Remise tardive des documents de rupture
Décisions
[…] — 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la remise tardive des documents de rupture du contrat de travail, […] Considérant toutefois que si M. X Y a effectivement subi un préjudice du fait du non paiement de son salaire du mois de juin 2008, il convient de relever qu'il a dû percevoir à compter du 1 er juillet 2008 les rémunérations en exécution du nouveau contrat conclu avec le stade de Reims ; que de même, l'absence de remise des documents de rupture du contrat de travail n'a pas interdit à M. X Y de reprendre une nouvelle activité alors qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'indemnités de chômage ;
[…] — 100,00 euros pour remise tardive des documents de rupture, […] En effet, ce n'est pas tant l'inaptitude du salarié qui justifie la rupture du contrat que l'impossibilité pour l'employeur de le reclasser sur un autre emploi. […] La société Comiso France fait valoir que suite au licenciement du salarié le 11 février 2014, elle a établi le 11 avril 2014 les documents de fin de contrat, date à laquelle le salarié a perçu l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail et que lorsque le salarié a attiré son attention sur l'irrégularité de l'attestation pôle emploi le 25 avril 2014, […]
[…] la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne faisait valoir que le léger retard constaté dans l'établissement des documents de fin de contrat s'expliquait par la nécessité de tenir compte des dates d'établissements des payes dans l'entreprise ; […] pour condamner la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne à payer à M. Y… la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de rupture, qu'aucune explication n'était apportée quant à la transmission tardive des documents de fin de contrat, […] Qu'au surplus même le lendemain du licenciement M. Y… pouvait légitimement venir obtenir des informations sur la remise des documents de rupture ;
[…] dommages-intérêts pour remise tardive des documents de rupture 150,00 € […] Attendu que la non-remise ou la remise tardive à un salarié du certificat de travail et de l'attestation destinée à Pôle Emploi et lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en l'espèce, les documents de rupture sont datés du 7 novembre 2008, ce qui implique qu'ils n'ont été tenus à la disposition d'C AANNA que plus de trois semaines après le licenciement ; que le Conseil de prud'hommes a exactement apprécié le préjudice en résultant ;
[…] — d'ordonner la remise de bulletins de paie, d'une attestation destinée au Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes, sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt, […] ' sur les dommages-intérêts pour remise tardive des documents de rupture […] que les documents de rupture versés aux débats (attestation destinée au Pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte) sont datés du 25 juin 2009 ;
[…] — signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] M. Y sollicite en outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait que l'employeur lui a remis les documents de rupture 29 jours après la notification du licenciement et qu'il n'a pu s'inscrire à Pôle Emploi avant le 7 juillet 2010, perdant ainsi un mois d'indemnisation. Le préjudice ainsi justifié sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 €. […] — 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de rupture du contrat de travail
[…] — 2.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture. […] La remise tardive par l'employeur à son salarié des documents nécessaires de rupture, notamment le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation PÔLE EMPLOI, lui cause nécessairement un préjudice
[…] 150 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de documents de rupture, […] Sur les dommages-intérêts pour remise tardive des documents de rupture : Attendu que la non-remise ou la remise tardive à un salarié du certificat de travail et de l'attestation destinée à Pôle Emploi et lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en l'espèce, les documents de rupture sont datés du 7 novembre 2008, ce qui implique qu'ils n'ont été tenus à la disposition de Z Y que plus de trois semaines après le licenciement ; que le Conseil de prud'hommes a exactement apprécié le préjudice en résultant ;
[…] — Signé par Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente, et par Madame Christine PERNEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris, de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'allouer à M. Y la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que les indemnités de rupture et le rappel de salaire, qu'il réclame. Il n'y a pas lieu à indemnisation au titre de la remise tardive des documents de rupture, faute de justificatif suffisant.
