Demande de délivrance d'un certificat de travail
Décisions
° on ne saurait retenir comme une manifestation de l'intention d'un salarie de rompre son contrat le fait qu'il ait demande, outre diverses indemnites de rupture, la delivrance d'un certificat de travail, des lors qu'il invoquait a l'appui de ses pretentions divers faits precis d'ou devait resulter, selon lui, la preuve de son congediement. […]
[…] Attendu que le conseil de prud'hommes a, sans donner de motif de ces chefs à sa décision, débouté M me Z… de sa demande tendant à voir juger le licenciement irrégulier en raison de l'absence d'entretien préalable, et de sa demande de dommages-intérêts en ce qu'elle était également fondée sur l'irrégularité de la procédure, de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, fondée sur les dispositions du contrat de travail, et de sa demande de délivrance d'un certificat de travail ;
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de délivrance d'un certificat de travail conforme, de l'avoir renvoyé devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, qu'en exécution de l'arrêt de la cour d'appel du 14 juin 1995, l'AFDAIM a remis le 28 juillet 1995 à M. X… un certificat de travail; […] qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a à bon droit déclaré irrecevable, par application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, la demande formée devant lui, en l'absence d'un fondement né ou révélé postérieurement à la saisine initiale du conseil de prud'hommes;
Avant la modification de l'article 80 du livre iv du code du travail par la loi du 28 novembre 1955, il ne pouvait etre statue qu'en premier ressort par le conseil de prud'hommes sur la demande tendant a la remise, sous astreinte, d'un certificat de travail, cette demande ayant un caractere indetermine.
° Constitue une faute grave le fait pour un salarié de n'avoir pas tenu compte de la demande de son employeur de reprendre son travail à l'issue de son congé et d'être rentré un mois et demi plus tard. ° S'agissant d'un étranger, la date d'entrée que doit mentionner le certificat de travail est la date de l'engagement et non la date du visa du contrat par la direction départementale du travail. […] l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant la date de son entrée, celle de sa sortie et la nature de l'emploi ; […] CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de délivrance d'un certificat de travail, […]
[…] Elle demandait la condamnation des époux Y à lui payer les salaires avec congés payés afférents pour la période de novembre 2007 à mars 2008, […] Elle sollicitait également la remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic ainsi que de bulletins de paye. […] et à délivrer les bulletins de salaire correspondants ; […] à raison d'une contestation sérieuse sur la rupture du contrat de travail, sur les demandes présentées par M me I-J K au titre de salaires et congés payés pour la période du 1 er avril 2008 au 30 septembre 2008 ainsi que sur la demande de délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic visant cette période ;
[…] délivrées le : […] demandé à la cour d'infirmer le jugement uniquement pour condamner la SARL T2F à lui remettre un certificat de travail conforme aux termes du jugement et à assortir l'injonction faite à l'employeur de remettre ce document ainsi qu'un bulletin de salaire concernant l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents d'une astreinte de 100 € par document et par jour de retard à compter de la décision à intervenir. […] Z Y de sa demande de délivrance d'un certificat de travail et d'une astreinte pour assortir la condamnation à la remise de l'attestation ASSEDIC d'un bulletin de salaire et d'un certificat de travail ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande alors, selon le moyen, qu'il était patent que la date du 18 janvier 1986 portée sur le certificat de travail comme date de cessation de travail était érronée et aurait dû être remplacée par celle du 20 janvier 1986 à minuit ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur le rappel de salaire et la demande de délivrance d'un certificat de travail comportant la nature de son emploi, l'arrêt rendu 1er septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
L'article 81, alinea 3, du decret n° 58-1292 du 22 decembre 1958 ne peut s'entendre qu'en ce sens que les conseils de prud'hommes statuent en premier et dernier ressort sur les demandes de remise de certificat de travail et de bulletins de paye, si le montant d'une demande en dommages-interets pour non remise du certificat ou des bulletins, […] Les juges d'appel qui constatent que les divers chefs d'une demande sont d'un montant inferieur au taux de la competence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, et que s'il a ete demande la delivrance sous astreinte d'un certificat de travail, aucune demande de dommages-interets pour non delivrance n'a ete formulee, […]
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 12 novembre 1996 sous le n° 9600948, M. A X, demeurant XXX, demande au Tribunal de donner injonction au directeur du EPLE de Saint A de délivrer un solde de tout compte, un certificat de travail et de procéder au paiement du solde des congés ; […] Sur la demande de délivrance d'un certificat de travail :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dite CCNI ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les travailleurs de leur demande de paiement de la prime de transport aux motifs « que les documents pro- duits à l'appui de la demande ne sont pas suffisants pour permettre au tribunal de connaitre les distances entre le lieu de travail et les adresses respectives des deman- deurs », alors, selon le moyen, […] réformé le montant des dommages et in térêts pour licenciement abusif, débouté les travailleurs de leurs demandes de rappel différen- tiel de salaire, de congés et de délivrance de certificat de travail sous astreinte comme mal fondées, l'arrêt confirme le jugement pour le surplus, […]
Lire la suite…Par jugement du 26 janvier 2015, le tribunal du travail de Diekirch a donné acte à A.) de la renonciation à sa demande en allocation d'une indemnité compensatoire pour congé non pris, […] 36 € à titre d'indemnité de départ. […] Le même jugement a condamné l'employeur à remettre au salarié le certificat de travail et l'attestation patronale sous peine d'astreinte. […] A titre subsidiaire, elle offre de prouver par témoins les faits invoqués à l'appui du licenciement. […] La demande de remise des documents L'appelante demande à la Cour de débouter le salarié de sa demande en délivrance du certificat de travail et de l'attestation patronale au motif que ces documents lui auraient été communiqués. […]
Lire la suite…; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; […] 40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de sa demande de délivrance d'un certificat […] de travail et d'une attestation Assedic conforme et de sa demande d'un montant de 2.300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] ALORS QU'il résulte de l'article L.3171-4 (anciennement L.212-1-1) du Code du travail que les juges du fond ne peuvent, […]
Lire la suite…Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la mise en application de l'article L. 122-16 du code du travail. Celui-ci fait obligation à l'employeur de délivrer à tout salarié, quel que soit son statut, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail. […] Dans une décision d'espèce, la Cour de cassation indique que des contrats successifs à durée déterminée constituaient un contrat à durée indéterminée. […] Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour pallier le vide juridique des textes sur ce point qui fait l'objet de controverses chez les avocats.
