Remise tardive de l'attestation Pôle Emploi
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 900 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi alors, selon le moyen : […] pour retenir que la SAS G4S Secure solutions France avait, par sa faute, causé un préjudice à M. X…, la cour d'appel s'est bornée à considérer que la société exposante n'avait complété l'attestation Pôle emploi qu'après le 27 juin 2013 et que, par conséquent, cette attestation avait été remise tardivement à M. X…, sans répondre à la SAS G4S Secure solutions France qui faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, pour exclure toute faute de sa part, […]
[…] Sur le premier point, l'employeur justifie avoir remis aux salariés une première attestation Pôle Emploi le 15 juin 2015 correspondant à la rupture conventionnelle intervenue le même jour et, le 16 juillet 2015, une deuxième attestation rectificative tenant compte des termes de la transaction en date du 3 juillet. Outre l'absence de retard, la cour relève que la preuve d'un préjudice subi par les salariés n'est nullement rapportée. Ils seront donc déboutés de ce chef de demande. Le jugement sera réformé sur ce point. […] Déboute M me X, M. Z et M. A de leurs demandes relatives à des dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi et à la remise d'un bulletin de paie rectifié
[…] Le 20 décembre 2013, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, en référé, afin d'obtenir le paiement d'un rappel de prime et de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, ainsi que la remise de bulletins de paye. […] Que, cependant, il ressort de la décision de première instance que «'X Y s'est vu remettre à la barre, le certificat de travail, l'attestation pole emploi et le bulletin de salaire établissant le solde de tout compte'»';
[…] Les consorts Z contestent leur condamnation au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi. Il n'est toutefois pas sérieusement contestable que le fait de remettre une salariée une attestation Pôle Emploi erronée, puis tardive prive cette dernière de la possibilité de bénéficier de ses indemnités de chômage. […] Et signé par Christine ROBERT-WARNET, président, et Catherine REMOND, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] Faisant valoir dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience qu'en dépit de ses demandes réitérées, elle n'a pu obtenir la remise de l'attestation Pôle emploi que le 4 août 2014, et que l'employeur lui a demandé d'accomplir des tâches totalement étrangères à la qualification d'assistante bureautique, […] et en conséquence, de condamner l'intimée à lui payer les sommes de 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi, 935, […] que l'attestation Pôle emploi lui a été délivrée en temps utile, mais qu'elle a réclamé tardivement une nouvelle attestation qui lui a été remise lors de l'audience de conciliation, le 16 juillet 2014, […]
[…] Il résulte de la lecture des motifs de l'arrêt sus visé que la cour a condamné M. X Y au paiement de la somme de 200 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi; toutefois, cette condamnation n'a pas été reprise au dispositif du dit arrêt ; il convient dès lors de faire droit à la rectification sollicitée.
[…] • 1.466,62 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du retard de remise de l'attestation POLE EMPLOI, […] - les dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la remise tardive de l'attestation POLE EMPLOI
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi, alors, selon le moyen, que la remise tardive à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits à l'assurance-chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en l'espèce, […] malgré plusieurs relances, pu obtenir ses documents destinés à pôle emploi que le 18 décembre 2012 ; qu'en retenant, […] que la cour d'appel a estimé que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice résultant de la remise tardive par l'employeur de l'attestation Pôle emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] — donné acte à la société de son engagement de remettre dans les 10 jours à compter du 6 mars 2013 un certificat de travail portant la mention de 120 heures au titre du droit individuel à la formation et une attestation de journée de solidarité et ordonné en tant que de besoin la délivrance de ces documents […] Considérant en ce qui concerne le rappel d'indemnité de licenciement, le rappel de jours de RTT et des congés payés y afférents, la remise du certificat de travail avec la mention du droit individuel à la formation et les dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi qu'il convient de confirmer la décision des premiers juges ;
[…] Contestant le motif de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon lequel, par jugement du 6 juillet 2012, a condamné la Société DIGOIN DISTRIBUTION à lui verser la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation de Pôle Emploi et celle de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Condamne la Condamne la Société DIGOIN DISTRIBUTION à payer à Z-A X la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi,
pendant 7 jours
Commentaires
L'on sait que lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont l'attestation Pôle Emploi qui lui permet de s'inscrire au chômage (article R1234-9 du code du travail). […] dans la mesure où il n'avait pas demandé la rectification de cette attestation à l'employeur et avait attendu plus de 5 ans après son licenciement pour saisir les juges. […] Sans grande surprise, la Cour de cassation censure cette décision et rappelle que le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits à l'assurance chômage lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé (Soc. 18 juin 2014, […]
