Baisse de salaire
Décisions
Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un employeur à verser à une salariée licenciée pour n'avoir pas donné son accord à une mutation avec baisse de salaire dans le délai de 24 heures qui lui était imparti, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que la cour d'appel a constaté que cette salariée n'avait pas refusé le poste proposé mais demandé un délai de réfléxion de 10 jours, […] en tant que mensualisée, avec baisse de son salaire, lui étant précisé que sa décision devait être notifiée à l'employeur au plus tard le 8 juillet, qu'elle fût licenciée le 9 juillet pour n'avoir pas donné son accord dans le délai imparti ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire le jugement retient que sur la base des documents produits, il n'est pas prouvé une mauvaise interprétation du décompte du CESU alors que la salariée faisait valoir que dès le mois de novembre, le salaire était passé à 10,59 euros, puis avait baissé les mois suivants, d'abord à 9.66 puis à 9,20 euros ce qui caractérisait une modification unilatérale de la rémunération sans que l'accord de la salariée soit rapportée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi cette baisse de salaire était justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] 5 % pratiqué sur la prime décentralisée au taux variable de 2003 correspond aux mentions portées au procès-verbal d'entretien annuel notifié au salarié, lesquelles mentions relèvent des différents critères établis par le protocole d'accord du 30 juillet 2003 pour en fixer le taux, a pu en déduire que le salarié n'avait subi aucune baisse de salaire sur l'année 2003 ; que le moyen n'est pas fondé ; […] que suivant l'article 8.01.1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de service dans la limite de 30 %, si bien qu'en appliquant un abattement de 20 %, la Cour d'appel a violé cette disposition.
[…] pour faire droit à la demande de la salariée tendant à sa requalification au coefficient 160 de la convention collective nationale de l'industrie chimique, que l'emploi proposé au salarié déclaré inapte par l'employeur ne peut impliquer une baisse de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1226-2 du code du travail ; […] que la salariée était en droit d'obtenir le coefficient 160 , l'employeur ne pouvant lui imposer dans le cadre de son obligation de reclassement un poste entraînant une baisse de sa rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Madame X… Nathalie doit bénéficier du coefficient 160 ainsi que du rappel de salaire de 10,98 € par mois à compter du 1er avril 2009, […]
[…] que n'obtenant pas un maintien de ses anciens horaires de prise de service à 3 heures 30, ni de compensation salariale suite à la diminution du nombre d'heures de nuit majorées, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de réintégration dans les horaires de 3 heures 30 avec les majorations de salaires correspondant ; […] même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la cour d'appel a appliqué à la mesure de baisse de salaire la qualification auparavant retenue pour le changement d'horaires, statuant ainsi par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, en violation de l'article L. 1221-1 et ensemble l'article 1134 du code civil ;
[…] de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que la sanction de mutation avec baisse de salaire apparaissait pour l'employeur répondre de façon adéquate au comportement fautif du salarié, que s'agissant d'une sanction emportant modification substantielle du contrat de travail l'employeur devait recueillir le consentement du salarié, que la société alléguant un refus du salarié, […] à payer à monsieur X…, salarié, les sommes suivantes : 26 103, 57 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 2 610, 35 euros au titre des congés payés afférents et 10 790, […]
[…] Ceci a entrainé une importante baisse de salaire et des conséquences financières très importantes… » ; qu'il est encore indiqué en page 7 : « Activité professionnelle : ce patient a été obligé de changer de travail à partir du mois d'octobre. […] antérieures aux faits, correspondant à son activité de chauffeur déménageur, il ne produit aucune feuille de paie postérieure, permettant d'estimer les salaires par lui perçus depuis le mois d'août 2011 ; que l'avis d'imposition 2012 remis à la cour concerne les salaires versés en 2011, incluant ceux des mois de mai à juillet, […]
[…] Madame conteste la baisse de salaire de Monsieur et renvoi au cumul imposable du mois de septembre sachant qu'il reste les mois d'octobre novembre et décembre et la prime de fin d'année. […] Demande : baisse de la pension alimentaire à 100 euros par mois et par enfant, outre la moitié des frais extrascolaires.
[…] que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de la chute de ses revenus ; Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1 156 euros ; Qu'il y a lieu d'inviter M. Z à justifier de la baisse de salaire intervenue depuis avril 2017 en raison du passage au temps partiel ; PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable Avant dire droit au fond,
[…] Je suis tout seul, je travaille du lundi au samedi . La petite ne connaît que sa mère . Aujourd'hui, j'ai une baisse de salaire . Donc en principe, suivant le barème, la pension alimentaire doit baisser . Sur moi, je n'ai aucun papier, j'ai transmis les papiers demandés dans le dossier . Je suis en CDI .
pendant 7 jours
Commentaires
Conclure des accords de baisse de salaire en cas de graves difficultés conjoncturelles L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l'emploi prévoyant de manière temporaire une modification de la durée du travail et/ou une baisse de la rémunération, en contrepartie d'une préservation de l'emploi pour une durée au moins égale à celle de l'accord. Les dirigeants salariés devront participer également aux efforts ainsi fournis par les autres salariés. […] Mots clés : accords de baisse de salaire Articles liés
Lire la suite…Le salarié a refusé cette proposition et indiqué accepter une baisse de rémunération de 20 %. Le club a alors pris acte de la décision du joueur et lui a notifié la fin de leur relation contractuelle au 30 juin 2014. Le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Douai a fait droit à sa demande.
