Prise en charge des frais de transport
Décisions
Il résulte des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 qu'elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement de transport à tous les personnels civils des collectivités et établissements qu'elles visent, […] a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A… D… dirigées contre l'arrêt du 28 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses demandes portant sur les frais de transport réclamés au titre de l'année 2011 et sur le versement des intérêts légaux sur les sommes destinées à compenser les rémunérations qui auraient dû être versées. […] Sur la contestation relative à la prise en charge des frais de transport au titre de l'année 2011 :
[…] « 1°/ que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; qu'en ordonnant la prise en charge du transport litigieux (aller [Localité 3]-[Localité 4]), quand ils constataient que les époux n'avaient obtenu la prescription médicale pour l'aller-retour qu'une fois sur place à [Localité 4], […] « 1°/ que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais d'un transport excédant 150 kms est subordonnée au respect de la formalité de l'entente préalable ; […]
Il résulte de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport. […] Rejette le recours de M. O… aux fins de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire des frais de transports aller effectués les 29 novembre et 3 décembre 2012 ;
Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse. […] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé de prendre en charge, en l'absence d'accord préalable, les frais de transport ferroviaire exposés, les 1er et 2 mars 2010, par M me X… et sa fille mineure, entre leur domicile situé à Issy-les-Moulineaux et le cabinet du neurochirurgien à Montpellier ; que M me X… a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance (arrêts n° 1 et 2). […] Attendu que d'apres ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il enumere limitativement ; […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision, et pour etre fait droit, les renvoie devant la commission de premiere instance du contentieux de la securite sociale de loire-atlantique, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;
[…] Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 13 décembre 1991) d'avoir accordé le remboursement des frais de transport de l'intéressé au tarif applicable en matière de législation professionnelle, alors que, selon le moyen, si l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport exposés par l'accidenté et en liaison avec l'accident, […] ne figurant pas dans les hypothèses limitativement prévues par les articles R. 322-10 et suivants, ne pouvaient être mis à la charge de l'organisme social, […] notamment, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, […]
L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance (arrêts n° 1 et 2). […] Attendu que d'apres ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il enumere limitativement ; […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision, et pour etre fait droit, les renvoie devant la commission de premiere instance du contentieux de la securite sociale de loire atlantique, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;
[…] Aux termes de l'article L. 3111-5 du code des transports : "« Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement. […] Aux termes de l'article R. 3111-24 de ce code : « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, […] sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. ». […] Article 2 : Il est enjoint à la maison départementale de l'autonomie et des personnes handicapées d'Eure-et-Loir de statuer sur les droits de M me D à la prise en charge des frais de transport scolaire de l'enfant A Cormier dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.
[…] qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est toujours subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant 150 kilomètres. Viole les textes susvisés le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour condamner une caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge des frais de transport aller-retour exposés, […] qu'ainsi, la prise en charge de frais de transports non précédés d'une demande d'entente préalable ne peut être justifiée par le caractère disproportionné de la sanction ; qu'en déclarant excessive la décision de non prise en charge par la caisse des frais de transport litigieux, […]
L'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ne prescrit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance . […] Attendu que la commission de première instance a décidé que la caisse mutuelle régionale devait prendre en charge les frais de transport exposés par M. X…, ambulancier, bénéficiaire d'une délégation de tiers payant, qui avait reconduit à son domicile, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. En effet, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] a transféré ce coût aux conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). […] Aussi, dans un souci de justice sociale, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin que les frais de transport des personnes en situation de handicap continuent à être pris en charge dans le cadre de la solidarité nationale, conformément au droit à la compensation du handicap reconnu par la loi. […]
Lire la suite…Philippe Pemezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Selon les articles L. 160-8 et L. 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport des assurés sociaux peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge par l'assurance maladie dès lors qu'il s'agit soit de recevoir des soins ou de subir des examens appropriés à leur état, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la coopération sur les nouvelles modalités des contrats d'assistant technique en ce qui concerne la prise en charge du transport de leurs bagages. Alors qu'auparavant une prise en charge était effectuée chaque année, il leur est désormais versé, l'année de leur départ, une indemnité globale destinée à couvrir l'ensemble des frais de bagages. […] de santé ou de scolarisation), l'administration peut juger en équité de la prise en charge des frais de transport de bagages de l'ayant droit dans le sens Etat-France. […] Si l'ayant droit séjournant avec l'agent dans l'Etat de service décide, en cours de mission de l'agent, […]
