Rémunération inférieure au minimum conventionnel
Décisions
[…] Se conforme à la doctrine de la Cour de Cassation, la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que, sans la prime d'activité, la rémunération du salarié était inférieure au minimum conventionnel, décide que le licenciement consécutif au refus d'une telle modification de son contrat par le salarié était sans cause réelle et sérieuse.
[…] les contrats de travail des treize salariés de la société Les gardiens employés en qualité d'agents d'exploitation ont été transférés à la société Faceo ; qu'ils ont fait l'objet en septembre 2004 d'avenants prévoyant notamment le maintien du montant global de leur rémunération et l'intégration dans cette rémunération de la prime de site, égale à 12 % du salaire minimum conventionnel, qu'ils percevaient ; que le 1er juillet 2005, […] c'est-à-dire à partir du 1er juillet 2005, les salariés présents sur le site de CELAR de la SA Faceo avaient perçu une rémunération inférieure au minimum conventionnel augmenté d'une prime de 12 % ; que pour condamner l'exposante, […]
[…] que le seul fait pour un salarié de ne pas percevoir un salaire équivalent au minima conventionnel n'est pas constitutif, à lui seul, même s'appliquant à un salarié ne bénéficiant pas du même niveau de rémunération qu'un collègue, d'une discrimination salariale ; […] Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée percevait une rémunération inférieure au minimum conventionnel qui lui était applicable ainsi qu'à celle perçue par un autre salarié effectuant un même travail, […] que concernant les minima conventionnels, il n'est aucunement contesté que la salariée ait perçu d'août 2003 à juin 2008 un salaire de référence inférieur au salaire minima prévu par la convention collective ; […]
[…] les salariés embauchés postérieurement à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel ; […] postérieurement au 1er janvier 2000, un salaire mensuel inférieur au produit du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction par le nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, […] alinéa 1er, les salariés embauchés à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail et occupant des emplois équivalents à ceux occupés par des salariés bénéficiant du minimum prévu au I ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à ce minimum ;
[…] En ce qui concerne la prime de treizième mois au titre de la période 2002 à 2007, il fait valoir que dans la mesure où il a perçu une rémunération inférieure au minimum conventionnel garanti, il lui reste du un différentiel de 1418,50 € ; […] Il soutient que la rémunération perçue par lui au cours des années 2002 à mai 2008 ayant été inférieure à celle découlant des appointements minimaux suivants : […] Il est ainsi établi que l'application à un salarié d'uneconvention de forfait annuel en heures était bien autorisée par des dispositions conventionnelles ;
[…] Par « contrat d'avenir » à durée déterminée de deux ans et à temps partiel en date du 1 er novembre 2005, Monsieur Z A a été engagé par l'association CERCLE D'ECHECS DE VILLEPINTE en qualité d'animateur sportif moyennant une rémunération mensuelle fixée en dernier lieu à la somme de 981,62 € pour 26 heures hebdomadaires. […] Monsieur Z A ne démontre pas qu'il a perçu une rémunération inférieure au minimum conventionnel afférent à sa classification. Il n'y a donc pas lieu à rappel de salaire.
[…] Madame X invoque plusieurs manquements de son employeur, à savoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel, une discrimination liée notamment à son état de grossesse et des faits de harcèlement moral. […] Cependant, au regard de ce qui précède, le fait que la salariée ait perçu un salaire inférieur au minimum conventionnel applicable à sa classification dès son embauche au mois de mars 2013, […] Au regard de ce qui précède et compte tenu du salaire minimum conventionnel alors applicable au Niveau E – Indice 1 Bis, la rémunération minimale due était de 33 798 euros pour l'année 2013, réévalué à la somme de 34.136 euros pour l'année 2014 et à la somme de 34.409 euros pour l'année 2016.
[…] Courant 2012, le salarié, estimant percevoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel applicable à sa catégorie, a sollicité une régularisation de sa situation . Le 2 juillet 2012, l'employeur a accueilli partiellement sa réclamation en lui versant une somme de 2820,05 euros et lui a proposé, par ailleurs, une revalorisation de sa rémunération, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2012. […] Par courrier en date du 3 août 2012, Monsieur X a adressé à son employeur un courrier de réclamation afin de solliciter l'application du minimum conventionnel .
