Irrégularité de la procédure fiscale
Décisions
Si en application de l'article 1709 du code général des impôts l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables […] Attendu que, pour le dire dépourvu d'intérêt à soulever l'irrégularité de la procédure fiscale, l'arrêt retient qu'il a été destinataire de l'ensemble des actes afférents à celle-ci, […] au demeurant, ne fait pas grief à M. Y…, ainsi dépourvu d'intérêt à soulever une irrégularité de ce chef ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement déféré qui a, à tort, […]
[…] courant 1993, les conseils et assistance de M. Y…, avocat, dans le cadre d'un litige fiscal survenu à la suite d'une donation qu'il avait faite à ses enfants et qui avait donné lieu à un redressement fiscal ; qu'à la suite d'un dégrèvement obtenu devant la commission départementale de conciliation, M. Y… a facturé à son client un honoraire de résultat correspondant à 10 % du montant de ce dégrèvement, somme que M. X… a acquittée ; qu'un jugement du tribunal de grande instance, devant lequel avait été invoquée l'irrégularité de la procédure fiscale, a rejeté ce moyen et ordonné une expertise ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ; […]
[…] contre cet avis de mise en recouvrement et a assigné l'administration fiscale par acte délivré le 15 mai 2002. […] Par arrêt du 13 novembre 2003, statuant sur l'appel interjeté par la société CONTINENT IARD à l'encontre du jugement du 30 avril 2001, cette cour a – constaté l'irrégularité de la procédure fiscale ayant donné lieu au redressement notifié le 22 juillet 1997, en ce qu'il porte sur la taxe sur les contrats d'assurance, – constaté l'annulation par l'Administration de l'avis de mise en recouvrement no 99 05 00055 du 27 mai 1999, […] seul titre exécutoire en vigueur, de tirer les conséquences de l'irrégularité de la procédure susvisée, – rejeté toutes autres demandes des parties, […]
[…] « aux motifs que « pour conclure à la nullité de la procédure pénale engagée à leur encontre au motif de l'irrégularité de la procédure fiscale suivie contre la société pharmacie Caluire 2, support unique et nécessaire aux plaintes déposées contre eux par l'administration fiscale, les prévenus arguent de la violation des dispositions de l'article L 47 A, […] de discuter utilement de la pertinence des traitements informatiques effectués pour le contrôle de ses écritures comptables et de vérifier les résultats obtenus avec ces traitements ; que cette carence entache d'irrégularité la procédure fiscale suivie à l'encontre de la société pharmacie Caluire 2 ; que cette irrégularité, […]
[…] le 25 octobre 2001, elle a émis un avis de mise en recouvrement portant le numéro 01 10 02537 pour avoir paiement d'intérêts de retard complémentaires ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société a fait assigner le directeur des vérifications nationales et internationales devant le tribunal de grande instance afin de voir constater l'irrégularité de la procédure d'imposition et d'obtenir la décharge des droits ;Attendu que, […] que, par arrêt du 13 novembre 2003, la cour d'appel a constaté l'irrégularité de la procédure fiscale ayant donné lieu au redressement notifié le 22 juillet 1997 en ce qu'il a porté sur la taxe sur les contrats d'assurance et qu'en conséquence, […]
[…] — prononcer l'irrégularité de la procédure fiscale, […] Vu les conclusions récapitulatives en date du 7 juin 2006 par lesquelles Monsieur Y Z s'oppose aux arguments de l'Administration Fiscale et réitère ses demandes initiales, soutenant en outre que les impositions contestées ont été établies selon une procédure irrégulière, et qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la décharge des impositions contestées et de l'ensemble des pénalités et majorations y afférentes.
[…] aux fins, sur le fondement de l'article R 121'22 du code des procédures civiles d'exécution, L. 274 et L 281 du livre des procédures fiscales, de voir ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision prise à leur encontre par le juge de l'exécution le 12 février 2019 et de voir condamner le comptable public ès-qualités à leur verser la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] d'une contestation des actes de poursuites exercées par l'administration fiscale, faisant valoir l'irrégularité de la procédure fiscale et la prescription de
[…] G B et AD AE AF X ont fait assigner AB des Services Fiscaux de La Réunion devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS DE LA RÉUNION pour voir annuler l'avis de recouvrement du 18 mai 2009, en prononcer la décharge totale et dire que la procédure de redressement est nulle et de nul effet et voir constater l'extinction de la créance du trésor public par suite des dégrèvements prononcés et des paiements dont il a été délivré quittance. […] — CONSTATÉ l'irrégularité de la procédure fiscale et ANNULÉ l'avis de mise en recouvrement daté du 18 mai 2009 et délivré à I Y épouse X ; […] L'annulation pour irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 18 mai 2009 qui porte sur la somme de 423.511 euros, […]
[…] « alors que le seul fait pour un vérificateur d'emporter un document comptable sans autorisation constitue une irrégularité de la procédure fiscale entraînant nécessairement l'irrégularité des poursuites judiciaires subséquentes ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors décider que l'emport litigieux, à défaut d'obstacle à la réalisation d'un débat oral et contradictoire, n'était pas de nature à entacher de nullité des poursuites pénales et a donc violé les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales" ;
[…] « aux motifs que l'inobservation des formalités de l'article 1649 septies du Code général des impôts, en ce qui concerne la vérification de la comptabilité de l'association Tennis Club des Caillols, entraîne l'irrégularité de la procédure de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M. X… dans la mesure où les renseignements obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de l'association ont été utilisés par l'Administration pour redresser les revenus personnels de M. X… ; […] que les prévenus ont régulièrement soulevé, avant toute défense au fond, une exception de nullité tirée de l'irrégularité de la procédure fiscale, faisant valoir que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre d'une poursuite pour fraude fiscale, la procédure pénale peut-elle être annulée en raison d'une irrégularité affectant la procédure fiscale ? La réponse à cette interrogation est nuancée, tel que nous l'enseigne un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2025. En l'espèce, à la suite d'une vérification de comptabilité de sa société, […] en matière de fraude fiscale, seulement deux irrégularités de la procédure fiscale sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la procédure pénale : le défaut d'information du contribuable de son droit d'être assisté par un conseil, et l'absence de débat oral et contradictoire lors de la vérification.
