Remise tardive des documents de rupture
Décisions
[…] — 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la remise tardive des documents de rupture du contrat de travail, […] Considérant toutefois que si M. X Y a effectivement subi un préjudice du fait du non paiement de son salaire du mois de juin 2008, il convient de relever qu'il a dû percevoir à compter du 1 er juillet 2008 les rémunérations en exécution du nouveau contrat conclu avec le stade de Reims ; que de même, l'absence de remise des documents de rupture du contrat de travail n'a pas interdit à M. X Y de reprendre une nouvelle activité alors qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'indemnités de chômage ;
[…] — 100,00 euros pour remise tardive des documents de rupture, […] En effet, ce n'est pas tant l'inaptitude du salarié qui justifie la rupture du contrat que l'impossibilité pour l'employeur de le reclasser sur un autre emploi. […] La société Comiso France fait valoir que suite au licenciement du salarié le 11 février 2014, elle a établi le 11 avril 2014 les documents de fin de contrat, date à laquelle le salarié a perçu l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail et que lorsque le salarié a attiré son attention sur l'irrégularité de l'attestation pôle emploi le 25 avril 2014, […]
[…] la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne faisait valoir que le léger retard constaté dans l'établissement des documents de fin de contrat s'expliquait par la nécessité de tenir compte des dates d'établissements des payes dans l'entreprise ; […] pour condamner la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne à payer à M. Y… la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de rupture, qu'aucune explication n'était apportée quant à la transmission tardive des documents de fin de contrat, […] Qu'au surplus même le lendemain du licenciement M. Y… pouvait légitimement venir obtenir des informations sur la remise des documents de rupture ;
[…] dommages-intérêts pour remise tardive des documents de rupture 150,00 € […] Attendu que la non-remise ou la remise tardive à un salarié du certificat de travail et de l'attestation destinée à Pôle Emploi et lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en l'espèce, les documents de rupture sont datés du 7 novembre 2008, ce qui implique qu'ils n'ont été tenus à la disposition d'C AANNA que plus de trois semaines après le licenciement ; que le Conseil de prud'hommes a exactement apprécié le préjudice en résultant ;
[…] — d'ordonner la remise de bulletins de paie, d'une attestation destinée au Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes, sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt, […] ' sur les dommages-intérêts pour remise tardive des documents de rupture […] que les documents de rupture versés aux débats (attestation destinée au Pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte) sont datés du 25 juin 2009 ;
[…] — signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] M. Y sollicite en outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait que l'employeur lui a remis les documents de rupture 29 jours après la notification du licenciement et qu'il n'a pu s'inscrire à Pôle Emploi avant le 7 juillet 2010, perdant ainsi un mois d'indemnisation. Le préjudice ainsi justifié sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 €. […] — 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de rupture du contrat de travail
[…] — 2.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture. […] La remise tardive par l'employeur à son salarié des documents nécessaires de rupture, notamment le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation PÔLE EMPLOI, lui cause nécessairement un préjudice
[…] Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 17 novembre 2021, […] aux fins d'infirmation en ce qu'il : – a dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [P], par la SAS [1], s'analyse en une rupture abusive et anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; […] – a débouté M. [P] de sa demande tendant à la voir condamner à lui verser la somme de 2000 euros au titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture et paiement tardif du solde de tout compte ; […] en sorte que cette attestation est insuffisante pour établir qu'il s'est heurté à une inertie de son employeur dans la délivrance des documents de fin de contrat.
