] que ces biens ont été évalués dans l'acte à 5 331 000 francs ; que l'administration fiscale a notifié le 14 décembre 1992 aux consorts Y… un redressement portant sur la valeur vénale des biens qu'elle a fixé à 14 025 000 francs, […] les consorts Y… ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris Ouest devant le tribunal en dégrèvement des droits litigieux ; que les consorts Y… ont fait valoir l'irrégularité de la notification de redressement ;
[…] qu'en juin 1992, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits d'enregistrement aux héritiers de M. […] Attendu que pour faire droit à cette demande en constatant l'irrégularité de la notification de redressement, le Tribunal énonce que l'Administration s'est bornée à viser l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales lui ouvrant un droit de rectification de l'évaluation des biens ayant servi de base à la perception des droits de mutation, et a omis d'indiquer, […] Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que seuls ont à être visés dans la notification de redressement les textes fondant spécifiquement celui-ci, mais non les textes généraux ou ceux qui ne concernent ni la cause, […]
[…] qu'en juin 1992, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits d'enregistrement aux héritiers de M. […] Attendu que pour faire droit à cette demande en constatant l'irrégularité de la notification de redressement, le tribunal énonce que l'administration s'est bornée à viser l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales lui ouvrant un droit de rectification de l'évaluation des biens ayant servi de base à la perception des droits de mutation, et a omis d'indiquer, […] Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que seuls ont à être visés dans la notification de redressement les textes fondant spécifiquement celui-ci, mais non les textes généraux ou ceux qui ne concernent ni la cause, […]
[…] Elle soutient que la mise en recouvrement forcée et le caractère exagéré de la taxation entraînerait sa liquidation judiciaire ; que l'administration a procédé à la vérification de l'impôt sur les sociétés sans l'envoi préalable d'un avis de vérification de comptabilité entraînant l'irrégularité de la notification de redressement y afférente ; que les redressements qui ont été notifiés résultent d'une reconstitution du chiffre d'affaires alors que sa comptabilité était régulière ; que les pénalités infligées présentent le caractère d'une sanction pénale et ne sont pas motivées ;
[…] que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces faits ne sont pas à eux seuls de nature à vicier la procédure d'imposition dès lors qu'il n'est pas contesté que le signataire remplissait les conditions de grade fixées par les dispositions précitées de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et alors que la signature de la réponse du 8 février 2000 est identique à celle figurant sur la notification de redressement du 28 décembre 1998 laquelle comportait le nom et le grade de l'agent ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de redressement doit être écarté ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
[…] Attendu que M Charles X… soulève l'irrégularité de la notification de redressement au motif qu'elle ne vise pas l'article 885 U du Code Général des Impôts, en violation de l'article L 57 du Livre des Procédures Fiscales, alors que les redressements opérés avaient une incidence sur les tranches d'imposition à l'ISF de Pierre X…;Mais attendu que la notification de redressement vise, page 6, […] — sur l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement Attendu que M Charles X… prétend que l'avis de mise en recouvrement individuel qui lui a été notifié est irrégulier dès lors que contrairement à ce que prévoit la doctrine administrative 12 C 14 du 1 e' Décembre 1984, […]
[…] ces faits ne sont pas à eux seuls de nature à vicier la procédure d'imposition dès lors qu'il n'est pas contesté que le signataire remplissait les conditions de grade fixées par les dispositions précitées de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et alors que la signature de la réponse du 8 février 2000 est identique à celle figurant sur la notification de redressement du 28 décembre 1998 laquelle comportait le nom et le grade de l'agent ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de redressement doit être écarté ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL QUEMPER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
pendant 7 jours
Commentaires
Si les commentateurs semblaient avoir initialement compris votre décision Mlle P… de Plénière du 8 avril 1991 comme ayant impliqué le renvoi d'une nouvelle notification de redressements, votre jurisprudence ultérieure a démenti pareille interprétation et vous retenez que l'administration peut remplir l'obligation d'information que vous lui avez prétoriennement imposée par d'autres moyens qu'une telle notification. […] Manifestation et conséquence de ce que les actes de procédures régulièrement accomplis et notifiés en amont de l'irrégularité que le dégrèvement et la reprise de procédure ont pour objet de purger restent valables, […]
Lire la suite…N° 491999 – Sté oléronaise (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduit à vous pencher sur la configuration, très particulière et inédite, dans laquelle l'administration prononce un dégrèvement puis reprend la procédure de reprise non pas après s'être aperçue d'une irrégularité qu'elle a commise, mais à la suite d'une intervention auprès d'elle pour le compte du contribuable. 1. En l'espèce, la SARL Société Oléronaise de protection et d'aménagement des sites, qui exploite …
