Délivrance des documents de fin de contrat
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat, alors, […] avait, par lettre du 9 octobre 2007, donné sa démission à effet immédiat, réitéré celle-ci par lettre du 20 octobre 2007 en réclamant à son employeur la délivrance des documents de fin de contrat et n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 17 avril 2009, […] Par courrier séparé sur même jour, il demandait de lui faire parvenir divers documents suite à sa lettre de démission ; […]
[…] Grosse délivrée le : […] Le mandataire liquidateur contestant sa qualité de salariée, M me A Z a saisi , le 15 mai 2014, le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de remise des documents de fin de contrat, rappel de salaire et paiement des indemnités de rupture. […] — reconnu que l'absence de délivrance des documents de fin de contrat a causé un préjudice indemnisable à M me A Z,
[…] M me A B a été recrutée comme infirmière en soins généraux par le CHU de La Réunion aux termes d'un contrat à durée déterminée (CDD) couvrant la période du 2 janvier au 31 octobre 2022. Suite à l'expiration du contrat, elle a demandé au CHU, par un courrier de son avocat du 2 novembre 2022, de lui délivrer les documents de fin de contrat, à savoir, d'une part, l'attestation Pôle Emploi avec la mention « fin de CDD » et, […] Par la présente requête, M me B demande l'annulation de la décision de licenciement pour abandon de poste et de la décision implicite de refus de délivrance des documents de fin de contrat.
[…] M me A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de La Garenne-Colombes a rejeté sa demande tendant à la délivrance des documents de fin de contrat et à ce que lui soit versée sa prime de précarité. En l'espèce, il est constant que M me A était liée par un contrat de travail avec la ville de La Garenne-Colombes qui a pris fin le 7 juillet 2023. […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au recteur de l'académie de Versailles la délivrance des documents de fin de contrat de travail ; […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M me D tendant à ce qu'il soit ordonné au recteur de l'académie de Versailles de lui délivrer les documents de fin de contrat de travail la concernant en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail.
[…] M me A a saisi le 5 mars 2013, le conseil de prud'hommes de Lisieux aux fins d'obtenir, d'une part, la fixation au passif de la SARL La Cablerie de ses créances en rappel de salaire, dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, indemnités de fin de contrat et de frais irrépétibles et ultérieurement pour non délivrance des documents de fin de contrat, d'autre part, la condamnation solidaire, […] — ordonné la remise des documents sociaux rectifiés ; […] Le défaut de délivrance d'une attestation Pôle Emploi a également préjudicié à la salariée qui de ce fait n'a bénéficié de ses droits aux indemnités chômages qu'à compter du 18 mars 2013.
[…] Les éléments en possession de la cour permettent de retenir que les documents de fin de contrat auraient pu être délivrés au salarié après le prononcé de l'arrêt du 29 septembre 2015, et ainsi le préjudice subi du fait du retard sera indemnisé à hauteur de la somme de 2 000,00 euros. […] • retard dans la délivrance des documents de fin de contrat : 2 000,00 euros,
[…] «'Infirmer la décision en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et de délivrance des documents de fin de contrat conformes sous astreinte […] le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à astreinte pour garantir la remise des documents de fin de contrat rectifiés, rien ne laissant en effet supposer que la société intimée ne respectera pas son obligation. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée car il est partiellement fait droit aux demandes du salarié.
[…] délivrées le […] Sur la délivrance des documents de fin de contrat […] La salariée demande la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 500 euros en réparation du préjudice né de la résistance abusive de l'employeur qui l'a privée des documents de fin de contrat et d'une partie de ses salaires.
[…] Son salaire ne lui étant réglé que partiellement et aucun bulletin de salaire ne lui étant délivré, Madame Z A adressait au représentant de l'association, Monsieur X Y, plusieurs messages électroniques aux fins de régularisation de sa situation et de sa rémunération puis elle lui faisait parvenir aux mêmes fins un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 20 septembre 2010. […] ORDONNE à l'association BENAJA de remettre à Madame I Z A ses documents de fin de contrat sous quinzaine à compter de la date de prononcé du présent jugement. […] • Indemnité pour retard dans la délivrance de documents de fin de contrat […] SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR DEFAUT DE DELIVRANCE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
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Commentaires
Un salarié démissionnaire avait saisi le Conseil de Prud'hommes notamment d'une demande de dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture, dont l'attestation Pôle Emploi. Les juges du fond et la Cour d'appel avaient débouté le salarié de sa demande portant sur l'attestation Pôle emploi, […] qui rappelle que la délivrance de l'attestation Pôle Emploi s'impose à l'employeur, et ce, dans tous les cas de rupture du contrat de travail, incluant la démission. […] accompagnement d'un enfant handicapé dans une structure éloignée…), privative des indemnités d'assurance chômage. […] En pratique, l'employeur doit automatiser la délivrance des documents de fin de contrat au salarié. […]
Lire la suite…Elle a réclamé de ce fait des dommages-intérêts pour non délivrance des documents de fin de contrat. […] Cassant l'arrêt de la Cour d'Appel pour laquelle « la délivrance d'une attestation Pôle Emploi ne s'imposait pas, la salariée ne pouvant prétendre au paiement d'allocations chômage du fait de sa démission », la Cour de Cassation a au contraire considéré que « cette obligation de délivrance s'applique à tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail. » Cette solution se justifie par le fait que ce n'est pas à l'employeur de préjuger des conditions d'obtention d'assurance chômage de ses salariés, d'autant plus que certaines démissions ouvrent droit à cette assurance.