Lire la suite…Le contrat de travail de mon salarié vient de prendre fin et je dois notamment lui adresser son attestation Pôle emploi. Sous quel délai dois-je établir cette attestation ? Quel risque prends-je en cas de délivrance tardive ? En tant qu'employeur, dès qu'une relation contractuelle s'achève, et ce quelle qu'en soit la cause, vous devez établir plusieurs documents de fin de contrat notamment : un certificat de travail ; […] Si une telle remise n'est pas possible, informez votre salarié, que vous tenez l'attestation Pôle emploi à sa disposition à compter de la date de rupture du contrat. […] Toutefois, si vous le souhaitez, […]
Lire la suite…Notes: 4 (1 vote) Donnez une note à cet article : Your rating: Aucun(e) 4 Moyenne: 4 ( 1 vote) L'employeur doit-il délivrer une Attestation Pôle Emploi quel que soit le motif de la fin de contrat de travail ? Oui, il incombe à l'employeur de délivrer une Attestation Pôle Emploi quelle que soit le motif de la rupture du contrat de travail. […] A quelle date remettre l'Attestation Pôle emploi ? […] L'Attestation Pôle Emploi doit être remise au terme du contrat de travail, en même temps que le dernier Bulletin de paie, […] Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en cas de remise tardive de l'Attestation Pôle emploi ? […] En cas de remise tardive de l'Attestation Pôle Emploi, […]
Lire la suite…L'employeur doit délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations chômage. Cette obligation consiste en la remise d'une Attestation Pôle Emploi. […] Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en cas de remise tardive de l'Attestation Pôle emploi ? En cas de remise tardive de l'Attestation Pôle Emploi, il résulte de la jurisprudence que le salarié est considéré comme subissant nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. […] selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
Article L5312-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations à
Article 2 du Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
- Décret n°2011-138 du 1er février 2011
Les dispositions du 2° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Article R5312-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail
- Sous-section 1 : Conseil d'administration
- Paragraphe 1 : Attributions
d'activité de Pôle emploi préparé par le directeur général. Le conseil d'administration donne en outre son avis sur les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs aux conditions de mise en œuvre des missions de l'opérateur France Travail mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 5312-1 ou relevant des 2° et 7° du présent article.
Article 16 du Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
- Décret n°2014-524 du 22 mai 2014
I.-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R1234-9, Art. R1235-1, Art. R1235-4, Art. R1251-7, Art. R1254-3, Art. R1254-4, Art. R1522-13, Art. R5112-3, Art. R5112-20, Art. R5134-163, Art. R5142-1, Art. …
Article L5411-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l'article L. 5411-3.
Article L5412-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
I.-Le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l'allocation perçus par le demandeur d'emploi.
Article 44 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
Le montant de la subvention consacrée aux activités sociales et culturelles (ASC) versée au comité social et économique est de 2,50 % de la masse salariale brute de l'établissement (cadres dirigeants compris) (1) , calculée hors cotisations patronales et dans les conditions fixées par l'article L. 2312-83 du code du travail. (1) Il est réaffecté à la masse salariale de chaque établissement le …
Article 4 Accord du 22 janvier 2010 relatif aux activités sociales et culturelles au sein de Pôle emploi
Pôle emploi ouvre dans ses livres un compte courant comptable distinct dans lequel est affecté le montant de la dotation financière de 1,3 % prévue à l'article 44 de la convention collective nationale mise à la disposition de la commission dès le 1er janvier 2010.
Article R4412-58 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale
- Paragraphe 2 : Surveillance médicale
- Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition
Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
- Remise d'attestation Pôle Emploi
- Remise tardive de l'attestation ASSEDIC
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Remise tardive des documents de rupture
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail
- Demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Remise des documents de fin de contrat
- Transmission tardive du contrat de travail
- Remise des documents de rupture
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Demande de délivrance d'un certificat de travail
- Délivrance des documents de fin de contrat
Brèves : la remise tardive d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail n'est pas automatiquement un préjudice Fin de l'automaticité de la réparation en cas de délivrance tardive de ces deux documents. Désormais, dans ce domaine comme dans d'autres (par exemple le fait pour un salarié de ne pas avoir bénéficié d'une visite médicale dans les délais), l'existence d'un préjudice et l'évaluation de ce dernier relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
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