Lire la suite…La salariée refuse toutefois cette proposition, en raison de la baisse de rémunération associée à ce reclassement. […]
Lire la suite…. - je suis en CDI depuis 2005 - j'ai commencé une formation financé entièrement par le fongecif et qui dure de septembre 2013 à juillet 2014 (donc mon patron me verse mon salaire et est entièrement remboursé de ce dernier par le fongecif) - mon salaire net est de 1650€ NET et ce au niveau contractuel (sur mon contrat de travail c'est bien écrit 1650€ net) - ce mois ci augmentation des charges salariales, et j'ai la surprise de voir que mon salaire a été baissé alors que contractuellement c'était prévu 1650€... est ce que mon employeur a le droit? oui ou non? […] Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public Si l'employeur ne voulait pas subir, cela, […]
Lire la suite…L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l'emploi prévoyant de manière temporaire une modification de la durée du travail et/ou une baisse de la rémunération, en contrepartie d'une préservation de l'emploi pour une durée au moins égale à celle de l'accord. Les dirigeants salariés devront participer également aux efforts ainsi fournis par les autres salariés. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à leur transcription législative ou règlementaire.
Lire la suite…Le saviez-vous : diminuer les salaires pour cause de baisse du chiffre d'affaires... c'est possible ! Des conditions et un certain formalisme doivent bien sûr être respectés mais ceci est néanmoins autorisé par le Code du travail, le but étant d'éviter d'éventuels licenciements pour motif économique. Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu Toute l'information utile au gérant de SARL
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
I. – Le montant du prélèvement mentionné à l'article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. […]
Article D6243-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre IV : Financement de l'apprentissage
- Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- Section 2 : Exonération de charges salariales
Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.
Article R4152-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
- Section 1 : Dispositions générales
Indépendamment des dispositions relatives à l'allaitement prévues par les articles L. 1225-31 et R. 4152-13 et suivants, les femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.
Article 31 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Les congés payés des journalistes sont calculés sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif tels que définis par l'article L. 223-4 du code du travail et l'article 33 de la présente convention. Les congés payés annuels des journalistes ayant effectivement travaillé durant toute la période légale de référence sont fixés à 1 mois de date à date auquel s'ajoute 1 …
Article 3 (1) Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
[…] L'adoption de ces modalités de gestion du temps de travail ne peut entraîner une baisse du salaire brut de base en vigueur à la date de ce choix. […]
Article 1.09 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
Le choix du forfait en jours en cours de contrat de travail, pour un salarié précédemment soumis à un horaire, ne peut entraîner une baisse du salaire réel en vigueur à la date de ce choix, quelle que soit la base horaire sur laquelle ce salaire avait été fixé. »
Article R6323-3-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 1 : Alimentation du compte
I.-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal de 3 000 euros. II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et …
Article 16 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
I. ― A compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent : 1° Les conditions d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ; 2° …
Article L3324-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
- Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation
[…] L'accord peut fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle. Le plafond de répartition individuelle déterminé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un accord mentionné à l'article L. 3323-1.
Article R211-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
- Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière
- Section 1 : Attestations et brevet de sécurité routière
I.-Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est organisé pour les élèves soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 du code de l'éducation ainsi que pour les élèves âgés de plus de seize ans inscrits …
- Article 138 - Directive TVA
- Article 6 Traité sur l'Union Européenne
- CFR RECOUVREMENTS
- L YONNE REPUBLICAINE (AUXERRE, 425520376)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 novembre 2024, n° 24/05348
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 19 novembre 2024, n° 2315617
- SOLARGIE (BELLEVIGNY, 447559022)
- MOVIDIA AUTO (MITRY-MORY, 884791286)
- Dispositions générales – Paiement des droits (BOI-ENR-DG-50 - BOFiP)
- Cour d'appel de Pau, 29 mai 2007, n° 04/02095
- NAANOMAITRE (ARGENTEUIL, 841699705)
- Article 642 du Code de procédure civile
- CHATAIGNER THIERRY (POITIERS, 504200098)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 7 mars 2017, n° 14/10504
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 décembre 2019, n° 19/01527
Mme Pascale Bories attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse de salaire des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Dès la fin de cette année, à la fin de leur contrat, les AVS, en contrat unique d'insertion (CUI, contrat de droit privé) passent au statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH, contrat de droit public), entraînant une baisse de 100 de leur salaire mensuel. […]
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