Baisse de salaire
Décisions
Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un employeur à verser à une salariée licenciée pour n'avoir pas donné son accord à une mutation avec baisse de salaire dans le délai de 24 heures qui lui était imparti, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que la cour d'appel a constaté que cette salariée n'avait pas refusé le poste proposé mais demandé un délai de réfléxion de 10 jours, […] en tant que mensualisée, avec baisse de son salaire, lui étant précisé que sa décision devait être notifiée à l'employeur au plus tard le 8 juillet, qu'elle fût licenciée le 9 juillet pour n'avoir pas donné son accord dans le délai imparti ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire le jugement retient que sur la base des documents produits, il n'est pas prouvé une mauvaise interprétation du décompte du CESU alors que la salariée faisait valoir que dès le mois de novembre, le salaire était passé à 10,59 euros, puis avait baissé les mois suivants, d'abord à 9.66 puis à 9,20 euros ce qui caractérisait une modification unilatérale de la rémunération sans que l'accord de la salariée soit rapportée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi cette baisse de salaire était justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] 5 % pratiqué sur la prime décentralisée au taux variable de 2003 correspond aux mentions portées au procès-verbal d'entretien annuel notifié au salarié, lesquelles mentions relèvent des différents critères établis par le protocole d'accord du 30 juillet 2003 pour en fixer le taux, a pu en déduire que le salarié n'avait subi aucune baisse […] de salaire sur l'année 2003 ; que le moyen n'est pas fondé ; […] que dès lors la Cour relève que compte tenu du taux variable appliqué en fonction des cinq points établis au protocole d'accord de la fondation et vérifiés lors des entretiens annuels du salarié avec son chef de service, Monsieur X… n'a subi aucune baisse de salaire sur l'année 2003 ;
[…] qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de la salariée tendant à sa requalification au coefficient 160 de la convention collective nationale de l'industrie chimique, que l'emploi proposé au salarié déclaré inapte par l'employeur ne peut impliquer une baisse […] de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1226-2 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que « l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en place de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » et non une baisse de salaire,
[…] que n'obtenant pas un maintien de ses anciens horaires de prise de service à 3 heures 30, ni de compensation salariale suite à la diminution du nombre d'heures de nuit majorées, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de réintégration dans les horaires de 3 heures 30 avec les majorations de salaires […] même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la cour d'appel a appliqué à la mesure de baisse […] même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la Cour d'appel a appliqué à la mesure de baisse de salaire la qualification auparavant retenue pour le changement d'horaires, statuant ainsi par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, […]
[…] des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que la sanction de mutation avec baisse […] de salaire apparaissait pour l'employeur répondre de façon adéquate au comportement fautif du salarié, que s'agissant d'une sanction emportant modification substantielle du contrat de travail l'employeur devait recueillir le consentement du salarié, […] X… ; qu'ainsi, cette sanction de mutation avec baisse de salaire apparaissait à la société Mary Automobiles répondre de manière adéquate au comportement fautif du salarié ; que s'agissant d'une sanction emportant modification substantielle du contrat de travail, […]
[…] Ceci a entrainé une importante baisse de salaire et des conséquences financières très importantes… » ; qu'il est encore indiqué en page 7 : « Activité professionnelle : ce patient a été obligé de changer de travail à partir du mois d'octobre. […] antérieures aux faits, correspondant à son activité de chauffeur déménageur, il ne produit aucune feuille de paie postérieure, permettant d'estimer les salaires par lui perçus depuis le mois d'août 2011 ; que l'avis d'imposition 2012 remis à la cour concerne les salaires versés en 2011, incluant ceux des mois de mai à juillet, et en permet pas de déduire le montant des salaires reçus dans le cadre de la nouvelle activité de M.
[…] Madame conteste la baisse de salaire de Monsieur et renvoi au cumul imposable du mois de septembre sachant qu'il reste les mois d'octobre novembre et décembre et la prime de fin d'année. […] Demande : baisse de la pension alimentaire à 100 euros par mois et par enfant, outre la moitié des frais extrascolaires.
[…] Z à justifier de la baisse de salaire intervenue depuis avril 2017 en raison du passage au temps partiel ; PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable Avant dire droit au fond, Invitons M. A Z à justifier devant la Cour d'Appel de Pau et ce dans le délai d'un mois à compter de la présente notification de la baisse de salaire intervenue depuis avril 2017 (passage au temps partiel) ; Sursoyons à statuer.