Lire la suite…Le litige porte sur l'existence d'un contrat de travail et la qualification de travail dissimulé au terme d'une relation brève. […] La juridiction prud'homale a rejeté l'ensemble des demandes, faute de preuve du lien contractuel. […] L'appelant sollicite l'infirmation, avec rappel de salaire, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et délivrance des documents de fin de contrat. […]
Lire la suite…Votre contrat de travail va bientôt prendre fin et vous voulez savoir quand et comment vous allez recevoir vos documents de fin de contrat. […] Quel est le contenu du solde de tout compte ? […] À quel moment les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié et dans quel délai ? À quelles sanctions s'expose l'employeur en cas de remise tardive ? Comment réaliser la contestation d'un document erroné ? Comment contester l'inventaire des sommes du solde ? […] Contenu du dossier Dans ce dossier, nous traiterons notamment les points suivants : l'obligation légale de remise des documents de fin de contrat au salarié ; la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date, […]
Lire la suite…La Cour d'appel d'Amiens, 10 septembre 2025 (n° RG 24/03732), se prononce sur la rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage et sur l'allégation de circonstances vexatoires. […] L'employeur a notifié, le 15 novembre 2022, une rupture avec effet au 30 novembre 2022, en se référant à la période d'essai. […] Après une ordonnance de référé du 26 juin 2023 ordonnant la délivrance des documents de fin de contrat, le conseil de prud'hommes d'Abbeville, le 25 juin 2024, a retenu l'existence d'un contrat à durée déterminée et a rejeté l'essentiel des prétentions indemnitaires. […]
Lire la suite…Le contrat de travail du cuisinier est transféré au nouveau propriétaire dans le cadre de la cession. […] Troisième anomalie : la paie n'est pas versée à la fin du mois, ni les mois qui suivent d'ailleurs. […] La société est condamnée à verser l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les rappels de 4 mois de salaires impayés ainsi qu'à la délivrance des documents de fin de contrat sous astreinte.
Lire la suite…Le contrat de travail du cuisinier est transféré au nouveau propriétaire dans le cadre de la cession. […] Troisième anomalie : la paie n'est pas versée à la fin du mois, ni les mois qui suivent d'ailleurs. […] La société est condamnée à verser l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les rappels de 4 mois de salaires impayés ainsi qu'à la délivrance des documents de fin de contrat sous astreinte.
Lire la suite…La Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2025, confirme le rejet d'une demande de reconnaissance de contrat de travail formée par un directeur d'agence alléguant une relation salariale au sein d'un réseau de distribution d'énergie. […] En appel, l'intéressé sollicite la réformation, l'établissement d'un contrat de travail, des rappels de salaires, des indemnités de rupture, une indemnité pour travail dissimulé et la délivrance des documents de fin de contrat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, […] un document rappelant les date, […]
Article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article R1238-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L5221-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de
Article L1414-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.
Article R324-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; […] 3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, […]
Article R231-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
I.-Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
Article R311-3 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Documents patrimoniaux
- Section 1 : Dispositions communes
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article L221-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
- Remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Droit à des documents de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Remise des documents de rupture
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Droit à la remise des documents de rupture
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de rupture
Elles sont nombreuses à témoigner des abus subis (retards ou défauts de paiement, non-délivrance des documents de fin de contrat indispensables à l'ouverture de droits à la retraite et au chômage), […] Une pétition lancée en ce sens début 2022 recense à ce jour 4 432 signatures, attestant de l'ampleur du phénomène. […] Des propositions ont déjà été formulées pour répondre à cette situation, dont la création d'un fonds national pour les assistantes maternelles au sein de la CNAF et dont l'objet serait de les assurer contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail. […]
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