[…] * c'est à juste titre que A X soutient qu'il aurait dû être rémunéré sur la base du coefficient 137 -qui correspond au premier échelon de la catégorie 'compagnons professionnels' du protocole d'accord du 19 novembre 1990 applicable à la Réunion comme en métropole- et non 126; le fait que ses compétences effectives aient paru inférieures au chef d'entreprise (qui lui en a fait reproche notamment dans sa lettre du 30 juillet 2007) ne justifie pas une rémunération inférieure au minimum conventionnel; le jugement mérite confirmation sur ce premier point;
[…] * 680 € de dommages et intérêts pour absence de perception du minimum conventionnel; […] * 7360,10 € de rappel de salaire (rémunération variable) pour les années 2010 et 2011, et 736,01 € pour les congés; […] I-3: Sur la réparation du préjudice résultant d'une rémunération inférieure au minimum conventionnel: […] Cette circonstance ne fait pas obstacle à l'octroi d'une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire et que les premiers juges ont justement évaluée à 100 €, étant précisé que, compte tenu de l'ancienneté inférieure à deux ans, elle se cumule avec d'éventuels dommages et intérêts pour rupture abusive.
pendant 7 jours
Commentaires
Comment est calculé le salaire minimum conventionnel (SMC) des ingénieurs - cadres (IC) ? En revanche, pour les ingénieurs et cadres, le salaire minimum conventionnel (SMC) est calculé sans prendre en compte une base fixe. […] les formules de calcul initiales sont supprimées. […] Minima conventionnels de la Convention collective nationale Syntec : que faire lorsqu'ils sont inférieurs au minimum légal (SMIC) ? L'employeur ne peut en aucun cas rémunérer ses salariés en deçà des minima conventionnels dès lors que ceux-ci sont supérieurs au SMIC en vigueur. […] pour un employeur, de convenir contractuellement, avec son salarié, d'une rémunération inférieure au minimum conventionnel. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que le salaire minimum conventionnel de la Convention Syntec-Cinov (BETIC) ? Définition du salaire minimum conventionnel Le salaire minimum conventionnel (SMC) désigne le salaire, fixé par une convention collective, en dessous duquel il n'est pas possible de rémunérer un salarié. Ce seuil fonctionne peu ou prou comme le SMIC, mais au niveau d'une branche professionnelle spécifique. […] Que faire lorsqu'un montant conventionnel est inférieur au minimum légal (SMIC) ? Application du salaire le plus favorable Parfois, en raison de négociations tardives ou d'une revalorisation du SMIC, […] avec son salarié, d'une rémunération inférieure au minimum conventionnel. […]
Lire la suite…Certaines URSSAF informent à l'heure actuelle les entreprises qu'à compter du 1er avril 1998, l'assiette minimum de cotisations en cas de pratique d'abattement de 10 % sera égale au salaire conventionnel applicable pour chaque salarié. […] De même, il ressort à la lecture d'un arrêt du 13 février 1974, […] que « lorsque la convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention collective ». Or, […] en son sixième alinéa précise que le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, […]
Lire la suite…Henri de Raincourt appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'assiette minimum des cotisations de sécurité sociale en cas de pratique de l'abattement de 10 % pour frais professionnels. […] Or, une information actuellement diffusée par les URSSAF aux entreprises les avise qu'à compter du 1er avril 1998 l'assiette minimum des cotisations sera égale au salaire conventionnel applicable pour chaque salarié. […] Réponse. - L'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, en son sixième alinéa précise que le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, […]
Lire la suite…[…] les ressources initiales et aller vers une remuneration des stagiaires egale a 70 p 100 de leur salaire anterieur sans pouvoir etre inferieure au SMIC. […] Reponse. - Les deux dispositifs desormais definis, […] le dispositif conventionnel ayant fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et l'Unedic et, […] le dispositif des stages agrees par l'Etat ou une region - prevoient que le montant de la remuneration est non plus egal a 70 p 100 du salaire anterieur avec un minimum mensuel de 4 225, […] la mise en place d'une mesure nouvelle de prise en charge des frais de transport et d'hebergement des personnes en formation professionnelle remunerees […]
Lire la suite…Il l'informe que les remunerations allouees selon les criteres retenus par ce decret ne permettent pas toujours de faire face aux charges que les stagiaires ont a supporter (frais de deplacement, […] le dispositif conventionnel ayant fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et l'Unedic et, […] prevoient que le montant de la renumeration est non plus egal a 70 p 100 du salaire anterieur avec un minimum mensuel de 4 225, […] la mise en place d'une mesure nouvelle de prise en charge des frais de transport et d'hebergement des personnes en formation professionnelle remunerees par l'Etat en application du livre IX du code du travail. […] L'article 1er de l'arrete du 10 […]
Lire la suite…C'est le cas sur la problématique de la rémunération des salariés du secteur médico-social, […] avantages en nature inclus, conduit les salariés du secteur médico-social à bénéficier d'un salaire horaire brut inférieur au SMIC. […] Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions immédiates qu'entend prendre le Gouvernement pour que ces personnels du médico-social ne soient plus rémunérés en dessous du SMIC. […] Tout salarié a droit à une rémunération horaire qui ne peut être inférieure au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire (11, […] n° 91-45.157) et au salaire minimum conventionnel (Cass.soc.17 mars 1993, n° 89-40.317).
