Irrégularité de la procédure de taxation d'office
Décisions
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte la procédure de taxation d'office prévue notamment en matière de droits d'enregistrement n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les 30 jours de la notification d'une première mise en demeure ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Paul B… le […] , Yvette X…, épouse Y…, est devenue propriétaire indivis de biens immobiliers situés à Saint-Barthélémy ; que cette dernière n'ayant pas déposé de déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1997 à 2001, l'administration fiscale lui a notifié des redressements selon la procédure de taxation d'office ; qu'après mise en recouvrement des impositions et rejet de ses réclamations, Yvette X… a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des impositions et pénalités réclamées ; qu'Yvette X… est décédée en laissant pour unique héritier M. Y…, son époux ;
[…] Considérant que la société Savelec, qui exerce l'activité de vente d'appareils électroménagers en gros et au détail, a reçu de l'administration, le 15 avril 2010, une proposition de rectification lui notifiant, selon la procédure de taxation d'office, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 janvier 2010 ; qu'après mise en recouvrement et acceptation partielle de sa réclamation préalable, elle a saisi le tribunal pour demander, dans le dernier état de ses écritures, la décharge des rappels de TVA, intérêt de retard et pénalités maintenus à sa charge, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice résultant des frais bancaires liés aux avis à tiers détenteur dont elle a fait l'objet ;
[…] Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office dont il lui a été fait application au titre des années 1981, 1982 et 1983, est présenté pour la première fois par M. X… devant le juge de cassation ; que ce moyen n'est, par suite, pas recevable ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] La société Dina Real Estate fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé la décision du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes du 17 février 2012 rejetant sa réclamation tendant à la décharge de la taxe mentionnée à l'article 990 D du code général des impôts pour les années 2008 à 2010, établie selon la procédure de taxation d'office; […] au contentieux et au recouvrement de l'impôt, la réponse de la société indiquant l'identité et les coordonnées du représentant contraint l'administration à faire parvenir à ce dernier tout acte de procédure à peine d'irrégularité ; […]
[…] Considérant que par une décision du 25 avril 1988 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a accordé à M lle X… le dégrèvement des impositions supplémentaires correspondant à la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée d'un montant total de 40 543 F ; que dans cette mesure les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur les impositions supplémentaires établies le cadre de la procédure contradictoire :
[…] Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, […] pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour écarter le moyen invoqué par M. B… et tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office diligentée à l'encontre de la société, la cour d'appel a retenu qu'elle n'était pas compétente pour apprécier la régularité d'une telle procédure ; […] en ce cas, à surseoir à statuer, si l'irrégularité invoquée, qui était de nature à influer sur la responsabilité solidaire imputée à M. B…, était fondée, […]
[…] Le requérant soutient que la procédure de taxation d'office mise en œuvre par le service est irrégulière dès lors qu'il a déposé dans les délais ses déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2008 et 2009 ainsi qu'en matière de bénéfices non commerciaux pour l'année 2009 ; que les rehaussements prononcés en matière de de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés dès lors qu'hormis deux factures d'un montant total de 7 565, 37 euros établies en 2008, les sommes en litige ont été versées sur son compte par des personnes privées qui n'exercent pas d'activité commerciale ; […]
[…] Considérant que, pour rejeter la demande de M. Y…, le tribunal administratif de Bordeaux a relevé que l'intéressé avait été taxé d'office pour n'avoir déposé aucune déclaration de revenus au titre des années 1986 à 1989 en dépit des mises en demeure que lui a adressées l'administration fiscale et que, dans la mesure où il n'est pas établi que la situation de taxation d'office dans laquelle il s'est lui-même placé aurait été révélée à l'administration par l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet, les irrégularités qui auraient pu entacher cet examen étaient sans influence sur la régularité de la procédure de taxation d'office telle qu'elle est prévue par les dispositions susrappelées des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ;
[…] — l'a entachée d'une irrégularité en omettant de viser et de statuer sur leurs conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 septembre 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté leur réclamation et, d'autre part, à ce que soient constatées l'irrégularité de la procédure de taxation d'office ainsi que la forclusion d'une nouvelle procédure de rectification contradictoire au titre des revenus de l'année 2017 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pour ce faire, elle a fait application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 213-11-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-19.392, Inédit Aff Geo Ventures Corp de Panama la lettre d'un ministre des finances qui vicie une taxation […] d'office ??? […] libertaires de la fiscalite mais attention , cette belle histoire est différente de cclle de notre inspecteur des finances certainement amoureux (cliquer) Ayant constaté qu'en réponse à une demande de la contribuable, la secrétaire d'Etat au budget a précisé, […] la cour d'appel a exactement déduit de l'absence de nouvelle mise en demeure pour les années 1997 à 2000, avant l'envoi de la notification du redressement, l'irrégularité […] de la procédure de taxation d'office ; II Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, […]
