Demande de délivrance d'un certificat de travail
Décisions
° on ne saurait retenir comme une manifestation de l'intention d'un salarie de rompre son contrat le fait qu'il ait demande, outre diverses indemnites de rupture, la delivrance d'un certificat de travail, des lors qu'il invoquait a l'appui de ses pretentions divers faits precis d'ou devait resulter, selon lui, […] sous peine d'irrecevabilite ulterieure, de faire juger dans la meme instance tous les chefs de demande nes au moment ou il introduisait son action. ° viole l'article 51 du livre 1 er du code du travail la juridiction prud'homale qui se declare incompetente rationae materiae pour connaitre de la demande reconventionnelle en remboursement presentee par un employeur contre un salarie, […]
[…] Attendu que le conseil de prud'hommes a, sans donner de motif de ces chefs à sa décision, débouté M me Z… de sa demande tendant à voir juger le licenciement irrégulier en raison de l'absence d'entretien préalable, et de sa demande de dommages-intérêts en ce qu'elle était également fondée sur l'irrégularité de la procédure, de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, fondée sur les dispositions du contrat de travail, et de sa demande de délivrance d'un certificat de travail ;
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de délivrance d'un certificat de travail conforme, de l'avoir renvoyé devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, qu'en exécution de l'arrêt de la cour d'appel du 14 juin 1995, l'AFDAIM a remis le 28 juillet 1995 à M. X… un certificat de travail; […] Mais attendu que la demande de M. X… tendant à voir apposer sur le certificat de travail des mentions relatives au lieu d'exécution de ses fonctions, non exigées par l'article L. 122-16 du Code du travail, pouvait être présentée dès la première instance;
Avant la modification de l'article 80 du livre iv du code du travail par la loi du 28 novembre 1955, il ne pouvait etre statue qu'en premier ressort par le conseil de prud'hommes sur la demande tendant a la remise, sous astreinte, d'un certificat de travail, cette demande ayant un caractere indetermine.
[…] Attendu qu'aux termes de cette disposition, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant la date de son entrée, celle de sa sortie et la nature de l'emploi ;Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir un certificat de travail attestant qu'il travaillait depuis le 14 septembre 1981, la cour d'appel énonce que, s'agissant d'un étranger, […] CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de délivrance d'un certificat de travail, l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; […]
[…] Le conseil de prud'hommes a également ordonné la remise des documents légaux tenant compte des sommes accordées, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 10 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après la date de notification, […] Attendu que la demande de salaires pour la période postérieure au 1 er avril 2008 se heurte à une contestation sérieuse dès lors que M me I-J K reconnaît n'avoir plus gardé D Y à compter de cette date, […] et la date de rupture du contrat de travail ne sont pas certaines ; […] de même que la demande de délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic ; […] et à délivrer les bulletins de salaire correspondants ;
[…] délivrées le : […] demandé à la cour d'infirmer le jugement uniquement pour condamner la SARL T2F à lui remettre un certificat de travail conforme aux termes du jugement et à assortir l'injonction faite à l'employeur de remettre ce document ainsi qu'un bulletin de salaire concernant l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents d'une astreinte de 100 € par document et par jour de retard à compter de la décision à intervenir. […] Z Y de sa demande de délivrance d'un certificat de travail et d'une astreinte pour assortir la condamnation à la remise de l'attestation ASSEDIC d'un bulletin de salaire et d'un certificat de travail ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande alors, selon le moyen, qu'il était patent que la date du 18 janvier 1986 portée sur le certificat de travail comme date de cessation de travail était érronée et aurait dû être remplacée par celle du 20 janvier 1986 à minuit ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur le rappel de salaire et la demande de délivrance d'un certificat de travail comportant la nature de son emploi, l'arrêt rendu 1er septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 12 novembre 1996 sous le n° 9600948, M. A X, demeurant XXX, demande au Tribunal de donner injonction au directeur du EPLE de Saint A de délivrer un solde de tout compte, un certificat de travail et de procéder au paiement du solde des congés ; […] travail et de congés sont celles applicables aux agents de l'Etat” l'annexe n°2 au contrat faisant référence au décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; Sur la demande de délivrance d'un certificat de travail : Considérant que le directeur de l'établissement public local d'enseignement de Saint A a fait connaître, sans être démenti, qu'un certificat de travail a été délivré à M. X ; qu'ainsi les conclusions à fin de délivrance d'un tel certificat sont devenues sans objet ;
L'article 81, alinea 3, du decret n° 58-1292 du 22 decembre 1958 ne peut s'entendre qu'en ce sens que les conseils de prud'hommes statuent en premier et dernier ressort sur les demandes de remise de certificat de travail et de bulletins de paye, si le montant d'une demande en dommages-interets pour non remise du certificat ou des bulletins, cumule avec le montant des autres chefs de la demande, […] Les juges d'appel qui constatent que les divers chefs d'une demande sont d'un montant inferieur au taux de la competence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, et que s'il a ete demande la delivrance sous astreinte d'un certificat de travail, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement du 26 janvier 2015, le tribunal du travail de Diekirch a donné acte à A.) de la renonciation à sa demande en allocation d'une indemnité compensatoire pour congé non pris, […] 36 € à titre d'indemnité de départ. […] Le même jugement a condamné l'employeur à remettre au salarié le certificat de travail et l'attestation patronale sous peine d'astreinte. […] A titre subsidiaire, elle offre de prouver par témoins les faits invoqués à l'appui du licenciement. […] La demande de remise des documents L'appelante demande à la Cour de débouter le salarié de sa demande en délivrance du certificat de travail et de l'attestation patronale au motif que ces documents lui auraient été communiqués. […]
Lire la suite…; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; […] 40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de sa demande de délivrance d'un certificat […] de travail et d'une attestation Assedic conforme et de sa demande d'un montant de 2.300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] ALORS QU'il résulte de l'article L.3171-4 (anciennement L.212-1-1) du Code du travail que les juges du fond ne peuvent, […]
Lire la suite…Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la mise en application de l'article L. 122-16 du code du travail. Celui-ci fait obligation à l'employeur de délivrer à tout salarié, quel que soit son statut, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail. […] Dans une décision d'espèce, la Cour de cassation indique que des contrats successifs à durée déterminée constituaient un contrat à durée indéterminée. […] Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour pallier le vide juridique des textes sur ce point qui fait l'objet de controverses chez les avocats.