Lire la suite…Le juge judiciaire se prononce sur l'ISF et les droits d'enregistrement, mais aussi sur les perquisitions fiscales et sur les poursuites (pénales) pour fraude fiscale concernant l'ensemble des impôts. […] Dans la nouvelle procédure de perquisitions fiscales (LPF, art. […] Il est rappelé que, devant le Conseil d'Etat, […] Le juge pénal est donc amené à se prononcer à raison des mêmes faits et peut être amené à examiner une exception de nullité tirée de l'irrégularité de la procédure fiscale. […] On rappelle toutefois que conformément aux règles de la procédure pénale, […] par l'exercice de son droit de communication, a pour effet de « purger » les irrégularités de la procédure judiciaire, […]
Lire la suite…Dispositions contestées Livre des procédures fiscales Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle 2° : Actes de procédure - Article L.54 A Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, […] Attendu que, pour le dire dépourvu d'intérêt à soulever l'irrégularité de la procédure fiscale, l'arrêt retient qu'il a été destinataire de l'ensemble des actes afférents à celle-ci, […]
Lire la suite…Procédure Fiscale / Procédure Pénale : « L'évolution récente du principe d'indépendance de la procédure fiscale à l'égard de la procédure pénale en matière de fraude fiscale”, par E. […] et l'utilisation de celles-ci dans le procès fiscal. […] Ce principe permet aussi d'éviter que le contribuable puisse évoquer l'irrégularité de la procédure fiscale en soutenant que les opérations de vérification ont débuté avant l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle exigé par les dispositions de l'article L. 47 du LPF. […] Et, à cet égard, […]
Lire la suite…Raymond Courrière expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'en matière de vérification fiscale la charte du contribuable précise : en cas de vérification de comptabilité le dialogue n'est pas formalisé. […] d'une part, des résultats de la vérification et, d'autre part de la faculté qui leur est offerte de recourir aux dispositions de l'article L. 62 du LPF (livre de procédures fiscales) (procédure de règlement particulière). […] n'est pas respectée en pratique par les services vérificateurs. […] De ce fait, en application de la jurisprudence il y aurait lieu de considérer que l'absence d'une telle information constitue une irrégularité. […]
Lire la suite…Il est notamment recommandé d'ouvrir un débat sur la conditionnalité des remises de pénalités fiscales, notamment pour les « repentis » investissant dans l'économie réelle. […] Les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut transiger avec un contribuable en situation d'irrégularité ont été précisées dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. […] L'article 15 de cette loi a ainsi exclu du régime de la transaction, prévu à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, deux situations : d'une part, celle où le contribuable a, par des manoeuvres dilatoires, […]
Lire la suite…Les articles L.16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont combinés, permettent à l'administration fiscale de taxer d'office le contribuable, lorsque ce dernier n'a pas fourni les justifications fiscales dans le délai prévu lors de la mise en demeure. […] Rappelons également que ce qui constitue des irrégularités dans le cadre de la procédure de redressement contradiction n'en est très souvent pas dans le cadre de la taxation d'office. […]
Lire la suite…[…] laquelle avait été valablement interrompue par la notification de la proposition du 27 juin 2011, l'administration fiscale a alors, ainsi que l'avait annoncé sa décision de dégrèvement du 12 décembre 2012, repris la procédure d'imposition. Elle ne l'a pas reprise de zéro, mais s'est replacée au stade de l'étape à laquelle s'était produite l'irrégularité initiale afin de purger celle-ci. […] Lorsque le dégrèvement est contentieux et procède de l'exécution d'une décision de décharge pour vice de procédure prononcée par le juge de l'impôt, votre approche fiscale se satisfaisant d'une régularisation par simple reprise partielle de la procédure est par ailleurs cohérente avec les conséquences, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état
Article L12 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
Article L16-0 BA du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
[…] ils peuvent, dans le cadre de l'une des procédures énumérées au premier alinéa du I du présent article, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée à ce même alinéa, dresser à l'encontre du contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.
Article L52 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
[…] 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. 5° Elle ne l'est pas non plus pour la vérification de comptabilité de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, ainsi que
Article L47 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, […] Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Article L228 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section II : Exercice des poursuites pénales
- I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu'une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l'application des majorations s'apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 57 et L
Article L67 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. […] ou a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Article L101 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.
Article L82 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 3° : Ministère public
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
[…] au premier alinéa de l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. […]
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Régularité de la procédure d'imposition
- Non-respect de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure de vérification
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Irrégularité de la notification de redressement
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Inexactitude des impositions
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Irrégularité de la lettre d'observations
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Irrégularité de la décision
- Irrégularité de la notification des droits
SOURCE : Cass. com., 26 février 2013, n°12-13877, Publié au Bulletin « A violé les articles 1709 du Code général des impôts et 16 du Code de procédure civile la cour d'appel qui a déclaré l'intéressé, auquel a été notifié un redressement de droits de succession, dépourvu d'intérêt à soulever l'irrégularité de la procédure fiscale, […] que seul son cohéritier serait en droit d'invoquer la méconnaissance du principe de la contradiction et de loyauté des débats et que le non-respect de ce principe ne lui a pas fait grief […] , alors que si l'Administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, […]
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