Délivrance des documents de fin de contrat
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat, alors, […] avait, par lettre du 9 octobre 2007, donné sa démission à effet immédiat, réitéré celle-ci par lettre du 20 octobre 2007 en réclamant à son employeur la délivrance des documents de fin de contrat et n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 17 avril 2009, […] Par courrier séparé sur même jour, il demandait de lui faire parvenir divers documents suite à sa lettre de démission ; […]
[…] Grosse délivrée le : […] Le mandataire liquidateur contestant sa qualité de salariée, M me A Z a saisi , le 15 mai 2014, le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de remise des documents de fin de contrat, rappel de salaire et paiement des indemnités de rupture. […] — reconnu que l'absence de délivrance des documents de fin de contrat a causé un préjudice indemnisable à M me A Z,
[…] M me A B a été recrutée comme infirmière en soins généraux par le CHU de La Réunion aux termes d'un contrat à durée déterminée (CDD) couvrant la période du 2 janvier au 31 octobre 2022. Suite à l'expiration du contrat, elle a demandé au CHU, par un courrier de son avocat du 2 novembre 2022, de lui délivrer les documents de fin de contrat, à savoir, d'une part, l'attestation Pôle Emploi avec la mention « fin de CDD » et, […] Par la présente requête, M me B demande l'annulation de la décision de licenciement pour abandon de poste et de la décision implicite de refus de délivrance des documents de fin de contrat.
[…] 1°) l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de paiement de l'indemnité de fin de contrat et de délivrance des documents obligatoires de fin de contrat par la préfecture de Mayotte ; […] En ce qui concerne la décision implicite de rejet de délivrance des documents de fin de contrat :
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au recteur de l'académie de Versailles la délivrance des documents de fin de contrat de travail ; […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M me D tendant à ce qu'il soit ordonné au recteur de l'académie de Versailles de lui délivrer les documents de fin de contrat de travail la concernant en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail.
[…] M me A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de La Garenne-Colombes a rejeté sa demande tendant à la délivrance des documents de fin de contrat et à ce que lui soit versée sa prime de précarité. En l'espèce, il est constant que M me A était liée par un contrat de travail avec la ville de La Garenne-Colombes qui a pris fin le 7 juillet 2023. […]
[…] M me A a saisi le 5 mars 2013, le conseil de prud'hommes de Lisieux aux fins d'obtenir, d'une part, la fixation au passif de la SARL La Cablerie de ses créances en rappel de salaire, dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, indemnités de fin de contrat et de frais irrépétibles et ultérieurement pour non délivrance des documents de fin de contrat, d'autre part, la condamnation solidaire, […] — ordonné la remise des documents sociaux rectifiés ; […] Le défaut de délivrance d'une attestation Pôle Emploi a également préjudicié à la salariée qui de ce fait n'a bénéficié de ses droits aux indemnités chômages qu'à compter du 18 mars 2013.
[…] Les éléments en possession de la cour permettent de retenir que les documents de fin de contrat auraient pu être délivrés au salarié après le prononcé de l'arrêt du 29 septembre 2015, et ainsi le préjudice subi du fait du retard sera indemnisé à hauteur de la somme de 2 000,00 euros. […] • retard dans la délivrance des documents de fin de contrat : 2 000,00 euros,
[…] «'Infirmer la décision en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et de délivrance des documents de fin de contrat conformes sous astreinte […] le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à astreinte pour garantir la remise des documents de fin de contrat rectifiés, rien ne laissant en effet supposer que la société intimée ne respectera pas son obligation. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée car il est partiellement fait droit aux demandes du salarié.
[…] délivrées le […] Sur la délivrance des documents de fin de contrat […] La salariée demande la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 500 euros en réparation du préjudice né de la résistance abusive de l'employeur qui l'a privée des documents de fin de contrat et d'une partie de ses salaires.
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Commentaires
Un salarié démissionnaire avait saisi le Conseil de Prud'hommes notamment d'une demande de dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture, dont l'attestation Pôle Emploi. Les juges du fond et la Cour d'appel avaient débouté le salarié de sa demande portant sur l'attestation Pôle emploi, […] qui rappelle que la délivrance de l'attestation Pôle Emploi s'impose à l'employeur, et ce, dans tous les cas de rupture du contrat de travail, incluant la démission. […] accompagnement d'un enfant handicapé dans une structure éloignée…), privative des indemnités d'assurance chômage. […] En pratique, l'employeur doit automatiser la délivrance des documents de fin de contrat au salarié. […]
Lire la suite…Elle a réclamé de ce fait des dommages-intérêts pour non délivrance des documents de fin de contrat. […] Cassant l'arrêt de la Cour d'Appel pour laquelle « la délivrance d'une attestation Pôle Emploi ne s'imposait pas, la salariée ne pouvant prétendre au paiement d'allocations chômage du fait de sa démission », la Cour de Cassation a au contraire considéré que « cette obligation de délivrance s'applique à tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail. » Cette solution se justifie par le fait que ce n'est pas à l'employeur de préjuger des conditions d'obtention d'assurance chômage de ses salariés, d'autant plus que certaines démissions ouvrent droit à cette assurance.