Lire la suite…Cette méthode est détaillée dans l'annexe à la notification de redressements. […] La notification de redressements comporte en annexe le décompte détaillé des achats utilisés par année. […] S… les nouvelles bases d'imposition au titre des années 1999 et 2000 sans en préciser le mode de calcul, et notamment sans indiquer sur quels achats le coefficient 8 de marge était appliqué, l'administration n'a pas mis le contribuable en mesure de vérifier les redressements finalement notifiés pour se défendre utilement et a, par suite, a entaché la procédure d'imposition d'irrégularité. […]
Lire la suite…Simplement, ils ne l'ont pas été au stade de la notification de redressements : ils ont servi à « confirmer », à « conforter », dans la réponse aux observations du contribuable, le redressement litigieux. […]
Lire la suite…[…] concl J Arrighi, que lorsque la rectification d'office (qui était également une procédure d'imposition d'office, qui n'existe plus) n'est pas applicable, la mention erronée dans la notification de redressement selon laquelle « en raison de la procédure de rectification d'office utilisée cette notification présente un caractère strictement informatif » entache la procédure d'irrégularité parce qu'elle est de nature à dissuader le contribuable de présenter ses observations. […] Vous considérez notamment comme irrégularité substantielle l'insuffisance de motivation d'une notification de redressement (20/2/1991, B…, 82494, […]
Lire la suite…SOGECO), a jugé irrégulier un avis de mise en recouvrement qui renvoie, pour les éléments de calcul des impositions réclamées, à la notification de redressement précédemment adressée au redevable, alors que, pour tenir compte des observations de ce dernier, […] à la seule notification de redressement ". […] R. 196-3), être soulevées pendant plusieurs années. 2 Par exemple, les redevables ayant fait l'objet de redressements se traduisant par des avis de mise en recouvrement notifiés après le 1er janvier 1996 pourraient encore réclamer jusqu'au 31 décembre 1999 en invoquant de tels vices de forme, ce qui peut couvrir jusqu'à quatre années de rappels d'impositions. […]
Lire la suite…C'est ainsi que le 23 décembre 1996, après un contrôle sur pièces, l'administration a notifié à M. F… et Mme de F… un redressement en imposant les sommes correspondant aux différents paiements dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. […] avant la mise en recouvrement, de leur communiquer la convention fixant les modalités de paiement du prix à laquelle la notification de redressements faisait référence. Le tribunal a alors jugé que si la notification reprenait la teneur du protocole de règlement du prix de cession, […] faute pour l'administration d'avoir satisfait à cette obligation, la procédure était irrégulière, ce qui entraînait ipso facto l'irrégularité du redressement. […]
Lire la suite…La notification d'un jugement du tribunal administratif peut, sans méconnaître les dispositions de l'article R751-3 du CJA, être adressée au seul mandataire liquidateur d'une société en liquidation judiciaire, qui avait présenté la demande devant le tribunal au nom de celle-ci, […] Lorsque l'instance a été introduite par une société en redressement judiciaire, elle doit recevoir notification du jugement. […] Lorsque la société en redressement judiciaire, représentée par son dirigeant social, a introduit une demande, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, vous acceptez que la notification soit faite par les voies ordinaires, c'est-à-dire par remise de la main à la main ou par envoi courrier, […] n° 336125, T. p. 1 ). Et nous ne voyons pas de raison d'interdire par principe la notification par 1 Qui juge qu' « En l'absence de dispositions le lui imposant, il n'est pas fait obligation à l'administration de recourir exclusivement à l'envoi d'une notification de redressement par lettre recommandée avec accusé de réception. […] En revanche, […] Or en matière de notification postale, vous ne concluez pas à l'irrégularité de nature à paralyser l'effet interruptif au moindre écart au mode opératoire prescrit par les règles postales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
€, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. […] 2° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les …
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les …
Article R142-1-A du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification.
Article 665 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne. Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.
Article L313-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
I. ― En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.
Article 36-1 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Sont mentionnées d'office au registre les déclarations de cessation des paiements et les décisions suivantes intervenues dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du code de commerce :
- Motivation de la notification de redressement
- Irrégularité de la notification des droits
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de la lettre d'observations
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Irrégularité de la notification
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Irrégularité de la procédure de vérification
- Irrégularité de la procédure de notification
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Absence de justification des redressements
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Notification irrégulière
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Régularité de la procédure d'imposition