Lire la suite…14 Par ordonnance du président de la Cour du 21 mars 1996, ces deux affaires ont été jointes aux fins de la procédure écrite et orale et de l'arrêt. […] Il leur appartient de déterminer les procédures internes nécessaires à cette fin dans le respect du principe de proportionnalité. […] Or, […] ce n'est que lorsque le Grundverkehrsbeauftragter estime qu'il y a lieu de s'attendre à ce que le bien ne soit pas utilisé d'une manière légale qu'il doit renvoyer l'acquéreur devant la Grundverkehrslandeskommission pour qu'une procédure d'autorisation soit appliquée à la transaction. […] de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office dont il a fait l'objet ne saurait être accueilli ; […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation d'office prévues aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. […] Rappelons également que ce qui constitue des irrégularités dans le cadre de la procédure de redressement contradiction n'en est très souvent pas dans le cadre de la taxation d'office. […] Ainsi l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification n'est pas de nature à entacher d'illégalité la procédure de taxation d'office. […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation d'office du contribuable. Les articles L.16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont combinés, permettent à l'administration fiscale de taxer d'office le contribuable, […] Rappelons également que ce qui constitue des irrégularités dans le cadre de la procédure de redressement contradiction n'en est très souvent pas dans le cadre de la taxation d'office. […] Ainsi l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification n'est pas de nature à entacher d'illégalité la procédure de taxation d'office. […]
Lire la suite…S'ils ne respectent pas celles-ci, l'administration est en droit de recourir, selon la nature des déclarations en cause, soit à la procédure d'évaluation d'office, soit à celle de taxation d'office, sous réserve, bien entendu, […] lorsque la procédure d'imposition d'office a été employée à bon escient et dans les formes requises par la loi, elle couvre les irrégularités qui peuvent avoir entaché la procédure de contrôle diligentée pour déterminer les bases taxables. […] Toutefois, les irrégularités susceptibles d'entacher la procédure de contrôle ne sont couvertes que dans la mesure où la situation d'évaluation ou de taxation d'office n'a pas été révélée par la vérification elle-même.
Lire la suite…N° 496606 – min. c. Mme C et Mme D (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Mme C exerce une double activité de location meublée et de décoratrice d'intérieur, qui a fait l'objet en 2016 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des rehaussements de BIC au titre des années 2011 à 2014 et, selon la procédure de taxation d'office, des rappels de TVA, en l'absence de dépôt de déclarations de TVA …
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscale (LPF), une procédure de rectification contradictoire doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, […] - l'ouverture éventuelle d'une procédure contentieuse avec réclamation préalable obligatoire devant le service des impôts et après établissement de l'imposition par émission d'un rôle ou notification d'un avis de mise en recouvrement. […] En matière de revenu global, en revanche, lorsque la taxation d'office prévue à l'article L. 69 du LPF est mise en œuvre, l'avis de la commission départementale est sans incidence sur la charge de la preuve qui incombe toujours au contribuable. […]
Lire la suite…Certes, vous admettez de longue date que soient neutralisées des irrégularités de procédure ayant trait à la détermination de la procédure d'imposition, dans le cas où le vérificateur a porté la mention manuscrite « taxation d'office » sur les formulaires de notification des redressements alors que la société a été en fait imposée selon les règles de la procédure contradictoire (CE 16 juin 1986, n° 49302, RJF 10/86, n°850 ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69.
Article 282 du Code des douanesAbrogé
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- Titre X : Taxes diverses perçues par la douane
- Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
- Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite
[…] Lorsque l'irrégularité est constatée par des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services des douanes qui mettent en œuvre la procédure de taxation forfaitaire ou au réel.
Article L66 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
Sont taxés d'office : […] 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de
Article L68 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article L2333-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L70 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 16 C, le redevable s'est abstenu de répondre, n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante, l'administration fiscale peut procéder à la taxation d'office du redevable au titre de la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services.
Article L16 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I ter : Taxe sur certains services numériques
de justifications dans le délai prévu par celle-ci, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de produire ou de compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant, le cas échéant, les compléments de réponse souhaités. Cette mise en demeure mentionne la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 70 A du présent livre et la sanction de publication prévue à l'article 1740 D du code général des impôts.
Article L70 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Régularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Non-respect de la procédure d'imposition
- Taxation d'office
- Irrégularité de la procédure de vérification
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Irrégularité de la notification de redressement
- Inexactitude des impositions
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Irrégularité de la lettre d'observations
- Illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Inexactitude des bases d'imposition
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Irrégularité de la notification des droits
- Application incorrecte des dispositions fiscales
Peut-elle utiliser la procédure contradictoire sans procéder préalablement à une vérification de comptabilité ? Les sommes versées à des dirigeants d'association peuvent être qualifiées de BNC selon la procédure contradictoire sans que l'administration doive engager auparavant de vérification de comptabilité sauf cas particulier. […] Un contribuable ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office dès lors que l'administration a en fait suivi la procédure de rectification contradictoire et que l'intéressé n'a été privé d'aucune des garanties qui s'attachent à cette procédure (CE 23 février 2001, n° 211965., RJF 5/01 n° 678). […]
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