Irrégularité de la vérification de comptabilité
Décisions
L'irrégularité de la vérification de comptabilité d'une entreprise au titre d'une année ou d'une période déterminée vicie non seulement les impositions ou taxes supplémentaires en procédant au titre de cette année ou de cette période mais également celles qui, portant sur une année ou une période postérieure, sont établies dans le cadre d'un contrôle sur pièces au seul vu des constatations opérées au cours de la vérification irrégulière. […] Considérant que, dès lors que la comptabilité a été mise à la disposition de la vérificatrice au lieu d'exercice de l'activité de M. […] que, par suite, M. et M me A n'apportent pas la preuve de l'irrégularité de cette vérification de comptabilité ;
[…] Pour assurer le respect de cette garantie, l'agent concerné ne saurait être admis à procéder à une vérification de comptabilité d'un adhérent ou d'un ancien adhérent avant qu'un délai suffisant se soit écoulé depuis la fin de son affectation au centre. Irrégularité de la vérification de comptabilité portant sur les années 1977 à 1980, […] et nonobstant, par suite, la circonstance qu'il ne serait pas établi que le dossier du contribuable ait été effectivement consulté par ledit agent lors de sa mission d'assistance au centre de gestion, commis une irrégularité substantielle de nature à vicier la procédure d'imposition ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'ECONOMIE, […]
Un contribuable dont le revenu relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux qui a fait l'objet, simultanément, d'une vérification de comptabilité qui n'a débouché sur aucun redressement catégoriel et d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, ne peut pas faire valoir, à l'encontre des impositions résultant de cette dernière procédure, l'irrégularité de la vérification de comptabilité, même si cette irrégularité a consisté en l'emport de documents dont il entendait se prévaloir pour exercer son droit de compensation.
La lettre par laquelle le gérant d'une société, après avoir reconnu que le vérificateur ne pouvait travailler dans les locaux de la société, […] avec son accord, à emporter les documents comptables dans les locaux de l'administration ne suffit pas à établir l'existence d'une demande du contribuable. Irrégularité de la vérification de comptabilité. […] Considérant qu'à la suite de la vérification, de sa comptabilité, […] selon la procédure de rectification d'office à des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre de chacun des exercices vérifiés et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1 er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; que, […] les irrégularités, […]
[…] l'administration a commis une irrégularité dans la procédure d'imposition qui a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L.80 CA du livre des procédures fiscales. Le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité n'est pas inopérant alors même que les impositions litigieuses ont été établies par voie de rectification d'office et que l'existence de graves irrégularités comptables ayant conduit à employer cette procédure, a été révélée par des documents obtenus des services de police et des douanes antérieurement et en dehors des opérations de vérification de comptabilité […]
[…] de procéder, à l'occasion de l'exercice de sa mission d'assistance, à une vérification de comptabilité, sa mission lui permet nécessairement de prendre connaissance d'éléments dont les adhérents du centre sont fondés à attendre qu'il ne puissent être exploités par le même agent, […] En l'espèce, irrégularité de la vérification de comptabilité opérée en 1981, au titre des années 1977 à 1980, par un agent qui avait, […] que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, en soulevant l'irrégularité de la vérification de la comptabilité en raison de la méconnaissance par l'administration du principe qui interdit de se fonder, au cours d'une vérification, […]
[…] — si l'irrégularité de la vérification de comptabilité de la société Euraf est reconnue, elle devra être dégrevée des redressements mis à sa charge, qui ne sont que la conséquence de ceux notifiés à la société ; […] Considérant que à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Euraf, dont elle est associée, M me C… s'est vu notifier des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2005 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement de l'article 111 a du code général des impôts ; […]
[…] en premier lieu, que si la société requérante soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'omission à statuer, il ne précise pas les conclusions de ses écritures de première instance sur lesquelles a porté cette irrégularité ; […] Considérant qu'il résulte du point 6 que la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de l'irrégularité de la vérification de comptabilité sur laquelle le service s'est fondé pour rejeter sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée litigieux ; que si la société fait valoir que cette vérification de comptabilité n'avait pas pour objet d'instruire sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, […]
[…] que les recettes professionnelles du contribuable ont excédé la somme de 175 000 F au cours de chacune des années 1972 et 1973 ; qu'en revanche, elle n'établit pas, au moyen d'éléments autres que ceux qu'elle a recueillis lors de la vérification de comptabilité, la réalité de ce dépassement au cours de l'année 1971 ; qu'il suit de là que, si le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité est inopérant au regard de la régularité de la procédure suivie pour établir les impositions au titre des années 1972 et 1973, le requérant est, en revanche, fondé à soutenir que l'imposition au titre de l'année 1971 a été établie sur une procédure irrégulière ;
[…] — que le tribunal administratif n'a pas répondu aux moyens tirés de ce que les irrégularités de la vérification de comptabilité de la SARL Padi enlevaient toute valeur probante aux documents utilisés par l'administration pour établir les redressements contestés et de ce que l'absence de débat oral et contradictoire avec la société Padi avait également pour conséquence d'empêcher l'administration de prouver le bien-fondé des redressements ; […] l'irrégularité de la vérification de comptabilité de la société, dès lors que cette irrégularité, […] Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société Padi Mod'in, […]
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Commentaires