Lire la suite…Certes, l'importance de ce document exige qu'il soit établi avec la plus grande rigueur et nécessite des vérifications et des enquêtes, mais certaines familles attendent plusieurs mois avant de recevoir un certificat de nationalité. […] l'accroissement des demandes a conduit à la constitution de stocks d'affaires considérables. […] Il lui demande donc quelles mesures nouvelles il envisage de prendre afin d'assurer une délivrance satisfaisante des certificats de nationalité dans les tribunaux d'instance. […] La situation de ces services est suivie avec une attention toute particulière par la Chancellerie. […] L'accroissement du nombre des demandes a en effet alourdi la charge de travail, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser si les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant des agents contractuels sont tenus de délivrer le certificat de travail prévu à l'article L. 122-16 du code du travail lorsque ces agents contractuels cessent leur activité, et ce quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée...). […] Aux termes de l'article L. 122-16 du code du travail " l'employeur doit, […]
Lire la suite…Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics. […] L'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de cet article (JO n° 31 du 6 février 2003 page 2243) dispose dans son article 1er : " Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics et à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont l'impôt sur le revenu ; l'impôt sur les sociétés ; […]
Lire la suite…Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème que rencontrent des salariés français lorsqu'ils sont titulaires de l'équivalent du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), délivré par un organisme de formation en Belgique. […] Il lui demande quelle initiative le Gouvernement entend prendre pour résoudre ces difficultés. […] L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, […]
Lire la suite…[…] des transports et de la mer sur les effets du refus de delivrer un certificat de conformite. […] il souhaiterait savoir s'il convient de presenter un permis de construire modificatif et si la procedure codifiee aux articles L 480-1 et suivants du code de l'urbanisme doit etre engagee par l'autorite competente. […] Reponse. - Le certificat de conformite ne peut etre delivre si les travaux n'ont pas ete realises selon les prescriptions du permis de construire, […] l'interesse sera invite a regulariser la situation par le depot d'une demande de permis de construire modificatif. […] Il demeure cependant que l'autorite administrative qui a connaissance d'une telle infraction est tenue d'en faire dresser proces-verbal qui est transmis sans delai au parquet et que, […]
Lire la suite…François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du travail, […] En effet, il observe que la direction des risques professionnels de la CNAMTS conseille aux employeurs d'obliger leurs salariés à être en possession d'un « certificat d'aptitude de conduite en sécurité (CACES) ». […] L'attention de M. le ministre du travail, […] obligeant leurs salariés à être titulaires d'un « certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) », et les dispositions réglementaires relatives à la conduite d'équipements de travail mobiles ou servant au levage. […] Le même arrêté prévoit que l'autorisation est délivrée sur la base d'une évaluation de la capacité à conduire, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 1 : Certificat de travail
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement. Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse déclarée dans la demande ou, si le demandeur n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie électronique, par tout autre moyen conférant date certaine.
Article R254-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 3 : Certificats individuels
Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […]
Article 1045-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires. […]
Article R222-4-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
- Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie réalisées peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie au premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie à des fins d'évaluation du dispositif pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie correspondant.
Article D1234-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 1 : Certificat de travail
Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 3° Abrogé ; 4° Abrogé.
Article 212 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
demande de certificat de projet est présenté au représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. […] 1° Les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris les obligations de participation du public, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier et les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ;
Article L341-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
[…] L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. […]
Article 3 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
[…] Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date. […]
Article R111-1 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné à l'article L. 111-2 sont ceux qui entrent, à la date de la demande de certificat, dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du présent code.
- Demande de remise d'un certificat de travail
- Droit à un certificat de travail
- Demande de rectification du certificat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Remise d'attestation Pôle Emploi
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Demande de délivrance d'un récépissé autorisant à travailler
Par jugement du 5 mars 2012, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec effet immédiat régulier et justifié, a déclaré non fondées les demandes en relation avec le licenciement avec effet immédiat, a dit fondée la demande en paiement d'une indemnité compensatoire pour congé non pris pour le montant de 4,79 € et non fondée pour le surplus, a dit non fondée la demande en délivrance du certificat de travail rectifié, a, quant aux demandes en relation avec le licenciement avec préavis, admis la société B s.à r.l. à prouver par l'audition du témoin C certaines fautes professionnelles de A […] Par exploit d'huissier du 5 avril 2012, […]
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