Inclusion du temps de pause dans le salaire minimum
Décisions
[…] Attendu que pour la débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire et de congés payés, le jugement retient que la comparaison entre, […] d'autre part, le minimum conventionnel de branche pour une durée du travail identique, s'effectue globalement, pauses comprises, de part et d'autre, et non à la ligne, qu'en vertu de l'avenant salaires n° 12 du 2 mai 2005, le salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet constitue un forfait pour 35 heures de travail, paiement du temps de pause inclus et qu'il s'ensuit que l'accord collectif ne comporte pas de dispositions moins favorables aux salariés que la convention collective en ce qui concerne le salaire minimum, même si, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés n'ont pas été payés selon le minimum prévu par la convention collective et que le contrat de travail n'a pas été loyalement exécuté par l'employeur, de condamner ce dernier au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents et des dommages-intérêts, de dire qu'en application des avenants des 2 mai et 25 octobre 2015 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 le temps de pause fait partie des 151, […] tous les éléments inclus dans cette assiette, quel que soit leur objet, […]
[…] Article 3 Barème des salaires minimaux garantis A. – Salaire minimum garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine (151,67 heures par mois), paiement des temps de pause inclus Niveau : 1 A. Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 220 dont pauses : 58.
[…] Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine- 151,67 heures par mois – paiement du temps de pause inclus. […]
[…] Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine – 151,67 heures par mois- paiement du temps de pause inclus. […]
[…] affectés à des emplois relevant des catégories I A à V de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, reprochant à leur employeur d'avoir intégré le temps de pause dans le salaire minimum et devant le refus de ce dernier de modifier le mode de rémunération ainsi appliqué, ont saisi la juridiction prud'homale le 16 octobre 2007 pour obtenir le paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; […] 2°/ qu'en vertu des articles 3 de l'avenant du 2 mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005, seule la rémunération du temps de pause est incluse dans la rémunération du temps de travail effectif ; qu'en décidant cependant, […]
[…] — l'avenant 12 du 2 mai 2005 fixait le barème des salaires minimaux garantis « paiement du temps de pause inclus », et l'avenant 13 du 25 octobre 2005, qui l'a remplacé, prévoyait que le salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet comprenait un forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine, soit 151,67 heures par mois, paiement du temps de pauses inclus,
[…] — l'avenant 12 du 2 mai 2005 fixait le barème des salaires minimaux garantis « paiement du temps de pause inclus », et l'avenant 13 du 25 octobre 2005, qui l'a remplacé, prévoyait que le salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet comprenait un forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine, soit 151,67 heures par mois, paiement du temps de pauses inclus,
[…] — condamné la société SDNH à verser à M me Y la somme de 4 552,03 euros à titre de rappel de salaires, congés payés inclus […] La salariée ne soutient, ni ne justifie, que pendant les pauses conventionnelles, elle était à la dispositions de son employeur, de sorte que ces temps de pause ne constituent pas du temps de travail effectif et ni la brièveté de ces temps de pause, ni la circonstance qu'elle n'aurait pu quitter l'établissement à cette occasion, ne permettent de considérer que le temps de pause constitue un temps de travail effectif, les primes les rémunérant ne sont donc pas la contrepartie d'un travail effectif et doivent être exclues du salaire devant être comparé au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;
[…] — l'avenant 12 du 2 mai 2005 fixait le barème des salaires minimaux garantis « paiement du temps de pause inclus », et l'avenant 13 du 25 octobre 2005, qui l'a remplacé, prévoyait que le salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet comprenait un forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine, soit 151,67 heures par mois, paiement du temps de pauses inclus,
pendant 7 jours
Commentaires
Cela entraîne comme conséquence que les périodes n'ayant pas le caractère de temps de travail effectif, tels par exemple les temps de pause, doivent être déduites de ce nombre d'heures. Mais, pour autant, les éléments de salaire à retenir pour constituer la rémunération à comparer au Smic ne sont pas exclusivement ceux venant rémunérer stricto sensu les temps de travail effectif. […] La Cour précise en effet : « Il n'est pas contesté que pendant les pauses, […] pour le professeur Jean Savatier, « le salaire minimum est en principe une créance proportionnelle au temps de travail accompli par l'intéressé », […]
Lire la suite…Exclusion des temps de pause dans l'assiette du SMIC Par quatre arrêts du 15 février 2011, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est venue aligner sa jurisprudence sur celle de la Chambre Sociale. […] 9 nov. 2010, n° 09-65.315 et n° 09-65.316 link). […] En l'espèce, les employeurs en cause avaient versé un complément de salaire en application de la convention collective qui imposait de rémunérer les temps de pauses à raison d'un forfait de 5 % du montant du salaire et avaient inclus cette indemnité dans le calcul de l'assiette du SMIC. […] « l'employeur ne peut inclure dans le calcul des salaires, afin de les porter au niveau du salaire minimum de croissance, la rémunération spécifique, […]