Lire la suite…Certes, l'importance de ce document exige qu'il soit établi avec la plus grande rigueur et nécessite des vérifications et des enquêtes, mais certaines familles attendent plusieurs mois avant de recevoir un certificat de nationalité. […] l'accroissement des demandes a conduit à la constitution de stocks d'affaires considérables. […] Il lui demande donc quelles mesures nouvelles il envisage de prendre afin d'assurer une délivrance satisfaisante des certificats de nationalité dans les tribunaux d'instance. […] La situation de ces services est suivie avec une attention toute particulière par la Chancellerie. […] L'accroissement du nombre des demandes a en effet alourdi la charge de travail, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser si les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant des agents contractuels sont tenus de délivrer le certificat de travail prévu à l'article L. 122-16 du code du travail lorsque ces agents contractuels cessent leur activité, et ce quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée...). […] Aux termes de l'article L. 122-16 du code du travail " l'employeur doit, […]
Lire la suite…Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics. […] L'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de cet article (JO n° 31 du 6 février 2003 page 2243) dispose dans son article 1er : " Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics et à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont l'impôt sur le revenu ; l'impôt sur les sociétés ; […]
Lire la suite…Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème que rencontrent des salariés français lorsqu'ils sont titulaires de l'équivalent du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), délivré par un organisme de formation en Belgique. […] Il lui demande quelle initiative le Gouvernement entend prendre pour résoudre ces difficultés. […] L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, […]
Lire la suite…[…] des transports et de la mer sur les effets du refus de delivrer un certificat de conformite. […] il souhaiterait savoir s'il convient de presenter un permis de construire modificatif et si la procedure codifiee aux articles L 480-1 et suivants du code de l'urbanisme doit etre engagee par l'autorite competente. […] Reponse. - Le certificat de conformite ne peut etre delivre si les travaux n'ont pas ete realises selon les prescriptions du permis de construire, […] l'interesse sera invite a regulariser la situation par le depot d'une demande de permis de construire modificatif. […] Il demeure cependant que l'autorite administrative qui a connaissance d'une telle infraction est tenue d'en faire dresser proces-verbal qui est transmis sans delai au parquet et que, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 1 : Certificat de travail
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Article 1045-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires. […]
Article R254-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 3 : Certificats individuels
Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […]
Article R222-4-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
- Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie réalisées peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie au premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie à des fins d'évaluation du dispositif pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie correspondant.
Article L341-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
[…] L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. […]
Article 3 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
[…] Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date. […]
Article D1234-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 1 : Certificat de travail
Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 3° Abrogé ; 4° Abrogé.
Article R222-4 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
- Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action pendant une durée de neuf ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie. Les documents justificatifs à archiver par le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article L181-6 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer celle-ci. […]
Article 6 du Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
- Décret n°2024-452 du 21 mai 2024
I. - Lorsqu'une demande de certificat d'urbanisme est jointe à la demande de certificat de projet, elle est déposée conformément aux dispositions des articles R*. 410-1 et R*. 410-2 du code de l'urbanisme. […] III. - Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, le maire communique son avis au chef du service de l'Etat dans
- Demande de remise d'un certificat de travail
- Droit à un certificat de travail
- Demande de rectification du certificat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Remise d'attestation Pôle Emploi
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Demande de délivrance d'un récépissé autorisant à travailler
Par jugement du 5 mars 2012, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec effet immédiat régulier et justifié, a déclaré non fondées les demandes en relation avec le licenciement avec effet immédiat, a dit fondée la demande en paiement d'une indemnité compensatoire pour congé non pris pour le montant de 4,79 € et non fondée pour le surplus, a dit non fondée la demande en délivrance du certificat de travail rectifié, a, quant aux demandes en relation avec le licenciement avec préavis, admis la société B s.à r.l. à prouver par l'audition du témoin C certaines fautes professionnelles de A […] Par exploit d'huissier du 5 avril 2012, […]
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