Remboursement des prestations versées
Décisions
Caisse de securite sociale ayant demande en premiere instance que fut reserve son droit d'obtenir de l'entreprise condamnee a reparer les consequences dommageables d'un accident, le remboursement des sommes qu'elle aurait a verser ulterieurement pour la reeducation professionnelle de la victime ; le tribunal administratif a refuse a bon droit, l'incertitude du montant des prestations a servir a ce titre excluant toute possibilite d'apprecier si ces prestations, en l'absence de toute pretention de la victime, excedaient ou non l 'indemnite totale incombant au tiers responsable. […] et tendant notamment au remboursement des prestations versees par la caisse depuis l'intervention du jugement. […]
Il se déduit des articles 2 et 418 du code de procédure pénale et L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale que, lorsqu'elles exercent l'action subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale, l'intervention des caisses de sécurité sociale est fondée uniquement sur l'action accordée à la victime de l'infraction par le code de procédure pénale. A cette occasion, elles ne formulent donc pas des demandes indemnitaires en réparation d'un dommage dont elles ont personnellement souffert et qui a été directement causé par l'infraction, mais cherchent à obtenir de leurs auteurs le remboursement des prestations qu'elles ont versées aux assurés. Elles ne peuvent dès lors se constituer partie civile, droit réservé aux victimes
Selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'au 19 juin 2008, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation : l'action subrogatoire en remboursement des prestations versées à la victime par un organisme de sécurité sociale est soumise à la même règle […] Attendu que pour déclarer recevable l'action subrogatoire en paiement engagée par la caisse à l'encontre de M. Y… et condamner celui-ci à verser à la caisse diverses sommes au titre des débours et des frais de gestion, l'arrêt retient que la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin suivant, […]
[…] victime et condamné in solidum les défendeurs à rembourser à la ville de Grenoble le montant des prestations par elle servies à M me Y… ; Attendu qu' il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 janvier 1988) d'avoir condamné in solidum la société Hannover International France, la Société IRB Béton et M. D… à payer le montant des prestations versées à M me Y… par la ville de Grenoble, alors que, le recours de l'employeur contre
[…] s'agissant de l'indu fondé sur le fait que des soins ont été effectués sur la base de prescriptions médicales qui n'étaient pas datées, que l'intéressé verse au dossier des prescriptions rectifiées et que le non-respect des dispositions de l'article R. 161-45, I, 3° du code de la sécurité sociale ne prive pas celui-ci du droit d'obtenir le remboursement des sommes dues dès lors qu'il transmet à la caisse des prescriptions rectifiées. […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale de Bordeaux en ce qu'il a dit que la procédure de recouvrement des prestations indues n'est pas nulle, l'arrêt rendu le 18 juin 2020, entre les parties, […]
[…] 1975 par lequel le tribunal administratif de basse-terre l'a condamnee a verser diverses indemnites a la caisse generale de securite sociale de la guadeloupe ; […] que l'action intentee devant le tribunal administratif de basse-terre par les consorts y… avait pour objet de faire condamner la societe de production et de distribution d'electricite de la guadeloupe a les indemniser du prejudice resultant pour eux de l'accident mortel survenu au sieur y… et non repare par les prestations de la caisse generale de securite sociale de la guadeloupe ; […] n'a saisi le tribunal administratif d'aucune demande tendant a faire condamner ladite societe a lui rembourser le montant des prestations versees […]
En cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux ne peut s'exercer que dans la limite de l'indemnité qui lui est personnellement allouée au titre de son préjudice patrimonial. […] que les débours versés par l'organisme social à la concubine prise en cette qualité, ne peuvent être imputés sur le préjudice économique subi par l'enfant et réciproquement ; […] 59 euros leur préjudice économique et constate que la créance est entièrement absorbée par celle de la caisse primaire d'assurance maladie d'un montant de 216 144,54 euros au titre du capital-décès et des prestations de rentes ;
Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a fait la déclaration d'accident du travail dans le délai prescrit, faute de quoi la caisse est en droit de demander le remboursement des prestations versées par elle. […] que, selon le second, la caisse peut poursuivre le remboursement des frais avances par elle contre l'employeur qui a contrevenu a ces prescriptions; […] le jugement attaque a, pour debouter la caisse primaire de sa demande tendant au remboursement par l'employeur des prestations d'un montant de 822,79 francs versees par elle a la suite de cet accident, […] faute de l'avoir fait, la caisse etait en droit de demander le remboursement des prestations versees par elle, […]
La Caisse des dépôts et consignations ne saurait obtenir le remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation lorsqu'elles n'ont pas un lien direct avec le fait dommageable.
Les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique. La Caisse, admise à poursuivre le remboursement des prestations versées par elle à due concurrence de cette indemnité, doit, lorsqu'elle n'est pas constituée à l'instance, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elle envisage de lui servir.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que le plafond de l'actif successoral pris en compte pour le remboursement des prestations versées au titre du Fonds national de solidarité n'a pas été revalorisé depuis plus de quinze. Il est toujours fixé à 39 000 euros, et continue à représenter un frein psychologique pour de nombreuses personnes âgées en grande difficulté qui préfèrent rester dans des situations miséreuses plutôt que de spolier leurs enfants. […] Il est légitime qu'au décès de l'allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 euros (art. […]
Lire la suite…C.A.A Lyon - 6ème chambre - N°09LY00998 - CPAM du Puy de Dôme - 25 novembre 2010 - C + L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale. […] En vertu des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, […] recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations servies à la victime. […] Cette indemnité présente ainsi un caractère accessoire à la demande de la Caisse tendant au remboursement des prestations versées et, […]
Lire la suite…L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale. […] En vertu des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, […] recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations servies à la victime. […] Cette indemnité présente ainsi un caractère accessoire à la demande de la Caisse tendant au remboursement des prestations versées et, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la cause d'une infirmité est imputable à un tiers, la caisse nationale de retraites est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants cause dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations versées [*recours*].
Article L821-5-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. […]
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
[…] la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII du même code, […]
Article L5426-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article 13 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, […] les modalités du versement de l'aide, […] les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du I du présent article, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'article 87 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné au 2° de l'article 114. […] Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous
Article L341-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Article L815-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Sous-section 4 : Service de l'allocation
l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, […]
Article L224-9 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 2 : Principe indemnitaire
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, […] des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. La mutuelle ou l'union ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […]
- Remboursement des sommes versées
- Remboursement des indemnités versées
- Obligation de remboursement des indemnités
- Demande de remboursement des prestations versées
- Droit au remboursement des sommes versées
- Droit au remboursement
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Droit au remboursement des indemnités
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Remboursement des débours
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des débours
- Obligation de remboursement
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement de la provision versée
- Droit au remboursement des prestations
- Demande de remboursement des frais engagés