Lire la suite…Au regard de cette formule, l'inclusion ou non de certains éléments de salaire dans le numérateur (« SMIC annuel« ) ou le dénominateur (« rémunération annuelle brute ») peut influer à la hausse ou à la baisse le montant de la réduction octroyée à l'entreprise. Cet enjeu financier est apparu spécifiquement en matière de temps de pause. […] « le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, […]
Lire la suite…7 heures ; d) ou 4 jours de 8 h 45 avec un salaire de 8 h 45 et une brisure de 1/2 heure incluse dans les 8 h 45 ; e) ou 4 jours de 8 h 45 avec un salaire de 9 h 15. […] Aucune majoration pour heure anormale ne jouera entre 6 heures et 21 heures ou bien entre 7 heures et 22 heures. » Conventions collectives : des primes rémunérant des temps de pause ne sont pas prises en compte pour vérifier le respect du minimum conventionnel Pour sa défense, l'employeur faisait valoir que lorsque les temps de pause payés au titre de la prime de brisure sont compris dans la durée mensuelle de travail servant de base au calcul du salaire, […]
Lire la suite…[…] d'une part, l'intégration dans les salaires minima hiérarchiques (SMH) d'une majoration de 5% (correspondant au temps de pause) et d'une prime annuelle instituée par la convention collective et, d'autre part, que les stipulations d'un accord d'entreprise ne peuvent prévaloir sur cette stipulation que s'ils comportent des garanties […] au moins équivalentes (« clause dite de verrouillage »). - l'arrêté étend la stipulation, relative aux cadres dont le temps de travail est décompté sous la forme d'un forfait annuel en jours, qui fixe un salaire minimum annuel garanti « incluant l'ensemble des éléments de salaire », sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Temps de pause
- Paragraphe 1 : Ordre public
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.
Article L3121-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Article 2 Avenant « Salaires » n° 21 du 31 janvier 2008 (1)
2.1. La composition du salaire minimum mensuel garanti (SMMG) […] ― la rémunération de la pause d'une durée de 5 % du temps de travail effectif, soit 7,58 heures pour un temps de travail effectif mensuel de 151,67 heures, en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale.
Article 4.4 Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 mise à jour par l'avenant n° 73 du 30 septembre 2021. Etendue par arrêté du 11 mai 2023 JORF 7 juin 2023
Pour permettre au personnel de consommer normalement son repas, en dehors de son poste de travail, il lui sera accordé en principe, un minimum d'une heure d'interruption de travail, temps de trajets inclus. Toutefois dans le cas où les conditions d'exploitation imposeraient que cette interruption de travail soit égale ou inférieure à 45 minutes, le temps d'interruption correspondant serait rémunéré sur la base du salaire des heures normales mais exclu du décompte de la durée du travail :
Article 30 Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
[…] Ne sont pas inclus dans le salaire minimum conventionnel : […]
Salaires Avenant n° 12 du 2 mai 2005Abrogé
travail effectif par semaine (151,67 heures par mois) paiement des temps de pause inclus […] Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 220
Article 13 Convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956. Etendue par arrêté du 27 octobre 1961 JORF 18 novembre 1961.Abrogé
d'habileté moyenne, travaillant normalement, un salaire supérieur au salaire minimum national professionnel de sa catégorie. […] Ces pauses seront rémunérées sur la base du salaire effectif et seront fixées dans le cadre du temps de
Article 32 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
[…] travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, […] par le salaire minimum […]
Article 3-2 Artistes interprètes des choeurs permanents Annexe du 16 décembre 2003Abrogé
Le temps de travail effectif est le temps présumé passé à la disposition ou pour le compte de l'employeur, dans le cadre de l'horaire collectif fixé par l'employeur. […] - les pauses pendant les services
Avenant n° 13 du 25 octobre 2005 relatif aux salaires
salaires minimaux garantis A. Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine - 151,67 heures par mois - paiement du temps de pauses inclus. (En euros) SALAIRE MINIMUM DONT PAUSES
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Demande de paiement des temps de pause
- Demande de rappel de salaire au titre des temps de pause
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Non-paiement des temps de pause
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Non-respect des temps de pause
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
En matière de formation, les AESH bénéficient d'actions de formation sur le temps de service, mises en œuvre par les services académiques, […] Cette formation comprend : une formation d'adaptation à l'emploi, en application de l'article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. […] Les AESH ont aussi accès à la plateforme Cap école inclusive, mise en œuvre en septembre 2019 et destinée à la compréhension des phénomènes de handicap, […] en particulier pendant la pause méridienne. […] Ces conventions permettent d'améliorer à la fois l'accompagnement des élèves en situation de handicap, […]
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