Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : […] — l'a insuffisamment motivée, faute de répondre à son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité menée à l'encontre de la société A à l'origine des suppléments d'imposition en litige ;
[…] Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Grimault a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, […] 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er novembre 2012 au 30 avril 2016, ainsi que des pénalités et majorations correspondantes, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet. […]
[…] Considérant que le Tribunal administratif de Basse-Terre, après avoir relevé que les bénéfices non commerciaux des années 1992, 1993 et 1994 de M. X, médecin installé dans le département de la Guadeloupe, avaient été régulièrement évalués d'office, en a déduit que les moyens tirés de l'irrégularité de la vérification de comptabilité de l'intéressé étaient inopérants ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier, faute d'avoir statué sur l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité, doit être écarté ; Sur la régularité de la procédure d'imposition :
[…] Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à l'indépendance des procédures relatives à l'imposition de la SCI Résidence La Palma et celle relative à l'imposition personnelle de M me Y, […] l'irrégularité de la vérification de comptabilité de la société, […] ni l'appréhension du revenu distribué par son défunt époux ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de la SCI Résidence La Palma doit dès lors être écarté ; […] que l'exigence de motivation qui s'impose à l'administration dans ses relations avec le contribuable vérifié en application du dernier alinéa de l'article L 57 du livre des procédures fiscales précité, […]
[…] pour absence de revente des immeubles dans les délais et elle recevait le 10 mars 2003 de la recette des impôts de BORDEAUX AVAL un avis de mise en recouvrement pour un montant de droits redressés de 68.487€ et pour des sommes de 44.736€ d'intérêts de retard et de 3.811€ de pénalités. […] à l'annulation de la décision de rejet et à la décharge des impositions et pénalités mises en recouvrement aux motifs de l'irrégularité de la procédure d'imposition du fait de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement du 7 juillet 2002 concernant l'application du délai de reprise décennal, […] de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité […]
[…] l'occasion d'une vérification de comptabilité effectuée en 2002 mais portant sur l'année 2000 une notification de redressement était adressée le 7 juillet 2002 à la SNC COMPAGNIE FONCIERE ALPHA par la DIRCOFI d'Ile de France Ouest pour absence de revente des cinq immeubles dans les délais et elle recevait le 25 mars 2003 de la recette des impôts de BORDEAUX AMONT cinq avis de mise en recouvrement pour un montant total de droits de 29.976€, […] à l'annulation de la décision de rejet et à la décharge des impositions et pénalités mises en recouvrement aux motifs de l'irrégularité de la procédure […]
[…] Ils soutiennent que des irrégularités ont entaché la procédure de vérification de comptabilité de la société Y X Conseil, dont M. […] Considérant que si M. et M me X ont entendu soulever le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité de la SARL Y X Conseil, ils ne peuvent invoquer un tel moyen, au soutien de leur demande en décharge des impositions litigieuses mises à leur charge au titre des années 2008 et 2009, eu égard à l'indépendance des procédures relatives respectivement à la SARL Y X Conseil et à l'imposition personnelle de M. et M me X ;
[…] — commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait utilement se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité de la société Tropicana pour contester les impositions en litige, en application du principe d'indépendance des procédures ;— commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en se fondant, pour rejeter la comptabilité de la société Tropicana, sur la circonstance que celle-ci a seulement présenté les tickets Z de l'activité du restaurant, qui se limitaient à globaliser les recettes, […]
[…] ils peuvent utilement se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société distributrice SARL IT CONSULTANTS, […] En raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre, d'une part, […] d'autre part, de ses associés, les irrégularités de la procédure de rehaussement suivie à l'encontre de la société sont sans incidence sur l'imposition personnelle de ses associés à raison des revenus distribués entre leur mains sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts. Par suite, M. et M me B, […] dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité de la SARL IT CONSULTANTS, […]
[…] n'a pas produit nonobstant deux mises en demeure en dates des 26 juillet 1988 et 26 juin 1989 les déclarations fiscales afférentes aux exercices clos en 1987 et 1988 ; qu'ainsi l'administration était en droit par application des dispositions de l'article L 73 du livre des procédures fiscales susrappelées, […] que dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité à laquelle ont été soumis les exercices 1987 et 1988 est inopérant dans la mesure où le contribuable n'établit pas que l'administration aurait évalué les revenus tirés de l'exploitation de son entreprise au moyen d'éléments recueillis au cours des opérations de la vérification de comptabilité ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cour a ainsi curieusement restreint l'existence d'une vérification de comptabilité à l'envoi d'une proposition de rectification dans les conditions prévues à l'article L. 57 du LPF et confondu procédure de contrôle et procédure de redressement en étendant à la phase de vérification une restriction légale qui ne concerne que la phase de rectification. […] Il nous paraît inconcevable qu'un même vice entachant la vérification de comptabilité, […] citée par le ministre, juge inopérant un moyen d'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité au soutien d'une demande de décharge de cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, […]