Lire la suite…[…] lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour clarifier les modalités de prise en charge des frais de transport scolaire des élèves en situation de handicap accompagnés en PMO par un IME. Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes en situation de handicap accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du Gouvernement. […] Les établissements médico-sociaux assurent sur leur budget la prise en charge des transports […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de prise en charge des frais de transport public domicile/lieu de travail par les collectivités territoriales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. 20) a modifié les dispositions du code du travail applicables à la prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail. […] Ainsi, tout employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transport collectif engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. […] Les frais pris en compte sont, outre les abonnements aux transports publics, les abonnements aux services publics de location de vélos. […]
Lire la suite…Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport et de séjour des personnes défuntes. Aux termes de l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les frais résultants du transport à la chambre funéraire (pour les établissements non assujettis à l'obligation de disposer d'une telle chambre), ainsi que les frais de séjour, sont pris en charge par l'établissement public ou privé, uniquement lorsque le transfert l'a été à la demande du directeur de l'établissement. […] Par conséquent, sans intervention du directeur de l'établissement, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur le statut fiscal de la prise en charge des frais de transport pour les enseignants accompagnant des élèves à l'occasion de voyages scolaires. Il souhaiterait savoir précisément si la prise en charge de ces frais est considérée comme un avantage en nature selon les termes de l'article 82 du code général des impôts ou comme une allocation en nature qui bénéficie selon l'article 81 du même code de l'exonération de l'impôt sur le revenu. […] Il résulte de ces principes pour les enseignants qui, […] qui peuvent comprendre les frais de transport stricto sensu mais aussi les frais de restauration et d'hébergement, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur le statut fiscal de la prise en charge des frais de transport pour les enseignants accompagnant des élèves à l'occasion de voyages scolaires. Il souhaiterait savoir précisément si la prise en charge de ces frais est considérée comme un avantage en nature selon les termes de l'article 82 du code général des impôts ou comme une allocation en nature qui bénéficie selon l'article 81 du même code de l'exonération de l'impôt sur le revenu. […] Dans la mesure où cette prise en charge est inhérente à la fonction de ces accompagnateurs qui ne sont de surcroît pas rémunérés pour le travail supplémentaire qu'ils fournissent à l'occasion de ces voyages, […]
Lire la suite…[…] pas aux assurés sociaux d'être remboursés des frais de transports sanitaires et non sanitaires qu'ils ont engagés alors que la nécessité de l'utilisation d'un moyen de transport n'est pas contestée. […] C'est ainsi le cas de personnes âgées, […] ainsi que le cas échéant s'il peut permettre aux C.P.A.M. de négocier des conventions avec les groupements de taxis existant dans certaines circonscriptions de caisses. […] R. 322-10 et suivants) permettent la prise en charge des transports dans les cas suivants : 1° - Transports […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article R322-10-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue.
Article L242-11 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
- Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés
Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles L. 213-16 et L. 821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites (1) :
Article L124-13 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code
Article L821-5 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires
- Chapitre Ier : Les aides aux étudiants
Dans la région d'Ile-de-France, les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Article 5 de l'Arrêté du 10 mai 2005 pris en application de l'article 20-1 (8°) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et fixant les conditions de prise en charge des frais de transport sur le territoire de Mayotte
- Arrêté du 10 mai 2005
La prise en charge des frais de transport est en outre subordonnée à la production par l'assuré d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à la prise en charge de ses frais de transport ; […]
- Demande de prise en charge des frais de transport
- Droit au remboursement des frais de transport
- Droit à l'allocation de frais
- Demande de remboursement des frais de transport
- Remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Justification des frais de transport
- Demande d'indemnité de trajet
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Droit à l'indemnité de trajet
- Frais de déplacement
- Remboursement de frais professionnels
- Demande de rappel de prime de transport
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Remboursement des frais professionnels
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Demande de paiement de la prime de transport
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Droit à la prise en charge des frais
Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées. […] Or, il apparaît que l'application de ce décret risque de faire supporter aux familles des personnes handicapées des frais élevés, ce qui suscite leur légitime inquiétude. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les frais de transport des personnes handicapées continuent à être pris en charge dans le cadre de la solidarité nationale, conformément au droit à la compensation du handicap reconnu par la loi. […]
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