[…] 150 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de documents de rupture, […] Sur les dommages-intérêts pour remise tardive des documents de rupture : Attendu que la non-remise ou la remise tardive à un salarié du certificat de travail et de l'attestation destinée à Pôle Emploi et lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en l'espèce, les documents de rupture sont datés du 7 novembre 2008, ce qui implique qu'ils n'ont été tenus à la disposition de Z Y que plus de trois semaines après le licenciement ; que le Conseil de prud'hommes a exactement apprécié le préjudice en résultant ;
[…] Alors que la délivrance tardive des documents de rupture cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer ; […] M. [D] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive des documents de rupture ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. […] Selon l'article L2141-5, alinéa 1ᵉʳ, du même code, […] Aux termes de l'article L2141-8 de ce code, les dispositions des articles L2141-5 à L2141-7 sont d'ordre public. […] Il s'agissait en l'espèce de la remise tardive de documents de rupture (bulletins de paie, certificat de travail). Par la suite, la Cour de cassation a aussi considéré qu'il n'y avait pas de préjudice automatique en l'absence de visite médicale d'embauche [12] ou en l'absence de document unique d'évaluation des risques [13]. 2.3) Retour du préjudice nécessaire dès janvier 2022. […]
Lire la suite…[…] de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Aux termes de l'article L2141-8 de ce code, les dispositions des articles L2141-5 à L2141-7 sont d'ordre public. […] Il s'agissait en l'espèce de la remise tardive de documents de rupture (bulletins de paie, certificat de travail). Par la suite, la Cour de cassation a aussi considéré qu'il n'y avait pas de préjudice automatique en l'absence de visite médicale d'embauche [2] ou en l'absence de document unique d'évaluation des risques [3]. 4.3) Retour du préjudice nécessaire dès janvier 2022. […]
Lire la suite…[…] d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. […] Selon l'article L2141-5, alinéa 1ᵉʳ, du même code, […] Aux termes de l'article L2141-8 de ce code, les dispositions des articles L2141-5 à L2141-7 sont d'ordre public. […] Il s'agissait en l'espèce de la remise tardive de documents de rupture (bulletins de paie, certificat de travail). Par la suite, la Cour de cassation a aussi considéré qu'il n'y avait pas de préjudice automatique en l'absence de visite médicale d'embauche [2] ou en l'absence de document unique d'évaluation des risques [3]. 4.3) Retour du préjudice nécessaire dès janvier 2022. […]
Lire la suite…Le 25 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 2) Moyen. […] Il s'agissait en l'espèce de la remise tardive de documents de rupture (bulletins de paie, certificat de travail). Par la suite, la Cour de cassation a aussi considéré qu'il n'y avait pas de préjudice automatique en l'absence de visite médicale d'embauche [2] ou en l'absence de document unique d'évaluation des risques [3]. 4.3) Infléchissement de jurisprudence. La Cour de cassation a ensuite infléchi sa jurisprudence.
Lire la suite…A la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail, vous avez l'obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents, […] En revanche, vous n'avez aucune obligation de le lui envoyer : si le salarié souhaite l'obtenir, il doit venir le récupérer. […] Cette attestation est remise obligatoirement au salarié quel que soit le motif de la rupture : licenciement, démission, rupture conventionnelle, […] les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ». […] Remise tardive du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage La remise tardive à un salarié de son attestation d'assurance chômage et de son certificat de travail, […]
Lire la suite…L'on sait que lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont l'attestation Pôle Emploi qui lui permet de s'inscrire au chômage (article R1234-9 du code du travail). Malgré cette obligation légale mais aussi une jurisprudence dorénavant constante de la cour de cassation, […] la Cour de cassation censure cette décision et rappelle que le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits à l'assurance chômage lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé (Soc. 18 juin 2014, n° 13-16848). […]
Lire la suite…[…] CDD ou CDI, l'employeur est tenu de remettre au salarié 3 documents : Un certificat de travail Un reçu pour solde de tout compte Une attestation France Travail Dans les entreprises proposant un régime de participation, […] Ces documents sont dits quérables, c'est-à-dire que l'employeur a pour seule obligation de les tenir à disposition du salarié et doit l'en informer dès la rupture du contrat de travail. […] À défaut, […] Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée le 9 avril 2018 mais l'employeur ne lui avait remis les documents que le 6 juin 2018. […] La Cour d'appel l'avait déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents légaux, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article L1237-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R1237-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article L5421-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ; 3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.
Article L371-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, […] Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […]
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article L1222-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
[…] Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. […]
- Remise des documents de rupture
- Droit à la remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents de rupture
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Remise de documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Remise de documents de travail
- Remise tardive des documents
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Transmission tardive du contrat de travail
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents
Il s'agissait en l'espèce de la remise tardive de documents de rupture (bulletins de paie, certificat de travail). Par la suite, la Cour de cassation a aussi considéré qu'il n'y avait pas de préjudice automatique en l'absence de visite médicale d'embauche [2] ou en l'absence de document unique d'évaluation des risques [3]. 1.3) Infléchissement de jurisprudence. La Cour de cassation a ensuite infléchi sa jurisprudence.
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