Lire la suite…A...est fondé à soutenir qu'eu égard au comportement du vérificateur au cours du contrôle sur place, la vérification de comptabilité dont résultent les impositions en litige ne s'est pas déroulée, […] semble-t-il, une vive émotion dans les services de vérification fiscale. Pour la première fois la Haute juridiction a admis que l'existence d'un doute sur l'impartialité personnelle du vérificateur à l'égard du contribuable vérifié (c'est-à-dire, […] son impartialité subjective) était de nature à vicier la régularité de la vérification de comptabilité et par suite celle de la procédure d'imposition, […] l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité en découlait nécessairement. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie qu'en matière de vérification fiscale la charte du contribuable précise : en cas de vérification de comptabilité le dialogue n'est pas formalisé. Il repose pour l'essentiel sur un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable vérifié qui se déroule sur le lieu du contrôle. […] La documentation administrative 13 L. 142, […] d'autre part de la faculté qui leur est offerte de recourir aux dispositions de l'article L. 62 du LPF (livre de procédures fiscales) (procédure de règlement particulière). […] en application de la jurisprudence il y aurait lieu de considérer que l'absence d'une telle information constitue une irrégularité. […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'encadrement de la durée des vérifications de comptabilité. […] Les vérifications sont donc bien comprises dans ce contexte. […] Il est, toutefois, indéniable que les vérifications de comptabilité constituent une procédure chronophage et parfois déstabilisante pour une entreprise. […] Dans les petites entreprises, la durée de vérification de comptabilité ne peut excéder trois mois. […] Cette durée est portée à six mois lorsque la comptabilité est marquée par de telles irrégularités qu'elle est considérée comme étant dénuée de toute valeur probante. […]
Lire la suite…Ces dispositions, en effet, n'imposent pas à l'administration, lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité n'a porté que sur une seule catégorie d'impôts, […] B. […] Le visa du supérieur hiérarchique du vérificateur sur le document motivant des sanctions fiscales est requis dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité. 2. […] Effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité ou de l'examen de comptabilité Les effets des irrégularités entachant la procédure de vérification de comptabilité peuvent être envisagés tant au regard de l'entreprise vérifiée qu'à celui des tiers. […]
Lire la suite…. - Le defaut d'envoi ou de remise de l'avis de verification de comptabilite prevu a l'article L 47 du livre des procedures fiscales entraine la nullite de la verification de comptabilite et par voie de consequence celle de tous les impots etablis a la suite de cette procedure, y compris des droits de mutation. […] Lorsque, a un moment donne, l'irregularite de la procedure est etablie, le contribuable n'ayant pu beneficier de la faculte de se faire assister d'un conseil de son choix, l'administration peut prononcer soit d'office, soit sur reclamation du contribuable verifie, soit encore en cours d'instance devant la juridiction competente pour connaitre de l'impot conteste, la decharge des droits resultant de ce controle irregulier.
Lire la suite…N° 496606 – min. c. Mme C et Mme D (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Mme C exerce une double activité de location meublée et de décoratrice d'intérieur, qui a fait l'objet en 2016 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des rehaussements de BIC au titre des années 2011 à 2014 et, selon la procédure de taxation d'office, des rappels de TVA, en l'absence de dépôt de déclarations de TVA …
Lire la suite…. - A la difference de la verification de comptabilite qui, en application de l'article L 13 du livre des procedures fiscales, se deroule au sein de l'entreprise sauf demande contraire du contribuable, aucune disposition legislative ne prevoit le lieu du deroulement de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) qui remplace, aux termes de l'article 9 de la loi no 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procedures fiscales et douanieres, […]
Lire la suite…Comme l'a rappelé votre décision de Section du 6 octobre 2000, Société Trace, p. 406, le droit de communication reconnu à l'administration fiscale et la vérification de comptabilité sont deux procédures distinctes, qui ne sont pas entourées des mêmes garanties. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état
Article L47 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Article L57 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
I. – En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, […]
Article 1798 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- C : Contributions indirectes
- 1 : Sanctions fiscales
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ; 3° Le défaut d'information de l'administration en cas d'irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services ;
Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
[…] au premier alinéa de l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. […]
Article 9 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
[…] II. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la
Article L49 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.
Article L13 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre le contribuable et l'administration. A défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux.
Article 1729 D du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
- Irrégularité de la procédure de vérification
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Non-probation de la comptabilité
- Régularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Rejet de la comptabilité
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Irrégularité de la lettre d'observations
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Irrégularité de la notification de redressement
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de la procédure de redressement
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Sincérité des attestations des commissaires aux comptes
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Non-respect de la procédure d'imposition
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
[…] à l'encontre des suppléments d'impôt restant en litige, de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité suivie avec la société, dès lors qu'il s'agissait d'une procédure distincte et que les informations recueillies à l'occasion de cette vérification de comptabilité étaient fondées (CAA Versailles 25 juillet 2019, n° 17VE02891, RJF 1/10 n° 43). […] Ainsi, vous avez jugé que l'irrégularité de la vérification de la comptabilité d'une société de personnes entraîne l'irrégularité de la procédure d'imposition de l'associé, dès lors que les redressements dont ce dernier a fait l'objet procèdent de la vérification des écritures de la société. […]
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