[…] — 1243,69 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive d'une attestation Assedic et autres documents de rupture, Vu les conclusions du 5 novembre 2008 au soutien de ses observations orales à l'audience de la société AUCHAN – Vigneux sur Seine – aux fins de confirmation de jugement déféré, de rejet de la demande nouvelle en dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de rupture et de condamnation de M. X au paiement de la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. […] Selon l'article L2141-5, alinéa 1ᵉʳ, du même code, […] Aux termes de l'article L2141-8 de ce code, les dispositions des articles L2141-5 à L2141-7 sont d'ordre public. […] Il s'agissait en l'espèce de la remise tardive de documents de rupture (bulletins de paie, certificat de travail). Par la suite, la Cour de cassation a aussi considéré qu'il n'y avait pas de préjudice automatique en l'absence de visite médicale d'embauche [12] ou en l'absence de document unique d'évaluation des risques [13]. 2.3) Retour du préjudice nécessaire dès janvier 2022. […]
Lire la suite…[…] de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Aux termes de l'article L2141-8 de ce code, les dispositions des articles L2141-5 à L2141-7 sont d'ordre public. […] Il s'agissait en l'espèce de la remise tardive de documents de rupture (bulletins de paie, certificat de travail). Par la suite, la Cour de cassation a aussi considéré qu'il n'y avait pas de préjudice automatique en l'absence de visite médicale d'embauche [2] ou en l'absence de document unique d'évaluation des risques [3]. 4.3) Retour du préjudice nécessaire dès janvier 2022. […]
Lire la suite…[…] d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. […] Selon l'article L2141-5, alinéa 1ᵉʳ, du même code, […] Aux termes de l'article L2141-8 de ce code, les dispositions des articles L2141-5 à L2141-7 sont d'ordre public. […] Il s'agissait en l'espèce de la remise tardive de documents de rupture (bulletins de paie, certificat de travail). Par la suite, la Cour de cassation a aussi considéré qu'il n'y avait pas de préjudice automatique en l'absence de visite médicale d'embauche [2] ou en l'absence de document unique d'évaluation des risques [3]. 4.3) Retour du préjudice nécessaire dès janvier 2022. […]
Lire la suite…Le 25 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 2) Moyen. […] Il s'agissait en l'espèce de la remise tardive de documents de rupture (bulletins de paie, certificat de travail). Par la suite, la Cour de cassation a aussi considéré qu'il n'y avait pas de préjudice automatique en l'absence de visite médicale d'embauche [2] ou en l'absence de document unique d'évaluation des risques [3]. 4.3) Infléchissement de jurisprudence. La Cour de cassation a ensuite infléchi sa jurisprudence.
Lire la suite…A la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail, vous avez l'obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents, […] En revanche, vous n'avez aucune obligation de le lui envoyer : si le salarié souhaite l'obtenir, il doit venir le récupérer. […] Cette attestation est remise obligatoirement au salarié quel que soit le motif de la rupture : licenciement, démission, rupture conventionnelle, […] les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ». […] Remise tardive du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage La remise tardive à un salarié de son attestation d'assurance chômage et de son certificat de travail, […]
Lire la suite…L'on sait que lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont l'attestation Pôle Emploi qui lui permet de s'inscrire au chômage (article R1234-9 du code du travail). Malgré cette obligation légale mais aussi une jurisprudence dorénavant constante de la cour de cassation, […] la Cour de cassation censure cette décision et rappelle que le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits à l'assurance chômage lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé (Soc. 18 juin 2014, n° 13-16848). […]
Lire la suite…[…] CDD ou CDI, l'employeur est tenu de remettre au salarié 3 documents : Un certificat de travail Un reçu pour solde de tout compte Une attestation France Travail Dans les entreprises proposant un régime de participation, […] Ces documents sont dits quérables, c'est-à-dire que l'employeur a pour seule obligation de les tenir à disposition du salarié et doit l'en informer dès la rupture du contrat de travail. […] À défaut, […] Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée le 9 avril 2018 mais l'employeur ne lui avait remis les documents que le 6 juin 2018. […] La Cour d'appel l'avait déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents légaux, […]
Lire la suite…17 mai 2016 A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l'attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail). […] En l'espèce, un salarié réclame des dommages-intérêts à son ex-employeur pour remise tardive du certificat de travail et de bulletins de salaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 2 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article 6 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article R6222-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 4 : Rupture du contrat
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19. Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article L371-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. […]
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 7 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.
- Remise des documents de rupture
- Droit à la remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents de rupture
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Remise de documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Remise de documents de travail
- Remise tardive des documents
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Transmission tardive du contrat de travail
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents
Il s'agissait en l'espèce de la remise tardive de documents de rupture (bulletins de paie, certificat de travail). Par la suite, la Cour de cassation a aussi considéré qu'il n'y avait pas de préjudice automatique en l'absence de visite médicale d'embauche [2] ou en l'absence de document unique d'évaluation des risques [3]. 1.3) Infléchissement de jurisprudence. La Cour de cassation a ensuite infléchi sa jurisprudence.
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