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions de l'article 10 du décret n° 88-368 du 15 avril 1988, qui ont modifié le mode de calcul des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle. Il résulte, […] les stagiaires de formation professionnelle qui suivaient un stage agréé par l'Etat ou une région, d'une durée supérieure à un an et inférieure à trois ans, perçevaient, […] le dispositif conventionnel conclu entre l'Etat et l'Unedic et d'autre part le dispositif des stages agréés par l'Etat ou une région. […] ils perçoivent, à condition de justifier d'un minimum de trois ans de références professionnelles antérieures, […]
Lire la suite…Bonjour, Je suis dans un cas où ma rémunération est inférieur au minimum fixé par la convention collective à laquelle ma société appartient. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre IV : Financement de l'apprentissage
- Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.
Article 2 Avenant n° 48 du 12 juillet 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2018 et à diverses dispositions conventionnelles
de 0,50 % Il est précisé, pour l'année 2018, que les montants ci-dessus seront calculés en tenant compte de la date d'effet du présent avenant, et au prorata pour le calcul du salaire minimum annuel. En outre, le montant de la rémunération annuelle 2020 ne sera pas inférieur au salaire minimum conventionnel correspondant au niveau IV échelon 3 de la grille de classification.
Article L423-30 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient d'une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil, […] Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 9.1 Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993.
[…] La rémunération résulte du produit du coefficient attribué (qui ne peut pas être inférieur au coefficient conventionnel de référence) par, au minimum, la valeur du point conventionnel. […]
Article 1er Avenant n° 42 du 23 janvier 2012 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er janvier 2012
– de porter le salaire minimum conventionnel à 1,01 Smic horaire au 1er janvier 2012 ; – de publier une grille unique de rémunérations minimales mensuelles telle qu'annexée au présent avenant.
Article D6222-26 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
- Sous-section 2 : Salaire
b) A 51 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; c) A 67 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ; 3° Pour les jeunes âgés de vingt-et-un an à vingt-cinq ans : a) A 53 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année d'exécution du contrat ; b) A 61 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est
Article 5 Accord du 18 novembre 2020 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles au 1er janvier 2021
effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Article 30 Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
[…] Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré. […]
Article 4.1 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
[…] - la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ; […] - la rémunération des heures supplémentaires ;
Article 37 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
conventionnel et revenir à celui-ci en cas de résultats inférieurs à l'avance ainsi consentie, sous réserve de l'article L. 3251-3 du code du travail. […] Toutefois, pour l'application des dispositions prévues aux articles 6.2,24.2,25,33,34 et 39, le salaire global brut mensuel contractuel des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération, est réputé égal au 13e de la rémunération contractuelle
- Non-respect du salaire minimum conventionnel
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Non-respect des minima conventionnels
- Droit à la rémunération
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Inclusion du temps de pause dans le salaire minimum
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Baisse de salaire
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Violation des dispositions de la convention collective
- Violation de la convention collective
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Rappel de salaire non versé
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Droit au paiement des salaires dus
- Rappel de salaire et indemnités
Valider les salaires réels perçus Afin de vérifier si le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification d'un salarié est respecté, vous devez apprécier mois par mois, si la rémunération qu'il a réellement perçue atteint bien ce minimum. […] Une prime ne peut ainsi être prise en compte que le mois où elle a été effectivement versée. […] Par ailleurs, dès lors qu'un salarié a perçu une rémunération inférieure au minimum conventionnel correspondant à sa qualification, vous ne pouvez compenser les mois suivants par des primes, le manque à gagner. […]
Lire la suite…