Il convient de noter que si l'administration a procédé à une vérification de la comptabilité du contribuable, comme elle en avait le droit avant d'arrêter d'office la base imposable, et si elle a ensuite soumis le litige à la commission départementale des impôts, les irrégularités qui, […] - un contribuable, dont le bénéfice commercial a été évalué d'office pour défaut de déclaration n'est pas fondé à se prévaloir d'une irrégularité entachant la vérification de comptabilité dont il […] Il a également considéré que l'irrégularité de la vérification de comptabilité est sans influence sur la régularité de l'imposition dès lors que le contribuable est en situation d'évaluation d'office, […]
Lire la suite…N° 488164 M. B et Selarl Arbor-Tournoud …
Lire la suite…[…] prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. […] cette garantie ne s'applique qu'en cas de mise en œuvre des procédures prévues aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre que sont la vérification de comptabilité et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. […] Olléon), jugeant que l'irrégularité de la vérification de comptabilité d'une entreprise au titre d'une année ou d'une période déterminée vicie non seulement les impositions supplémentaires en procédant au titre de cette année ou période mais également celles qui, […] l'irrégularité de la vérification de compatibilité de la SAS D... n'a donc pas pu vicier les impositions résultant du contrôle sur pièces dont les requérants ont fait l'objet. […]
Lire la suite…[…] lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité n'a porté que sur une seule catégorie d'impôts, […] B. […] Le visa du supérieur hiérarchique du vérificateur sur le document motivant des sanctions fiscales est requis dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité . 2. […] Effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité ou de l'examen de comptabilité […]
Lire la suite…N° 23VE01726 M. B c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 30 septembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SCI FTJ, constituée en 2014, a fait l'objet d'un contrôle sur place n'ayant donné lieu à aucune rectification notifiée à cette société, mais suivie d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. B, gérant et associé à hauteur de 90 % dans cette société, à l'issue duquel le service a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de CEHR et de contributions sociales au …
Lire la suite…Il convient de noter que si l'administration a procédé à une vérification de la comptabilité du contribuable, […] et si elle a ensuite soumis le litige à la commission départementale des impôts, les irrégularités qui, selon l'intéressé, […] les irrégularités susceptibles d'entacher la procédure de contrôle ne sont couvertes que dans la mesure où la situation d'évaluation ou de taxation d'office n'a pas été révélée par la vérification elle-même. […] Il a également considéré que l'irrégularité de la vérification de comptabilité est sans influence sur la régularité de l'imposition dès lors que le contribuable est en situation d'évaluation d'office, révélée à l'administration par un jugement pénal, […]
Lire la suite…Il convient de noter que si l'administration a procédé à une vérification de la comptabilité du contribuable, […] et si elle a ensuite soumis le litige à la commission départementale des impôts, les irrégularités qui, selon l'intéressé, […] les irrégularités susceptibles d'entacher la procédure de contrôle ne sont couvertes que dans la mesure où la situation d'évaluation ou de taxation d'office n'a pas été révélée par la vérification elle-même. […] Il a également considéré que l'irrégularité de la vérification de comptabilité est sans influence sur la régularité de l'imposition dès lors que le contribuable est en situation d'évaluation d'office, révélée à l'administration par un jugement pénal, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
Article L57 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
I. – En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, […]
Article L47 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Article L49 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.
Article 235 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications prévues par l'article 17 (9°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée. […] La comptabilité des sociétés constituées entre avocats appartenant à des barreaux différents et des cabinets ayant ouvert un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau distinct est vérifiée par le conseil de l'ordre des avocats du lieu du siège social ou de l'établissement principal, qui peut se faire communiquer les
Article 1798 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- C : Contributions indirectes
- 1 : Sanctions fiscales
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; […] 3° Le défaut d'information de l'administration en cas d'irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services ;
Article 1729 D du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Article L13 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre le contribuable et l'administration. A défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux.
Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
[…] au premier alinéa de l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. […]
Article 9 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
[…] II. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Irrégularité de la procédure de vérification
- Non-probation de la comptabilité
- Rejet de la comptabilité
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Irrégularité de la lettre d'observations
- Irrégularité de la notification de redressement
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Sincérité des attestations des commissaires aux comptes
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Régularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Absence de tenue de comptabilité
- Nullité des attestations des commissaires aux comptes
- Absence de justification des redressements
- Inexactitude des impositions
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Nécessité d'une expertise comptable
[…] à l'encontre des suppléments d'impôt restant en litige, de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité suivie avec la société, […] l'irrégularité de la vérification de comptabilité d'une société de personnes est sans effet sur le rehaussement du revenu imposable de l'associé qui, […] en vertu duquel les irrégularités de la vérification de comptabilité d'une société n'affectent pas la procédure suivie avec l'associé et l'impôt établi dans le cadre de cette dernière ? […] Si vous y avez affirmé que l'irrégularité de la vérification de comptabilité d'une entreprise au titre d'une année vicie non seulement les Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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