Lire la suite…Le litige porte sur l'existence d'un contrat de travail et la qualification de travail dissimulé au terme d'une relation brève. […] La juridiction prud'homale a rejeté l'ensemble des demandes, faute de preuve du lien contractuel. […] L'appelant sollicite l'infirmation, avec rappel de salaire, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et délivrance des documents de fin de contrat. […]
Lire la suite…Votre contrat de travail va bientôt prendre fin et vous voulez savoir quand et comment vous allez recevoir vos documents de fin de contrat. […] Quel est le contenu du solde de tout compte ? […] À quel moment les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié et dans quel délai ? À quelles sanctions s'expose l'employeur en cas de remise tardive ? Comment réaliser la contestation d'un document erroné ? Comment contester l'inventaire des sommes du solde ? […] Contenu du dossier Dans ce dossier, nous traiterons notamment les points suivants : l'obligation légale de remise des documents de fin de contrat au salarié ; la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date, […]
Lire la suite…La Cour d'appel d'Amiens, 10 septembre 2025 (n° RG 24/03732), se prononce sur la rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage et sur l'allégation de circonstances vexatoires. […] L'employeur a notifié, le 15 novembre 2022, une rupture avec effet au 30 novembre 2022, en se référant à la période d'essai. […] Après une ordonnance de référé du 26 juin 2023 ordonnant la délivrance des documents de fin de contrat, le conseil de prud'hommes d'Abbeville, le 25 juin 2024, a retenu l'existence d'un contrat à durée déterminée et a rejeté l'essentiel des prétentions indemnitaires. […]
Lire la suite…Le contrat de travail du cuisinier est transféré au nouveau propriétaire dans le cadre de la cession. […] Troisième anomalie : la paie n'est pas versée à la fin du mois, ni les mois qui suivent d'ailleurs. […] La société est condamnée à verser l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les rappels de 4 mois de salaires impayés ainsi qu'à la délivrance des documents de fin de contrat sous astreinte.
Lire la suite…Le contrat de travail du cuisinier est transféré au nouveau propriétaire dans le cadre de la cession. […] Troisième anomalie : la paie n'est pas versée à la fin du mois, ni les mois qui suivent d'ailleurs. […] La société est condamnée à verser l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les rappels de 4 mois de salaires impayés ainsi qu'à la délivrance des documents de fin de contrat sous astreinte.
Lire la suite…La Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2025, confirme le rejet d'une demande de reconnaissance de contrat de travail formée par un directeur d'agence alléguant une relation salariale au sein d'un réseau de distribution d'énergie. […] En appel, l'intéressé sollicite la réformation, l'établissement d'un contrat de travail, des rappels de salaires, des indemnités de rupture, une indemnité pour travail dissimulé et la délivrance des documents de fin de contrat. […]
Lire la suite…Votre contrat de travail va bientôt prendre fin et vous voulez savoir quand et comment vous allez recevoir vos documents de fin de contrat. […] Quel est le contenu du solde de tout compte ? […] Contenu du dossier Dans ce dossier, nous traiterons notamment les points suivants : l'obligation légale de remise des documents de fin de contrat au salarié ; la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date, délai et modalités de remise ; les sanctions encourues par l'employeur en cas de non remise, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article R412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
L'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document présente, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L. 412-7, signé par lui. Il signe et présente un nouveau contrat à l'appui de chaque demande de renouvellement.
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
Article L1414-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires
Article L221-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, […]
Article R1454-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
[…] e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; […]
Article R311-3 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Documents patrimoniaux
- Section 1 : Dispositions communes
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article L412-3 du Code de la recherche
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : La formation
[…] les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail ainsi que l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ne sont pas dus au salarié doctorant. A défaut pour le salarié d'être inscrit dans un nouvel établissement d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, […]
- Remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Droit à des documents de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Remise des documents de rupture
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Droit à la remise des documents de rupture
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de rupture
Elles sont nombreuses à témoigner des abus subis (retards ou défauts de paiement, non-délivrance des documents de fin de contrat indispensables à l'ouverture de droits à la retraite et au chômage), […] Une pétition lancée en ce sens début 2022 recense à ce jour 4 432 signatures, attestant de l'ampleur du phénomène. […] Des propositions ont déjà été formulées pour répondre à cette situation, dont la création d'un fonds national pour les assistantes maternelles au sein de la CNAF et dont l'objet serait de les assurer contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail. […]
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