[…] Aujourd'hui, j'ai une baisse de salaire . Donc en principe, suivant le barème, la pension alimentaire doit baisser . Sur moi, je n'ai aucun papier, j'ai transmis les papiers demandés dans le dossier . Je suis en CDI . Je touche 1.350 € nets . Je suis à temps plein .
pendant 7 jours
Commentaires
Conclure des accords de baisse de salaire en cas de graves difficultés conjoncturelles L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l'emploi prévoyant de manière temporaire une modification de la durée du travail et/ou une baisse de la rémunération, en contrepartie d'une préservation de l'emploi pour une durée au moins égale à celle de l'accord. Les dirigeants salariés devront participer également aux efforts ainsi fournis par les autres salariés. […] Mots clés : accords de baisse de salaire Articles liés
Lire la suite…Dans le cadre de ce reclassement, mon employeur peut-il me proposer un poste de travail de catégorie inférieure avec une baisse de mon salaire? Puis-je refuser ce poste de travail ? Le poste de reclassement proposé par l'employeur doit respecter les préconisations du médecins du travail qui figurent sur le certificat d'aptitude, […] il peut néanmoins proposer un nouveau poste de travail qui entraîne une modification du contrat de travail : modification d'horaires, diminution de salaire […] A partir du moment où la proposition de reclassement modifie votre contrat de travail, ce qui est votre cas puisque vous subissez une baisse de salaire , vous pouvez refuser ce nouveau poste de travail, […]
Lire la suite…[…] et qualifie de modification du contrat « la diminution unilatérale par l'employeur du salaire mensuel » (Cass. soc. 3-3-1998, n° 95-43.274, publié au Bulletin). […] Certaines baisses de rémunération échappent à l'accord individuel parce qu'elles résultent d'un accord collectif spécifique : la baisse de rémunération par accord de performance collective obéit à un régime propre, qui ouvre un droit de refus et un licenciement pour motif spécifique. […] À l'inverse, la sanction disciplinaire ne permet pas d'imposer une baisse de salaire : la rétrogradation disciplinaire et la baisse de salaire qui l'accompagne constituent une « modification du contrat de travail, […]
Lire la suite…La salariée refuse toutefois cette proposition, en raison de la baisse de rémunération associée à ce reclassement. […]
Lire la suite…. - je suis en CDI depuis 2005 - j'ai commencé une formation financé entièrement par le fongecif et qui dure de septembre 2013 à juillet 2014 (donc mon patron me verse mon salaire et est entièrement remboursé de ce dernier par le fongecif) - mon salaire net est de 1650€ NET et ce au niveau contractuel (sur mon contrat de travail c'est bien écrit 1650€ net) - ce mois ci augmentation des charges salariales, et j'ai la surprise de voir que mon salaire a été baissé alors que contractuellement c'était prévu 1650€... est ce que mon employeur a le droit? oui ou non? […] Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public Si l'employeur ne voulait pas subir, cela, […]
Lire la suite…L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l'emploi prévoyant de manière temporaire une modification de la durée du travail et/ou une baisse de la rémunération, en contrepartie d'une préservation de l'emploi pour une durée au moins égale à celle de l'accord. Les dirigeants salariés devront participer également aux efforts ainsi fournis par les autres salariés. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à leur transcription législative ou règlementaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
- Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation
[…] L'accord peut fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle. Le plafond de répartition individuelle déterminé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un accord mentionné à l'article L. 3323-1.
Article 32 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
I.-Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, […]
Article L241-6-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 3 : Prestations familiales
[…] fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 3,3 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13, dans
Article D6222-26 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
- Sous-section 2 : Salaire
Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé : 1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; b) A 39 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; c) A 55 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article R5122-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
Article R5122-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
I.-Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle en application du 3° …
Article D6243-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre IV : Financement de l'apprentissage
- Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- Section 2 : Exonération de charges salariales
Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.
Article D241-3-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 3 : Prestations familiales
Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions de l'article D. 613-1.
Article D241-3-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 3 : Prestations familiales
Le montant prévu à l'article L. 241-6-1 est égal à 3,3 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025.
Article R4152-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
- Section 1 : Dispositions générales
Indépendamment des dispositions relatives à l'allaitement prévues par les articles L. 1225-31 et R. 4152-13 et suivants, les femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.
- Baisse des revenus
- Diminution des revenus
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande de maintien de salaire
- Demande de réduction des indemnités allouées
- Chute des revenus
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Rémunération inférieure au minimum conventionnel
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Modification unilatérale de la rémunération
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
Mme Pascale Bories attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse de salaire des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Dès la fin de cette année, à la fin de leur contrat, les AVS, en contrat unique d'insertion (CUI, contrat de droit privé) passent au statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH, contrat de droit public), entraînant une baisse de 100 de leur salaire mensuel. […]
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